Articles sélectionnés pour le thème : conseil national des administrateur judiciaire
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Le cabinet > Les associés | Cabinet Thévenot Perdereau ...
Administrateur judiciaire - Associé Gérant, Paris
Administrateur judiciaire depuis 1997.
Après une expérience professionnelle dans l'aéronautique au Canada, puis dans un cabinet d'avocats spécialistes du droit de l'insolvabilité, Christophe Thevenot a installé son cabinet d'administrateur judiciaire en 1997. Il s'est spécialisé dans la Prévention des difficultés : mandats ad hoc,...
Date: 2016-08-15 15:55:32
Site :
http://www.thevenot-perdereau.com
Thèmes liés : conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / conseil national des administrateur judiciaire / cabinet d avocat droit des affaires / droit administratif en conseil d'etat
Justice / Métiers et concours / Administrateur judiciaire ...
Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire
Une profession importante en cas de crise dans l'entreprise
Lorsqu'une entreprise a des difficultés qui ne l'empêchent pas encore de payer ses créanciers, elle peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. En cas d'impossibilité de payer ses dettes, elle doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de...
Site :
http://www.metiers.justice.gouv.fr
Thèmes liés : conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires / conseil national des administrateur judiciaire / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil national mandataire judiciaire
Cnajmj.fr Conseil National des Administrateurs et des Man ...
Keywords
Sunday, 17 August 2014
Le site présente le rôle et les engagements des Administrateurs judiciaires et des Mandataires judiciaires, professionnels de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises. Il donne accès aux annonces de cessions d'entreprises et de réalisations d'actifs ; il propose un annuaire des mandataires de justice ainsi que des fiches pratiques sur les procédures collectives
administrateur judiciaire, administration judiciaire, cessation des paiements,...
Site :
http://cnajmj.fr.pagesstudy.com
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SELARL ML CONSEILS
la SELARL ML CONSEILS a souhaité engager les démarches de certification ISO 9001.
Certification acquise en 2003 La famille des normes ISO 9000 correspond à un ensemble de référentiels de bonnes pratiques de management en matière de qualité, portés par l'organisme international de standardisation (ISO, International Organisation for...
Site :
http://www.rogeau.com
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L'équipe - SELARL ML CONSEILS
la SELARL ML CONSEILS a souhaité engager les démarches de certification ISO 9001.
Certification acquise en 2003 La famille des normes ISO 9000 correspond à un ensemble de référentiels de bonnes pratiques de management en matière de qualité, portés par l'organisme international de standardisation (ISO, International Organisation for...
Site :
http://www.rogeau.com
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Administrateur Judiciaire / Mandataire Judiciaire - Haut ...
MANDATAIRES JUDICIAIRES
Deux professions réglementées complémentaires, dédiées à la prévention et au traitement des entreprises en difficulté
Les dispositifs de prévention et de traitement des entreprises en difficulté ont été rendus plus attractifs à l'égard des chefs d'entreprises depuis la Loi du 26 juillet 2005, dite "loi de sauvegarde", réformée par l'ordonnance du 18...
Date: 2015-01-26 08:54:35
Site :
http://www.hautconseildesprofessionsdudroit.fr
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Nous sommes solidaires - CNAJMJ
les mandataires judiciaires en grève à partir du 28 novembre
26.11.2014 / AFP
Les mandataires et administrateurs judiciaires ont appelé mercredi à "une grève nationale à compter du 28 novembre minuit" contre le projet du ministère de l'Économie, Emmanuel Macron, qui entend fusionner leur profession avec celle d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
"Pour la première...
Date: 2015-02-06 09:31:46
Site :
http://www.nous-sommes-solidaires.com
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Algg | Association luxembourgeoise de Géronto-Gériatrie
A.s.b.l. - Siège social : Luxembourg
Chapitre I. - Dénomination - Siège - Durée
Art. 1er. Il est constitué une association sans but lucratif sous la dénomination « ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DE GERONTOLOGIE/GERIATRIE ».
Son siège est à Luxembourg et sa durée est illimitée.
Chapitre II. - Objet
Art. 2. L'Association a pour objet :
D'étudier les moyens préventifs et...
Site :
http://algg.lu
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Notre étude - dominique-guerin.fr
Notre étude
Qui sommes-nous ?
La SELARL GUERIN ET ASSOCIEES est un Mandataire Judiciaire, dont l'Etude est spécialisée dans l'assistance aux Entreprises en difficulté .
L'étude est membre :
du CNAJMJ (Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires)
de la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires
de l'IFPPC (Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives)
L'étude est titulaire du label AGS
Notre projet
Améliorer le...
Site :
https://www.dominique-guerin.fr
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Home [www.gladel.fr]
notre cabinet
Titulaire de l'examen professionnel en 1989, Vincent GLADEL exerce depuis 1991 la profession d'administrateur judiciaire en région Auvergne, et Limousin, pérennisant ainsi le cabinet créé par son père Jean-François en 1964.
