Articles sélectionnés pour le thème : regime juridique droit administratif
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Licence Droit - Université Angers
Licence LMD
Objectifs
La licence de droit vise à former, en trois ans, les étudiants aux sciences juridiques. Les enseignements fondamentaux, à la fois théoriques et pratiques, sont nombreux et font l'objet, en Master, d'une spécialisation approfondie : droit civil de la famille, droit privé des contrats, droit pénal, droit du travail, droit fiscal, droit constitutionnel, droit...
Date: 2016-05-02 06:45:16
Site :
http://www.univ-angers.fr
Principe de légalité en droit administratif français ...
Principe de légalité en droit administratif français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit pénal .
Dans un régime d' État de droit , l'État est soumis au droit. Plus particulièrement, le pouvoir exécutif n'est pas entièrement maître de son action : il est au contraire subordonné à des règles de droit, qui...
Date: 2017-10-05 07:02:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : regime juridique droit administratif
Droit Administratif Les Biens - Dissertations Gratuits - Bruce
Droit Administratif Les Biens. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Bruce o 9 Novembre 2011 o 9 603 Mots (39 Pages) o 894 Vues
Page 1 sur 39
...
, article 554? du code civil fixe un certain nombre de limites au droit de propriété. En droit positif on peut distinguer deux situations à l'égard de l'exercice du droit de propriété. Les biens...
Site :
https://www.dissertationsenligne.com
Thèmes liés : regime juridique droit administratif / dissertation juridique droit administratif / conseil juridique gratuit droit administratif / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil juridique droit administratif
Cours de droit administratif - Ivoire-Juriste
Cours de droit administratif (Licence 2)
(Cours du professeur Martin Bléou)
Cours de droit administratif du professeur Martin Bléou, enseignant de Droit à l'université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan. Ce cours n'est qu'une introduction générale de cette matière (Droit administratif). L'intégralité de cette matière ( Partie I : l'organisation administrative , Partie II :...
Date: 2017-10-02 08:47:14
Site :
http://www.ivoire-juriste.com
Thèmes liés : question de droit administratif / conseil constitutionnel droit administratif / droit administratif en conseil d'etat / conseil juridique droit administratif / droit conseil d'administration
Droit administratif - P. Frier - J. Petit - L.G.D.J ...
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Résumé
Un droit spécifique, applicable à une partie de l'action administrative, s'est développé en France, permettant, dans le cadre d'un compromis historique, de soumettre progressivement la puissance publique au droit. L'étude de ce droit administratif met en lumière le jeu constant qui se déroule entre trois facteurs : qui agit (organisation de l'administration) ;...
Site :
https://www.lgdj.fr
Thèmes liés : regime juridique droit administratif / regime juridique du service public / juridique service public
Capacité en droit — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
Créé en 1804 afin de former les officiers publics ministériels, la capacité en droit est aujourd'hui une voie d'accès parallèle aux études supérieures juridiques et est souvent considérée comme la « vitrine sociale » des UFR Droit. Il offre une formation universitaire juridique générale à tous publics sans condition de diplôme, et ce...
Date: 2017-09-20 08:09:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
L'apport partiel d'actif : définition, démarches et ...
L'apport partiel d'actif peut être utilisé :
pour filialiser une ou plusieurs activités de l'entreprise, et constituer ainsi un groupe de sociétés. Il s'agit ici d'une filialisation par le bas, par séparation des activités de la société initiale.
pour permettre à plusieurs sociétés distinctes de regrouper, au sein d'une seule société, leurs activités identiques ou...
Site :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / regime juridique droit administratif / droit statut juridique d'une entreprise / societe conseil droit fiscal / droit administratif en conseil d'etat
Droit administratif français – Introduction – Chapitre 1
Date de fraîcheur: décembre 2014
INTRODUCTION
Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Ces règles tiennent leur originalité de leur caractère dérogatoire du...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / regime juridique droit administratif / definition juridique service public administratif / conseil juridique droit administratif
Avocat Droit public et privé Paris Marseille Montpellier
Droit privé et collectivité publique
Commande publique
Droit Européen
Une équipe pluridisciplinaire et complémentaire à votre écoute
Notre expertise se caractérise par l'exercice rigoureux de notre métier dans les domaines suivants, sur l'ensemble du territoire national et européen.
Droit public, pour les collectivités publiques, les entreprises et les particuliers : en particulier le...
Site :
charrel-avocats.com
Thèmes liés : avocat droit de l'environnement paris / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'environnement / avocat droit de l environnement / avocat droit de l'homme strasbourg
Acte administratif unilatéral en France — Wikipédia
Acte administratif unilatéral en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
L'article doit être débarrassé d'une partie de son jargon
(novembre 2012)
.
