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Le régime juridique des services publics - Docs-en-stock.com
Le régime juridique des services publics
By Julien L.
Nombre de pages : 3 pages
Langue : français
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Résumé du document
On a dit que les services publics administratifs (SPA) sont des services où le droit public domine largement. Cela est vrai mais n’est pas exclusif de certaines interventions du droit privé. Tout dépend d’un critère organique (quelle est la nature de la...
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Thèmes liés : regime juridique du service public / question juridique service public / conseil juridique service public / juridique service public / conseil droit public
La notion de service public a-t-elle encore une ...
La notion de service public a-t-elle encore une consistance juridique ?
Résumé de l'exposé
Notion fuyante et imprécise par excellence, le service public n'en est pas moins au centre du droit administratif. De par ce paradoxe, il est possible d'établir le caractère évolutif de la notion de service public, et de se demander si cette notion possède encore une consistance juridique.
La notion...
Site :
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Thèmes liés : regime juridique du service public / question juridique service public / juridique service public / question de droit administratif / regime juridique droit administratif
Droit Administratif: La notion de service public ...
Le service public est une activité d'intérêt général assurée par une personne publique et soumise à un régime juridique particulier.
L'expression de service public a été employée pour la première par la jurisprudence dans l'arrêt Blanco le 8 février 1873. Mais c'est surtout avec les arrêts Terrier (CE, 6 février 1903) et Therond (CE, 5 mars 1910) qu'est apparu la notion de...
Site :
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Thèmes liés : definition juridique service public administratif / definition juridique service public / regime juridique du service public / question juridique service public / conseil juridique service public
Notion de service public | Le monde politique
La notion de service public constitue l'un des bases du droit administratif. Si l'on pense généralement qu'il s'agit de l'ensemble des activités de l'administration, la définition est quelque peu plus complexe.
Définition
On peut définir le service public dans un sens organique ou dans un sens matériel.
Au sens organique, le service public est une organisation formée d'agents et de moyens...
Site :
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Assistant(e) du pôle juridique et domanial
Bourse interministérielle de l'emploi public - Dijon (21)
Relations avec le service juridique du siège. Inscrits au sein d'un service fonctionnel, chaque pôle sous l'autorité du Chef de service,...
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Délégation de service public — Wikipédia
Le contrat[ modifier | modifier le code ]
Il ne saurait y avoir de délégation de service public sans contrat de délégation conclu entre l'autorité délégante et le délégataire. Par extension, la dévolution au délégataire peut également se faire par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral (ou investiture unilatérale).
En tout état de cause, l'acte contractuel est un acte...
Date: 2017-10-05 06:36:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil juridique service public / regime juridique du service public / definition juridique service public administratif / question juridique service public / definition juridique service public
C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997
C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997
C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997
GEORGES CHATILLON
Revue Droit de l'informatique et des Télécoms 1998
C.E. / Ordre des avocats à la Cour de Paris, 3 Décembre 1997
Mots-clés :
- Abus de position dominante - Accès des tiers aux documents juridiques publics
- Adaptation du service public - Base de...
Site :
univ-paris1.fr
Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...
Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...
Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit
3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...
Site :
http://www.je-cherche.info
Le statut juridique du service public - Cours de Droit ...
Ce statut juridique commun est constitué de trois principes qui ont été formalisés dans les années 1930 par un grand auteur, Louis Rolland. Ce dernier formalise les principes constitutifs du statut juridique du service public, et c'est la raison pour laquelle on parle fréquemment de « loi de Rolland » pour évoquer les principes du service public.
Ces trois principes sont : le principe...
Date: 2017-10-21 23:44:58
Site :
http://droit-administratif-francais.blogspot.com
Thèmes liés : statut juridique service public / question juridique service public / conseil juridique service public / aide juridique service public / juridique service public
Rajf.org | Collectivités et services juridiques : Comment ...
Collectivités et services juridiques : Comment recruter ses avocats, notaires et autres juristes externes ?
Par Ariane VENNIN
Avocat au Barreau de Paris,
Secrétaire général du réseau ELOCA (Elus Locaux avocats)
GIE Collectivités Territoriales Conseils
Par un arrêt d'Assemblée du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat annule l'article I-8°b) de l'article 104 du Code des Marchés Publics...
Date: 2017-10-05 11:00:35
Site :
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Date: 2017-09-21 07:48:56
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Département du conseil juridique général et des services ...
