Articles sélectionnés pour le thème : regime juridique droit administratif
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Avocat en ligne - Conseil juridique gratuit - Droit en France
Trouver un bon Avocat
Il est du devoir de chaque citoyen de se conformer aux lois du gouvernement et les respecter dans leurs totalitées. Pour faire valoir et défendre nos droits, nous avons recours aux tribunaux, dans lesquels nos cas sont représentés par les officiers de la cour, avocat, conseiller juridique, ou autre. Dans certains cas, nous faisons des règlements hors cour, mais aussi à...
Site :
avocatconseiljuridique.fr
UFR de Droit et Sciences Politiques - Université de Caen ...
UE 41 : Droits des contrats et des obligations
UE 42 : Droit de la construction et de l'urbanisme
UE 43 : Fiscalité notariale
UE 44 : Stage obligatoire assorti d'un rapport - initiation à la recherche
Modalités de stage
Stage obligatoire d'un mois dans une étude notariale, en 2e année de master (semestre 2, UE 44). Ce stage se déroule en janvier.
Contrôle des connaissances
Le cursus est...
Site :
http://droit.unicaen.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / societe conseil droit fiscal / conseil juridique droit construction / formation juridique droit des societes
Point d'accès au droit | Ville de Courbevoie
Besoin d'aide ?
Une aide précieuse aux démarches juridiques...
Le Point d'Accès au Droit est un lieu d'accueil gratuit qui permet à toute personne de bénéficier :
d'informations générales sur ses droits et ses devoirs.
d'une aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation (aide à la rédaction de dossiers d'aide...
Site :
http://www.ville-courbevoie.fr
régime juridique définition droit administratif
Des résultats bien réels !
Jennifer a perdu 44 kilos en 3 mois !*
Je voudrais vous parler de ce qui m'est arrivée et de la raison pour laquelle j'ai décidé d'écrire ce témoignage. J'ai l'impression d'avoir passé ma vie à me battre contre les bourrelets. En fait, ça allait quand j'étais jeune. Je pouvais éliminer les gâteaux au chocolat ou éclairs à la crème en dansant...
Date: 2017-09-07 07:19:06
Site :
http://3zm8.perdre7kgsa.im
Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / regime juridique droit administratif
L'ACTUALITE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU ...
L'ACTUALITE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est une déclaration des droits dont le retentissement fut immense dans l'histoire. Elle constate des droits préexistants (et donc ne les crée pas), afin de légitimer la révolution. Elle n'est pas la première, puisque la...
Site :
http://maublanc.over-blog.com
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil des droit de l homme / application du droit communautaire par le conseil d etat
Le régime juridique du fonctionnaire - sabbar.fr
Contact
Le régime juridique du fonctionnaire
Le fonctionnaire est recruté par un employeur public (État, Collectivités territoriales, Hôpitaux publics, Établissements publics). Il appartient à un corps d'emploi (ex : enseignant, policier...). Il est classé dans une catégorie (A pour les cadres supérieurs, B pour les cadres moyens, C pour les agents opérationnels). Il est titularisé...
Site :
http://sabbar.fr
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit du travail liberte d'expression / droit du travail fonction publique d'etat / droit d'expression droit du travail / droit du travail et de l'emploi
Preuve en droit civil français — Wikipédia
Preuve en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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En droit civil français, la preuve est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation, dans le but de faire valoir une prétention, c'est-à-dire l'objet d'une demande à laquelle une partie engagée dans une procédure judiciaire...
Date: 2017-12-13 15:12:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / conseil juridique droit d'auteur / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Site :
http://www.le995muir.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du ...
CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt
1
Le contrôle de l'impôt incombe à un ensemble de services qui peuvent se répartir en deux grandes catégories :
- les services spécialisés dans le contrôle fiscal ;
- les services pour lesquels le contrôle n'est qu'une partie des diverses charges dont ils ont la responsabilité.
