Articles sélectionnés pour le thème : conseil constitutionnel droit et liberte fondamental
→ 99 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
Libertés fondamentales — Wikipédia
L'Europe des droits de l'homme[ modifier | modifier le code ]
Deux protections :
une protection limitée et indirecte opérée par l' Union européenne par l'intermédiaire de sa législation. (ex: protection du consommateur européen)
une protection originale opérée par la Cour européenne des droits de l'homme .
La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est une déclaration...
Date: 2017-10-05 07:11:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / l'origine du droit du travail
Le Conseil constitutionnel et le droit européen - Cairn.info
Le Conseil constitutionnel s'est ainsi fondé explicitement sur le principe de la séparation des pouvoirs pour exercer, comme la Cour européenne des droits de l'homme, un contrôle de proportionnalité entre l'intérêt général invoqué et l'atteinte portée au droit au recours du justiciable.
45
Quelques jours plus tard, le Conseil constitutionnel devait appliquer ce contrôle de...
Site :
cairn.info
Thèmes liés : prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme (IDEDH)
Présentation du Centre
Créé en 1989 par le Professeur Frédéric Sudre , l'Institut de droit européen des droits de l'homme a pour objet de recherche principal Les normes européennes des droits de l'homme, envisagées dans leur élaboration, leur interprétation et leur application. Pour ce faire sont mobilisés tant le droit européen et international (Convention européenne des droits...
Site :
http://idedh.edu.umontpellier.fr
Thèmes liés : conseil constitutionnel et droit europeen / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil etat convention europeenne sauvegarde droit homme / conseil d etat et l application du droit communautaire
La primauté du droit communautaire selon le Conseil d'Etat
Droit communautaire et droit national
La primauté du droit communautaire selon le Conseil d'Etat
On l'a vu, le Conseil constitutionnel s'est attaché, dans une jurisprudence récente, à clarifier les rapports entre droit communautaire et Constitution, en...
Date: 2012-10-22 14:41:41
Site :
http://www.eurogersinfo.com
Thèmes liés : conseil d etat et droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et l application du droit communautaire / le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire
David Levy – Avocat en contentieux constitutionnel, droit ...
Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisations
A propos
David Lévy est rigoureux et exigeant. Les questions complexes ne lui font pas peur et il aime leur apporter des solutions durables et créatives. Par ses conseils, il apporte à ses clients les éléments utiles à la définition de leur stratégie juridique et pour anticiper les problèmes et les risques auxquels ils pourraient...
Site :
http://davidlevy.fr
Droit de l'information et droit à l'information (fr ...
7 Notes et références
Le droit de l'information
L'expression de « droit de l'information » est apparue au début des années 1980. Il s'agit majoritairement du droit du contenu diffusé, celui qui a directement pour objet l'information, qu'il s'agisse de la protéger ou de la sanctionner en cas de trouble à l'ordre public ou de préjudice pour autrui. Cela englobe donc le droit privé...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
Thèmes liés : droit conseil de l'europe / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit information et conseil / droit administratif en conseil d'etat
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la ...
Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France , des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel français et par le Conseil d'État .
Cette notion est énoncée sans plus de précisions dans le préambule de la Constitution de 1946 . Le préambule de la Constitution de 1958 fait référence à ce préambule de 1946,...
Date: 2017-10-05 06:40:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel etat droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Quand le droit européen s'impose au juge constitutionnel ...
Quand le droit européen s'impose au juge constitutionnel français (nouvel épisode)
A priori, c'est que l'on appelle un recours contre productif : dans leur zèle à faire sanctionner l'inconstitutionnalité de l'article 39 de la loi sur l'énergie (1) qui privatise GDF, d'impétueux parlementaires ont ouvert la boîte de Pandore.
Non seulement dans sa...
Date: 2012-10-22 14:41:06
Site :
http://www.eurogersinfo.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil constitutionnel et droit europeen
L'ACTUALITE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU ...
