Articles sélectionnés pour le thème : droit conseil d'administration
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Avocat Droit Administratif - Cabinet Avocat Droit ...
Perte de points ou retrait de permis de conduire, droit des étrangers, reconduite à la frontière, refus de titre de séjour, mise en cause de la responsabilité de l'Etat devant les juridictions...
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Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT ...
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Article 429
En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges d'administrateur, par décès ou par démission, le conseil d'administration peut designer, entre deux assemblées, de nouveaux administrateurs.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, le conseil d'administration doit, dans le délai de trois (3) mois à compter du jour où se produit la vacance, nommer de nouveaux administrateurs en vue de compléter son effectif. Les délibérations du conseil prises durant ce délai demeurent valides.
Lorsque le...
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Avocat en droit des affaires, droit de l'immobilier à ...
1816
Site : Avocat En Droit Des Affaires, Droit De L'immobilier à Tanger, Maroc
Société Civile Professionnelle, le cabinet d'avocat El Khatib Law Firm, à Tanger, au Maroc est spécialisé dans le droit des affaires, il intervient auprès des entreprises, des collectivités, dans le cadre de procédure juridique, ou pour...
Site :
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semonin-avocat.com - LE CABINET
Cabinet d'avocat Maître Cléo SEMONIN à Cayenne, cabinet d'avocat Maître Cléo SEMONIN en Guyane, Maître Cléo SEMONIN avocat au Barreau de la Guyane, Cabinet d'avocat Conseil, Maître Cléo SEMONIN avocat spécialisé dans le Droit de l'Urbanisme et le Droit de la Construction. Maître Cléo SEMONIN, Cabinet d'avocat Conseil...
Date: 2016-10-13 17:51:31
Site :
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Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet d'avocat immobilier / cabinet avocat droit public
Conseiller juridique en ligne: Droit administratif
Le droit administratif qui représente la partie la plus importante du droit public français, régit l'activité administrative des personnes publiques et privées. Seul, il est difficile de pouvoir s'y retrouver.
Le droit administratif regroupe l'ensemble des mesures juridiques relatives à l'activité des organismes publics, mais aussi des mesures indispensables à la bonne relation entre l'administration et les administrés (la population). Ce droit appartient au droit public.
Le droit administratif rassemble différentes organisations et fonctionne par...
Date: 2015-07-10 08:56:24
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http://www.conseiller-juridique.com
Thèmes liés : conseil juridique droit administratif / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil droit administratif / question de droit administratif
Dictionnaire de droit administratif - C. Schaegis ...
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Résumé
Ce dictionnaire accompagnera les étudiants en Droit et AES tout au long de leur formation en droit administratif, de la découverte des institutions administratives â la compréhension des principes fondamentaux de fonctionnement et de contrôle des administrations. Il dépasse le strict cadre des enseignements de droit administratif général pour englober des...
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https://www.lgdj.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil droit administratif / conseil droit public
Conseil en droit administratif et public avec avocat en ...
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> Avocat droit administratif
Avocat droit administratif
Le Droit Administratif est une branche du droit public. Il a vocation à régir les relations entre l'Administration et ses agents ou plus généralement entre Administration...
Abréviations (droit administratif) | WordReference Forums
Dictionary and thread title search:
WordReference Forums
Je veux connaître le sens de ces abréviations dans ce contexte :
( dans le droit administratif ) >
7 / ( Cass. civ. 1 ère )
merci d'avance
1/ ( cons. const )...
Date: 2017-12-15 08:58:30
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https://forum.wordreference.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / forum droit administratif / conseil droit administratif
Barreau de Lille avocat - avocat droit public Lille
Vous êtes ici : Accueil > Droit public
Avocat droit public Lille
Vous pouvez rencontrer des problèmes avec les administrations, les collectivités publiques...
Site :
https://www.avocat-stienne-duwez.com
Thèmes liés : avocat droit public lille / avocat lille droit administratif / avocat conseil droit public / avocat lille droit / avocat droit public
avocat spécialisé permis de construire aix » Marques ...