Toutefois, pour la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / direction des service juridique / droit des societes forme juridique / droit forme juridique
Conservateur des hypothèques — Wikipédia
La loi du 23 mars 1855[ modifier | modifier le code ]
Les vastes opérations immobilières et la création des sociétés de crédit, au cours du Second Empire , imposent le retour à la publicité et à la spécialité de l'hypothèque.
La loi du 23 mars 1855 [27] rétablit la publication des actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels immobiliers, et cela pour plusieurs...
Date: 2017-10-05 09:53:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat / personne juridique titulaire droit / l'origine du droit du travail
DOUANES DE CÔTE D'IVOIRE
La circulation.
1- La fonction stockage : le régime de l'entrepôt
Vous achetez des marchandises à l'étranger et vous souhaitez les stocker en Côte d'Ivoire car vous ne connaissez pas encore la destination finale que vous leur donnerez (vente sur le marché national ou réexportation ...), utilisez le régime douanier de l'entrepôt.
Définition
Le régime de l'entrepôt est le régime...
Site :
http://www.douanes.ci
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / service d'information juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication / regime juridique droit administratif / droit statut juridique d'une entreprise
Tribunal des droits de la personne - tribunaux.qc.ca
Me Pierre Angers
Me Pierre Angers a été nommé assesseur au Tribunal le 4 septembre 2013. Inscrit au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec depuis 1975 et à titre d'avocat à la retraite depuis 2011, Me Angers a occupé la fonction de secrétaire général du Bureau de l'ombudsman de la Ville de Québec de sa création en 2004, jusqu'en 2008. Il a agi pendant plus de 20 ans comme...
Date: 2017-12-13 14:02:30
Site :
http://www.tribunaux.qc.ca
Droit constitutionnel — Wikipédia
Le droit constitutionnel permet cette limitation, car il est celui qui régit la norme supérieure de la hiérarchie des normes. Cela dit, il n'est pas le seul, et d'autres matières juridiques permettent une limitation du pouvoir étatique (le droit administratif notamment). Au niveau du droit constitutionnel, deux notions se rattachent à la limitation du pouvoir de l'État. Cette théorie a...
Date: 2017-10-05 06:40:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil constitutionnel droit administratif / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
Mali : Communiqué du conseil des ministres du mercredi 16 ...
Sur le rapport du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté :
1. Un projet de loi portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
La Loi n°88-040/AN-RM du 18 février 1988 a créé, dans le ressort territorial des cours d'appel de Kayes, Bamako et Mopti, des tribunaux administratifs pour connaître les litiges concernant l'Administration.
La...
Site :
http://maliactu.net
Thèmes liés : conseil juridique droit des affaires / conseil droit des affaire / service juridique conseil general / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Accident du travail - Définition - Dictionnaire juridique
ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION
Définition de Accident du travail
L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance...
Site :
dictionnaire-juridique.com
LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT OHADA ...
LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES EN DROIT OHADA
Publié le
par Juriste.info
La constitution des sociétés commerciales renvoie à leur naissance : c'est donc se poser la question de savoir comment les sociétés commerciales sont-elles créées, comment naissent-elles ? La constitution des sociétés commerciales est soumise à des conditions, (Section 1) lesquelles, lorsqu'elles...
Site :
http://sendroit.over-blog.com
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit des societes forme juridique / formation juridique droit des societes / droit statut juridique d'une entreprise / statut juridique d'un centre de formation
Conseil d'État (France) : définition de Conseil d'État ...
Façade du Conseil d'État ( Palais-Royal ).
Origine
Voir aussi : Conseil du roi de France .
On peut faire remonter l'origine du Conseil d'État à des formations qui, à partir du XIIIe siècle et sous des noms divers, dont parfois Conseil d'État, ont réuni des juristes (on disait alors des légistes) autour du roi. Des termes tels que conseiller d'État ou maître des requêtes ,...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et droit communautaire / conseil consultatif des droit de l homme / service juridique conseil de l'union europeenne
COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL GÉNÉRAL
1. La notion de Constitution
A Origine de la Constitution
a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse.