Sa qualité peut être largement améliorée en utilisant un vocabulaire plus directement compréhensible. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
L'acte administratif unilatéral, ou décision administrative...
Date: 2017-12-11 22:30:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil juridique droit d'auteur / bulletin juridique du droit de l'urbanisme
Droit du service public en France — Wikipédia
Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon Gaston Jèze.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .
On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française : la police administrative et l'activité de prestation de service.
La police administrative consiste...
Date: 2017-10-01 07:39:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...
La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel
Par Stéphanie CLAMENS
Docteur en droit
La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.
La compétence du juge...
Date: 2017-10-05 05:18:27
Site :
http://www.rajf.org
Le régime juridique des services publics - Docs-en-stock.com
Le régime juridique des services publics
By Julien L.
Nombre de pages : 3 pages
Langue : français
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
On a dit que les services publics administratifs (SPA) sont des services où le droit public domine largement. Cela est vrai mais n’est pas exclusif de certaines interventions du droit privé. Tout dépend d’un critère organique (quelle est la nature de la...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : regime juridique du service public / question juridique service public / conseil juridique service public / juridique service public / conseil droit public
Le régime juridique du service public - Cours - lyli_m
Le régime juridique du service public
Cours : Le régime juridique du service public. Recherche parmi 191 000+ dissertations
Par lyli_m o 14 Mars 2016 o Cours o 3 139 Mots (13 Pages) o 159 Vues
Page 1 sur 13
Fiche révision droit administratif
Section II : Le régime juridique du service public :
Régime juridique = ensemble des règles applicables au service public...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : regime juridique du service public / juridique service public / regime juridique ordre service / mai 2006 ordre des avocats au barreau de paris / regime juridique droit administratif
Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...
Taille du Texte : plus grand | plus petit
Introduction
La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...
Le nouveau régime juridique de la ... - Droit(s) des archives
Une définition pour commencer...
La réutilisation des informations publiques est une utilisation par un tiers à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Ainsi, par exemple, l'exploitation par des sociétés privées des résultats d'examens d'une académie ou des prix des carburants collectés par le ministère des...
Site :
http://siafdroit.hypotheses.org
Thèmes liés : service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / regime juridique du service public
Cours de Droit Administratif Français: Le régime juridique ...
mercredi 5 octobre 2016
Le régime juridique de l'acte
L'acte administratif unilatéral est un procédé vigoureux. Compte tenue de la vigueur de ce procédé, il est important que les autorités administratives n'abusent pas de l'utilisation de ce procédé. Le régime juridique de l'acte est entièrement dominé par une recherche d'équilibre entre les prérogatives de l'administration et la...
Date: 2017-09-22 02:40:45
Site :
http://droit-administratif-francais.blogspot.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / regime juridique droit administratif / conseil juridique droit administratif / question de droit administratif
Capacité en Droit : Un avenir pour tous... - Le blog des ...
Capacité en Droit : Un avenir pour tous...
Capacité en Droit
OBJECTIFS
· Une qualification juridique diplômante : diplôme universitaire national ouvert sur le monde du travail et les concours administratifs
· Un tremplin pour la réussite à l'Université : avec ou sans le Bac, meilleur accès à la licence Droit (possible en 2ème année sous condition - voir rubrique : poursuites...
Site :
http://capacitaires.lille2.over-blog.com
Thèmes liés : droit du travail heure / regime juridique droit administratif / formation juridique droit social / droit statut juridique d'une entreprise / personne juridique titulaire droit
Article: LE DROIT SOCIAL COMPARÉ, vol. 8.1 - ejcl.org
L'exemple du droit social en général et des droits du travail et de la sécurité sociale en particulier démontre que l'étendue du travail de comparaison dépend dans certaines matières de la conception retenue.
I.A.2.b.1 Le but assigné aux normes juridiques
R. David constate qu'il n'y a pas de différence entre les ordres juridiques, entre les règles de droit qui sont destinées à...
Date: 2016-09-12 06:21:46
Site :
https://www.ejcl.org
A TROYES - Ma capacité en droit... je l'accomplis à Troyes...
... le site des diplômés de la Capacité en Droit du Centre Universitaire de Troyes...
LA CAPACITE DE TROYES EN PARTICULIER
L'environnement
Un cadre unique, un environnement convivial et des conditions de travail optimales pour réussir... les cours ont lieu dans les locaux réhabilités de l'Hôtel Dieu Le Comte fondé par Henri 1er le Libéral, Comte de Champagne au XIIème siècle, dans des...
