Articles sélectionnés pour le thème : l'employeur et le droit du travail
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Services à la personne : congés du salarié employé à ...
jours ouvrables
de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour 1 année complète de travail effectuée durant la période de référence. La période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n'aboutit...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes imposes / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conge paye
SECTION I : la notion de faute en droit ... - juripole.fr
DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN
Stéphane BOUCHE
INTRODUCTION GENERALE
"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .
Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...
Site :
http://www.juripole.fr
Droit du travail et sclérose en plaques
Accueil > Mon travail > Mes droits
Mon travail
Ai je le droit de demander des aménagements si certaines tâches deviennent difficiles ?
Votre maladie peut avoir une incidence sur votre travail.
Si vous êtes fatigué(e), si vous sentez que certaines tâches deviennent difficiles, vous avez le droit de demander des adaptations de votre travail, notamment en ce qui concerne votre poste (fonctions,...
Date: 2017-10-05 06:57:16
Site :
http://www.mieux-vivre-avec-la-sep.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi toulouse
La sécurité sociale des salariés au Luxembourg
Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) se charge de l'affiliation du travailleur auprès de la caisse de maladie compétente. L'organisme compétent pour les prestations de l'assurance maladie-maternité est déterminé en fonction du régime socioprofessionnel de l'assuré principal, à savoir :
la Caisse nationale de santé (CNS ou d'Gesondheetskeess) pour les travailleurs du secteur...
Date: 2017-11-09 14:58:46
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail entretien annuel d'evaluation / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'education nationale
Durée du travail en France — Wikipédia
Durée du travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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La durée du travail en France est réglementée par le droit du travail .
La « durée du travail » est un vocable générique qui fait référence, dans le code du travail en France , aux dispositions relatives au temps de travail des salariés . Il renvoie aux notions de travail...
Date: 2017-10-01 13:51:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
DERBY AVOCATS - Avocats à Paris, Caen et Bayonne
Prérequis essentiels à l'exercice d'une activité d'agent sportif en France
22 novembre 2017
L'activité d'agent sportif n'a eu de cesse que de se règlementer au cours des 15 dernières années. C'est ainsi que l'article L222-7 du Code du Sport précise les conditions requises pour pouvoir exercer la profession d'agent sportif : « L'activité consistant à mettre en rapport, contre...
Site :
http://www.derby-avocats.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail paris / meilleur cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
Droits de l’homme et Etat de droit - Conseil Consultatif ...
1. Le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) a été créé en 2005 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui lui a fixé pour tâche la formulation d'Avis sur les questions relatives au fonctionnement des services du ministère public et la promotion de la mise en oeuvre effective de la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle...
Site :
https://wcd.coe.int
Thèmes liés : droit du travail liberte d'expression / droit du travail est un d ordre public / droit d'expression code du travail / code du travail droit d'expression des salaries / droit d'expression droit du travail
E-mails professionnels : l’ère de l’atténuation de la ...
Tribune
La preuve issue d'une messagerie non déclarée à la CNIL est licite, selon un arrêt de la cour de cassation du 1er juin 2017. Quelle incidence sur les droits des entreprises et des salariés en matière de données personnelles ? Les avocats Eric Caprioli et Isabelle Cantero nous éclairent.
E-mails professionnels : l'ère de l'atténuation de la protection de la vie privée du...
Site :
usine-digitale.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'entreprise / avocat droit travail entreprise paris
La preuve et le harcèlement moral - Droit du travail ...
La preuve et le harcèlement moral
Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne peut et ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »
Le...
Site :
http://www.leks-avocats.fr
Thèmes liés : harcelement moral droit du travail preuve / moyen de preuve droit du travail / droit penal du travail harcelement moral / droit du travail harcelement moral / charge de la preuve droit du travail
Projet de loi n° 3600 - Travail - Assemblée nationale
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Le départ négocié et la transaction - Ministère du Travail
La rupture du contrat de travail peut intervenir :
à la suite d'une négociation salarié/employeur, et ce, en dehors de tout licenciement ou démission ;
dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission dont les conséquences financières sont réglées par une transaction afin d'éviter un contentieux.