L'Ancien Régime en France admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel :...
Date: 2012-10-12 12:29:10
Site :
http://www.droitconstitutionnel.net
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil juridique droit d'auteur / conseil des droit de l'homme arabie saoudite / formation juridique droit d'auteur / droit administratif en conseil d'etat
Offre d'emploi RESPONSABLE DU SERVICE JURIDIQUE H/F ...
Poste de catégorie B ou A
Temps complet
Sous l'autorité du Directeur de l'Administration Générale « Bien vivre sa ville », vous serez tenue d'assurer une expertise juridique au profit des services de la commune et de conseiller l'autorité territoriale.
MISSIONS PRINCIPALES :
- Apporter une expertise juridique et des conseils en matière d'élaboration des actes administratifs
- Gérer et...
Site :
http://www.emploi.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / offre emploi responsable service juridique / service juridique conseil general / emploi responsable service juridique
Jurisprudence (fr) - JurisPedia, le droit partagé
5.1 Jurisprudence accessible en ligne
Définition
Le mot « jurisprudence » a plusieurs sens. Dans un premier sens, selon le Vocabulaire juridique de G. Cornu, il désigne l'« ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du Droit (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
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Simplification du droit - Sénat - senat.fr
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Simplification du droit
Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives :
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 octobre 2011
Objet du texte
La présente proposition de loi, déposée par le Président de la commission...
Date: 2016-12-06 17:52:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / article sur le droit du travail / modification du contrat de travail droit
Droit des sociétés au Maroc : les avantages du recours au ...
Dans le cadre d'une stratégie de réorganisation de leurs activités, les groupes de sociétés disposent de plusieurs outils ou moyens juridiques.
Parmi ceux-ci, figurent le régime de la fusion absorption, qui est bien connu et largement utilisé, mais aussi un autre régime, moins connu et rarement mis en place au Maroc, celui des scissions.
Pas de régime juridique et fiscal dédié...
Site :
usinenouvelle.com
Thèmes liés : droit des societes forme juridique / code du travail conge paye / droit du travail conges payes d'ete / regime juridique droit administratif
Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...
Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées
Newsletter 184
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L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...
Site :
http://www.aurep.com
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise
Embauche -Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les ...
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Accueil Professionnels > Actualités >Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les TPE
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
En brefEmbauche
Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les TPE
Publié le 22 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / l'employeur et le droit du travail
Personne morale en droit français — Wikipédia
Personne morale en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir personne morale .
Le droit français reconnaît l'existence de personnes morales.
Sommaire
Droits et obligations particuliers aux personnes morales[ modifier | modifier le code ]
Les personnes morales ont des droits qui les font assimiler à...
Date: 2017-10-05 06:37:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit personne et famille personnalite juridique / personne juridique titulaire droit / avocat specialiste en droit des personne / avocat droit des personne / droit d'expression code du travail
Avocat droit des étrangers sans papier | Avocat ...
Avocat en droit des étrangers
Notre cabinet d'avocats spécialisé en droit des étrangers dispose d'une expérience de 20 ans dans ce domaine. Notre cabinet d'avocats assiste et représente les étrangers dans toutes leurs démarches en préfecture : régularisation des étrangers sans papier, changement de statut, naturalisation, nationalité.
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Forme juridique de l'entreprise : SARL, SAS, EIRL, auto ...
La forme juridique de l'entreprise : comment choisir ?
Lorsque l'on crée une entreprise, il faudra choisir une forme juridique pour exercer son activité.
En fonction de l'activité, du projet, du nombre d'associés ou d'actionnaires réunis, et d'une multitude d'autres paramètres, le choix de l'entrepreneur s'orientera vers une forme juridique qui sera la plus adaptée pour lui dans le cadre...
Site :
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit des societes forme juridique / aide juridique creation d'entreprise / droit forme juridique