Date: 2014-12-12 10:11:59
Site :
http://www.capacite-en-droit.fr
Intérêt général en droit français : définition de Intérêt ...
5.3 Liens internes
Définition
L'idée d'intérêt général apparaît au XVIIIe siècle , se substituant à celle de bien commun . Sans sens précis elle désigne à la fois le lieu géométrique des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres.
La jurisprudence du Conseil d'État s'oriente vers...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / notion d entreprise en droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
La notion de service public a-t-elle encore une ...
La notion de service public a-t-elle encore une consistance juridique ?
Résumé de l'exposé
Notion fuyante et imprécise par excellence, le service public n'en est pas moins au centre du droit administratif. De par ce paradoxe, il est possible d'établir le caractère évolutif de la notion de service public, et de se demander si cette notion possède encore une consistance juridique.
La notion...
Site :
https://docs.school
Thèmes liés : regime juridique du service public / question juridique service public / juridique service public / question de droit administratif / regime juridique droit administratif
Juristfac: Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Définition du domaine public
Si des définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable ( §2 ).
Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement grâce à la théorie de l'accessoire ( §3 ).
§ 1. Les définitions législatives
Elles relèvent du...
Date: 2017-10-13 08:47:17
Site :
http://juristfac.blogspot.com
Avocat en droit public à Paris
Avocat en droit public à Paris
Avocat en droit public à Paris
Louis le Foyer de Costil
Avocat au Barreau de Paris.
Nos compétences
Droit de la police administrative, responsabilité de l'administration et autorisations administratives.
Droit des collectivités territoriales
Droit de l'intercommunalité, droit électoral, droit des élus, gestion du patrimoine des collectivités
Contrats...
L’administration au service de ses usagers . Chronologies ...
L'administration au service de ses usagers
mis à jour le 23 07 2013
« Apporter à l'amélioration de la qualité du service rendu aux citoyens une attention quotidienne » : c'est l'un des enjeux définis pour les années à venir par le Conseil de modernisation des politiques publiques de juin 2010. L'évolution des rapports entre l'administration et ses usagers est un long processus...
Date: 2017-10-05 11:45:06
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil juridique service public / regime juridique du service public
ENAP - École nationale d'administration publique > Liste ...
Droit de la santé et des services sociaux ENP7329
Descriptif
Le cours offre une perspective d'ensemble quant à l'étendue juridique de l'organisation sociosanitaire au Québec. Il vise à outiller le gestionnaire du réseau, comme l'intervenant dans d'autres champs de l'administration publique qui doit interagir avec le réseau, à mieux comprendre les assises juridiques qui structurent...
Site :
http://www.enap.ca
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit forme juridique de l'entreprise / l'usage droit du travail / l'origine du droit du travail
Cours : Introduction générale au droit, droit des ...
1°) Le droit commun des associations
2°) Les syndicats professionnels
C - Autres groupements de personnes
II - Les masses de biens
Section II - L'homogénéité des personnes morales
§ I - La création des personnes morales
I - Le rôle de la volonté dans la création des personnes morales
II - Le rôle des mesures de publicité dans la création des personnes morales
III - Le rôle des...
Site :
http://www.daniel-mainguy.fr
Thèmes liés : regime juridique droit administratif / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / personne juridique titulaire droit
Association Juridique Gratuite - informations : Je-Cherche ...
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1 Enregistrer En Comptabilité Les Ressources D'une Association
L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires
http://www.assistant-juridique.fr/enregistrer_ressources_association.jsp
2 Comment Choisir Les Dirigeants D'une Association Loi ...
L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et...
Site :
http://je-cherche.info
EUR-Lex - 32001L0029 - EN - EUR-Lex
|
32001L0029
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Journal officiel n° L 167 du 22/06/2001 p. 0010 - 0019
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2001
sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des...
Site :
http://eur-lex.europa.eu
Accueil - Afrilex
Accueil
Contr�?le de constitutionnalité et actes politiques de r�?glement des crises institutionnelles
Domestiquer par le droit les accords politiques de r�?glement des crises institutionnelles, voilà qui devrait être considéré comme un impératif catégorique de l'Etat de droit, pour autant que celui-ci soit bien compris. Lesdits accords constituent en effet plus qu'un défi à cette...
Date: 2017-10-05 04:14:16
Site :
http://afrilex.u-bordeaux4.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Trouver la CNP - Canada.ca
Nous utilisons le système de Classification nationale des professions (CNP) pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés selon :
les fonctions des postes;
le genre de travail effectué par le titulaire.