A SAVOIR
En cas de départ négocié, le salarié n'a normalement pas droit aux...
Date: 2017-10-05 03:38:30
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement pour motif economique / clause de non concurrence droit du travail / droit du travail transaction apres licenciement
Règlement du personnel: Questions-réponses - weka.ch
Règlement du personnel
Lequel des deux fait foi: le contrat de travail ou le règlement du personnel?
Question: Tous les employés ont un contrat de travail valable et, en parallèle, un règlement du personnel. On dénombre toutefois certains écarts entre ces derniers, par exemple, on constate qu'à partir de 50 ans le règlement du personnel stipule que l'on a droit à 25 jours de vacances...
Site :
https://www.weka.ch
Thèmes liés : modification du contrat de travail droit / droit du travail contrat de travail temporaire / droit du travail contrat / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Le droit du travail en Allemagne: un plus pour l'employeur ...
Lettre de licenciement (économique) en droit allemand:
« Nous vous informons par la présente de votre licenciement à compter du ... (signature du gérant) »
Lettre de licenciement (économique) en droit francais:
« Comme vous le savez, la Société ... a été contrainte d'envisager une réorganisation de ses activités en Europe.
Dans ce contexte, la Société ... est amenée à...
Site :
http://tout-droit-en-allemagne.com
Thèmes liés : droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail licenciement economique individuel / contrat de travail soumis au droit commun / droit du travail fin de contrat / cours droit du travail licenciement economique
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Droit de travail
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Perte d'emploi : L'indemnisation pour perte d'emploi (IPE)
L'IPE prévoit des indemnisations mensuelles allant jusqu'à 70% du salaire perçu durant les 36 derniers mois, sans dépasser le Smig et 50% du salaire de référence sans excéder la somme de 6.000 DH.
Pour lire la suite (...) Cliquez ici
Salarié en retard : l'employeur peut-il faire des retenues sur...
Date: 2017-10-02 08:44:18
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes
La formation pour devenir avocat spécialisé dans le droit ...
L'article commence par expliquer comment on devient avocat. Puis, il explique comment un avocat peut se spécialiser en droit du travail. Un avocat spécialisé en droit du travail est avant tout un avocat. Pour être avocat, il faut être titulaire d'un master 1 en droit c'est-à-dire le baccalauréat + 4.
Devenir avocat
Il faut s'inscrire pendant une année à l'institut d'études judiciaires....
Site :
https://www.over-blog.com
AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE - DROIT DU TRAVAIL ET ...
Titulaire d'un Master I en droit des affaires, d'un Master II en droit du travail et d'un diplôme de juriste conseil en entreprise, Maître DRAHI a également effectué une formation au sein d'une école de commerce renommée. Cette double formation, particulièrement bien adaptée au monde des affaires, lui permet de comprendre rapidement l'environnement de l'entreprise, de mieux...
Site :
http://www.drahi-avocat.com
Ministère de la Justice - CA Versailles : Conseil de prud ...
Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction et n'a pas vocation à donner des conseils juridiques sur les droits des justiciables.
ATTENTION: la contribution de 35 euros (timbre fiscal) est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
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I) Formulaire de saisine
NOUVEAU FORMULAIRE DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A COMPTER DU 1ER AOUT 2016
Le décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,...
Date: 2017-12-15 10:24:41
Site :
http://www.ca-versailles.justice.fr
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / fiche pratique droit du travail / prud'hommes droit du travail / droit du travail prud hommes / emploi juriste droit du travail
Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...
Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent
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Contrat de travail
Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.
A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Définition des fautes en droit du travail - Fain Avocats
Elle constitue le premier degré de faute en droit du travail et peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. La faute simple se détermine par opposition à la faute grave. Si ce type de faute permet à l'employeur de licencier son salarié, ce dernier ne peut toutefois pas être privé de son indemnité compensatrice de congés payés, de son indemnité de licenciement et de...