Il est à l'initiative en 2006 de la constitution de la SELARL BGM, qui disposait de 7 bureaux répartis sur...
Site :
http://www.gladel.fr
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Master 2 Administration et liquidation des entreprises en ...
Master 2 Administration et liquidation des entreprises en difficulté (ALED)
Le Master 2 (M2) - de Droit des entreprises en difficulté est une formation diplômante organisée conjointement par l'IEJ de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, en partenariat avec le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) et la Caisse des Dépôts et...
Site :
https://iej.univ-paris1.fr
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Accueil
Bienvenue sur le site de l'étude de Carrière
L'étude a obtenu le Label AGS en 2016
Vos déclarations de créance en ligne ( https://www.creditors-services.com/)
Cette plateforme met en place les dernières technologies en matière de sécurisation des flux et d'authentification forte afin de garantir l'intégrité du processus de déclaration des créances de manière dématérialisée.
(Source :...
Site :
https://www.etude-decarriere.fr
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Conseil d'État (France) : définition de Conseil d'État ...
Façade du Conseil d'État ( Palais-Royal ).
Origine
Voir aussi : Conseil du roi de France .
On peut faire remonter l'origine du Conseil d'État à des formations qui, à partir du XIIIe siècle et sous des noms divers, dont parfois Conseil d'État, ont réuni des juristes (on disait alors des légistes) autour du roi. Des termes tels que conseiller d'État ou maître des requêtes ,...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
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Le lien avec la mission de service public - CADA
Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.
L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....
Date: 2017-10-05 11:59:00
Site :
http://www.cada.fr
ORDONNANCE-LOI 79-028 du 28 sept - LEGANET.CD
CHAPITRE 1er DISPOSITIONS G�?N�?RALES Table
Art. 1er. -- Les avocats sont des auxiliaires de justice chargés d'assister ou représenter les parties, postuler, conclure et plaider devant les juridictions.
Ils peuvent consulter, conseiller, concilier, rédiger des actes sous seing privé, assister ou représenter les parties en dehors des juridictions.
Art. 2. -- La profession ...
Date: 2017-03-29 20:02:49
Site :
http://www.leganet.cd
Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia
Dualité des ordres de juridiction en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(mai 2017)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
(mai 2017)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...
Date: 2017-10-05 06:48:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil constitutionnel droit administratif / conseil consultatif des droit de l homme
Magistrature: Les premiers pas d’une réforme-épreuve | L ...
Le haut magistrat a chapeauté la commission «Indépendance de la justice»: statut des juges, Conseil supérieur du pouvoir judiciaire... Fares en a présenté les recommandations le 12 septembre à Rabat
LE ministère de la Justice et des Libertés vient de remettre ses premières copies. L'une porte sur le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et l'autre...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : magistrat judiciaire delegue conseil constitutionnel / conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires / conseil national des administrateur judiciaire / conseil national mandataire judiciaire / conseil judiciaire
Ministère de la Justice - archives-judiciaires : Cabinet ...
Cabinet de Elisabeth GUIGOU : dossiers du cabinet (1972-2002). - 111,7 ml
Dates
Importance matérielle et support
Les archives conservées représentent 111,7 ml. Elles sont sur support papier.
2. Contexte
Nom du producteur
Cabinet de Elisabeth GUIGOU, Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 4 juin 1997 au 17 octobre 2000.
Notice biographique
Elisabeth GUIGOU
Née le 6 Août...
Date: 2017-12-15 08:23:31
Site :
http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr
SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...
SA (conseil d'administration)
SA (conseil d'administration)
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier...
Site :
http://www.greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires / conseil national des administrateur judiciaire
Affaire Torelli: les charges s'alourdissent - Charente ...
Le 25 avril prochain, lors de son audience devant le conseil de discipline des mandataires judiciaires, Jean-François Torelli va devoir faire face à de nouvelles lourdes charges.
Photos archives Majid Bouzzit
Par Ismaël Karroum, publié le
6 avril 2012 à 0h00
.
Les administrateurs provisoires de l'étude Torelli viennent de remettre deux...
Date: 2017-12-15 11:03:25
Site :
http://www.charentelibre.fr
Thèmes liés : conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires cnajmj / conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires / conseil national mandataire judiciaire / conseil national des administrateur judiciaire
Abus de pouvoir : un ancien mandataire judiciaire écope de ...
La cour d'appel a condamné jeudi Gilles B. à douze mois de prison avec sursis pour avoir abusé de ses pouvoirs de mandataire judiciaire afin de prélever abusivement des honoraires.
C'est en succédant à Gilles B. comme liquidateur judiciaire d'une discothèque landaise qu'un mandataire judiciaire palois a découvert le pot aux roses et révélé l'affaire en 2011 : entre 1998 et 2010, son...