06 44 68 74 07
avocat spécialisé permis de construire aix
Diplômé du Master II « Droit et pratique des contentieux publics » de l'Université d'Aix-Marseille, Me Raphaël MARQUES intervient efficacement dans tous les litiges opposant les administrés à l'administration et inversement.
Droit de l'urbanisme
Me Raphaël MARQUES dispose d'une solide expérience en droit de l'urbanisme et de...
Site :
http://www.marques-avocat.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / avocat droit de l'environnement
Comment devenir avocat en droit public
Droit de succession
Quelle formation et quel domaine d'intervention pour l'avocat en droit public ?
Un avocat est une personne capable de défendre les justiciables et d'apporter de précieux conseils aux personnes qui font appel à ses services. Concernant l'avocat en droit public, il s'agit d'une personne spécialisée dans l'ensemble des règles juridiques concernant les relations entre les...
Site :
http://www.avocatsdroit.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d'avocat droit public / cabinet avocat droit public des affaires / cabinet d avocat droit public / recherche avocat droit public
Fonctionnement du conseil d'administration d'une association
Quiz
La composition du conseil d'administration
Les conditions de désignation des administrateurs sont définies par les statuts, voire par le règlement intérieur. Sauf si l'association est soumise à des statuts types, toute formule est possible : élection, désignation d'administrateurs siégeant de droit, nomination statutaire, cooptation, etc.
La durée du...
Site :
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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / conseil droit administratif
Collège et lycée : conseil d'administration | service ...
Le conseil d'administration est l'assemblée regroupant des usagers de l'établissement qui prend les grandes décisions de la vie du collège ou du lycée.
Tout replier
Tout déplier
Rôle du conseil
Le conseil d'administration (CA) est l'organe de délibération et de décision d'un lycée ou d'un collège.
Il se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins...
Site :
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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil droit administratif
Maître Sabatakakis, Droit public, avocate à Strasbourg
Honoraires adaptés à la situation financière du client
Intervention devant toute juridiction administrative en France
Maître Sabatakakis, avocate en
droit public à Strasbourg
Titulaire d'un doctorat en Droit public et disposant d'une expérience solide dans le domaine de l'enseignement et de la recherche, Maître Sabatakakis assure une mission de défense des intérêts de ses clients dans...
Date: 2017-10-05 09:02:33
Site :
http://www.sabatakakis-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public strasbourg / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Avocat droit administratif Marseille - avocat droit public ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit administratif
Avocat droit administratif à Marseille
Intervenant en tant qu'avocat en droit administratif sur Marseille et dans la région provence-Alpes-Côtes-d'Azur, Maître Albert Treves saura vous faire bénéficer de touts ses compétences juridiques, afin de défendre au mieux vos intérêts dans les domaines du droit public et du droit administratif.
Le...
Site :
http://www.avocat-treves.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / avocat droit public marseille / avocat conseil droit administratif / avocat en droit administratif
Conseil d'administration - Banque du Canada
Conseil d'administration
Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est chargé de la surveillance de la gestion et de l'administration de la Banque, en particulier pour ce qui concerne la planification stratégique et la gestion des risques, les finances et la comptabilité, les ressources humaines et les autres politiques internes. Le Conseil est composé du gouverneur, du premier...
Site :
http://www.banqueducanada.ca
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil droit administratif
Maître Charles Soublin, Avocat en droit public à Caen
contact
présentation
Maître Charles SOUBLIN, avocat à Caen, est diplômé d'un Master II contentieux administratif (Université de Caen Basse Normandie).
Ancien assistant de justice au Tribunal administratif de Caen et après une formation au sein de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie et des Finances, il a prêté serment comme avocat à la Cour d'Appel de Rennes....
Site :
http://soublin-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit de l'environnement rennes / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit de l'environnement / avocat droit de l environnement
AVOCAT GRATUIT
http://www.vicescaches.net AVOCAT GRATUIT Nouveau ! SITE GRATUIT D'AIDE JURIDIQUE GRATUIT ! Nos bénévoles vous aident à résoudre vos problèmes juridiques. Service : Avocat gratuit. http://www.vicescaches.net Commentaire de Auteur de la recherche, 7 avr. 2010 - "aide juridique gratuite divorces divorce separation notaire avocat conseil divorce procedure droit divorce c
dimanche 25 avril...