Site :
http://www.fain-avocats.fr
Thèmes liés : faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail faute grave / definition de faute lourde en droit du travail / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / faute lourde en droit du travail
Avocat droit du travail Gratuit Lyon - Licenciement cadre
Licenciement Cadre (Accueil) » avocat droit du travail gratuit
Première consultation gratuite lorsque le dossier est ensuite confié au cabinet
Avocat Droit social Droit du travail Licenciement Gratuit
Maître Ngawa propose aux salariés cadres qui viennent d'être licenciés d'étudier leurs chances d'obtenir des dommages et intérêts devant le conseil de Prudhommes.
Calcul indemnité de...
Site :
https://cadre.avocat-ngawa.fr
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Droit de travail
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Perte d'emploi : L'indemnisation pour perte d'emploi (IPE)
L'IPE prévoit des indemnisations mensuelles allant jusqu'à 70% du salaire perçu durant les 36 derniers mois, sans dépasser le Smig et 50% du salaire de référence sans excéder la somme de 6.000 DH.
Pour lire la suite (...) Cliquez ici
Salarié en retard : l'employeur peut-il faire des retenues sur...
Date: 2017-10-02 08:44:18
Site :
http://juristconseil.blogspot.fr
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes
Flichy Grangé Avocats | Spécialiste droit social et droit ...
Articulation des consultations CE/CHSCT : la consultation du CHSCT est encadrée par le délai de consultation du CE
Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du Code du travail, applicables à l'époque des faits, que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 du même Code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai...
Site :
https://www.flichygrange.fr
Thèmes liés : code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise
RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
RF social : l'information sur la gestion du personnel ...
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
juriste en droit social - Onisep
Plans sociaux, contrats de travail, réforme des retraites... Le droit social évolue constamment, au gré de nouveaux textes de loi. D'où la nécessité pour les entreprises et les administrations de faire appel à un juriste en droit social.
© Alain Potignon / Onisep
Niveau minimum d'accès : bac + 5
Salaire débutant
J'ai le sens du contact,
Je veux être utile aux autres,
Je veux faire...
Site :
http://www.onisep.fr
Cours de Droit Terminale STMG - Le régime du licenciement ...
Intervenant dans la rupture du contrat à durée indéterminée, le licenciement est la décision unilatérale de l'employeur de rompre le contrat de travail. À cet effet, la loi a prévu une protection rigoureuse pour lutter contre les licenciements abusifs. Il existe une procédure de licenciement collectif ou individuel.
1. Le licenciement individuel pour motif personnel et...
Site :
http://www.maxicours.com
Thèmes liés : droit du travail licenciement pour motif economique / faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail licenciement economique individuel / l'employeur et le droit du travail / droit du travail periode d essai
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Charles Rominger Avocat, rue Le Goff 1, Paris - findglocal.com
droit du travail licenciement, Cph, Formations
accidents circulation, travail, médical
droit pénal auteurs victimes gav
Droit des personnes, famille
Avocat rattaché au Barreau de Paris, Maître Charles Rominger vous propose un accompagnement et une aide juridique tout au long de la procédure.
Ses domaines d'intervention sont le droit pénal, le droit du travail, la responsabilité et...
Date: 2017-09-29 18:23:37
Site :
http://www.findglocal.com
Avocat en droit social - Orientation.com
Avocat en droit social
Fonctions
L'avocat en droit social travaille généralement en indépendant, mais il peut aussi être salarié d'un cabinet spécialisé. Sa mission ? Assister les salariés en cas de licenciement ou de rupture ou de modification du contrat de travail. Il peut aussi conseiller ces derniers sur leurs conditions d'embauche ou d'évolution, et les aider à faire valoir leurs...
