Démission en CDI : comment démissionner

Démission en CDI : comment démissionner

Démission en CDI : comment démissionner

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Nicolas Chalon

31/01/2013

Le « I » de CDI nous met sur la voie : le Contrat à durée indéterminée peut être rompu, aussi bien par l'employeur que par le salarié. Pour présenter sa démission dans les meilleures conditions et éviter les litiges, voici quelques...

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Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail demission cdi preavis / l'employeur et le droit du travail / droit du travail demission cdi

Durée du travail - sociaalfonds-verhuizingen.be

2.4. interruption du temps de travail

2.5. temps de service journalier

2.6. temps de service hebdomadaire

2.7. temps de conduite

2.8. temps de repos

2.1. Semaine

Le mot "semaine" désigne la semaine civile du lundi 00.00 heures au dimanche 24.00 heures.

2.2. Temps de travail

2.2.1. Le temps de travail est, comme prévu à l'article 3, a) de la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du...

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Site : http://www.sociaalfonds-verhuizingen.be

Thèmes liés : droit du travail temps de pause / droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit travail heures supplementaires

Défaut de prévention - Espace Droit de la Prévention

 

Organisation de la prévention

La défaillance dans l'organisation générale de la prévention et l'absence de mesures particulières adaptées, si elles sont  considérées comme causes d'un accident du travail, engagent alors la responsabilité de l'employeur.

Le manquement de l'employeur ou du chef d'établissement à l'obligation d'organisation qui relève de ses attributions, est jugé...

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Date: 2017-12-15 07:42:02
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Avocat droit du travail Marseille, Aix-en-Provence ...

Avocat à Marseille

Droit des affaires - Droit du travail - Droit civil

Dédiée à la résolution de votre dossier, l'activité de Maître Jean-Pascal SERVE s'étend au droit des affaires , au droit du travail ainsi qu'au droit civil . Quelle que soit la question qui vous taraude, vous pouvez donc vous fier au savoir-faire de votre avocat, à Marseille , pour trouver une solution efficace et...

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Site : http://www.serve-avocat.com

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 729 du 16/03 ...

Article 2 .- ( Loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 )

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être stipulé dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter.

Le mineur émancipé par mariage peut passer un tel contrat sans l'assistance de son représentant légal.

Les contrats de travail des ouvriers et gens de maison sont exempts de droits de timbre et...

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Date: 2017-12-15 06:57:41
Site : http://www.legimonaco.mc

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 729 du 16/03 ...

Article 2 .- ( Loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 )

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être stipulé dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter.

Le mineur émancipé par mariage peut passer un tel contrat sans l'assistance de son représentant légal.

Les contrats de travail des ouvriers et gens de maison sont exempts de droits de timbre et...

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Date: 2017-12-15 07:03:56
Site : http://www.legimonaco.mc

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  >Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

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Site : https://www.service-public.fr

Droit du travail -Rupture de la période d’essai : les ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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En cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur, le salarié dont le contrat stipule une période d'essai d'au moins 1 semaine doit être prévenu par l'employeur à l'avance (on parle de « délai de prévenance »).

Si...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail periode d essai / l'employeur et le droit du travail / droit du travail delai de prevenance / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Abandon de poste et assedic - grossesse.aufeminin.com

4 février 2006 à 10h30

Bonjour tout le monde,

J'étais employée à Leclerc, mise en rayon... le 2 déc j'ai fait un abandon de poste suite à une accumulation de harcèlement moral , double travail (4 rayons au lieu de 2)... J'ai bien reçu mes 3 lettres recommandées et donc la dernière qui me spécifiait mon licenciement pour faute grave.

J'ai de suite fait un dossier d'inscription aux...

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Date: 2015-03-12 17:06:52
Site : http://grossesse.aufeminin.com

Thèmes liés : droit du travail abandon de poste assedic / faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail obligation de l'employeur

Les collaborateurs de La Garanderie – La Garanderie

Avocat depuis 1990 et collaborateur

de La Garanderie depuis 2012.