L'ACTUALITE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est une déclaration des droits dont le retentissement fut immense dans l'histoire. Elle constate des droits préexistants (et donc ne les crée pas), afin de légitimer la révolution. Elle n'est pas la première, puisque la...
Site :
http://maublanc.over-blog.com
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil des droit de l homme / application du droit communautaire par le conseil d etat
Fiche de synthèse : Le Conseil constitutionnel - Rôle et ...
I. - Composition
1. - Les membres de droit
Les anciens Présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel.
2. - Les membres désignés
Neuf membres sont désignés pour neuf ans, trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat, trois par le Président de l'Assemblée nationale. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois...
Date: 2017-10-05 11:44:34
Site :
http://www2.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil constitutionnel garantie droit / conseil consultatif des droit de l homme / conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil national des droit de l'homme / service juridique conseil constitutionnel
LIBERTE CONTRACTUELLE - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET
DROIT DE LA CONSOMMATION
La liberté contractuelle découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme (la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui)
Le principe de la liberté contractuelle, comme l'autonomie contractuelle et l'immutabilité des conventions, constituent des principes fondamentaux qui relèvent de la loi mais...
Date: 2017-04-20 16:55:12
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit forme juridique de l'entreprise / conseil constitutionnel droit administratif
Le fonctionnement du compte bancaire - Cours de droit
Le fonctionnement du compte bancaire
Le fonctionnement du compte bancaire
Par coursdedroit dans Cours de droit bancaire le 28 Novembre 2016 à 18:09
Le fonctionnement du compte
Une fois un compte bancaire ouvert, la banque assure la tenue du compte.
I - La tenue du compte bancaire
Le compte doit bien être tenu. La tenue correcte exigée du compte par le banquier. Le banquier le fait en...
Les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour ...
11
D'une part la Cour a considérablement étendu le champ des normes de référence. Elle peut ainsi se référer, non seulement à la Convention, mais aussi toutes les sources formelles du droit international, instruments conventionnels ou non, principes généraux reconnus par les Nations civilisées, jus cogens, décisions de juridictions internationale, ou d'organes non juridictionnels, avis...
Site :
cairn.info
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel / conseil des droit de l homme / conseil constitutionnel et droit europeen
Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit ...
You are here: Home / Table des matières / Droit français / Droit public / Droit administratif général / Sources / Droit communautaire / Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire
Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire
Commentaire sous l'arrêt CCn°496 DC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique : rec. p....
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire / conseil d etat et droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et l application du droit communautaire
Le Conseil Constitutionnel Juridiction Ou Organe Politique ...
Le conseil constitutionnel, organe politique ou juridictionnel?
Le conseil constitutionnel,organe politique ou juridictionnel ? En raison de leur attachement à la... souveraineté de la loi,les parlementaires français restent hostils au conseil Constitutionnel dont le rôle est de veiller à la régularité des principales élections et référendums et se prononcer sur la conformité à la...
Site :
http://www.etudier.com
Regard sur la jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel
Regard sur la jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel
Source : revue Pouvoirs, Les Impôts, n° 151, novembre 2014
Par Daniel Gutmann, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre,
Professeur à l'Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris-1),
Membre du Cercle des fiscalistes
La fiscalité est une affaire passionnelle pour les Français, notamment dans une période de crise...
Site :
http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit fiscal / conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil constitutionnel garantie droit / conseil national des droit de l'homme / conseil en droit social applique a l'entreprise
Les effets du partage de succession - cours-de-droit.net
Accueil >> Successions et Libéralités >> Les effets du partage de succession : effet déclaratif et garantie
Les effets du partage de succession : effet déclaratif et garantie
Par coursdedroit dans Successions et Libéralités le 7 Novembre 2016 à 12:42
LES CONSÉQUENCES DU PARTAGE DE SUCCESSION
Le partage est l'opération par laquelle les biens successoraux sont repartis entre les héritiers...
LA CONSTITUTION FRANCAISE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE - Le ...
