Articles sélectionnés pour le thème : l'employeur et le droit du travail
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Le cabinet intervient auprès des employeurs (entreprises et dirigeants) de tous secteurs d'activité, notamment dans le domaine des services, de la santé, de l'industrie, de l'agriculture, des entreprises de nouvelles technologies.
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La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est l'organisme qui administre les lois, réglements et codes dans...
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Thèmes liés : l'usage droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / code civil du quebec droit du travail / avocat droit de l'immobilier
Mutuelle obligatoire. Informations sur les mutuelles santé ...
Le code du travail ne règlemente pas la mutuelle obligatoire d'entreprise, toutefois étant donné l'obligation du caractère collectif du contrat, les partenaires (employeurs, salariés et assureurs) s'y réfèreront pour déterminer les catégories objectives des salariés. Les catégories objectives sont celles retenues en droit du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise,...
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Thèmes liés : droit du travail mutuelle entreprise obligatoire / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / notion d entreprise en droit du travail / usage d'entreprise droit du travail
Cabinet d'avocats Luxembourg | Rosa Avocats
Jean-Michel Rosa
Inscrit au Barreau de Luxembourg en tant qu'Avocat à la Cour.
Avant de fonder le cabinet, il a travaillé durant près de cinq années au sein d'un des dix meilleurs cabinets d'affaire luxembourgeois où il conseillait et représentait une clientèle internationale principalement en droit social et en droit commercial.
Jean-Michel Rosa est membre de l'Union Internationale des Avocats.
Salaire social minimum au 1er janvier 2017 (indice 794,54)
La Loi du 15 décembre 2016, modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail et augmentant à partir du 1er janvier 2017 le salaire social minimum, a été publiée au Mémorial A -...
Site :
http://www.rosa-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocats droit du travail luxembourg / cabinet d'avocat droit international prive / meilleur cabinet d'avocat droit du travail / cabinet avocat d'affaires international
licenciment pour transfert - Forum Dossier Familial
Bonjour, mon employeur vient de me licencier d'une de ces entreprises pour m'engager dans une autre de ces entreprises sans même me demander mon avis ni me faire signer quoi que ce soit. Sur mon attestation assedic, il a coché la case "autres motif" en précisant "transfert" dans la partie motif de la rupture du contrat de travail. Es ce que si je refuse de signé le nouveau contrat de travail...
Date: 2017-10-05 04:05:05
Site :
http://forums.dossierfamilial.com
Thèmes liés : droit du travail demenagement de l'entreprise / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Assurance de protection juridique privée | Protekta ...
Assurance de protection juridique privée
La protection contre les frais juridiques ou d'avocat élevés en cas de litige
Vous devez vous habiller chaudement alors que l'hiver a été plutôt doux, parce que votre propriétaire a soudain demandé beaucoup plus d'argent pour les charges que les années précédentes. Et tandis que vous étiez au fond de votre lit pour cause de maladie, incapable...
Site :
https://www.protekta.ch
La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
Si le contrat de travail est résilié unilatéralement avec préavis pendant les 2 premières semaines de la période d'essai, la résiliation sera abusive et l'autre partie aura droit à des dommages et intérêts.
Si le contrat de travail n'est pas résilié en période d'essai, il devient un CDI ou un CDD selon ce qui avait été convenu entre parties.
A noter qu'en période d'essai, il n'y a...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail delai de preavis / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail fin de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail
Droit social des entreprises, conseil et du contentieux ...
Elaboration de tous actes concernant la relation salariale ou relevant du pouvoir disciplinaire de l'employeur
Obligations de l'employeur en matière de sécurité, hygiène et santé au travail
Définition et mise en place des politiques sociales obligatoires (égalité professionnelle, salariés âgés, handicapés, jeunes,...)
Relations sociales dans l'entreprise
Mise en place, conduite et...
Site :
http://www.requetchabanel.com
Thèmes liés : contentieux social en droit du travail / droit du travail relation collective / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit social duree du travail
Disparition du comité d’établissement – dévolution des ...
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Dimitri MONFORTE
En l'absence de fermeture définitive de l'entreprise, quel sort doit être réservé aux biens d'un comité d'établissement ayant vocation à disparaître ?
Lors de la disparition du comité, se pose la question du sort de ses activités sociales et culturelles, de son personnel et, pour ce qui nous intéresse, de ses biens. Le sort des biens du comité est régi par...