Aux fins de l'immigration, les principaux groupes d'emplois sont les suivants :
Genre de compétence 0 (zéro) : postes de gestion, tels que :
directeurs de...
Date: 2017-12-15 05:04:05
Site :
https://www.canada.ca
Trouver la CNP - cic.gc.ca
Trouver le titre, le code et le genre ou le niveau de compétence de votre profession
Pour trouver les renseignements de la CNP qui correspondent le mieux à votre emploi, utilisez le tableau qui suit :
Avertissement : Le présent tableau est fourni à titre informatif. Si des renseignements diffèrent de ceux affichés sur le site Web de la CNP, les données de la CNP prévaudront.
Tapez le...
Site :
http://www.cic.gc.ca
LEGISLATION ET REGLEMENTATION DOUANIERE
LEGISLATION ET REGLEMENTATION DOUANIERE
Le droit douanier est une branche du droit public qui régit et réglemente les mouvements de marchandises, de capitaux et des personnes entre Etats.
Il est caractérisé de droit mouvant, changeant et évolutif, il est sujet à une adaptation permanente, en vue de répondre à l'évolution et aux changements économiques tant sur la scène...
Site :
http://ksim-ibro.e-monsite.com
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / regime juridique droit administratif / source droit valeur juridique / emploi d assistante juridique
Service public industriel et commercial — Wikipédia
Service public industriel et commercial
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En France , un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire.
Par opposition, si un service public est soumis aux règles du droit...
Date: 2017-10-05 07:06:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit travail service public / definition juridique service public administratif / regime juridique du service public / definition juridique service public / conseil juridique service public
Loi sur l'aide juridique - Centre communautaire juridique ...
Accueil / Informations juridiques / Loi sur l'aide juridique
Loi sur l'aide juridique
LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d'aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services...
Playmendroit, le site des étudiants en droit
LA DEFINITION DU SERVICE PUBLIC
Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme crit�?re de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les derni�?res années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui...
Date: 2016-03-05 19:50:42
Site :
http://playmendroit.free.fr
Le fonctionnement du compte bancaire - Cours de droit
Le fonctionnement du compte bancaire
Le fonctionnement du compte bancaire
Par coursdedroit dans Cours de droit bancaire le 28 Novembre 2016 à 18:09
Le fonctionnement du compte
Une fois un compte bancaire ouvert, la banque assure la tenue du compte.
I - La tenue du compte bancaire
Le compte doit bien être tenu. La tenue correcte exigée du compte par le banquier. Le banquier le fait en...
Régime juridique des services publics | Le monde politique
Alors que seule la loi pouvait créer un service public avant 1958, le pouvoir réglementaire en a aujourd'hui les compétences (articles 34 à 37 de la Constitution). Néanmoins, l'action du législateur est nécessaire lorsqu'une nouvelle catégorie d'établissement public est créée, en cas de nationalisation d'entreprises privées, d'atteinte aux libertés fondamentales, ou concernant les...
Site :
http://www.lemondepolitique.fr
Thèmes liés : regime juridique du service public / juridique service public / regime juridique droit administratif / service juridique entreprise / service juridique
Droit privé: Masters Droit - mastersdroit.univ-lille2.fr
328 K
Description de la formation
Formation ouverte aux étudiants souhaitant intégrer les professions juridiques (avocats, notaires, huissiers...) et judiciaires ( magistrats, police...) ou alors des métiers de la recherche en droit privé (professeurs, maître de conférence...).
Le Master 1 offre une formation généraliste en droit privé d'une année à l'issue de laquelle les...
Biographies - Commission d'enquête sur le processus de ...
Me Simon Ruel, procureur en chef adjoint de la Commission
Me Simon Ruel pratique le droit depuis 1995. Il a été depuis 1999 et jusqu'à récemment avocat-plaideur au Ministère de la Justice du Canada, où il a notamment agi comme procureur gouvernemental pour les travaux de la Commission Gomery et avocat-plaideur à la Direction du droit réglementaire. Il a aussi été procureur de la...
Site :
http://www.cepnj.gouv.qc.ca
Télécharger | La Maison des Artistes
# 15 décembre 2014 at 2014-12-15T17:50:07+00:000000000731201412
Amélie dit :
Bonjour,
je cherche le formulaire des 1 % a donner avec la facture . mon client qui est une mairie me le réclame mais je ne sais pas de quoi il s'agit et ou le télécharger
et deuxième question je suis salariée depuis 7 mois en plus de mon activité de peintre et j'aimerai ne pas avoir a payer les cotisation...