Vital Jourde

Avocat depuis 2012, Vital Jourde est collaborateur de La Garanderie depuis mai 2013.

SES DOMAINES DE COMPÉTENCE

Titulaire d'une Licence de droit, d'un Master I de droit privé et d'un Master I de droit international (Université Montpellier I), Vital Jourde est aussi diplômé d'Euromed Marseille, école supérieure...

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Site : http://www.lagaranderie.fr

Harcèlement au travail - Avocat Droit du Travail Paris ...

Harcèlement au travail

Harcèlement au travail

Harcèlement sexuel. Loi du 6 août 2012. En application du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, les dispositions de la loi du 6 août 2012 ne s'appliquent qu'aux faits commis après le 8 août 2012, date d'entrée en vigueur de la loi.

Définition légale dans le code du travail

En application de l'article L. 1153-1 du...

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Site : http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com

Histoire de la Bourse du Travail

Accueil > Histoire de la Bourse du Travail

Histoire de la Bourse du Travail

La revendication d'une Bourse du travail apparaît au conseil municipal dès le milieu des années 1870.

Un débat avait été organisé au Conseil municipal de Paris dès 1882, et la commission constituée pour l'occasion avait conclu en l'utilité d'une Bourse du travail destinée à :

1 - Fournir une salle de...

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Site : http://boursedutravail-paris.fr

Thèmes liés : conseil droit travail paris / droit du travail fonction publique d'etat / l'usage droit du travail / association droit du travail paris / l'employeur et le droit du travail

Le droit du travail Bulgare | LPG Bulgarie

Le droit du travail Bulgare

Pour faciliter votre implantation, nous vous donnons les éléments du droit du travail bulgare à bien avoir en tête lors du recrutement de personnel en Bulgarie.

 

Le droit du travail bulgare en 5 questions-réponses essentielles:

 

Quelle est la durée normale du travail ?

La durée normale du travail hebdomadaire est de 40 heures.

 

Quelle est la durée des...

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Date: 2017-12-15 04:54:39
Site : http://www.lpg-bulgarie.bg

Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conge maladie / droit du travail conge paye / droit du travail jours feries payes / droit du travail conges paie

Recrutement d'emploi saisonnier en Rhône Alpes ...

Recrutement et recherche d'emploi saisonnier

Recrutement : trouvez un emploi ou un saisonnier

 

Selon votre profil, employeurs ou saisonniers, retrouvez les informations qui vous concernent :

Recherche d'emploi saisonnier : quelques pistes dans vos démarches, des informations sur les spécificités liées à l'emploi saisonnier, et renseignements sur les principaux métiers en...

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Site : http://www.questionsaison.fr

Thèmes liés : droit du travail emploi saisonnier / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi

Télétravail, micro-entreprise, comment travailler chez soi ...

le 20 septembre 2016

Théo Khorixas

Pour arrêter de courir entre le boulot et la maison, travailler à domicile séduit de plus en plus de femmes... et d'hommes ! Mais sous quel statut, avec quelle sécurité et via quelles démarches? Conseils et témoignages.

On a beau apprécier les bons moments entre collègues, la machine à café et le resto d'entreprise, près des trois quarts des...

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Date: 2017-12-15 06:45:51
Site : femmeactuelle.fr

Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Avocat à Paris - Gaillard Avocats

DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

Mise en place et fonctionnement des IRP (CE, DP, CHSCT, UES)

Les questions concernant la mise en place et le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel sont innombrables et variées. Elles nécessitent fréquemment de nombreuses recherches documentaires s'appuyant sur des bases de données importantes, ainsi qu'une certaine expérience, car il est...

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Site : http://www.gaillard-avocats.com

Réforme du Code du travail : ce qu'il faut savoir sur les ...

DOSSIER - Premier gros chantier social du quinquennat Macron, la réforme du Code du travail vise à accorder plus de flexibilité aux entreprises afin de doper l'emploi. Les ordonnances, qui devraient entrer en vigueur dès la fin septembre, font la part belle aux PME. Explications.