Date: 2014-10-05 05:43:58
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Point d'accès au droit de Beauvais Avocat gratuit
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Beauvais
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Point d'accès au droit de Beauvais
MEF - Point d'accès au droit - quartier prioritaire...
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Thèmes liés : conseil acces droit beauvais / conseil gratuit d un avocat / avocat droit familial gratuit / avis d'avocat gratuit / droit avocat gratuit
Delfosse & Associés – Cabinet d'Avocats à Liège
Avocat inscrit au Barreau depuis le 7 septembre 1975
Juge suppléant auprès de la Justice de Paix du 4ème Canton de Liège
Assesseur juridique au conseil de l'Ordre des Architectes de la Province de Liège
Chargé de cours de droit de la responsabilité civile et de droit des assurances au CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat) pendant plus de dix ans
Ancien membre du Conseil de...
Site :
https://www.avocatsdelfosse.be
Avocat administratif Paris, Avocat Droit administratif Paris
» Droit au logement opposable
Lorsqu'elle procède comme on le fait dans les relations privées, elle situe son action sur le terrain de la gestion privée.
La gestion publique provoque la soumission de l'administration à des règles spécifiques de droit public et les litiges qu'elle peut susciter relèvent en principe de la compétence des juridictions administratives (tribunaux ...
Site :
http://www.avocats-rahmani-dulcina.com
Thèmes liés : avocat droit administratif paris / avocat conseil droit administratif / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat en droit administratif
Christian Bettex | Rusconi & Associés | Lausanne
Membre de l'Ordre des Avocats Vaudois
Membre de la Fédération Suisse des Avocats
Licence en droit (Université de Lausanne 1980)
Doctorat en droit de la Faculté de droit de Lausanne (1986)
Brevet d'avocat (1987)
Avocat spécialiste FSA droit du travail (2011)
Membre du Conseil de Santé du canton de Vaud
Membre du Conseil d'administration de la Fiduciaire Michel Favre SA
Président du Conseil...
Site :
http://www.rusconi-avocats.ch
Compétences du conseil d'administration d'une association
Les attributions du conseil d'administration sont déterminées par les statuts.
Elles peuvent être limitées aux seuls pouvoirs de gestion et d'administration courante ou être largement entendues comme étant toutes les décisions pour lesquelles la compétence n'a pas été expressément attribuée à l'assemblée générale. Elle ne requiert en général pas de location de salle, par...
Site :
https://www.associatheque.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / conseil juridique droit administratif / conseil droit administratif
Conseil juridique et fiscal - EURODEFI
Conseil juridique et fiscal
N'attendez-pas que cela se complique pour faire appel à un professionnel.
EURODEFI a vocation d'être présent aux côtés des dirigeants tout au long de la vie de leur entreprise. Nous les conseillons et leur apportons un savoir-faire pointu.
Bien formés et armés pour aborder les problèmes comptables, juridiques, fiscaux, sociaux, informatiques et d'audit, nous...
Site :
https://www.eurodefi-audit.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit des affaires / conseil juridique droit administratif / conseil juridique societe droit commercial
Avocat droit public Lyon - Maitre Antoine Louche
Le cabinet d'avocat intervient aussi bien auprès de particuliers que d'entreprises, associations ou de collectivités territoriales et autres personnes publiques.
L'activité dominante du cabinet est axée vers le Droit public et le Droit administratif.
Le Droit public régit les relations entre les personnes publiques entre elles (Etat, région, département, communes et leurs groupements ou...
Site :
http://www.louche-avocat.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public lyon / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit public lyon / droit administratif en conseil d'etat
Modèle de procès-verbal du premier conseil d ... - droit.co
Modèle de procès-verbal du premier conseil d'administration d'une association
(En-tête)
_____ (dénomination sociale de l'association)
Association à but non lucratif de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901
_____ (adresse du siège social)
du conseil d'administration du _____ (date)
Le _____ (date) à _____ (horaire), à _____ (adresse), s'est réuni le conseil...
