Articles sélectionnés pour le thème : conseil constitutionnel etat droit
→ 144 articles
Voir également 9 Vidéos pour ce thème
Plan Dissertation Droit Constitutionnelle - appletreecourt.com
Dissertation, Droit constitutionnel, methodes, cours de Jean-Pierre Nous proposons ensuite différents types de plans que l'étudiant doit utiliser à bon Pour nous, en droit constitutionnel, à l'issue du premier semestre, il devient Sujet corrigé - dissertation juridique en droit constitutionnel : Etat 12 janv. 2015 Je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit...
Site :
http://appletreecourt.com
Thèmes liés : forum dissertation juridique droit constitutionnel / plan dissertation juridique droit constitutionnel / methodologie dissertation juridique droit constitutionnel / methode dissertation juridique droit constitutionnel / dissertation juridique droit constitutionnel introduction
Conseil constitutionnel - L'Obs Actualités
Laurent Fabius lance la "Nuit du Droit"
Téléphone rouge | 22 septembre 2017 - 14h12
Un Conseil constitutionnel pour deux : Jospin-Fabius, 30 ans de haine Dans son grand salon et ses salles d'audience, le Conseil constitutionnel veut faire partager au cours de cette nuit l'intensité de l'activité de ses jours
Moralisation de la vie politique : sachez évaluer la mauvaise foi des députés...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit fiscal / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel etat droit / droit administratif en conseil d'etat
Définition : Conseil constitutionnel - toupie.org
La Toupie > Dictionnaire > Conseil constitutionnel
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique
Conseil constitutionnel
Définition de Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois ainsi que la régularité des élections...
Date: 2015-12-05 22:53:38
Site :
http://www.toupie.org
Thèmes liés : conseil constitutionnel etat droit
Le Conseil constitutionnel et le droit européen - Cairn.info
Le Conseil constitutionnel s'est ainsi fondé explicitement sur le principe de la séparation des pouvoirs pour exercer, comme la Cour européenne des droits de l'homme, un contrôle de proportionnalité entre l'intérêt général invoqué et l'atteinte portée au droit au recours du justiciable.
45
Quelques jours plus tard, le Conseil constitutionnel devait appliquer ce contrôle de...
Site :
cairn.info
Thèmes liés : prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
Droit constitutionnel et droit communautaire - Cairn.info
20
En 2004, le Conseil constitutionnel jugeait en effet « qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas...
Site :
cairn.info
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et droit communautaire / conseil constitutionnel et droit europeen
Fiche de synthèse : Le Conseil constitutionnel - Rôle et ...
I. - Composition
1. - Les membres de droit
Les anciens Présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel.
2. - Les membres désignés
Neuf membres sont désignés pour neuf ans, trois par le Président de la République, trois par le Président du Sénat, trois par le Président de l'Assemblée nationale. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois...
Date: 2017-10-05 11:44:34
Site :
http://www2.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil constitutionnel garantie droit / conseil consultatif des droit de l homme / conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil national des droit de l'homme / service juridique conseil constitutionnel
La primauté du droit communautaire selon le Conseil d'Etat
Droit communautaire et droit national
La primauté du droit communautaire selon le Conseil d'Etat
On l'a vu, le Conseil constitutionnel s'est attaché, dans une jurisprudence récente, à clarifier les rapports entre droit communautaire et Constitution, en...
Date: 2012-10-22 14:41:41
Site :
http://www.eurogersinfo.com
Thèmes liés : conseil d etat et droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et l application du droit communautaire / le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire
Quand le droit européen s'impose au juge constitutionnel ...
Quand le droit européen s'impose au juge constitutionnel français (nouvel épisode)
A priori, c'est que l'on appelle un recours contre productif : dans leur zèle à faire sanctionner l'inconstitutionnalité de l'article 39 de la loi sur l'énergie (1) qui privatise GDF, d'impétueux parlementaires ont ouvert la boîte de Pandore.
Non seulement dans sa...
Date: 2012-10-22 14:41:06
Site :
http://www.eurogersinfo.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil constitutionnel et droit europeen
L'ACTUALITE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU ...