Site :
http://www.jdsavocats.com
Thèmes liés : assistance juridique comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Courriels privés au travail : "Le secret des ...
Courriels privés au travail : "Le secret des correspondances s'applique" en France
franceinfo
Internet : recrutements, rencontres, parfois qui se ressemble s'assemble !
Plus
a sanctionné en appel, mardi 5 septembre, la surveillance des courriels privés par un employeur en Roumanie. En 2007, ce dernier avait utilisé la correspondance privée de l'un de ses employés, Bogdan Mihai Barbulescu,...
Site :
https://fr.news.yahoo.com
Thèmes liés : droit conseil de l'europe / l'employeur et le droit du travail / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit du travail europeen en france
Formation professionnelle et code du travail. Formation ...
Partie du code du travail gérant la formation professionnelle professionnelle tout au long de la vie (plan)
Formation professionnelle continue dans le code du travail (plan))
SIXI�?ME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
LIVRE Ier : PRINCIPES G�?N�?RAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE Ier : PRINCIPES...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : formation professionnelle continue droit du travail / droit du travail stagiaire formation professionnelle / formation professionnelle droit du travail / formation juridique droit d'auteur / article sur le droit du travail
Régularisation par le travail - Portail des Étrangers du ...
dimanche 4 décembre 2016 à 10h45 - par soueva
Hi Nayan
No male here please, only female !
If you got from the authorities a paper to leave in 30 days , it will be difficult to get papers.
Anyway you have to stay in France three years before application and you 'll have to prove your staying here and give 24 payslipes and contract of employment.
Please find an association like...
Date: 2017-10-05 03:46:35
Site :
http://assouevam.fr
Stages: ce que la loi va changer en 8 points clés - L ...
Principale disposition de la loi du 10 juillet 2014 relative au développement et à l'encadrement des stages : l'augmentation de la rémunération des stagiaires à compter du 1er septembre 2015.
illustration : Gilles Rapaport
La loi relative au développement et à l'encadrement des stages adoptée au Parlement le 26 juin est parue au JO ce 11 juillet 2014. Un texte qui ouvre de nouveaux droits...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dans l'education nationale
Avocat en Droit du Travail et Licenciement - Barreau de Nantes
Le Cabinet GB AVOCAT et le DROIT DES AFFAIRES
Maître Guillaume BRISSET met au service des entreprises et des particuliers son expérience afin de vous conseiller et de vous assister au quotidien au travers de sa structure, le Cabinet GB AVOCAT.
Maître Guillaume BRISSET a su allier son cursus universitaire rigoureux et ses expériences professionnelles reconnues, notamment en Cabinet...
Site :
http://www.gb-avocat-nantes.fr
Enceinte au travail : quels sont vos droits ? Quels sont ...
Quelle est la durée de mon congé maternité ?
Lorsque vous attendez un enfant, vous avez des droits et des devoirs au travail. Des articles de loi prévoient tout. Le point sur ce que vous devez faire, ce que vous avez le droit de faire, et ce que vous pouvez demander à votre employeur.
Je suis enceinte, suis-je obligée de le dire à mon employeur ?
Rien dans la loi ne vous oblige à faire...
Date: 2015-07-17 17:02:19
Site :
https://www.babycenter.fr
Thèmes liés : conges maternite droit du travail / droit du travail conge parental d education / code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental temps partiel / code du travail conge parental temps partiel
Conseil de prud'hommes (France) — Wikipédia
La section se compose comme suit :
un bureau de conciliation et d'orientation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,
un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
La section peut être divisée en plusieurs chambres.
Le respect du paritarisme veut que les présidences et vice-présidences alternent, d'une année sur l'autre, entre le collège...
Date: 2017-10-04 23:54:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / droit du travail conseil des prud'hommes / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / cours droit du travail prud'hommes
Aract | Association régionale pour l’amélioration des ...
L'Aract Île-de-France en 5 questions
C'est quoi le réseau Anact-Aract ?
L'Anact, Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, est un établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnel et du dialogue social. Son conseil d'administration est tripartite : représentants des organisations...
Date: 2017-12-15 04:03:37
Site :
http://www.aractidf.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / l'aide juridique en france / droit du travail et de l'emploi
Minimex - FUNDP
(Il n' y a pas de jurisprudence)
1.4.1.2. Les ressources disponibles
Les allocations familiales perçues par le demandeur du minimex et à son seul profit sont prises en considération pour le calcul de ses ressources [68] .