Date: 2017-10-05 10:59:40
Site :
http://www.larepubliquedespyrenees.fr
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DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.
Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:
- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);
- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);
- des allocations familiales (branche des allocations familiales);
- de toutes autres prestations de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site :
http://www.leganet.cd
Nouvelle loi: Le texte - La loi des ASBL et association ...
Nouvelle loi: Le texte
2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)
Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons...
Site :
http://www.loi-asbl.be
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / delai minimum legal entre assemblee generale et conseil administration / droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique droit d'auteur
Le droit administratif : pourquoi faire simple quand on ...
By Antoine Matter in Droit administratif , Justice française , Théorie générale du Droit
0 Flares Facebook 0 "> Twitter 0 Tweet
"> Google+ 0 (function() { var po = document.createElement("script"); po.type = "text/javascript"; po.async = true; po.src = "https://apis.google.com/js/plusone.js"; var s = document.getElementsByTagName("script")[0]; s.parentNode.insertBefore(po, s); ...
Site :
http://www.unpeudedroit.fr
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Détective — Wikipédia
Les détectives à travers le monde[ modifier | modifier le code ]
L'Europe sur une carte internationale.
La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie .
Dans les dictatures, la...
Date: 2017-10-01 12:56:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Loi sur l'aide juridique - Centre communautaire juridique ...
Accueil / Informations juridiques / Loi sur l'aide juridique
Loi sur l'aide juridique
LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d'aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services...
La nouvelle loi sur les ASBL - tordoir.be
4. QUELLES SONT LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA NOUVELLE LOI ?
A/ Simplification des procédures et des contraintes administratives
�? La constitution d'une ASBL par « acte sous seing privé » (sans passer devant un notaire) se fait en 2 originaux et plus en autant d'originaux que de fondateurs (exception à...
Date: 2017-08-09 12:00:45
Site :
http://www.tordoir.be
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Droit des associations en France — Wikipédia
En principe une association doit avoir un but non lucratif : le partage des bénéfices ne doit pas être l'objet de l'association. La Cour de cassation a défini le bénéfice comme un gain pécuniaire ou matériel accroissant la fortune des associés. Le non-partage caractérise le but non lucratif d'une association
La notion de lucrativité est assez floue. Elle participe de facteurs à la...
Date: 2017-10-05 07:35:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Histoire & patrimoine | Conseil Supérieur de la Magistrature
A
Genèse du Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil supérieur de la magistrature apparaît dans la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire, qui désigne ainsi la Cour de cassation, statuant toutes chambres réunies, pour connaître de la discipline des magistrats.
LA CONSTITUTION du 27 octobre 1946 en fait un organe constitutionnel autonome. Consacré dans le...
Date: 2017-10-05 11:56:15
Site :
http://www.conseil-superieur-magistrature.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel organe politique juridictionnel / conseil national des administrateur judiciaire / conseil constitutionnel garantie droit
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;
2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'officier de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / loi 10 juillet 1991 aide juridique / conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires / emploi d assistante juridique
Déclaration de créances - professionnels | service-public.fr
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Site :
https://www.service-public.fr
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Procédure collective - assistant-juridique.fr
Tout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par une entreprise en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance. La déclaration n'est possible que dans un certain délai et nécessite de suivre une forme précise.
Quelles sont les créances concernées par la déclaration de créances ?
Les créances nées avant le jugement d'ouverture doivent être...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires cnajmj / conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires / conseil national mandataire judiciaire / liquidation judiciaire droit debiteurs avocat / association avocat conseil d'entreprise
Conseil national des activités privées de sécurité — Wikipédia
Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'Intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif .
Il est chargé de la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations d'exercice dans le secteur de la sécurité privée , du contrôle des acteurs (personnes...
Date: 2017-10-03 13:06:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil national des droit de l'homme / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail
Tribunaux de commerce - assemblee-nationale.fr
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Dans les petites juridictions, les audiences sont peu fréquentes, de l'ordre d'une par mois, et le problème de la viabilité économique de la charge de greffier se pose. D'ores et déjà plusieurs greffes se sont réunis, faute d'activité suffisante, pour cumuler les charges de deux ou trois tribunaux. Or, comme le souligne le rapport du CNPF : « Il est indispensable qu'un tribunal...
Formation des notaires en France — Wikipédia
Formation actuelle des notaires[ modifier | modifier le code ]
Suivant application du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire [1] , et plus particulièrement son article 9, il existe deux voies pour devenir notaire en France : la voie « professionnelle » et la voie...
Date: 2017-10-03 07:03:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...
www.justice.gouv.fr
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Cantine
Le service de cantine permet aux personnes détenues d'acheter des produits courants (d'hygiène, d'entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L'achat se fait par bon de commande et les produits...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Le Conseil Constitutionnel Juridiction Ou Organe Politique ...