L'ACTUALITE DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est une déclaration des droits dont le retentissement fut immense dans l'histoire. Elle constate des droits préexistants (et donc ne les crée pas), afin de légitimer la révolution. Elle n'est pas la première, puisque la...
Site :
http://maublanc.over-blog.com
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil des droit de l homme / application du droit communautaire par le conseil d etat
Les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour ...
11
D'une part la Cour a considérablement étendu le champ des normes de référence. Elle peut ainsi se référer, non seulement à la Convention, mais aussi toutes les sources formelles du droit international, instruments conventionnels ou non, principes généraux reconnus par les Nations civilisées, jus cogens, décisions de juridictions internationale, ou d'organes non juridictionnels, avis...
Site :
cairn.info
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel / conseil des droit de l homme / conseil constitutionnel et droit europeen
Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit ...
You are here: Home / Table des matières / Droit français / Droit public / Droit administratif général / Sources / Droit communautaire / Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire
Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire
Commentaire sous l'arrêt CCn°496 DC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique : rec. p....
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire / conseil d etat et droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et l application du droit communautaire
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) . FAQ ...
Lire + sur "Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité ?"
Quelles sont les dispositions susceptibles de faire l'objet d'une QPC ?
Il s'agit des textes votés par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le...
Date: 2017-10-05 07:40:40
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : conseil constitutionnel garantie droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel et droit europeen
Le Conseil Constitutionnel Juridiction Ou Organe Politique ...
Le conseil constitutionnel, organe politique ou juridictionnel?
Le conseil constitutionnel,organe politique ou juridictionnel ? En raison de leur attachement à la... souveraineté de la loi,les parlementaires français restent hostils au conseil Constitutionnel dont le rôle est de veiller à la régularité des principales élections et référendums et se prononcer sur la conformité à la...
Site :
http://www.etudier.com
Le Conseil constitutionnel face au droit communautaire ...
Thomas Ferenczi
Publié le 1er mars 2010
Après la nomination de Jacques Barrot, ancien commissaire européen, au Conseil constitutionnel, les onze juges qui siègent dans cette institution vont être conduits à approfondir leur réflexion sur le contrôle du droit européen
La désignation de l'ancien commissaire européen Jacques Barrot au Conseil constitutionnel remet en lumière la difficile...
Site :
https://www.boulevard-exterieur.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil constitutionnel et droit europeen / conseil d etat et droit communautaire / conseil juridique droit d'auteur
Regard sur la jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel
Regard sur la jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel
Source : revue Pouvoirs, Les Impôts, n° 151, novembre 2014
Par Daniel Gutmann, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre,
Professeur à l'Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Paris-1),
Membre du Cercle des fiscalistes
La fiscalité est une affaire passionnelle pour les Français, notamment dans une période de crise...
Site :
http://www.lecercledesfiscalistes.com
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit fiscal / conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil constitutionnel garantie droit / conseil national des droit de l'homme / conseil en droit social applique a l'entreprise
Dominique Rousseau (juriste) — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Dominique Rousseau et Rousseau .
Dominique Rousseau
30 novembre 1949
[1] , est un professeur de droit constitutionnel à l' Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature de 2002 à 2006. Il a été nommé co-directeur de l'École de droit de la Sorbonne en octobre 2013 et directeur de l'UMR 8103 de droit comparé...
Date: 2017-10-04 17:35:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit conseil de l'europe / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel etat droit / droit du travail paris 1 / droit administratif en conseil d'etat
Mes actions - philippekrikorian-avocat.fr
Ouvrir le communiqué de presse
13 Février 2014 "Amendement rédigé par Maître Philippe KRIKORIAN en date du 10 Février 2014 tendant à la suppression de l'acte de gouvernement de l'ordonnancement juridique républicain, adressé aux députés français dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les...
Date: 2017-10-07 08:27:27
Site :
http://www.philippekrikorian-avocat.fr
Thèmes liés : conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel et droit europeen / conseil constitutionnel etat droit / avocat pour le conseil d'etat / avocat conseil droit des affaires
Question prioritaire de constitutionnalité — Wikipédia
Les conditions de forme[ modifier | modifier le code ]
La partie qui soutient une QPC doit le faire par un écrit distinct et motivé. C'est une exigence formelle extrêmement rigoureuse.