Les allocations de chômage doivent être prises en considération pour l'octroi du minimex [69] , peu importe que ces allocations fassent l'objet d'une saisie [70]...
Date: 2005-05-23 06:37:45
Site :
http://www.dfls.be
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit d'expression code du travail
Travailler à Singapour - paris-singapore.com
Accueil Travail Travailler à Singapour
Travailler à Singapour
tweet
Tous les médias sont unanimes : Singapour est un eldorado pour les français. Une cité souvent qualifiée de ville du futur. Avec un taux de croissance supérieur à celui de la vieille Europe, un chômage inexistant (1.8%), une stabilité politique et surtout une sécurité légendaire, Singapour a de quoi faire...
Site :
http://paris-singapore.com
Thèmes liés : droit du travail jours feries non travailles / droit du travail dans l'hotellerie restauration / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail
[Résolu] quel licenciement n'a pas droit au chomage : Je ...
[Résolu] quel licenciement n'a pas droit au chomage
Vendredi 04 décembre 2009
Je suis en train de négocier avec mon employeur une rupture conventionnelle,
pourriez vous me dire si j'ai le droit au chômage si c'est pour motif personnel?
Comme il y a jamais eu de rupture conventionnelle dans cette entreprise, il y a bc de chance qu'il va me refuser. A ce moment-là, je vais lui proposer un...
Date: 2017-12-15 10:36:39
Site :
http://forums.dossierfamilial.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail licenciement economique indemnite / faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail motifs de licenciement
juridika.fr - Avocats spécialisés
Trouvez votre avocat spécialisé :
Chaque avocat possède des compétences dans un domaine sur lequel il est spécialisé.
En effet, dans le domaine du droit, il y a tellement de connaissances à avoir ainsi que des jurisprudences à connaître qu'aucun avocat ne peut tout savoir. C'est pourquoi, chaque avocat, et ce, dès la faculté de droit se spécialise dans un domaine en particulier....
Date: 2017-10-05 09:18:17
Site :
juridika.fr
N° 3603 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9
A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9
1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9
2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10
B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11
II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit du travail comme moyen de lutte contre le chomage / droit du travail et la lutte contre le chomage / conseil en droit social applique a l'entreprise / article l'122 12 droit du travail / droit assedic travail a l etranger
Le droit aux pauses durant le travail en Suisse - www.ch.ch
La loi sur le travail prévoit que le travail doit être interrompu par des pauses lorsque la journée de travail excède une certaine durée. Les pauses seront d'au moins:
un quart d'heure, si la journée de travail dure plus de cinq heures et demie;
une demi-heure, si elle dure plus de sept heures;
une heure, si elle dure plus de neuf heures.
Les pauses de plus de 30 minutes peuvent être...
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : droit du travail pause cigarette / droit du travail suisse pause de midi / droit du travail temps de pause / droit du travail suisse pause / droit du travail pause midi
Programme | Rendez-vous Rémunération
En collaboration avec
Luc Vallée, Ph. D.
Luc Vallée est stratège en chef chez Valeurs mobilières Banque Laurentienne (VMBL) depuis août 2014 où il dirige le groupe de Recherche économique et stratégie. Il était auparavant économiste en chef et directeur de la recherche et de l'analyse à Développement économique Canada (DEC) de 2009 à 2014. Il a été vice-président et économiste...
Site :
http://www.portailrh.org
Thèmes liés : association avocat conseil d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / droit administratif en conseil d'etat
Prud'hommes Avocat, Avocat prud'hommes Versailles, Yvelines
Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Prud'hommes
Au cours de l'exécution d'un contrat de travail, quel qu'il soit, au moment de la rupture de ce contrat, des litiges peuvent naître entre employeur et salarié.
Harcèlement moral ou harcèlement sexuel, licenciement (est il possible de faire un lien vers l'onglet licenciement ?) modification du contrat de travail, discrimination. autant...
Site :
http://www.avocat-caggianese.com
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / droit du travail conseil des prud'hommes / avocat droit du travail prud'homme / avocat droit prud homme / cours droit du travail prud'hommes
Avocat sécurité sociale Toulouse-Colomiers-Muret-Blagnac
Avocat en droit de la Sécurité Sociale à Toulouse
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la sécurité
sociale salariés
Le droit de la Sécurité Sociale est un droit particulièrement technique et un peu délaissé par les juristes, de ce fait.