Site :
https://www.orientation.com
Vacances et fériés : Travail à temps partiel - weka.ch
14/07/2014
Vacances et fériés: Travail à temps partiel
Tous les collaborateurs, aussi ceux engagés à temps partiel ont droit à des vacances: aussi dans les rapports de travail à temps partiel, les jeunes de moins de 20 ans ont au moins 5 semaines de vacances, les autres collaborateurs au moins 4 semaines pour l'année de service (art. 329a CO).
Fermer
Dr Martin E. Looser, Avocat
Monsieur...
Site :
https://www.weka.ch
TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
TPS - Taxe sur les salaires - Liquidation
I. Taux de la taxe sur les salaires
1
Les taux de la taxe sur les salaires sont distincts en métropole et en outre-mer.
A. En métropole
10
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant quatre tranches ( code général des impôts (CGI), art. 231 ).
Les taux applicables sont déterminés au niveau de chaque salarié en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
CCT de la branche du travail temporaire - Service-CCT.ch
CCT de la branche du travail temporaire
Détails CCT
Convention collective de travail : 01.05.2016 - 31.12.2018
Extension du champ d'application: 01.05.2016 - 31.12.2018
Sélection des critères (51 sur 51)
Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties
Champs d'application
Prolongation automatique de la convention / clause de prolongation
Service militaire /...
Site :
http://www.service-cct.ch
La situation des salariés lors d'une procédure de ...
démission
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. Les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs...
Licenciement, CDI de projet… Les 10 chantiers explosifs de ...
Par Marion Perroud le 28.06.2017 à 06h30 , mis à jour le 28.06.2017 à 15h04
Le projet de loi d'habilitation sur la nouvelle réforme du droit du travail est présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Accords d'entreprise, fusion des IRP, CDI de projet... Tour d'horizon des 10 principaux chantiers épineux qui vont changer la donne pour les salariés comme les employeurs.
Ce mercredi 28...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
LA CHARGE DE LA PREUVE - Portail du Droit Social
MPPP Ch.5 Sect.2 - LA CHARGE DE LA PREUVE
LA CHARGE DE LA PREUVE
La charge de la preuve incombe au demandeur au procès en vertu de la règle Actori incumbit probatio. (la charge de la preuve incombe à celui qui agit en justice).
L'article 6 du code de procédure civile dispose à cet effet : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres...
Site :
http://www.portail-droit-social.fr
Réforme du Code du travail : ce qui va changer pour le BTP ...
Publié le 31/08/17 à 18h30
- Mis à jour le 04/09/17 à 10h10
Simplification du compte pénibilité, fusion des institutions représentatives du personnel, barème impératif de dommages-intérêts en cas de licenciement abusif... Panorama des grandes lignes de la réforme du Code du travail, que le gouvernement a présentée le 31 août.
Caroline Gitton - Le Premier ministre, Edouard...
Site :
http://www.lemoniteur.fr
“Brochures et produits” - TravailSuisse
La brochure "Un apprentissage sans accident" est également disponible en italien.
(Prix spéciaux pour les écoles sur demande )
Un apprentissage sans accident
Les apprenti-e-s provoquent nettement plus souvent des accidents que les personnes formées sur le plan professionnel. C'est ce que démontre une évaluation des statistiques d'accidents de la Suva. Il faut dès lors renforcer les...
Site :
http://www.travailsuisse.ch
Travail et Droit : forum en droit du travail • Afficher le ...
par P.M. » 13 Août 2010, 10:46
Bonjour,
Je vais essayer de récapituler ce que j'ai compris : votre lieu de travail habituel se situe à 2 heures de distance du siège et vous êtes amenée à vous rendre en clientèle sans donc disposer de véhicule de service...
C'est donc pour faciliter l'exercice de votre emploi que vous utilisez systématiquement votre véhicule personnel car de...
Site :
http://forum.tedforum.com
Thèmes liés : forum droit du travail / l'usage droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Accueil Salariés :: Congés Intempéries BTP Nord Ouest
En savoir plus
A quelles conditions mon droit à congé est-il ouvert ?