Pour être recevable, la question prioritaire de constitutionnalité doit présenter 3 caractéristiques :
être applicable au litige : c'est ce qui fait qu'elle est prioritaire et non préjudicielle, car la...
Date: 2017-10-01 14:44:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel et le droit communautaire / conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel droit fiscal
Droit de l'information et droit à l'information (fr ...
7 Notes et références
Le droit de l'information
L'expression de « droit de l'information » est apparue au début des années 1980. Il s'agit majoritairement du droit du contenu diffusé, celui qui a directement pour objet l'information, qu'il s'agisse de la protéger ou de la sanctionner en cas de trouble à l'ordre public ou de préjudice pour autrui. Cela englobe donc le droit privé...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
Thèmes liés : droit conseil de l'europe / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit information et conseil / droit administratif en conseil d'etat
Le droit du Conseil de l'Europe - Vers un espace juridique ...
Envoyer à un ami
Le droit du Conseil de l'Europe - Vers un espace juridique paneuropéen
Depuis sa création, le Conseil de l'Europe a mis en place un système juridique commun aux Etats européens, fondé sur la démocratie, la prééminence du droit et les droits de la personne. Son oeuvre normative a aidé ses membres à répondre aux défis que leur posait l'évolution de la société et a été diffusée à tout le continent européen grâce à l'élargissement géographique sans précédent de l'Organisation depuis 1989. Le Conseil de l'Europe a dans ce contexte joué un rôle déterminant dans...
Site :
https://book.coe.int
Thèmes liés : droit conseil de l'europe / conseil juridique droit d'auteur / conseil constitutionnel et droit europeen / conseil juridique droit auteur / conseil constitutionnel etat droit
SJFu – Le prochain congrès aura lieu les 12 & 12 octobre à ...
Posted in Non classé | No Comments »
Posted by: SJFu | on septembre 7, 2017
Utiles mais peu ambitieux, les textes relatifs la confiance dans la vie politique ont été adoptés par le parlement
Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique ont été définitivement adoptés par le Parlement au début du mois d'août. Ces deux projets de loi...
Date: 2017-10-05 11:29:35
Site :
http://sjfu.fr
Thèmes liés : conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel droit fiscal / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel et droit europeen / conseil constitutionnel etat droit
Le droit à l’information en France | E-juristes
Le droit à l'information en France
Posted on
by Xavier de Lacoste
Les révolutionnaires se sont battus contre la censure pour une véritable liberté d'expression. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 intéresse donc la liberté de pensée et de l'opinion. Une telle liberté est essentielle dans une société démocratique. Le Conseil Constitutionnel a érigé le principe...
Site :
http://www.e-juristes.org
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / formation juridique droit d'auteur / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Le Conseil Constitutionnel de la République du Sénégal
Conseil constitutionnel, Cour suprême, Cour des Comptes, Cours et Tribunaux
Conseil constitutionnel, Cour suprême, Cour des Comptes, Cours et Tribunaux
Accueil / La Présidence / Les institutions / Conseil constitutionnel, Cour suprême, Cour des Comptes, Cours et Tribunaux
Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des règlements intérieurs des assemblées, sur la...
Site :
http://www.presidence.sn
Thèmes liés : cour de cassation droit du travail / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel etat droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Coutume — Wikipédia
Droit constitutionnel[ modifier | modifier le code ]
En droit constitutionnel la possibilité même de concevoir des coutumes est très discutée et plusieurs écoles s'affrontent.
Les normativistes refusent classiquement toute place à la coutume en droit constitutionnel. En effet la spécificité de la constitution tient à son caractère de norme suprême dû à sa rigidité, c'est-à-dire que...
Date: 2017-10-01 07:58:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / formation juridique droit d'auteur / droit d'auteur statut juridique / conseil constitutionnel etat droit / source droit valeur juridique
DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L'ABUS DE DROIT ...