Mon cabinet, situé à proximité de la Place Esquirol et de la Place des Carmes à Toulouse, est à votre disposition pour vous aider efficacement dans ce...
Site :
https://www.villard-avocat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social toulouse / cabinet avocat droit social toulouse / avocat droit social toulouse / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social
Avocat Langon, Bazas, avocat spécialiste droit du travail ...
Avocat Langon, Bazas (33)
Mathieu ETIVANT , en sa qualité d'avocat, est le professionnel du droit qui vous assiste et vous défend dans les multiples domaines de la vie courante que vous soyez un particulier ou une entreprise .
Le droit est en perpétuelle évolution et est devenu très complexe.
Il ne faut pas hésiter à consulter un avocat avant tout litige.
Votre avocat vous informe, en...
Avocats Rennes. Droit du travail, divorce, famille, contrat
admin 2017-09-05T17:11:58+00:00 Categories: Droit du travail |
Le télétravail nécessite aujourd'hui un formalisme lourd, souvent un frein à...
Site :
http://www.scpbgv-avocats.fr
Thèmes liés : avocat droit travail rennes / droit du travail contrat / l'employeur et le droit du travail / droit du travail rennes / avocat droit travail employeur
Droit du travail et de l’emploi | BCF | Avocats d’affaires
Vous aider à rentabiliser votre capital humain, c'est aussi ça pratiquer autrement.
Notre équipe
De bonnes relations de travail sont un élément déterminant dans la réussite d'une entreprise. Une gestion efficace de votre capital humain vous permettra d'avoir une meilleure productivité et d'être ainsi plus compétitif. Chez BCF, nous nous appliquons à vous proposer des solutions...
Site :
http://www.bcf.ca
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
PÉRIODE D'ESSAI - bravais-avocat-droit-du-travail.org
. Written by Grégoire Bravais . Posted in Droit Social
Soc., 25 février 2009, n° 07-40.155
« lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle...
Site :
http://www.bravais-avocat-droit-du-travail.org
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail conventions collectives / l'employeur et le droit du travail / avocat droit travail employeur / avocat en droit du travail
Casier judiciaire - La Justice // Luxembourg - Affaires ...
Un extrait du casier judiciaire est une copie du casier judiciaire national, servant à vérifier le passé pénal d'une personne (physique ou morale). Il indique si une personne a été condamnée ou non (condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères). De ce fait, ce document permet de prouver que la personne qui en fait...
Date: 2017-09-13 14:24:03
Site :
http://www.justice.public.lu
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit de l'environnement / offre d'emploi avocat droit penal / offre d'emploi avocat droit public / offre d'emploi avocat droit du travail / offre d'emploi avocat droit des societes
Réforme du Code du travail: le contenu de la feuille de ...
Réforme du Code du travail: le contenu de la feuille de route adressée par le gouvernement aux partenaires sociaux
Exclusif
Eclaircissement
Réforme du Code du travail: le contenu de la feuille de route adressée par le gouvernement aux partenaires sociaux
Fanny Guinochet
06 Juin 2017 à 15h18
Sur cette réforme explosive, l'exécutif reste ferme sur son calendrier et sur ses intentions, mais...
Date: 2017-10-05 07:11:24
Site :
http://www.lopinion.fr
Thèmes liés : reforme du droit du travail contenu / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / reforme droit du travail gouvernement / droit du travail est un d ordre public
Cabinet d'Avocats Eureka - Angers
EUREKA AVOCATS est un cabinet d'avocats qui intervient en droit des affaires (droit commercial, droit des sociétés, droit du travail, droit de la sécurité sociale, propriété littéraire et artistique) et en droit des personnes (droit pénal, droit de la famille et droit civil).
MISSIONS DE CONSEIL:
Nos missions de conseil englobent les activités de constitution et restructuration de...
DroitJuridique.Fr - Droits - Droit du Travail - Le ...
Notion et Intérêt
Le règlement intérieur exposé ici est le règlement intérieur d'une entreprise.
Le règlement intérieur d'une entreprise est un document écrit ayant le caractère d'acte unilatéral de l'employeur avec force obligatoire.
Il est qualifié par la Cour de cassation "d'acte réglementaire de droit privé" (Cass. soc. 16-12-1992).
Il n' a pas de caractère contractuel...
