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Statut Auto Entrepreneur - myAE.fr : Statut juridique pour ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quel est le statut juridique de l'auto entreprise et micro entreprise ?

Si vous souhaitez monter votre auto entreprise et micro entreprise , il faut avant tout adapter votre projet de création d'entreprise à un statut juridique. Le statut juridique est un ensemble de textes qui règle la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations.

Statut juridique et Auto Entrepreneur

Le statut juridique est donc la première interrogation de l'auto entrepreneur et micro...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / information statut juridique entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique / statut juridique gratuit

Conseil juridique gratuit : droit des affaires et ...

> Droit des affaires et domiciliation d'entreprise

Droit des affaires et domiciliation d'entreprise

Selon le droit des affaires, pour créer une société ou une entreprise, il est obligatoire d'avoir un local ayant une adresse administrative. Ce local est considéré comme le siège social de la société créée. On parle alors dans cas de domiciliation d'entreprise. En effet la domiciliation...

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.com

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique gratuit droit des affaires / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil juridique droit des affaires

Forme juridique — Wikipédia

La forme juridique d'une personne morale est un élément de son statut. En France, c'est une des données qu'on retrouvera dans l'extrait Kbis qui décrit les principales caractéristiques d'une entreprise.

Cette notion diffère de celle de statut juridique (qui répond à un ensemble de textes qui règlent la...

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Date: 2017-10-02 20:26:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit forme juridique

Environnement juridique, économique et mercatique des ...

Infographie Retour sur le portfolio Projet Personnel et Professionnel

Objectif du module

L'objectif de ce cours est de permettre à l'étudiant d'acquérir sous une forme simple et pratique, l'essentiel des connaissances juridiques, économiques, et mercatiques de base.

Compétences visées :

- caractériser les entreprises et plus généralement les organisations selon différents critères.

-...

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Site : http://mmibordeaux.com

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / cours droit statut juridique entreprise / service juridique entreprise

Le statut juridique d’auteur-écrivain - Le Blog du ...

Ecrit par Brigitte PRACA Laisser un commentaire

Le statut d'auteur écrivain dépend du statut d'artistes-auteurs, peu connu des entreprises individuelles. Pourtant, il peut parfois se révéler avantageux pour certains créateurs notamment artistiques.

1.- Qui sont les entrepreneurs concernés

Les artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, à condition :

Qu'ils exercent à titre...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / cours droit statut juridique entreprise / information statut juridique entreprise

Cnam-PCH : DRS102 - Droit du travail : relations ...

Avoir le niveau du DRS101 : Droit du travail-relations individuelles

Objectifs pédagogiques

- Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations collectives du travail (représentation du personnel, négociation collective,....).  

- Réaliser des exercices pratiques : cas d'entreprises et étude de jurisprudence.

Programme

- Syndicat - Droit syndical dans l'entreprise.

- Négociation collective et accords collectifs (entreprise, branche,...

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Site : http://www.cnam-poitou-charentes.fr

Thèmes liés : cas pratique droit du travail relations collectives / droit du travail comite d entreprise / drs102 droit du travail relations collectives / droit du travail relations collectives cnam / droit du travail relation collective

Le statut juridique des entreprises et forme jurique d'une ...

Les statuts d'une entreprise regroupent l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés personnes physiques et morales au sein d'une société et à l'égard des tiers. Ils doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe. Les statuts juridiques d'une entreprise définissent ainsi ses objectifs et son fonctionnement.

Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux actes...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / information statut juridique entreprise / droit des societes forme juridique / statut juridique droit public

Aide création entreprise, site de conseils pour auto ...

PLAN DE AIDE CREATION ENTREPRISE

Nos articles sur l'entreprise sont regroupés en dossiers dans les rubriques principales suivantes :

1

Préparer son projet de création d'entreprise

Vérifier son droit de créer une entreprise suivant que l'on est chômeur, salarié, fonctionnaire, retraité, déjà entrepreneur, étudiant, étranger...

Faire son étude de marché est l'étape indispensable pour...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / conseil juridique creation entreprise / forum d'aide juridique

Avocat en droit des nouvelles technologies de l ...