Le Conseil constitutionnel a annulé deux décisions de la Loi de finances 2014 concernant la nouvelle définition de l'abus de droit fiscal et l'obligation de déclarer à l'administration fiscale les schémas d'optimisation fiscale.
1) L'abus de droit fiscal
Est déclaré non conforme à la Constitution l'extension de l'abus de droit aux actes qui ont pour but principal d'éluder ou d'atténuer...
Site :
http://www.comptasurf.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit fiscal / conseil constitutionnel droit administratif / conseil juridique droit d'auteur
Droit européen / ©Jurispolis - Observer, Réfléchir, Agir
(Extraits d'un article de Hervé Gattegno et Christophe Jakubyszyn paru dans l'édition du 17 juin 2004, Le Monde)
Dans une décision rendue publique mardi 15 juin 2004, le Conseil Constitutionnel indique qu'il s'interdit de censurer une loi qui ne ferait que transposer une directive communautaire en droit interne. L'annonce de la décision a été différée par crainte d'interférer avec le...
Date: 2013-07-19 18:42:23
Site :
http://jurispolis.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / application du droit communautaire par le conseil d etat
Définition de la question prioritaire de ... - Point Droit
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Niveau : Avancé
La Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 complétée par une loi organique du 10 décembre 2009 a introduit une nouvelle disposition au sein de la Constitution au terme de l'article 61-1. Cette réforme est entrée en vigueur le 10 mars 2010.
l'article 61-1 de Constitution française de 1958 "Lorsque, à l'occasion d'une...
Site :
http://pointdroit.com
Thèmes liés : conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel etat droit / question de droit definition / question de droit
Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia
Dualité des ordres de juridiction en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(mai 2017)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
(mai 2017)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...
Date: 2017-10-05 06:48:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil constitutionnel droit administratif / conseil consultatif des droit de l homme
PREJUDICES INDEMNISABLES PAR LE TASS EN MATIERE DE FAUTE ...
PREJUDICES INDEMNISABLES PAR LE TASS EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE
03 octobre 2011
Les articles L 452-1 et suivants définissent l'indemnisation à laquelle une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle peut prétendre lorsque l'employeur s'est rendu coupable d'une faute inexcusable.
L'article L 452-2 définit en substance la majoration des indemnités dues à la victime ou...
Site :
http://gontrandcherrier.canalblog.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / conseil constitutionnel etat droit / droit du travail aux problemes de l emploi
Cabinet SCP Levis | SCP Marc Levis, Avocat au Conseil d ...
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Nouvelle dénomination de la SCP Jean Marie DEFRENOIS et Marc LEVIS
Entrer
Activité
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation représentent les justiciables devant les cours suprêmes et les conseillent sur les questions relatives aux procédures en cours ou à venir devant ces juridictions.
Dans les procédures de droit...
Site :
http://www.scp-levis.com
Le statut juridique du service public - Cours de Droit ...
Ce statut juridique commun est constitué de trois principes qui ont été formalisés dans les années 1930 par un grand auteur, Louis Rolland. Ce dernier formalise les principes constitutifs du statut juridique du service public, et c'est la raison pour laquelle on parle fréquemment de « loi de Rolland » pour évoquer les principes du service public.
Ces trois principes sont : le principe...
Date: 2017-10-21 23:44:58
Site :
http://droit-administratif-francais.blogspot.com
Thèmes liés : statut juridique service public / question juridique service public / conseil juridique service public / aide juridique service public / juridique service public
Droit constitutionnel — Wikipédia
Le droit constitutionnel permet cette limitation, car il est celui qui régit la norme supérieure de la hiérarchie des normes. Cela dit, il n'est pas le seul, et d'autres matières juridiques permettent une limitation du pouvoir étatique (le droit administratif notamment). Au niveau du droit constitutionnel, deux notions se rattachent à la limitation du pouvoir de l'État. Cette théorie a...
Date: 2017-10-05 06:40:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil constitutionnel droit administratif / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
Conseil constitutionnel : organe politique - Juristudiant
Conseil constitutionnel est - comme son nom l'indique - un "Conseil" et non pas une cour. Ses membres ne sont donc pas des juges, mais des "membres".
http://www.conseil-constitutionnel.fr/
Citation :
ma chargée de TD nous a aussi exposé son avis personnel, selon lequel les membres du Conseil devraient être juges professionnels formés par l'ENM
Quel est - selon elle - le rôle exact de ce Conseil ?
Citation :
son rôle consisterait en gros à dire ce qui est du domaine juridique (donc du sien)[Voui?] et ce qui est politique (comme en 1962 avec la déclaration d'incompétence du Conseil au sujet de la...
Site :
http://juristudiant.com
Thèmes liés : conseil constitutionnel etat droit / role conseiller juridique
LA CONSTITUTION FRANCAISE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE - Le ...
LA CONSTITUTION FRANCAISE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE
- Question fondamentale dans la mesure où la constitution est le texte fondamental dans un Etat, qui détermine le statut du pouvoir dans l'Etat, ainsi que ses valeurs. Elle est donc placée au sommet de la hiérarchie des normes. Cette prééminence est garantie, dans un grand nombre d'Etats, par une juridiction...
Site :
http://maublanc.over-blog.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil d etat et droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme (IDEDH)
Présentation du Centre
Créé en 1989 par le Professeur Frédéric Sudre , l'Institut de droit européen des droits de l'homme a pour objet de recherche principal Les normes européennes des droits de l'homme, envisagées dans leur élaboration, leur interprétation et leur application. Pour ce faire sont mobilisés tant le droit européen et international (Convention européenne des droits...
Site :
http://idedh.edu.umontpellier.fr
Thèmes liés : conseil constitutionnel et droit europeen / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil etat convention europeenne sauvegarde droit homme / conseil d etat et l application du droit communautaire
David Levy – Avocat en contentieux constitutionnel, droit ...
Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisations
A propos
David Lévy est rigoureux et exigeant. Les questions complexes ne lui font pas peur et il aime leur apporter des solutions durables et créatives. Par ses conseils, il apporte à ses clients les éléments utiles à la définition de leur stratégie juridique et pour anticiper les problèmes et les risques auxquels ils pourraient...
Site :
http://davidlevy.fr
ISF : «Le Conseil constitutionnel oblige le gouvernement à ...
Pour Martin Collet, professeur de droit public à l'Université Paris-2 Panthéon-Assas, si le gouvernement veut toucher à l'impôt sur la fortune, il doit d'abord le supprimer.
ISF : «Le Conseil constitutionnel oblige le gouvernement à assumer»
Professeur de droit public à l'université Paris 2 Panthéon-Assas, spécialisé dans les questions fiscales, Martin Collet explique pourquoi, pour...
Date: 2017-12-15 07:35:05
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit fiscal / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / conseil constitutionnel etat droit / conseil droit public
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la ...
Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France , des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel français et par le Conseil d'État .
Cette notion est énoncée sans plus de précisions dans le préambule de la Constitution de 1946 . Le préambule de la Constitution de 1958 fait référence à ce préambule de 1946,...
Date: 2017-10-05 06:40:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel etat droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Cours de droit administratif - Ivoire-Juriste
Cours de droit administratif (Licence 2)
(Cours du professeur Martin Bléou)
Cours de droit administratif du professeur Martin Bléou, enseignant de Droit à l'université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan. Ce cours n'est qu'une introduction générale de cette matière (Droit administratif). L'intégralité de cette matière ( Partie I : l'organisation administrative , Partie II :...
Date: 2017-10-02 08:47:14
Site :
http://www.ivoire-juriste.com
Thèmes liés : question de droit administratif / conseil constitutionnel droit administratif / droit administratif en conseil d'etat / conseil juridique droit administratif / droit conseil d'administration
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
|
Loi de finances pour 2017
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS,...
Date: 2017-09-15 08:59:04
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil national des droit de l'homme / droit du travail fonction publique d'etat / prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel
Hiérarchie des normes en droit français — Wikipédia
Hiérarchie des normes en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(juillet 2016)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » (...
Date: 2017-10-04 03:44:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil juridique droit d'auteur / conseil d etat et droit communautaire / le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire
Organisation juridictionnelle en Côte d’Ivoire — Wikipédia
L'organisation juridictionnelle en Côte d'Ivoire , repose avant l'indépendance de ce pays, sur la cohabitation de deux ordres de juridictions : des juridictions françaises appliquant le droit français et une organisation judiciaire de droit coutumier ou local. Cette dualité est la résultante de la dualité de législation, qui elle-même repose sur une distinction des statuts régissant...
Date: 2017-12-15 03:53:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel etat droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Bloc Note – jbsoufron@fwpa-avocats.com
La peine d'inéligibilité automatique prévue dans la Loi Confiance... anticonstitutionnelle ou pas ?
On ne peut que se féliciter de l'objectif de vouloir moraliser la vie politique française, c'est même probablement l'un des grands chantiers des dix prochaines années. En revanche, il faut être attentif à la façon et à la méthode, et éviter que le remède ne soit pire que le...
Site :
http://www.soufron.com
Thèmes liés : conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel etat droit / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / avocat pour le conseil d'etat
Fin de mandat de 3 membres du Conseil constitutionnel : le ...
Les Conseillers au Conseil Constitutionnel, dont les noms suivent, sont arrivés au terme de leur mandat. Il s'agit de :
- Madame Hortense Angora KOUASSI épouse SESS ;
- Madame Suzanne Joséphine TOURE épouse EBAH ;
- Monsieur Boniface Obou OURAGA.
Aussi, Conformément aux articles 89 et 91 de la Constitution et aux articles 2, 3 et 4 de la loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel, Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA , Président de la...
Date: 2014-08-12 14:12:26
Site :
http://news.abidjan.net
Thèmes liés : magistrat judiciaire delegue conseil constitutionnel / conseil constitutionnel etat droit / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / conseil des droit de l'homme
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
|
Lien stable vers la décision
|
Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, ...
Date: 2017-09-15 09:17:01
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur
Assemblée nationale - Justice : réforme du Conseil ...
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 26 avril 2016 , TA n° 720
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/03/13
Le Premier ministre a présenté quatre projets de loi tendant à réformer la Constitution.
Le...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : conseil constitutionnel organe politique juridictionnel / conseil constitutionnel etat droit / formation conseiller juridique droit social / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
L’Ifrac et le Capac | Ordre des Avocats au Conseil d'État ...
PARTAGER
L'Ifrac et le Capac
L'Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils (Ifrac) dispense une formation professionnelle aux praticiens qui, étant déjà avocats inscrits à un barreau, se destinent à intégrer la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Comme le prévoit le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991, la formation est assurée sous...
Site :
http://www.ordre-avocats-cassation.fr
Thèmes liés : avocat pour le conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / cabinet d'avocat droit europeen
COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL GÉNÉRAL
1. La notion de Constitution
A Origine de la Constitution
a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse.
L'Ancien Régime en France admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel :...
Date: 2012-10-12 12:29:10
Site :
http://www.droitconstitutionnel.net
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil juridique droit d'auteur / conseil des droit de l'homme arabie saoudite / formation juridique droit d'auteur / droit administratif en conseil d'etat
Le juge administratif et la constitution - Docs-en-stock.com
Le juge administratif et la constitution
By Noémie G.
Nombre de pages : 5 pages
Langue : français
Date de mise à jour : jeudi 02 avril 2015
Consulté : 7 fois
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
Une Constitution c’est « un esprit, des institutions et une pratique » (Ch. De Gaulle, conférence de presse du 31 janvier 1964).
En France la Constitution a été érigée en tant que norme...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel et droit europeen / conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil constitutionnel garantie droit
Loi — Wikipédia
Lois organiques [ modifier | modifier le code ]
Ces lois sont prises en application de la Constitution (la Constitution ordonne que des dispositions doivent être prises par voie législative). Contrôle de constitutionnalité obligatoire.
Elles fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et font l'objet d'une procédure particulière prévue par les articles 46...
Date: 2017-10-04 16:32:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil constitutionnel et le droit communautaire / conseil d etat et droit communautaire