La loi Warsmann (n°2012-387 du 22 mars 2012) a supprimé la condition de travail effectif minimum pour l'ouverture du droit à congés depuis le 1er avril 2012 applicable au 1er juin 2012 dans le BTP.
Comment calculer la durée de mes congés ?
Le droit à congé est égal à 2,5 jours ouvrables par mois complet, période de...
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http://www.cibtp-no.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes temps partiel
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
Contrats de Travail, Contrats à Durée Déterminée - Senegal ...
Sécurité de l'Emploi
Consignation écrite des détails de l'emploi
Les contrats de travail peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit. A défaut d'écrit, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Le contrat de travail est exempt de tous les timbres et enregistrements.
Source :...
Site :
https://votresalaire.org
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit social duree du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail et de l'emploi
Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité ...
1 762
+ 7,9 %
Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014
Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales...
Date: 2014-07-22 15:12:46
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere droit du travail / droit du travail dans la fonction publique territoriale
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
LE VRP (Voyageur Représentant Placier)... - TECHNIQUES DE ...
Le salaire du VRP peut être constitué :
- uniquement de commissions,
- uniquement d'un fixe,
- d'un fixe auquel s'ajoutent des commissions.
Les commissions peuvent être calculées soit sur les seules affaires conclues par le VRP, soit sur les affaires traitées par le VRP en ajoutant les commandes adressées directement par les clients émanant du secteur géographique attribué au...
Date: 2017-10-03 21:40:01
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http://www.frederic-chartier.com
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Financement de la formation des demandeurs d'emploi avec L'AIF + DIF PORTABLE avec AP Formation Toulouse
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Désormais, non seulement le DIF est transférable en cas de licenciement, même en cas de faute grave, mais il devient également portable en cas de licenciement, rupture ou échéance du contrat.
Vous pouvez donc mobiliser votre DIF portable au chômage, en priorité...
Date: 2017-10-05 07:03:23
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https://www.apformation.com
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Loi travail. Extension du CDI de chantier, en marche vers la précarité généralisée
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Mercredi, 12 Juillet, 2017
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Un phénomène qui va se répandre: des files de travailleurs attendent leur employeur du jour tôt le matin devant les magasins de bricolage. Kenzo Tribouillard/AFP
Cumulant les inconvénients sans les avantages de l'intérim et du CDD, le CDI dit de...
Date: 2017-10-05 05:50:39
Site :
humanite.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Ministère de la Justice - CA Versailles : Conseil de prud ...
Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction et n'a pas vocation à donner des conseils juridiques sur les droits des justiciables.
* Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h-12h et 13h-16h
ATTENTION: la contribution de 35 euros (timbre fiscal) est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
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I) Formulaire de saisine
NOUVEAU FORMULAIRE DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A COMPTER DU 1ER AOUT 2016
Le décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au...
Site :
http://www.ca-versailles.justice.fr
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / fiche pratique droit du travail / prud'hommes droit du travail / droit du travail prud hommes / emploi juriste droit du travail
Discrimination salariale - Avocat droit social
Contact
« A travail égal, salaire égal » : mythe ou réalité ?
Discrimination salariale ; la formulation du principe est trompeuse : deux salariés occupés à des tâches identiques dans une même entreprise peuvent percevoir des salaires différents. Comment s'y retrouver ?
Le principe « à travail égal, salaire égal »
Ce principe a été posé par la jurisprudence il y a plus de 15...
Site :
https://www.christophenoel.com
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'origine du droit du travail / droit du travail conseil des prud'hommes
Prime de précarité — Wikipédia
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La prime de précarité est une mesure inscrite dans le code du travail français . Le terme 'prime' est impropre, car l'article L1243-8 indique bien qu'il s'agit d'une indemnité. Cette prime est versée au salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) par son employeur .
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Date: 2017-10-03 05:12:15
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Thèmes liés : droit du travail cdd prime de precarite / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail fin de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail / droit code du travail francais
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...
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