Site :
http://www.lamaisondesartistes.fr
Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / service d'information juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit statut juridique d'une entreprise
Le droit maritime - Carrières-Juridiques.com - Emploi ...
Le droit maritime est pluridisciplinaire et couvre des situations très diverses. Il se caractérise par un champ d'investigation très vaste et emprunte au droit international, communautaire et interne.
Mais aussi et surtout, le droit maritime et le droit de la mer se caractérisent par leur nature très concrète : régime juridique du navire et responsabilité de son équipage,...
Site :
https://www.carrieres-juridiques.com
Thèmes liés : avocat droit maritime / avocat specialise en droit social lille / avocat specialise droit public nantes / avocat droit de l'environnement paris / avocat specialise droit social paris
Cabinet F&L Avocats : droit public à Paris - Maître Vanina ...
Autorisations d'urbanisme
et opérations d'aménagement
Le cabinet assiste ses clients pour choisir les autorisations d'urbanisme adaptées aux caractéristiques des projets et aux objectifs de l'opérateur (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, permis valant division, lotissement...)
Il assure la sécurité juridique des dossiers de demande par la réalisation...
Site :
http://fetl-avocats.fr
Rajf.org | Les principes généraux du droit du travail dans ...
Les principes généraux du droit du travail dans les fonctions publiques (I)
Par Joël MEKHANTAR
Maître de conférences en droit public à la Faculté de Droit et de Science politique de Dijon,
Groupe de recherche sur l'administration et la fonction publique (GRAFOP)
L'employeur public doit-il faire preuve d'une certaine perplexité devant les transformations en cours du droit des...
Date: 2017-12-15 06:32:46
Site :
http://www.rajf.org
Droit de l'information et droit à l'information (fr ...
7 Notes et références
Le droit de l'information
L'expression de « droit de l'information » est apparue au début des années 1980. Il s'agit majoritairement du droit du contenu diffusé, celui qui a directement pour objet l'information, qu'il s'agisse de la protéger ou de la sanctionner en cas de trouble à l'ordre public ou de préjudice pour autrui. Cela englobe donc le droit privé...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
Thèmes liés : droit conseil de l'europe / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit information et conseil / droit administratif en conseil d'etat
Contrat administratif en France — Wikipédia
Les clauses ou le régime[ modifier | modifier le code ]
Un contrat peut être administratif si ses clauses sont exorbitantes du droit commun (C.E 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges) ou bien si son régime est exorbitant du droit commun (CE section, 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant).
Ce que les clauses exorbitantes veulent...
Date: 2017-10-05 07:03:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail est un d ordre public / definition juridique service public administratif / contrat de travail soumis au droit commun
Capacité juridique en France — Wikipédia
La capacité de jouissance[ modifier | modifier le code ]
La capacité de jouissance est l'aptitude à être titulaire d'un ou plusieurs droits. L'attribution de la personnalité juridique pose la question de savoir si la personne est elle-même capable d'exercer ses droits. On doit justement admettre pour les personnes physiques,que l'acquisition de la personnalité juridique ne conduit pas dans...
Date: 2017-10-05 06:42:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit personne et famille personnalite juridique / personne juridique titulaire droit / droit d'expression code du travail / code civil suisse droit du travail / code civil droit du travail
METHODE DE TRAVAIL – Cas pratique – ordre des questions ...
Ce genre de question permet aux étudiants assez faibles de sauver quelques points. Mais évidemment, une telle opération de qualification juridique n'a de sens, en réalité, que parce qu'elle va permettre de déterminer un régime juridique applicable, c'est-à-dire ici l'ensemble des règles juridiques qui vont régir la conclusion, l'exécution et éventuellement la contestation (devant...
Site :
http://nufroftsuj.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : question de droit cas pratique / cas pratique droit du travail / regime juridique droit administratif / vocabulaire juridique droit administratif / question de droit administratif
Dissertations gratuites sur La Notion De Constitution
LA NOTION DE CONSTITUTION CHEZ ARISTOTE Jean-Charles Jobart P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2006/1 - n° 65 pages 97 à 143 ISSN 1151-2385 Article disponible en ligne à l'adresse: ...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : droit d'auteur statut juridique / dissertation juridique droit constitutionnel exemple / statut juridique droit public / plan dissertation juridique droit constitutionnel / dissertation juridique droit constitutionnel introduction
Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia
Dualité des ordres de juridiction en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(mai 2017)
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(mai 2017)
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Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...
Date: 2017-10-05 06:48:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil constitutionnel droit administratif / conseil consultatif des droit de l homme