Date: 2015-04-13 11:39:38
Site :
http://www.droit.co
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / conseil droit administratif / association conseil droit
Frédéric Thiriez | Lyon-caen associes – Avocats au Conseil ...
Frédéric Thiriez
Né le 1er juillet 1952.
Lauréat de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris (1972), licencié en droit (1973), ancien élève de l'Ecole Nationale d'Administration (Promotion 1977), Frédéric Thiriez, ancien maître des requêtes au Conseil d'Etat (1977-1990) est devenu avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et associé du cabinet Lyon-Caen & Thiriez en 1990.
Il intervient essentiellement dans les domaines relevant du droit public.
Activités et distinctions individuelles
Elève à l'Ecole Nationale d'Administration (1975-1977)
Auditeur au Conseil d'Etat, Section du Contentieux, puis de...
Date: 2017-12-15 08:42:36
Site :
http://www.lyoncaen-associes.com
Thèmes liés : avocat pour le conseil d'etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / cabinet d'avocat droit administratif paris / conseil juridique droit d'auteur
Conseil d'Administration - Les instances dirigeantes ...
Missions
Réuni au moins quatre fois par an, le Conseil d'Administration met en oeuvre la politique générale du CNOSF telle que définie par l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration exerce un contrôle de la gestion du CNOSF par le Bureau Exécutif.
Ce dernier lui présente un rapport...
Site :
http://franceolympique.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil droit administratif
Particuliers - Ordre des avocats du Val d'Oise - Avocats 95
Les Avocats du Val d'Oise font partie du conseil d'administration du Comité Départemental d'Accès au Droit, en compagnie des plus hautes autorités judiciaires et administratives du département, et construisent l'accès au...
Site :
http://www.avocat-95.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit val d'oise / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Statuts des associations sportives - associatheque.fr
annexe I-5
Obligations générales
L'association sportive doit être vigilante à ce que figurent impérativement dans ses statuts les mentions exigées par la loi, telles que :
l'objet sportif ;
le nom de l'association ;
le siège social.
Pour le reste, la rédaction des statuts reste libre. L'association sportive adaptera les statuts à son projet, sa taille et ses besoins.
Obtention de...
Site :
https://www.associatheque.fr
Thèmes liés : delai minimum legal entre assemblee generale et conseil administration / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / avocat pour le conseil d'etat
L’exécution des décisions rendues par la juridiction ...
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L'exécution des décisions du juge administratif
L'administration est tenue d'exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Dans le cas contraire il est toujours possible de s'adresser au juge qui a rendu la décision.
Par ailleurs, le requérant peut demander dans sa requête, de façon préventive, que le tribunal administratif, la...
Date: 2017-10-05 08:49:56
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http://www.devarenne-avocat.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat / adresse cabinet d'avocat / adresse cabinet d avocat
Ministère de la Justice - CA Versailles : L'accès au droit ...
Les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit et le relais d'accès au droit dans les Yvelines.
* LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
Placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, elles ont trois missions principales :
sur le plan pénal, la prévention et le traitement de la petite délinquance,
le règlement...
Date: 2017-12-15 07:38:02
Site :
http://www.ca-versailles.justice.fr
Ministère de la Justice - CA Versailles : L'accès au droit ...
Les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit et le relais d'accès au droit dans les Yvelines.
* LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
Placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, elles ont trois missions principales :
sur le plan pénal, la prévention et le traitement de la petite délinquance,
le règlement...
Date: 2017-10-05 06:33:41
Site :
http://www.ca-versailles.justice.fr
Avocats au barreau de Marseille - Cabinet IAFA
04 28 31 73 59
31 Rue Montgrand 13006 Marseille
Accueil
Avocats au Barreau de Marseille
La SCP IAFA est un cabinet d'avocats qui intervient à vos côtés dans vos affaires juridiques liées au droit privé et au droit public. Votre avocat vous reçoit au 31 rue Montgrand à Marseille (13), du lundi au jeudi, de 9h à 12h et de 15h à 18h.
SCP IAFA, le cabinet de vos avocats
La SCP IAFA vous...