LA CONSTITUTION FRANCAISE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE
- Question fondamentale dans la mesure où la constitution est le texte fondamental dans un Etat, qui détermine le statut du pouvoir dans l'Etat, ainsi que ses valeurs. Elle est donc placée au sommet de la hiérarchie des normes. Cette prééminence est garantie, dans un grand nombre d'Etats, par une juridiction...
Site :
http://maublanc.over-blog.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil d etat et droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire
Le droit à l’information en France | E-juristes
Le droit à l'information en France
Posted on
by Xavier de Lacoste
Les révolutionnaires se sont battus contre la censure pour une véritable liberté d'expression. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 intéresse donc la liberté de pensée et de l'opinion. Une telle liberté est essentielle dans une société démocratique. Le Conseil Constitutionnel a érigé le principe...
Site :
http://www.e-juristes.org
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / formation juridique droit d'auteur / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Droit du travail en France — Wikipédia
Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...
Date: 2017-10-02 13:50:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL GÉNÉRAL
1. La notion de Constitution
A Origine de la Constitution
a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse.
L'Ancien Régime en France admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel :...
Date: 2012-10-12 12:29:10
Site :
http://www.droitconstitutionnel.net
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil juridique droit d'auteur / conseil des droit de l'homme arabie saoudite / formation juridique droit d'auteur / droit administratif en conseil d'etat
Droit européen / ©Jurispolis - Observer, Réfléchir, Agir
(Extraits d'un article de Hervé Gattegno et Christophe Jakubyszyn paru dans l'édition du 17 juin 2004, Le Monde)
Dans une décision rendue publique mardi 15 juin 2004, le Conseil Constitutionnel indique qu'il s'interdit de censurer une loi qui ne ferait que transposer une directive communautaire en droit interne. L'annonce de la décision a été différée par crainte d'interférer avec le...
Date: 2013-07-19 18:42:23
Site :
http://jurispolis.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / application du droit communautaire par le conseil d etat
Sources du droit du travail en France — Wikipédia
Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.
Sommaire
Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]
Les sources...
Date: 2017-09-23 13:42:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia
Dualité des ordres de juridiction en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(mai 2017)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
(mai 2017)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...
Date: 2017-10-05 06:48:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil constitutionnel droit administratif / conseil consultatif des droit de l homme
Droit administratif en France — Wikipédia
Les sources du droit administratif en France sont diverses. La valeur de chacune au sein de la hiérarchie des normes est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre décroissant de valeur dans cette dernière.
Les règles constitutionnelles[ modifier | modifier le code ]
En raison de la présence d'une constitution écrite, les normes constitutionnelles...
Date: 2017-10-03 03:18:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / conseil national des droit de l'homme
Droit administratif en France — Wikipédia
Les sources actuelles du droit administratif[ modifier | modifier le code ]
Les sources du droit administratif en France sont diverses. La valeur de chacune au sein de la hiérarchie des normes est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre décroissant de valeur dans cette dernière.
Les règles constitutionnelles[ modifier | modifier le code ]
En...
Date: 2017-10-05 06:36:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / conseil national des droit de l'homme
Sources du droit du travail en France : définition de ...
5 Notes et références
Les sources internationales
Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation internationale du travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont pour la plupart un effet direct en droit français, et prévalent sur les normes nationales...
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
|
Lien stable vers la décision
|
Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, ...
Date: 2017-09-15 09:17:01
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur
Sources du droit du travail en France — Wikipédia
Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.
Sommaire
Les sources internationales Modifier
Les sources internationales du droit du...
Date: 2017-12-09 14:36:38
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
CURIA - Documents
Christof Tschohl e.a.,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, M. A. Tizzano, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. T. von Danwitz (rapporteur), E. Juhász, A. Borg Barthet, C. G. Fernlund et J. L. da Cruz Vilaça, présidents de chambre, MM. A. Rosas, G. Arestis, J.-C. Bonichot, A. Arabadjiev, Mme C. Toader et...
Site :
http://curia.europa.eu
Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / service juridique conseil de l'union europeenne / avocat droit de l'internet / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil national des droit de l'homme
SECTION I : la notion de faute en droit ... - juripole.fr
DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN
Stéphane BOUCHE
INTRODUCTION GENERALE
"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .
Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...
Site :
http://www.juripole.fr
Droit "Le contrat de travail de droit commun ...
conclusion
quelques recherches :
Les contrats de travail dits « atypiques », que l'on a vu apparaître à la fin des années 70 et se généraliser dans le monde du travail, s'opposent au très respecté contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein (CDI). En effet, depuis sa mise en place durant les Trente Glorieuses pour conforter au sein d'une entreprise une main d'oeuvre...
Date: 2017-10-05 12:27:42
Site :
http://forum.cultureco.com
L'indemnisation des servitudes d'urbanisme - BDIDU Blog ...
Ce principe découle de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme :
N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété,...
Date: 2017-10-05 07:30:32
Site :
http://www.bdidu.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / avocat droit de l'homme strasbourg
Droit d'asile en France — Wikipédia
Généralités[ modifier | modifier le code ]
La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire habituellement le préfet ) ou du préfet de police à Paris. Elle peut aussi être faite auprès d'un consulat français à l'étranger. Dans le cas où la demande est déposée sur le territoire, il ne peut être...
Date: 2017-10-01 13:38:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le juge administratif et la constitution - Docs-en-stock.com
Le juge administratif et la constitution
By Noémie G.
Nombre de pages : 5 pages
Langue : français
Date de mise à jour : jeudi 02 avril 2015
Consulté : 7 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
Une Constitution c’est « un esprit, des institutions et une pratique » (Ch. De Gaulle, conférence de presse du 31 janvier 1964).
En France la Constitution a été érigée en tant que norme...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel et droit europeen / conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil constitutionnel garantie droit
Les Sources du droit du travail - Le site de Xeb
Les sources du droit du travail
« Savoir, c'est pouvoir »
Pour bien défendre les droits des salariés, il nous faut déjà les connaître.
Cette formation doit vous offrir les clefs qui vous permettront de mieux les appréhender. Elle n'a pas pour vocation de vous apprendre toutes les arcanes et subtilités du droit du travail. Il nous faudrait beaucoup trop de temps sans assurance d'y...
Date: 2017-12-14 14:15:44
Site :
http://xebiaut.free.fr
Intérêt général en droit français : définition de Intérêt ...
5.3 Liens internes
Définition
L'idée d'intérêt général apparaît au XVIIIe siècle , se substituant à celle de bien commun . Sans sens précis elle désigne à la fois le lieu géométrique des intérêts des individus qui composent la nation et en même temps un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres.
La jurisprudence du Conseil d'État s'oriente vers...
Site :
http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / notion d entreprise en droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Petit lexique parlementaire - Assemblée nationale
A
AMENDEMENT : Modification d'un projet (déposé par le Gouvernement) ou d'une proposition (déposée par un député) de loi présentée soit par un député, soit par le Gouvernement, soit au nom d'une commission, au vote de l'Assemblée.
ARTICLES : Parties d'un texte de loi correspondant à ses diverses dispositions. Les articles sont numérotés dans l'ordre et...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil consultatif des droit de l homme / droit du travail fonction publique d'etat / droit administratif en conseil d'etat
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
|
Loi de finances pour 2017
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS,...
Date: 2017-09-15 08:59:04
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil national des droit de l'homme / droit du travail fonction publique d'etat / prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel
Hiérarchie des normes en droit français — Wikipédia
Hiérarchie des normes en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(juillet 2016)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » (...
Date: 2017-10-04 03:44:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil juridique droit d'auteur / conseil d etat et droit communautaire / le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire
Conseil national du numérique — Wikipédia
Mission et fonctionnement[ modifier | modifier le code ]
Le Conseil national du numérique comprend trente membres bénévoles choisis en raison de leurs compétences dans le domaine du numérique. Dix personnalités sont issues du secteur économique ; dix personnalités le sont du secteur académique dix sont impliquées dans le développement du numérique aux niveaux local, national ou...