Selon le gouvernement, « notre droit du travail ne répond plus à la diversité des entreprises, des secteurs,...

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Site : https://www.lesechos.fr

Cadres et temps de travail. | SYNDICAT CGT-TF1 ...

CONVENTIONS DE FORFAITS

EN JOURS :

Le Code du travail fixe à 218 le nombre maximum de jour travaillés par un cadre au forfait (toutefois la convention collective peut prévoir un nombre inférieur).

Dans ce cas, le salarié cadre n'est soumis à aucune contrainte horaire durant la journée, il est uniquement tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année.

Article L3121-43 Entrée...

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Site : http://www.cgt-tf1.fr

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail cadre forfait jour / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

asso salariesagricoles12 - Liste des brèves

Le compte pénibilité des salariés agricoles en question

Rédigé le 01-06-2017

La mise en place du compte pénibilité en agriculture semble laborieuse.  Selon la MSA,  seuls quelque 8 900 salariés de l'agriculture ont été déclarés « exposés à la pénibilité » en 2015 par leur employeur (pour environ un million de salariés dont 150 000 permanents). Il convient de préciser que...

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Site : http://www.pardessuslahaie.net

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail et de l'emploi toulouse / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi

Markarian Avocat Genève - Spécialiste FSA droit du travail

Contact

Située au coeur de Genève, notre Etude est essentiellement dédiée à la pratique du droit du travail. Nous assistons et représentons tant les employeurs que les salariés....

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Site : http://www.markarian-avocat.ch

Thèmes liés : avocat droit du travail geneve / avocat specialiste droit du travail / avocat droit travail employeur / avocat conseil droit du travail / etude de droit du travail

Quels sont les droits à congés pour un déménagement

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Pour éviter les tarifs plus élevés des déménageurs le week-end, de nombreux salariés sont tentés de déménager en semaine et de solliciter un jour de congé à titre exceptionnel. La journée pour déménagement n'est cependant pas un droit prévu par la loi, même en cas de mutation professionnelle.

Congé exceptionnel déménagement : le silence de la loi

A l'opposé d'autres...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : code du travail conge exceptionnel pour demenagement / droit du travail demenagement de l'entreprise / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Maître Isabelle LESCURE, Avocat, Brive-la-Gaillarde - mon ...

Prestation de serment en 1987

Formation à la Médiation

Master en Droit judiciaire privé

Bâtonnier de l'Ordre depuis 2017

Maître Isabelle LESCURE

Par E-mail Par Téléphone

Maître Isabelle LESCURE est avocate à Brive-La-Gaillarde en droit de la famille et des personnes(notamment en divorce), en droit du travail, en droit commercial et de la concurrence et  droit locatif.

Elle intervient...

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Site : https://www.mon-avocat.fr

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Mise à pied conservatoire et licenciement | Avocat droit ...

13 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2010), que Mme X..., engagée le 26 avril 2004 par la société Innothera services au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des affaires réglementaires et pharmaceutiques, a été convoquée le 29 mai 2006 en vue d'un entretien...

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

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Grève — Wikipédia

En France[ modifier | modifier le code ]

Le droit de grève a commencé à être reconnu depuis la loi Ollivier du 25 mai 1864 (avec des restrictions).

La première grève nationale de revendication a lieu en 1906 pour obtenir la journée de 8 heures (c'est-à-dire la réduction du temps de travail). Le

8 mars 1907

, la grève des électriciens parisiens plonge la capitale dans le noir.

En 1946 ,...

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Date: 2017-10-05 06:40:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit travail service public / droit du travail dans l'education nationale

T141 | ONEM

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps fin de carrière - CCT n° 103 - Ancienne réglementation

Feuille info

24-06-2016

REMARQUE IMPORTANTE AVANT DE LIRE LA SUITE

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la réglementation qui...