Le conseil constitutionnel, organe politique ou juridictionnel?
Le conseil constitutionnel,organe politique ou juridictionnel ? En raison de leur attachement à la... souveraineté de la loi,les parlementaires français restent hostils au conseil Constitutionnel dont le rôle est de veiller à la régularité des principales élections et référendums et se prononcer sur la conformité à la...
Site :
http://www.etudier.com
Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...
Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Article 83
Réforme de la justice prud'homale.
Article 85
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Article 95
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
Conseil des ventes | volontaires de meubles aux enchères ...
Le Conseil des ventes est en charge, conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaire et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, de la formation des commissaires-priseurs. Dans cette rubrique, retrouvez toutes les informations concernant les conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur, le déroulement de la formation, et les modalités des examens.
Contact
contact
Pensez à consulter prioritairement la FAQ (questions fréquemment...
Date: 2017-10-05 11:44:03
Site :
http://www.conseildesventes.fr
Thèmes liés : conseil national des administrateur judiciaire
Aide juridictionnelle en France — Wikipédia
L'aide juridictionnelle est assurée par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [1] et par le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [2] .
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant:
une juridiction administrative :...
Date: 2017-10-05 10:09:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Forum-Actualite.com • Sujet - COMMENT DEVENIR AVOCAT
de le chimple le 12 Mai 2017 10:40
UBUROI a écrit:
Puisque des collègues s'excitent les méninges sur ce sujet, mais dans "premiers sondages sur les législatives..."
j'ouvre ce sujet et je colle des infos.
Sujet néanmoins intéressant car on saisira l'intérêt "vif" qu'ont nos ELUS en manque de mandat électif, ou de ministère (Guéant récemment) à embrasser cette noble profession
Pour...
Site :
http://www.forum-actualite.com
Les membres (ou sociétaires) : adhésion et radiation
Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées à… / au… [secrétariat de l'association].
En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification...
Date: 2017-06-25 15:43:27
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / conseil juridique droit administratif / conseil droit administratif
Quels sont les devoirs de l'administrateur en ce qui ...
Quels sont les devoirs de l'administrateur en ce qui concerne les informations circulant au sein du Conseil ?
23 mars 2015
Quels sont les devoirs de l'administrateur en ce qui concerne les informations circulant au sein du Conseil ?
Type de document : Questions clés
Référence question N° 124 - Quels sont les devoirs de l'administrateur en ce qui concerne les informations circulant au sein du...
Site :
http://www.ifa-asso.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit administratif / conseil droit administratif / droit information et conseil
Le BLOG d'Agnès Bricard, Présidente du cabinet d'expertise ...
Interprofessionnalité : en marche !
Après de nombreux atermoiements législatifs et règlementaires, les conditions sont désormais réunies pour que les professionnels du chiffre et du droit réunissent leurs compétences au sein de structures (capitalistiques et/ou d'exercice) leur permettant de faire face à la concurrence au sein et au-delà des frontières de l'union...
Site :
http://www.agnes-bricard.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet d'avocat droit international prive / cabinet d'avocat droit europeen / cabinet avocat d'affaires international / cabinet d avocat droit des affaires
Magistrat (France) — Wikipédia
Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]
Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région Île de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.
Autres indemnités[ modifier | modifier le code...
Date: 2017-10-05 06:39:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat / magistrat judiciaire delegue conseil constitutionnel / magistrat and judiciaire and delegue and conseil and constitutionnel
Demander une assistance judiciaire - Citoyens // Luxembourg
Demander une assistance judiciaire
Dernière mise à jour de cette page le 20-10-2016
Pour assurer l'accès à la justice des personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants, l'Etat luxembourgeois met à leur disposition une assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de leurs intérêts au Grand-Duché de Luxembourg.
Cette aide est assurée par le Conseil de l' ordre des...
Date: 2017-10-03 08:14:22
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : salaire d une assistante juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service juridique conseil de l'union europeenne / service juridique conseil de l'ue
(Dispositif d'Evaluation des Mineurs Isolés ... - InfoMIE.net
Accueil > Dossiers Thématiques > Protection de l'enfance > Dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers
Dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers
Dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers
Publié le lundi 13 avril 2015 , mis à jour le samedi 22 octobre 2016
Dispositifs spécifiques MIE
Le droit commun de la protection de l'enfance est applicable aux...
Date: 2017-10-05 11:40:38
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Biographie d'Iris Almeida-Côté
Depuis trente ans, Iris Almeida-Côté a occupé des postes de haute direction au sein d'organisations gouvernementales, non gouvernementales et privées dans les domaines de l'éducation, du renforcement des institutions démocratiques, de la promotion de l'État de droit et de la bonne gouvernance.
Iris est la Présidente d'INNOVA CONNECT Inc. une société...
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Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
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