Avocat dans le Département Propriété Intellectuelle & Technologies de l'Information (Intellectual Property / Information Technologies)

Activités judiciaires : rédaction d'actes (assignations, conclusions, sommations...), gestion de procédures

Activités juridiques : rédaction et négociation de contrats, participation et rédaction d'audits

Domaines d'exercice : principalement en droit des...

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Site : http://www.doctrine-juridique.com

Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité ...

Home » Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité / DJCE

Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité / DJCE

Présentation

Enseignement pré-professionnel de haut niveau sur 10 mois (de septembre à fin juin). Le Master professionnel mention "Droit de l'Entreprise et des Affaires, spécialité Juriste d'Affaires" (360h) est associé au D.U. "Magistère / DJCE" ou "DJCE"...

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Site : http://www.cde-montpellier.com

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Immatriculer une entreprise - Registraire des entreprises

Immatriculer une entreprise

Au Québec, la majorité des entreprises doivent, dès leur création, s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises en produisant une déclaration d'immatriculation. L'immatriculation vise à regrouper, dans le registre des entreprises, les informations relatives aux entreprises et aux personnes faisant des affaires au Québec. Ces informations sont...

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Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / service juridique entreprise / information statut juridique entreprise / information juridique entreprise

Conventions collectives de travail - itm.lu

La convention collective de travail est un contrat relatif aux relations et aux conditions de travail des salariés liés à un employeur par un contrat de travail de droit privé, conclu entre, du côté salarial, par un ou plusieurs syndicats de salariés et du côté patronal, par :

une entreprise particulière ;

une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ; ou

un groupe...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail relation collective / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Avocat Paris 7, avocat Paris, droit social avocat

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Expertises

Accueil > Expertises > Droit social

Droit social

Le département social dispose d'un large panel de compétences en droit social tant en conseil qu'en contentieux.

L'équipe sociale traite l'ensemble des questions classiques liées aux relations individuelles et collectives du droit du travail et du droit de la sécurité sociale : durée...

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Date: 2017-10-05 13:08:19
Site : http://www.alerion-avocat-paris.fr

Master Entreprise et Patrimoine Spé. Droit et Gestion du ...

Master Entreprise et Patrimoine Spé. Droit et Gestion du Patrimoine

Modifié le: 17 mars 2017 -

Domaine : Droit Économie Gestion

Spécialité : Droit et Gestion du Patrimoine

Composante : UFR Faculté de Droit

PRÉSENTATION

Objectifs

Le Master Entreprise et Patrimoine est une formation transversale. Elle offre de nombreux débouchés professionnels pour les étudiants dans le secteur de...

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Date: 2017-10-05 05:40:40
Site : http://www.univ-tln.fr

Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / master 2 droit du travail

Statut juridique à choisir pour une agence immobilière

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Les conditions dans lesquelles l'agent immobilier devra exercer ses prestations sont stipulées dans la loi Hoguet. Une disposition de cette loi précise que pour ouvrir une agence immobilière, il faut rentrer dans un statut juridique précis. S'il veut monter seul son affaire, le professionnel choisit le statut d'entrepreneur individuel. L'option la plus courante est la constitution d'une...

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Site : http://www.xn--info-socit-j7ab.com

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / le statut juridique de l'agent immobilier / service d'information juridique que choisir / offre d'emploi service juridique entreprise / service d'information juridique

Choisir le statut juridique de son entreprise I Horizon ...

Créer en portage salarial

À qui s'adresse le portage salarial ?

Le portage salarial s'adresse à tous ceux qui veulent être leur propre « patron » sans avoir à s'occuper de la gestion et de la comptabilité d'une entreprise.

Vous êtes, très concrètement, SALARIÉ d'une entreprise de portage. Vous ne créez donc pas d'entreprise et ne pouvez donc bénéficier des aides octroyées à...

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Site : http://blog.horizonentrepreneurs.fr

Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Les relations entre le droit et l'entreprise - Réviser le ...

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Les relations entre le droit et l'entreprise

Le droit ne donne pas de définition légale de l'entreprise. En effet, l'entreprise est un concept économique qui correspond à un système organisé qui produit des biens et des services avec pour finalité de faire du profit. Toutefois, pour...