Site :
http://droitjuridique.fr
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / a qui s'applique un reglement interieur en droit du travail / reglement interieur droit du travail / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
LG036p4 - Licence Droit du travail et de la protection ...
Objectifs de la formation :
L'objectif professionnel de ce parcours est d'assurer une solide formation juridique en droit du travail et de la protection sociale, liée à la pratique de ce droit, et de permettre le traitement de ses implications en entreprise. En effet les évolutions constantes de ce droit, dont les enjeux concernent aussi bien les employeurs que les salariés, nécessitent des...
Date: 2017-10-05 05:02:35
Site :
http://www.cnam-normandie.fr
Thèmes liés : droit social ou droit du travail / droit social du travail / formation conseiller juridique droit du travail / formation conseiller juridique droit social / droit du travail dans l'entreprise
As-tu droit à des « vacances jeunes » ? | Bruxelles-J
Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->
As-tu droit à des "vacances jeunes" ?
Tu viens de décrocher ton premier emploi ! Félicitations ! Mais auras-tu droit à des congés payés ta première année ? Oui, dans certains cas, tu pourras percevoir une allocation-vacances en tant que jeune travailleur.
Paco, 2014, Ixelles
Principe général
Les travailleurs salariés ont le droit,...
Site :
http://bruxelles-j.be
Thèmes liés : droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conges payes d'ete / vacances droit du travail / droit du travail emploi jeune / droit du travail conge paye
Droits et obligations concernant les jours fériés. - CNESST
--
Un employeur peut-il demander à quelqu'un de travailler un jour férié ?
Oui. Même si un jour férié est normalement chômé par tous les salariés, un employé peut ne pas avoir congé en raison des besoins de l'entreprise où il travaille. Les hôtels, les restaurants et les dépanneurs, par exemple, restent ouverts.
--
Les exceptions
La norme sur les jours fériés ne s'applique pas :
au salarié qui s'est absenté du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale ).
Dans ce cas, le salarié ne recevra pas d'indemnité pour ce...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit du travail conges payes temps partiel
Job d'été, emploi saisonnier à Luxembourg, Trouver un ...
St George's International School
Vous pouvez également travailler en freelance, à votre compte. Les cours particuliers sont très bien rémunérés mais demandent également plus de travail de préparation et de recrutement de clientèle. Publiez des annonces dans des journaux professionnels ou sur des tableaux d'affichage publics ou bien postez un message dans la rubrique Petites...
Site :
http://www.easyexpat.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail contrat / droit du travail contrat saisonnier
Licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou ...
Licenciement économique
Le licenciement est nul pour les salariés inclus dans un licenciement économique collectif (à partir de 10 salariés) en l'absence (ou insuffisance) de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de reclassement ( L1235-10 ).
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi
Institut du Droit de l'Espace et des Télécommunications ...
La formation - Master 2 Droit des Activités Spatiales et des Télécommunications
La Faculté Jean Monnet à Sceaux de l'Université Paris Sud est la première faculté non scientifique européenne à placer, au titre de ses priorités, l'enseignement et la recherche en droit de l'espace et télécommunications. La création du Master 2 Droit des Activités Spatiales et des...
Date: 2017-12-15 06:36:00
Site :
http://www.idest-paris.org
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat droit de l'entreprise / master 2 droit du travail
Heures supplémentaires non payées| avocat droit du travail ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail > Contentieux prud'homal > Heures supplémentaires
Avocat pour heures supplémentaires non payées à Paris
Question épineuse d'une activité professionnelle, le calcul et la rémunération des tâches effectuées en dehors des horaires hebdomadaires légaux ne doivent pas être le fruit du hasard. Maître PEREZ ZARUR intervient, en tant qu' avocat , en cas d'heures supplémentaires non payées - à Paris et en Ile-de-France - et répond à toutes vos questions relatives à cette matière.
Des droits à ne pas outrepasser
Vous avez formulé l'intérêt de passer quelques heures de plus...
Site :
https://www.avocats-perez-zarur.fr
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail france heures supplementaires / droit travail heures supplementaires / avocat droit du travail paris 15 / avocat droit du travail prud'homme
Article 25-Congés payés annuels - Echange et information ...
Article 25-Congés payés annuels
(918 mots dans ce texte ) - lu : 35363 Fois
Article 25
Dernière modification : M(Avenant 2003-07-07 art. 1 BO conventions collectives 2003-32 étendu par arrêté du 6 octobre 2003 JORF 15 octobre 2003).