Département du conseil juridique général et des services juridiques
Département du conseil juridique général et des services juridiques
In this section
Rôle
Le Département du Conseiller juridique général et des services juridiques (GECL) fournit des services juridiques et conseille les organes statutaires de la Banque et du Fonds. De plus, GECL fournit des conseils en ce qui concerne...
Site :
https://www.afdb.org
Thèmes liés : service juridique conseil general / conseil juridique service public / service conseil juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication / conseil et assistance juridique
Le lien avec la mission de service public - CADA
Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.
L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....
Date: 2017-10-05 11:59:00
Site :
http://www.cada.fr
Numero service juridique gratuit? | Yahoo Questions/Réponses
Numero service juridique gratuit?
Bonjour à vous,
Connaitriez vous un numero de service d'avocat gratuit s'il vous plait?. A savoir celui d'internet datant de 2009 est érroné
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Oui
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Meilleure réponse: le 3939 est un service juridique publique au service du public . Ils répondent à vos questions dans...
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Thèmes liés : service juridique avocat gratuit / question juridique service public / service juridique par telephone gratuit / service juridique gratuit / question reponse juridique gratuite
Service public — Wikipédia
Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]
L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' État [2] .
Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...
Date: 2017-10-01 07:32:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / definition juridique service public administratif / question juridique service public / conseil juridique service public / definition juridique service public
L’administration au service de ses usagers . Chronologies ...
L'administration au service de ses usagers
mis à jour le 23 07 2013
« Apporter à l'amélioration de la qualité du service rendu aux citoyens une attention quotidienne » : c'est l'un des enjeux définis pour les années à venir par le Conseil de modernisation des politiques publiques de juin 2010. L'évolution des rapports entre l'administration et ses usagers est un long processus...
Date: 2017-10-05 11:45:06
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil juridique service public / regime juridique du service public
Playmendroit, le site des étudiants en droit
LA DEFINITION DU SERVICE PUBLIC
Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme crit�?re de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les derni�?res années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui...
Date: 2016-03-05 19:50:42
Site :
http://playmendroit.free.fr
Obtenez des conseils juridiques gratuits ou à faible coût ...
Il permet notamment de trouver un avocat par domaine de droit et par région. Le site possède une liste d'organismes offrant des services gratuits ou à faibles coûts .
Éducaloi offre des renseignements juridiques destinés au grand public sous forme de capsules, notamment à propos du fonctionnement de la cour, du système judiciaire, des droits de la personne, des conjoints de fait, des...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Avocat délégation de service public | Laurent FRÖLICH ...
- définition des obligations de service public...
2 - Avis de la Commission consultative des services publics locaux
La Commission Consultative des services publics locaux doit systématiquement être consultée pour avis par l'assemblée délibérante (article L. 1413-1 du C.G.C.T.) avant la délibération de principe de l'assemblée délibérante sur le choix de la délégation. La saisine ne...
Site :
http://www.clfavocats.fr
Thèmes liés : delegation service public avocat / service juridique et technique de l'information et de la communication / definition juridique service public administratif / definition juridique service public / avocat droit du travail service public
Forum juridique gratuit : la réponse à vos droits | Net ...
forum-juridique.net-iris.fr
Le forum juridique bénéficie d'une forte communauté de juristes bénévoles qui répondent gratuitement aux questions des internautes et leurs fournissent des renseignements sur des problématiques liées au droit français.
INTERNAL PAGES
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Forum Vos finances : questions juridiques publiées sur Net-iris
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez...
Site :
https://www.pageinsider.org
France, droit administratif, domaine public, définition
Chapitre 1. Le domaine
Introduction
640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers ( dont la gestion a été critiquée ), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n°...
Date: 2011-01-15 14:53:14
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : definition juridique service public administratif / definition juridique service public / conseil juridique service public / regime juridique du service public / question juridique service public
Avocat délégations de service public - Cabinet Palmier
Accueil | Pôles d'expertises | Avocat délégations de service public
Avocat délégations de service public
Le cabinet d'avocats Palmier - Brault - Associés est un cabinet d'avocats experts en droit des marchés publics.
Sous la direction de Me Sébastien Palmier puis de Valérie Brault, le cabinet a développé un savoir-faire reconnu en ingénierie de projet et dispose d'une parfaite...
Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public
Qu'est-ce qu'un marché public ?
<= Lien pour télécharger : le CMP 2017, les 5 CCAG, le CCTG, les DC1, DC2, ATTRI1 (Ex DC3), DC4, NOTI1, NOTI2, ...
Marchés publics au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés sont...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / definition juridique service public administratif / definition juridique service public / service juridique conseil de l'union europeenne / service d'information juridique
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Mercredi 18.02.09
I. Introduction
Et oui, les services juridiques sont aussi soumis aux marchés publics lorsqu'ils sont commandés par des pouvoirs adjudicateurs. L'adoption par la Région wallonne d'une circulaire fin 2008 [1] - ici partiellement reprise - nous donne l'occasion de faire le point sur la question.
En France, le débat fit rage dès 1998. Pour rappel, à l'époque, le législateur...
Site :
http://www.droitbelge.be
CJUE : le statut juridique des EPIC dans le collimateur ...
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Dans un arrêt récent de la CJUE en date du 3 avril 2014, France/Commission [ 1 ], les magistrats européens viennent de trancher de la façon la plus claire un différend en matière d'aides publiques opposant la France et la Commission européenne sur la qualification juridique particulièrement sensible des garanties implicites offertes par les...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : statut juridique service public / droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / question juridique service public / aide juridique service public
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Droit public
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Installé à Lille dans le Nord, Maître Alexis Ihou, spécialisé en droit public, vous accompagne et vous conseille afin de défendre au mieux vos intérêts.
Les activités de votre cabinet d'avocat sont centrées sur :
Le Droit des collectivités territoriales
L'assistance des collectivités, lors de contr�?les...
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JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...
Site :
http://www.juripole.fr
Droit Administratif Les Biens - Dissertations Gratuits - Bruce
Droit Administratif Les Biens. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Bruce o 9 Novembre 2011 o 9 603 Mots (39 Pages) o 894 Vues
Page 1 sur 39
...
, article 554? du code civil fixe un certain nombre de limites au droit de propriété. En droit positif on peut distinguer deux situations à l'égard de l'exercice du droit de propriété. Les biens...
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Offre d'emploi Sénégal : Conseiller Juridique - Dakar
L'Organisation mondiale des douanes recrute un Conseiller Juridique.
L'Organisation mondiale des douanes :
Créée en 1952 sous le nom de Conseil de Coopération Douanière, l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD)1 est une organisation internationale dont la mission est d'améliorer l'efficacité des administrations douanières dans le monde.
L'OMD, dont le siège est établi à Bruxelles,...
Date: 2017-12-15 07:43:24
Site :
https://www.emploisenegal.com
Rajf.org | La distinction entre contrats administratifs et ...
La distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé au regard du dualisme juridictionnel
Par Stéphanie CLAMENS
Docteur en droit
La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.
La compétence du juge...
Date: 2017-10-05 05:18:27
Site :
http://www.rajf.org
Juristfac: Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Droit administratif cours 2 (LICENCE - ADM)
Définition du domaine public
Si des définitions législatives du domaine public existent bien (§1), c'est la définition jurisprudentielle qui constitue le droit positif applicable ( §2 ).
Et cette applicabilité peut s'étendre assez largement grâce à la théorie de l'accessoire ( §3 ).
§ 1. Les définitions législatives
Elles relèvent du...
Date: 2017-10-13 08:47:17
Site :
http://juristfac.blogspot.com
Loi sur l'aide juridique - Centre communautaire juridique ...
Accueil / Informations juridiques / Loi sur l'aide juridique
Loi sur l'aide juridique
LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d'aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services...
Les relations des collectivités locales avec les ...
I. Les subventions
1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?
Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...
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NOUVEAU Permanence téléphonique
Un service particulièrement apprécié de la clientèle et du public: le conseil juridique par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, un juriste est à votre disposition au numéro de téléphone:
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Thèmes liés : conseiller juridique telephone / conseil juridique service public / service juridique conseil general / hotline conseil juridique / service conseil juridique
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CURIA - Documents
Christof Tschohl e.a.,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, M. A. Tizzano, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. T. von Danwitz (rapporteur), E. Juhász, A. Borg Barthet, C. G. Fernlund et J. L. da Cruz Vilaça, présidents de chambre, MM. A. Rosas, G. Arestis, J.-C. Bonichot, A. Arabadjiev, Mme C. Toader et...