Site :
http://www.avocats-iafa.fr
Comment devenir juriste d’entreprise ? - MaFormation
Etudes et diplômes Le 06 octobre 2015
Le juriste d'entreprise est chargé de protéger les intérêts de l'entreprise dans laquelle il travaille. Ce métier offre de belles opportunités dans les grands groupes, un peu moins en PME-PMI. Découvrez quelles formations mènent à cet emploi.
Le juriste a plusieurs rôles au sein de l'entreprise. D'abord, un rôle de conseil : il est le consultant permanent de l'entreprise sur les questions juridiques, commerciales, financières, techniques.
Pour cela, il doit pratiquer une veille juridique afin d'être au courant des changements dans la législation. Régime fiscal, plans sociaux, établissement des...
Site :
https://www.maformation.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / juriste en droit du travail formation
Point d'accès au droit de Chambéry Avocat gratuit
Point d'accès au droit de Chambéry Avocat gratuit
Contacter votre Point d'accès au droit à Chambéry Conseil juridique gratuit adresse et plan carte de localisation avis téléphone et email
Chambéry
Point d'accès au droit à Chambéry, carte et plan, horaires. Mais aussi adresse Email et numéros de téléphone.
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Permanence d'information et d'orientation juridiques de Chambéry
Maison de...
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Thèmes liés : conseil gratuit d un avocat / avis d'avocat gratuit / avocat droit familial gratuit / droit avocat gratuit / conseil juridique gratuit droit administratif
Le cabinet > Les associés | Cabinet Thévenot Perdereau ...
Administrateur judiciaire - Associé Gérant, Paris
Administrateur judiciaire depuis 1997.
Après une expérience professionnelle dans l'aéronautique au Canada, puis dans un cabinet d'avocats spécialistes du droit de l'insolvabilité, Christophe Thevenot a installé son cabinet d'administrateur judiciaire en 1997. Il s'est spécialisé dans la Prévention des difficultés : mandats ad hoc,...
Date: 2016-08-15 15:55:32
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http://www.thevenot-perdereau.com
Thèmes liés : conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / conseil national des administrateur judiciaire / cabinet d avocat droit des affaires / droit administratif en conseil d'etat
Emploi avocat droit travail au Quebec - Lejob.ca
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Jeune diplômé : Contrôle de gestion, Expertise comptable, Gestion des...
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Tribunaux - Ville de Montpellier
Tél. 04 67 60 80 88
Conseil d'État
Le Conseil d'État, installé à Paris, est le juge suprême des juridictions administratives.
Tous les litiges qui impliquent une personne publique (l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou une personne privée chargée d'un service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives) relèvent...
Site :
montpellier.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail est un d ordre public / droit du travail conseil des prud'hommes / conseil droit travail paris
Avocats Val d'Oise, Ghislaine Camus - Philippe Gardarein
Droit public - Droit immobilier - Droit de la construction
Les Avocats associés
Maître Ghislaine CAMUS a prêté serment en 1978. Elle est ancien membre du Conseil de l'Ordre et spécialiste en droit public et droit immobilier.
Maître Philippe Gardarein a prêté serment en 1993. Il est titulaire d'un DEA de droit Public et d'un master en droit immobilier et de la construction de l'Université...
Date: 2017-12-15 09:19:13
Site :
http://www.camus-gardarein-avocats.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat specialiste droit immobilier paris / avocat conseil droit public
Cabinet SCP Levis | SCP Marc Levis, Avocat au Conseil d ...
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Nouvelle dénomination de la SCP Jean Marie DEFRENOIS et Marc LEVIS
Entrer
Activité
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation représentent les justiciables devant les cours suprêmes et les conseillent sur les questions relatives aux procédures en cours ou à venir devant ces juridictions.
Dans les procédures de droit...
Site :
http://www.scp-levis.com
Avocats spécialisés en droit fiscal à Paris - Cabinet Mattei
Vos avocats
Philippe MATTEI
Titulaire d'un diplôme d'étude supérieure de droit des affaires et de droit fiscal et d'un diplôme de l'institut des sciences pénales et de criminologie de l'université d'Aix-Marseille III, Philippe MATTEI a intégré l'école nationale des impôts dont il est sorti diplômé en 1973.