Dispositions générales.
Congés payés annuels.
en vigueur étendu
Tout salarié qui, au cours de la période allant du 1er juin de...
Site :
http://www.pharmechange.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes refuses
Sécurité sociale française à l'étranger: comment ça marche ...
Martin sur 13 septembre 2016 à 2:14
Bonjour,
A la lecture d'une question posée par Denis le 19.05.2016, étant retraités et vivant au Portugal depuis quelques mois, nous aimerions avoir des explications sur une partie de la réponse que vous lui avez faite "exception pour les retraités qui gardent leurs droits aux prestations Françaises lorsqu'ils s'expatrient" . Comment pouvons nous...
Site :
https://www.expatassure.com
Thèmes liés : commentaire d'arret droit du travail / question de droit commentaire d'arret / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail conges payes d'ete
Réforme du Code du travail : qui seront les gagnants et ...
Des réformes qui devraient bouleverser quelque peu les équilibres sur le marché du travail entre employeurs et employés. Reste à savoir qui va davantage en tirer profit, les chefs d'entreprise ou les salariés.
AFP
Plafonnement des indemnités prud'homales, renforcement du rôle des branches...les changements sont multiples. Cette réforme est un test crucial pour le gouvernement. Deux...
Date: 2017-10-05 05:43:53
Site :
http://www.sudouest.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / particulier employeur droit du travail
Un cabinet d'avocat, une association commerciale
Avocat divorce
Divorce à l'amiable
La particularité du divorce à l'amiable est que les époux sont d'accord sur les conditions de la rupture.
À compter de 2017, les couples peuvent divorcer à l'amiable sans passer par un juge. En effet, le divorce par consentement mutuel est une démarche plus rapide.
Aide juridique
Une assistance juridique permet de prendre en charge tout ou une partie des...
Date: 2017-12-15 06:51:50
Site :
http://www.cabinet-d-avocat.org
Sept. 2017 - Ordonnances MACRON Droit du travail acte 2
Les membres du CSE bénéficient de 16 heures de délégation minimum. Les heures peuvent être partagées entre titulaires et avec les suppléants. Les heures de réunion entre élus pour préparer les réunions plénières ne sont pas prises sur les heures de délégation, un accord fixera leur nombre, à défaut un décret le déterminera. Même définition du temps passé aux commissions du...
Date: 2017-09-29 13:30:50
Site :
https://www.mementoce.com
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement economique / droit du travail dans l'entreprise
Statut de cadre et statut de cadre supérieur : quelles ...
En droit du travail, le statut cadre supérieur résulte :
Du contrat de travail initialement conclu entre l'employeur et le cadre supérieur suite à une offre d'emploi cadre
De l'avenant au contrat de travail, suite à une promotion
Des fonctions exercées par le cadre au sein de l'entreprise, qui peuvent lui conférer de facto le statut de cadre supérieur
Ainsi, tout cadre peut se voir proposer l'accès au statut de cadre supérieur, avec son accord ou à sa demande. Toutefois, les quatre conditions stipulées par l'arrêt de la Cour de cassation doivent être remplies par les nouvelles fonctions, sous peine de nullité...
Site :
http://www.zones-emploi.fr
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Le lien avec la mission de service public - CADA
Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.
L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....
Date: 2017-10-05 11:59:00
Site :
http://www.cada.fr
Pluriactivité et travail saisonnier
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Moniteur de ski l'hiver, vous êtes artisan l'été ? Vous avez plusieurs employeurs ? Vous êtes salarié et vous créez votre entreprise ?... Si vous menez de front plusieurs activités professionnelles, vous êtes pluriactif.
Vous exercez des activités qui reviennent tous les ans à la même période ? Dans ce cas, vous êtes saisonnier.
Que vous soyez pluriactif,...
Date: 2017-12-15 05:33:56
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http://www.pluriactivite.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'hotellerie restauration / droit du travail emploi saisonnier / droit du travail contrat saisonnier / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Indemnité légale de licenciement : comment la calculer
Par date de notification du licenciement, il faut entendre soit la date d'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement, soit la date de la remise de cette lettre en main propre.
Parce que le licenciement s'est complexifié au fil des années, et qu'un impair pourrait vous entraîner dans une situation plus qu'épineuse, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « ...
Site :
https://www2.editions-tissot.fr
Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise