Articles sélectionnés pour le thème : l'employeur et le droit du travail
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Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...
Date: 2017-10-02 08:35:32
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires / droit du travail france heures supplementaires / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Travail saisonnier - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Accueil
Certains types d'emplois ne permettent pas de travailler toute l'année. Par exemple, des emplois tels que pêcheur, ouvrier forestier, travailleur agricole, employé de centre de ski ou moniteur d'une colonie de vacances sont des emplois saisonniers. Malgré le caractère temporaire de leur emploi, tous les travailleurs saisonniers sont couverts par la Loi sur les normes du travail, qu'ils soient employés à temps plein ou...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail a temps partiel / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi
Master pro Ingénierie des Ressources Humaines (IRH) en ...
Chargé d'étude en informations sociales
Opérationnel reconverti dans la prévision des emplois et des compétences
Chargé de mission RH, assistant RH.
Consultant coach indépendant ou coach interne en organisation
LES PRE REQUIS POUR LES ETUDIANTS ETRANGERS
Avoir l'équivalent d'une Licence (Bac + 3) reconnu par l'Etat
240 ECTS acquis
Maitrise de la langue française : possibilité ...
Date: 2017-09-29 12:08:45
Site :
http://www.ace-expert.com
Thèmes liés : droit du travail relation collective / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail fonction publique d'etat / droit social du travail en france
Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...
Travail dissimulé
Fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.
Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...
Date: 2017-11-02 16:52:28
Site :
http://www.cabinet-banchetri.com
Bonjour, je cherche un juriste en droit du travail
Bonjour, Je recherche un spécialiste en droit du travail qui pourrait répondre à la question suivante: le poste que j'occupe actuellement a été ouvert sur l intranet de mon entreprise. Il porte bien sur un intitulé différent, mais les taches sont exactement celles que j'effectue à ce jour. De plus je n ai pas été informée de l ouverture du poste. On ma alors "donné l autorisation de...
Date: 2009-08-27 10:42:30
Site :
fr.viadeo.com
Contre les ordonnances Macron, Un autre agenda pour l ...
Contre les ordonnances Macron, Un autre agenda pour l'emploi et le code du travail
Contre les ordonnances Macron,
Un autre agenda pour l'emploi et le code du travail
Militants syndicaux, associatifs, politiques, ou intellectuels d'horizons divers nous voulons ouvrir un débat social et citoyen pour un projet alternatif allant vers une véritable sécurisation de l'emploi et de la formation. En...
Site :
https://framaforms.org
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / usage d'entreprise droit du travail
Le repos hebdomadaire est il obligatoire après 6 jours de ...
Le repos hebdomadaire est il obligatoire après 6 jours de travail ?
Publié le 15/11/2017 à 10H47
Par Service juridique - CFDT
Le droit de l'Union européenne impose pour tout travailleur une période minimale de repos de 24 heures au cours de chaque période de 7 jours. Comment alors interpréter la notion de « chaque période de 7 jours » ? Signifie-t-elle que le repos doit être...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dans l'entreprise
Modification de la répartition des horaires de travail et ...
5
Anne-Sophie CARLUS
La direction envisage de modifier la répartition des horaires de travail des salariés, passant d'une répartition sur 4 jours à une répartition sur 5 jours par semaine, les salariés étant dorénavant contraints de travailler le samedi. Ce projet n' a pas pour effet d'augmenter la durée du travail des salariés. Sachant que les contrats de travail des salariés...
Site :
http://www.jdsavocats.com
Thèmes liés : modification du contrat de travail droit / salarie droit du travail / droit du travail contrat / droit du travail a temps partiel / droit du travail obligation de l'employeur
Canada : Emploi et Contrat de travail | France-Expatriés
Le droit du travail canadien, a pour modèle le droit européen : il se compose classiquement du droit individuel et de conventions collectives.
ATTENTION !!!
Il importe de se renseigner sur les spécificités législatives, propres à la province où vous vous trouvez, et au secteur dans lequel vous travaillez.
D'autre part, syndicats et employeurs peuvent s'entendre pour ajouter à la...
Date: 2017-12-15 07:15:07
Site :
http://www.france-expatries.com
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe
Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la ...
Emploi Emploi des personnes handicapées Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap
Les employeurs publics d'au moins vingt agents qui ne respectent pas le taux d'emploi de 6% de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle au FIPHFP. Cette contribution est calculée à proportion des effectifs de travailleurs handicapés manquants.
Le FIPHFP a...
Date: 2017-10-05 12:37:24
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans la fonction publique hospitaliere / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail dans la fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere droit du travail
Le congé sans solde - Ministère du Travail
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Le congé sans solde n'est pas réglementé par le code du travail : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Celui-ci est libre de l'accepter ou de le refuser.
Un salarié peut demander un congé sans solde pour...
Date: 2017-10-05 05:08:36
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail conge sans solde / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes non pris / droit du travail obligation de l'employeur
Alpha Conseils - Cabinet d'avocats spécialiste en droit ...
Me David DUBUISSON
Responsable du département droit des affaires
Maître David DUBUISSON, ancien conseil juridique, a prêté serment en 1995 et est inscrit au Barreau d'AGEN.
Maître David DUBUISSON intervient dans les différents domaines du droit des affaires.
Titulaire de la spécialité en droit des sociétés et avocat polyvalent, il intervient dans les différents domaines du droit...
Site :
http://www.alpha-conseils-avocats.fr
J.L. AVOCAT – Cabinet d'avocats, spécialisé en droit public
COMPETENCES CONTACT
Découvrez le cabinet JL Avocat, un cabinet dédié au droit public.
Fort de l'expérience de son fondateur depuis plus de 15 ans dans de grands cabinets d'avocats, le cabinet saura vous guider dans les méandres du contentieux administratif.
Le cabinet JL Avocat s'engage à vos côtés pour vous conseiller dans la réalisation de vos projets, et pour défendre vos...
Site :
http://jlavocat.fr
Job étudiant: durée du temps travail - Infor Jeunes
Tél.: 02 733 11 93
inforjeunes[a]jeminforme.be
Accueil > Travail > Job étudiant > Job étudiant: durée du temps travail
Job étudiant: durée du temps travail
La durée du temps de travail de l'étudiant doit être précisée dans son contrat de travail et dans le règlement de travail.
Durée minimale du temps de travail
La limitation hebdomadaire d'un tiers temps ne s'applique...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit social duree du travail / droit du travail a temps partiel / droit du travail heure
Emploi des seniors : quels enjeux, quelles solutions ...
Les seniors rencontrent des difficultés importantes sur le marché du travail. C'est pourquoi ils bénéficient de mesures spécifiques visant à favoriser leur retour et leur maintien dans l'emploi.
Politiques de l'emploi des seniors : changement de paradigme
En matière d'emploi des seniors, la France accuse un retard sur ses voisins européens. Selon une étude de la Dares datée de décembre...
Site :
https://www.defi-metiers.fr
Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail emploi des seniors
Droit du travail 2016 - Livre Droit du Travail - Cultura
Savoir comment fonctionne une clause de mobilité, si l'on peut être sanctionné pour des dérapages sur Facebook un samedi soir ou à quelles conditions l'entreprise peut licencier en cas de difficultés économiques sont des questions auxquelles tout salarié et tout employeur devraient pouvoir répondre. A fortiori, car les risques sont encore plus importants (grève, tribunal correctionnel), savoir quelle attitude adopter dans les rapports collectifs du travail. Accessible au non-spécialiste, cet ouvrage veut faire connaître mais surtout comprendre de l'intérieur cette matière...
Site :
http://www.cultura.com
Thèmes liés : livre droit du travail 2016 / cas pratique droit du travail relations collectives / droit du travail licenciement economique collectif / droit du travail licenciement economique individuel / droit du travail licenciement economique
Quelle est la valeur juridique d'un mail ? - Le Parisien
Quelle est la valeur juridique d'un mail ?
> Economie |13 juin 2014, 19h35|
Non seulement un e-mail a une valeur juridique, mais son utilisation s'étend à bien des sujets.
Trouvez votre nouvel emploi parmi + de 10.000 offres
Sa légèreté vaut aujourd'hui jurisprudence. En 2009, le directeur d'une société bordelaise de courtage décide de congédier une technicienne financière débauchée...
Date: 2017-10-04 12:23:53
Site :
http://www.leparisien.fr
Fonction publique | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere / droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail dans l'education nationale
Pôle emploi — Wikipédia
Missions exceptionnelles[ modifier | modifier le code ]
Publication de l'enquête annuelle sur les besoins en main d'oeuvre ( BMO ) : pour établir des tendances et identifier les difficultés de recrutement des entreprises, Pôle emploi interroge chaque année 1,6 million d'établissements sur leurs intentions de recrutement pour l'année à venir. Selon le site web Actuchomage , « l'enquête...
Date: 2017-10-05 08:14:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise
La date de rupture du contrat de travail à durée ...
La date de rupture du contrat de travail à durée indéterminée
La date de rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Prise d'acte de la rupture du contrat
Déterminer la date de rupture du contrat de travail permet de fixer les droits du salarié découlant de cette rupture.
Il est nécessaire de distinguer les différents moments de la rupture, ainsi que les différents modes de...
Site :
http://www.parras-avocat.fr
Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail periode d essai / droit du travail fin de contrat / l'employeur et le droit du travail / droit du travail contrat
Heures supplémentaires et travail supplémentaire - www.ch.ch
Recherche
Heures supplémentaires et travail supplémentaire
En tant que travailleur, vous êtes tenu d'effectuer des heures supplémentaires si les circonstances l'exigent. Sont réputées heures supplémentaires les heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage. Est réputé travail supplémentaire le temps de travail dépassant la durée maximale du travail fixé...
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail heure / droit du travail temps de pause
LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens de la CGT
Définition de la notion de temps de travail effectif
La loi du 13 juin 1998 introduit au premier alinéa de l'article L212-4 la définition suivante :
" Est temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se...
Date: 2007-02-28 08:47:10
Site :
http://cgtibm.free.fr
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail les 35 heure / droit du travail comite d entreprise / droit du travail temps de pause
SETCa - Les congés annuels sont pour bientôt. Qu’en est-il ...
Les congés annuels sont pour bientôt.
Quels sont vos droits en la matière?
Les mois de mai et juin sont les mois au cours desquels la plupart des gens reçoivent leur pécule de vacances. De même, la période estivale pointe le bout du nez. Qu'en est-il des règles en matière de congés? Petit aperçu.
A combien de jours de congés payés avez-vous droit?
Tous les travailleurs (en...
Date: 2017-12-15 06:21:40
Site :
http://www.setca.org
Thèmes liés : droit du travail conges payes temps partiel / droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conge parental temps partiel / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris
Prud’hommes | Avocat droit du travail bordeaux, cabinet JALAIN
Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est composé :
d'un nombre égal de salariés et d'employeurs ;
d'au moins deux employeurs et deux salariés.
Le bureau de jugement est appelé à juger l'affaire en cas d'échec de la conciliation, sauf dans les cas où il peut être saisit directement. Les parties sont, le cas échéant, entendues avec leurs avocats.
L'affaire est tranchée par...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Travail -Le fait religieux dans l'entreprise : un guide ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Liberté de religion et laïcité au travail. Le guide du fait religieux dans l'entreprise qui a été présenté par la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social aux partenaires sociaux le 7 novembre 2016 est...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur
Droit du travail - L3 - F. Gaudu - Librairie Eyrolles
La plupart des facultés de droit proposent aux étudiants de suivre un cours consacré respectivement aux relations individuelles et aux relations collectives de travail au premier et au second semestre de L3. Cet ouvrage correspond à l'ensemble de ce programme.
La première partie traite des relations individuelles de travail. Les frontières entre travail salarié et travail indépendant ainsi que les différentes formes de contrat de travail et les politiques de l'emploi qu'elles...
Date: 2014-01-21 14:32:30
Site :
eyrolles.com
Thèmes liés : droit du travail relations collectives cours / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail relation collective / l'employeur et le droit du travail
Arrêt de travail pour maladie : vos indemnités ...
Arrêt de travail pour maladie : vos indemnités journalières
04 mai 2017
Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail ? Que vous soyez salarié ou sans emploi, vous pouvez percevoir des indemnités journalières après un délai de carence de trois jours. Des dispositions particulières concernent les praticiennes ou auxiliaires médicales conventionnées (PAMC).
Salarié en arrêt...
Date: 2017-10-04 17:40:21
Site :
https://www.ameli.fr
Thèmes liés : droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail arret maladie salaire / droit du travail indemnisation arret maladie / droit du travail arret maladie / arret droit du travail
Licenciement pour abandon de poste : ai-je droit au chômage
Licenciement pour abandon de poste : ai-je droit au chômage ?
2Partages
Par La rédaction
Publié le Jeudi 14 Août 2014
L'abandon de poste désigne le fait, pour un salarié, de ne pas se présenter à son poste de travail sans avoir obtenu d'autorisation de son employeur et sans avoir de motif légitime pour cette absence. Ce manquement de l'employé à ses obligations contractuelles peut...
Date: 2017-10-05 06:32:57
Site :
http://www.terrafemina.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement faute
Impôt 2017 : déclaration et indemnité de rupture de ...
Licenciement en 2016 : indemnités imposables ou non imposables en 2017 ?
Indemnités non imposables à ne pas déclarer en 2017
La plupart des revenus exceptionnels et indemnités perçus dans le cadre d'un licenciement ne sont pas imposables. A ce titre, il n'est pas nécessaire de renseigner dans la déclaration de revenus les indemnités et sommes suivantes perçues en 2016 :
- l'indemnité...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail indemnite depart retraite / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail indemnite de licenciement / droit de la rupture du contrat de travail
Délai de carence — Wikipédia
Prestations sociales[ modifier | modifier le code ]
Le délai de carence est la période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes.
Par exemple pour la sécurité sociale française , en cas de maladie les indemnités journalières, pour un salarié de droit privé, ne sont versées qu'à partir du quatrième jour d'arrêt de travail. En France,...
Date: 2017-10-01 14:27:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail delai de carence / droit code du travail francais / droit du travail suisse en cas de maladie / universite droit du travail paris / droit du travail et code du travail
Réforme du droit du travail: ce qu'il faut retenir des ...
Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat: les ordonnances réformant le droit du travail, dévoilées jeudi par le gouvernement, font la part belle aux PME, avec l'ambition de leur donner "un droit du travail adapté".
"Pour la première fois, une réforme du code du travail donne la priorité aux TPE et PME", a annoncé...
Site :
https://news.sfr.fr
Thèmes liés : reforme droit du travail gouvernement / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail licenciement economique indemnite / reforme du droit du travail explication
La résiliation immédiate › Droit du travail
La résiliation immédiate
Généralités
La résiliation immédiate est une déclaration de volonté ayant pour objet d'abandonner un rapport de travail de durée indéterminée sans respecter les délais et dates prescrits le cas échéant d'abandonner unilatéralement un rapport de travail de durée déterminée avant la fin de la durée d'application du contrat convenue. Le rapport de travail...
Site :
https://www.droit-du-travail.ch
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail absence non justifiee / l'employeur et le droit du travail / droit du travail delai de conge
Réforme du Code du travail : synthèse des 5 ordonnances ...
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exemple : Contrat de travail, cotisations sociales, URSSAF etc.
06/09/2017
Réforme du Code du travail : synthèse des 5 ordonnances
Réforme du Code du travail : synthèse des 5 ordonnances
Comme prévu dans le calendrier initial , Jeudi 31 août, ont enfin été dévoilées les très attendues ordonnances, qui, avant d'entrer en vigueur d'ici la fin du mois,...
Site :
https://www.ellipse-avocats.com
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail comite d entreprise / code du travail droit d'expression des salaries
Hôtels, cafés, restaurants - Droit du travail ...
Jours fériés autres que le 1er mai
11-1 : Modalités d'application
1. Dans les établissements permanents
Tous les salariés comptant un an d'ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise, bénéficient, en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an et ceci à compter de la date d'application du présent avenant.
En tout état de cause, il est accordé aux salariés 6 (six) jours...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail conges payes temps partiel
Abandon de poste : les cas où ça ne marche pas - Keljob
Abandon de poste : les cas où ça ne marche pas
Céline Chaudeau | 26 mars 2014
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Tentant mais risqué, l'abandon de poste intrigue bon nombre de travailleurs. Notre dernier article sur le sujet a suscité près d'une centaine de réactions et de questions. Nous avons soumis 5 cas à Claire Puissilieux, avocate spécialisée en droit social à Paris.
1 Quand on a accepté un autre...
Site :
https://www.keljob.com
Thèmes liés : droit du travail abandon de poste assedic / l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'homme paris / avocat droit de l'homme salaire / avocat specialisee droit travail paris
Grossesse : Droits de la femme enceinte au travail ...
Accueil > GROSSESSE > Administratif > Grossesse et Travail : les lois et les droits qui protègent les femmes enceintes
Grossesse et Travail : les lois et les droits qui protègent les femmes enceintes
Grossesse : Droits de la femme enceinte au travail : conditions et aménagement .
Grossesse et Travail : les lois et les droits qui protègent les femmes enceintes
Aménagement des...
Site :
http://www.materneo.com
Thèmes liés : droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail femme enceinte demi heure / droit du travail femme enceinte 1 heure par jour / droit du travail femme enceinte horaires / droit du travail femme enceinte
CCN66 Grille de salaire Educateur spécialisé - CFDT PEP80
CCN66 Grille de salaire Educateur spécialisé
28 avril 2011
762
783
(1) Avec sujétions d'internat spécialisé (annexes III, IX et X) et jardinière d'enfants spécialisée (annexes III et IX).
Pour calculer votre salaire en euro, vous multiplez l' indice par la valeur du point soit 3,74 EUR au 1/01/2010
Par prudence, contactez votre délégué CFDT
Commentaires sur CCN66 Grille de salaire...
Site :
http://cfdtpep80.canalblog.com
Thèmes liés : droit du travail changement d'intitule de poste / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail emploi d'avenir
Droit Civil: Les sanctions des conditions de formation du ...
Violation d'une règle d'ordre public de direction
Forme visant la protection de l'intérêt général.
-> Intérêts de la distinction des nullités relatives et absolues: La distinction des deux types de nullité est essentielle car elle conditionne le régime juridique de l'action en nullité.
Titulaires de l'action en nullité:
Les titulaires de l'action en nullité relative: La...
Site :
http://cindy.nicolas.over-blog.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail est un d ordre public / code civil droit du travail / l'origine du droit du travail
Lexvocatis cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail
LEXVOCATIS est un cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail. Il propose des solutions rapides aux problématiques rencontrées par les entreprises et leurs dirigeants en matière de droit social et de gestion des salariés.
Soucieuse d'offrir un accompagnement de qualité dans un secteur du droit social en perpétuelle évolution, le cabinet...
Site :
http://www.lexvocatis.com
A quelles indemnités de départ à la retraite a droit un ...
- jeudi 13 août 2015 16:43
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
Partagez
Si vous avez choisi de partir à la retraite ou que votre employeur vous le demande, vous avez le droit à une indemnité de départ. Son montant est calculé à partir de celui de votre salaire et de vos années d'ancienneté. Attention, aucun départ à la retraite n'est possible avant l'âge légal, sauf...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite depart retraite / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail entreprise moins de 10 salaries
Se former pour devenir huissier de justice - Les Huissiers ...
Tel : 01-49-70-12-85
E-mail : dfs@huissier-justice.fr
Les inscriptions pour l'année 2017/2018 sont ouvertes. Vous pourrez vous inscrire sur notre site internet : http://www.cnhj.fr/dfs
La clôture des inscriptions est reportée au 15 octobre 2017.
Coût de la formation : 600 euros par an, payables en 3 fois par prélèvements bancaires de 200 euros.
Conseils :...
Site :
http://www.huissier-justice.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail promesse d'embauche / attestation employeur droit du travail
La journée de solidarité - Temps de travail - Ministère du ...
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire, des dispositions...
Date: 2017-10-05 05:40:33
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail est un d ordre public / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires
Défiscalisation des heures supplémentaires en France ...
Défiscalisation des heures supplémentaires en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(mai 2017)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références...
Date: 2017-10-01 13:46:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail france heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires / l'employeur et le droit du travail
Modèle de lettre, Lettres Types
Lettre de motivation Manager Restauration...
TOP 10 DES MODELES DE LETTRES ...
A la recherche d'un exemple de lettre ? Besoin d'écrire une lettre pour une administration ? Besoin d'envoyer une lettre de demission à votre employeur? Bref, vous cherchez la lettre type adéquate à votre situation ?
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Site :
http://www.lettres.net
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / information sur le droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail convention / droit du travail et code du travail
MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net
LISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE
En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.
L' Arrêté du 10 août 2017 est relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.
LE CONDUCTEUR DOIT VÉRIFIER CE QU'IL FAIT AVANT DE...
Date: 2017-09-16 06:04:50
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