Philippe MATTEI a appartenu 18 ans à l'administration fiscale qu'il a quitté...
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http://www.cabinet-mattei.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal paris / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / classement cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal
Mandat d'administrateur : désignation, durée et cessation
Extrait de délibération - Désignation des mandataires sur les comptes bancaires de l'association
Dans le cas d'un renouvellement partiel, la première fraction sortante après la création de l'association (ou la modification des statuts sur ce point) doit être tirée au sort. Par la suite, chaque fraction réalise une durée complète de mandat.
Il est, à cet égard, nécessaire de prévoir...
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https://www.associatheque.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / conseil droit administratif
Conseil Départemental d'Accès au Droit de la Drome ...
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Le mot de la Présidente
Madame, Monsieur
Bienvenue sur le site Internet du Conseil Départemental d'Accès au Droit (C.D.A.D.) de la Drôme.
Le C.D.A.D., groupement d'intérêt public est chargé d'organiser et de favoriser l'accès au droit dans le département.
L'accès au droit consiste à vous proposer dans des lieux accessibles à tous :
une information sur vos droits et devoirs,
une...
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http://www.cdad-drome.justice.fr
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / droit administratif en conseil d'etat
cdad42 - Conseil départemental de l'Accès au Droit de la ...
Accueil / Articles / Présentation /
Qu'est ce que l'accès au droit ?
L'accès au droit correspond à l'idée selon laquelle, en dehors de tout procès, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, toute personne doit pouvoir :
- connaître ses droits et ses obligations
- être informée sur les moyens de les faire valoir ou d'exécuter ses...
Site :
http://www.cdad-loire.justice.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit du rhone / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit
Avocat au barreau de Marseille - Maître Alain Xoual
04 28 31 76 37
49, rue de la Paix Marcel Paul 13001 Marseille
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Avocat spécialisé en droit immobilier et droit public - Barreau de Marseille
Maître Alain XOUAL, avocat au Barreau de Marseille, intervient en droit de l'urbanisme, droit immobilier, droit public et droit de l'expropriation. Le cabinet d'avocats situé au 49 rue de la Paix Marcel-Paul à MARSEILLE 13001 est ouvert :
- du...
Site :
http://www.avocat-xoual.fr
Conseil Départemental de l'Accès au Droit d'Indre et Loire
la page
La politique d'accès au droit vise à mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux où ils pourront trouver une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives.
Qu'est-ce qu'un C.D.A.D. ?
La loi prévoit l'institution, dans chaque département, d'un conseil...
Date: 2017-10-05 07:48:45
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Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental acces droit
Avocat allemand, Rechtsanwalt, Allemagne, droit allemand ...
Un avocat de formation française et allemande à Berlin
inscrit aux barreaux de Berlin et de Paris
Avec une vive expérience en droit franco - allemand et une compréhension particulière de la situation de fait et juridique des entreprises et particuliers français
né le 08 juillet 1967 à Coblence (Allemagne, Rhénanie-Palatinat)
Baccalauréat à St. Goarshausen (Allemagne,...
Site :
http://www.nhbayer.de
Touraut et Associés - Avocat Meaux Melun Paris
François Dauptain
Avocat associé
Entré à l'Ecole de Formation du Barreau, et a prêté serment en 1994 ; il est titulaire d'un DESS de droit des affaires et fiscalité (Paris III). Il a intégré le cabinet en 1998. Membre actif de la commission de droit des personnes d'Eurojuris (practice group) Membre du conseil d'administration d'Eurojuris France et de l'association des Avocats exerçant...
Site :
http://www.scp-touraut.com
Avocat Paris 7 - cabinet d'avocat droit public Paris ...
Avocat en droit public et en droit de l'environnement public, Paris
Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant le fonctionnement de l'administration (services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, etc), ainsi que les relations entre cette dernière et les...
Site :
http://www.avocat-viger.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public paris / cabinet d'avocat droit public / avocat droit de l'environnement paris / avocat droit de l'environnement / cabinet avocat droit public paris