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Intérêt général en droit français : définition de Intérêt ...
5.3 Liens internes
Définition
L'idée d'intérêt général apparaît au XVIIIe siècle , se substituant à celle de bien commun . Sans sens précis elle désigne à la fois le lieu géométrique des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres.
La jurisprudence du Conseil d'État s'oriente vers...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
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Conseil juridique et question avocat en ligne
Actualités juridiques
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2 Comment Choisir Les Dirigeants D'une Association Loi ...
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L’arrêt Commune de Baillargues : une renaissance de la ...
Accueil > Droit administratif > L'arrêt Commune de Baillargues : une renaissance de la théorie de la domanialité publique virtuelle ?
L'arrêt Commune de Baillargues : une renaissance de la théorie de la domanialité publique virtuelle ?
17 octobre 2016
D'aucuns pensaient que la théorie de la domanialité publique virtuelle, dégagée par le Conseil d'État il y a trente ans, avait...
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lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / regime juridique du service public / conseil juridique service public
Droits de l’homme et Etat de droit - Conseil Consultatif ...
1. Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) a été créé en 2005 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui lui a fixé pour tâche la formulation d'Avis sur les questions relatives au fonctionnement des services du ministère public et la promotion de la mise en oeuvre effective de la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle...
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https://wcd.coe.int
Thèmes liés : droit du travail liberte d'expression / droit du travail est un d ordre public / droit d'expression code du travail / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression droit du travail
Conseiller juridique: consultation et conseil juridique en ...
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Conseiller juridique : Assistance et conseil juridique
Pour vous aider à faire face aux situations conflictuelles, Mon conseiller juridique met à votre disposition une équipe d'experts en droit, composée de juristes et d'avocats conseils rompus aux techniques du conseil juridique en ligne .
Forts de leur connaissance et maîtrise du domaine juridique, nos juristes et...
Site :
http://www.mon-conseiller-juridique.net
France, droit administratif, domaine public et domaine ...
La sortie du domaine public naturel
731. Le principe (I.) supporte des exceptions (II.).
732. I. Par principe la sortie des biens du domaine public naturel résulte de la disparition des phénomènes naturels qui avaient entraîné l'incorporation.
733. II. Par exception certains biens, par détermination d'une loi, doivent être désaffectés par décision administrative :
- c'est le cas pour...
Date: 2011-01-15 14:53:17
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail est un d ordre public / conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit des vosges
Offres d'emploi | Paris La Défense
Chef du service Coordination H/F
CDI
Annonce publiée le 31 Août 2017
Defacto, L'Etablissement Public de gestion, d'animation et de promotion du quartier d'affaires de Paris La Défense, ambitionne de faire de la Défense la référence en matière de gestion, d'animation et de sécurisation de l'espace public.
Dans ce contexte et pour contribuer à dynamiser et renforcer l'attractivité de...
Date: 2017-12-14 23:40:25
Site :
http://www.ladefense.fr
Thèmes liés : offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / offres d'emploi assistant juridique debutant / offre d'emploi d'assistant juridique
N° 2447 - Projet de loi pour la croissance et l'activité
TITRE IER - LIBÉRER L'ACTIVITÉ
CHAPITRE IER - MOBILITÉ
Création de l'ARAFER reprenant et élargissant les compétences de l'ARAF
1. État des lieux
L'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) « concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit du travail transport routier / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / question juridique service public / regime juridique du service public / juridique service public
HDLA – Avocats, cabinet de droit public et droit privé des ...
Articles et ouvrages
Formations
HDLA - Avocats accompagne ses clients sur l'ensemble des branches du Droit relatives à l'intervention publique sur les activités économiques. HDLA - Avocats met à leur disposition le plus haut niveau d'expertise et de compétences techniques recouvrant les domaines suivants :
Droit public économique
Mise en oeuvre et rédaction d'une convention ad hoc pour un...
Site :
http://hdla-avocats.com
Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...
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Introduction
La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...
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Ministère de la Culture et de la Communication www.culture.gouv.fr
Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) www.culture.gouv.fr
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité www.travail.gouv.fr
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Thèmes liés : service juridique association loi 1901 / conseil juridique association loi 1901 / statut juridique service public / question juridique service public / conseil juridique service public