Date: 2017-12-10 08:29:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail liberte d'expression / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil constitutionnel droit et liberte fondamental
La directive 2012/13/UE : accès au dossier pendant la ...
Le 22 mai 2014, la Délégation des barreaux de France de Bruxelles organisait un séminaire intitulé : « Droit pénal et Droits fondamentaux : Le renforcement de la place de l'avocat » [1] .
Comme attendu, dès le premier jour du séminaire, la loi de transposition de la directive 2012/13/UE [2] devant réformer le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, prit place au...
Site :
lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'homme bruxelles / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / conseil national des droit de l'homme / conseil consultatif des droit de l homme
Présentation du droit du travail de la République fédérale ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne
par Liliane Jung.
Dernière mise à jour : avril 2001.
Cadre juridique général
La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...
Date: 2017-09-19 12:57:34
Site :
http://www.ilo.org
Déclaration universelle des droits de l'homme — Wikipédia
Déclaration universelle des droits de l'homme
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Déclaration universelle des droits de l'Homme
Eleanor Roosevelt tenant la version espagnole de la DUDH en novembre 1949 .
Présentation
Déclaration universelle des droits de l'Homme
Abréviation
Plus de 403 traductions approuvées [1] , [2]
Type
Droit international des droits de l'Homme
Adoption et...
Date: 2017-10-05 07:30:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil droit de l'homme onu arabie saoudite / conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil des droit de l'homme arabie saoudite / conseil des droit de l'homme onu / conseil des droit de l'homme
Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Droit du travail - Introduction - Histoire du droit du ...
Droit du travail - Introduction - Histoire du droit du travail
Introduction
Ne concerne pas l'ensemble du travail humain.
Cela concerne seulement le travail qui est fourni par les salariés.
Un salarié est la personne qui met sa force de travail au service d'une autre personne.
Il s'agit d'un travail que l'on peut qualifier de dépendant ou de subordonné, on dit que le salarié est placé sous...
Convention européenne des droits de l’homme suspendue : le ...
Géo-localisation par Compteur.fr website statistics - Chargement Carte ...
.
Jean-Marc FLORAND s'attaque en violation de la loi, à Yacine BOURARACH et à Nathalie POTIGNON rutube_account_1268098 Rutube .
mercredi 2 décembre 2015
Convention européenne des droits de l'homme suspendue : le Coup d'Etat de François HOLLANDE ou de Carlos Manuel VALLS
François HOLLANDE
Moi Président, je...
Site :
https://danglehant-francois-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : conseil etat convention europeenne sauvegarde droit homme / prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit conseil de l'europe
Conseil national des activités privées de sécurité — Wikipédia
Le conseil national des activités privées de sécurité, ou CAPS, est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'Intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif .
Il est chargé de la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations d'exercice dans le secteur de la sécurité privée , du contrôle des acteurs (personnes...
Date: 2017-10-03 13:06:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil national des droit de l'homme / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression code du travail
L’accès à l’exécution en matière civile - AHJUCAF.org
A propos
L'AHJUCAF est une association qui comprend cinquante cours judiciaires suprêmes francophones.
Elle a pour objectif de renforcer la coopération entre institutions judiciaires, notamment par des actions de formation et des missions d'expertise.
La jurisprudence des cours suprêmes
Partenaires
L'accès à l'exécution en matière civile
Conseiller à la Cour de cassation française
La...
Date: 2017-10-05 08:27:39
Site :
http://www.ahjucaf.org
Presentation - CFDA
Communiqué d'Amnesty International France, 25 novembre 2011, Droit d'asile en France : Incohérences et danger des propositions de réformes du ministre de l'Intérieur
Accueil des demandeurs d'asile : la CFDA réagit au projet de nouveau cahier des charges des plateformes d'accueil pour demandeurs d'asile
La CFDA a souhaité réagir au nouveau cahier des charges des plateformes d'accueil pour...
Date: 2017-06-01 10:50:37
Site :
http://cfda.rezo.net
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / conseil constitutionnel droit et liberte fondamental