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Site : assistancescolaire.com

Offre d'emploi Avocat Conseil Droit des Sociétés H/F ...

Avocat Conseil Droit des Sociétés H/F - Lyon Ouest- Rhône Alpes

Home / Portfolio / Avocat Conseil Droit des Sociétés H/F - Lyon Ouest- Rhône Alpes

CDI - Avocat Conseil Droit des Sociétés H/F - Lyon - Rhône Alpes  

E-RESSOURCES, Artisan-Recruteur, est un cabinet Conseil en Ressources Humaines & Recrutement spécialisé sur les métiers Financiers, Comptables, RH et Juridiques. Tous nos Consultants allient une expertise Finance dans des environnements  multi-culturels, au sein de cabinets FAT4 et/ou de Direction Financière.

A propos de notre client : 

Nous accompagnons notre...

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Site : https://www.eressources.fr

Droit des Affaires Lyon - Avocat VIOLLE Lawfirm, Affaires ...

Cabinet de droit des affaires France & International - Avocat conseil, spécialiste entreprise

Le Cabinet fournit des prestations juridiques en droit des affaires aux sociétés, aux entreprises et aux investisseurs. Notre Cabinet d'avocat réalise les opérations et transactions détaillées ci-dessous, qu'elles s'inscrivent dans le cadre du droit français ou international :

Droit des...

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Site : https://www.avocatviollelawfirm.net

Droit de la copropriété, service juridique immobilier

ACTUALITES

Inscription obligatoire pour les syndics à la BCE

A partir du 1er avril 2017, chaque association de copropriétaires est obligée de faire inscrire les données de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Il s'agit d'une inscription relative à sa fonction de syndic. Cette inscription existe indépendamment de l'obligation du syndic de faire inscrire son entreprise à...

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Site : http://www.copropriete-ejuris.be

Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / service d'information juridique / droit forme juridique de l'entreprise / service assistance juridique / service juridique immobilier

Avocat spécialisé en droit du travail à Lyon

Droit du travail

Compétences de Maître ROYANNEZ en droit du travail

Maître Françoise ROYANNEZ possède un certificat de spécialisation en droit du travail. Ce certificat garantit aux clients de Maître ROYANNEZ que leur avocat dispose d'une compétence particulière en droit du travail, compétence qui a été reconnue par un jury professionnel sous l'autorité du Conseil de l'Ordre des...

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Site : http://www.royannez-avocat-lyon.com

Europe Formation - assistant juridique

Formation à distance d'assistant juridique

Préparation à distance au métier d'assistant juridique par la Formation Professionnelle Continue. 

L'assistant juridique a pour missions d'assister les avocats, notaires et huissiers. L'assistant juridique doit donc maîtriser les différentes branches du droit : droit civil, droit public, droit pénal, droit du travail. Espace formation vous...

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Date: 2017-12-15 09:47:15
Site : http://www.europe-formation.com

Embauche -Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les ...

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Accueil Professionnels  > Actualités  >Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les TPE

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En brefEmbauche

Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les TPE

Publié le 22 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / l'employeur et le droit du travail

Guide pour votre association loi 1901 - Legalstart.fr

Fiches pratiques Legalstart > Association loi 1901

Guide pour votre association loi 1901

La création d'une association est souvent plus simple qu'on ne le pense. Gardez à l'esprit que la loi du 1er juillet 1901 a consacré le principe de liberté d'association ! En conséquence, si vous souhaitez mettre en commun une activité ou des connaissances sans désir de réaliser des profits et que...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : conseil juridique association loi 1901 / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique association sportive / aide juridique creation d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise

Avocat Casablanca Maroc | Droit des Affaires

Avocat Casablanca Maroc : Nous aidons nos clients à négocier et à mettre sur papier leurs projets visant à accéder aux marchés Marocain et à s'y implanter. Forts d'une longue expérience d'affaires acquise en accompagnant de nombreuses entreprises et organisations au Maroc, nous sommes des partenaires hautement qualifiés pour optimiser les chances de succès de nos clients.

Le Maroc...

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Date: 2017-06-21 11:38:56
Site : http://www.avocatcasablanca.ma