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Date: 2017-10-05 06:38:13
Site : http://www.onem.be

6. Droit du travail, Nouvelles technologies et Liberté d ...

La rupture conventionnelle a déjà concerné presque 1/2 million de salariés (230 096 ruptures conventionnelles en 2009, 240000 nouvelles en 2010 au rythme est de 20000 / mois : voir la source ).

Quels sont les avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle ?

Avantages pour le salarié :

- le salarié ne se sent pas vraiment licencié. D'un point de vue juridique, il s'agit d'une...

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Site : https://meilleures-entreprises.com

Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail licenciement economique collectif / droit du travail licenciement pour motif economique

Avocat licenciement Paris 6 - Avocat droit du travail Paris

Vous êtes ici : Accueil > Le troisième avertissement

Le troisième avertissement vaut-il un licenciement ?

Autre idée fausse : la question du troisième avertissement qui vaudrait à coup sûr licenciement ?

En droit, l'employeur a le choix des sanctions dans la plénitude de son pouvoir disciplinaire et ce, sur une échelle parfois indiquée dans le règlement intérieur ou la convention...

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Site : https://www.ph-chaline-avocat.com

Thèmes liés : avocat a paris en droit de travail / avocat droit travail salarie paris / avocat droit travail entreprise paris / l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'homme paris

L’impact du droit du travail et des conventions collectives

Le droit du travail au sens large ! Pas de panique, nous allons décrypter ensemble les textes légaux et accords collectifs, qui donnent un certain nombre de règles de base pour le bon fonctionnement des relations au travail.

Quels textes de lois ?

La France, c'est le foyer de l'art gothique, des révolutions, de la baguette... et du cadre législatif du droit du travail. Ce dernier est d'une...

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Site : http://www.moncontratdetravail.fr

Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail relation collective / droit du travail convention

Sept. 2017 – Ordonnances MACRON Droit du Travail acte 2, suite

Accueil Les dossiers Le dossier du mois Sept. 2017 - Ordonnances MACRON Droit du Travail acte 2, suite

Sept. 2017 - Ordonnances MACRON Droit du Travail acte 2, suite

Après avoir décrypté l'ordonnance portant sur les IRP, voici une synthèse des autres mesures les plus importantes contenues dans les ordonnances Droit du Travail.

Négociation d'entreprise sans délégué syndical

Dans les...

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Date: 2017-09-29 13:30:49
Site : https://www.mementoce.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement pour motif economique / dossier personnel droit du travail

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Accident du travail - Définition - Dictionnaire juridique

ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION

Définition de Accident du travail

L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Me Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassation - chambre civile 2 - 12 octobre 2017 - N° de pourvoi: 16-22481

Un salarié en mission en Chine se blesse à la main dans une discothèque à 3 heures du matin.

Son accident a été reconnu comme un accident du travail par la CPAM au motif que le salarié étant en mission, tout accident qui lui arrive est réputé être un accident du travail et qu'il revenait à l'employeur de démontrer qu'il avait interrompu sa mission pour des motifs personnels.

L'employeur contestait cette reconnaissance au motif que le seul fait de se trouver dans une...

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Date: 2017-12-12 17:45:55
Site : https://www.antoine-bon-avocat.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / cour de cassation droit du travail / droit accident du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Comment se déroulent l'élection des membres du comité d ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Comment se déroulent l'élection des membres du comité d'entreprise (CE) ?

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Traduction juridique : Agence traduction documents ...

Agence de traduction juridique

Catégorie : Domaines spécialisés Écrit par Super User

Le domaine du droit est une discipline large contenant de nombreuses spécialités. Couvrant les sphères professionnelles, publiques mais également privées, le domaine juridique s'applique à l'ensemble des secteurs économiques et rencontre une problématique de taille dans le cadre de son application au...

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Site : http://www.traduction-expert-france.fr

Temps de travail dans la fonction publique hospitalière ...

 

Durée du travail

Dans les établissements publics hospitaliers, la durée du travail relève du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la Fonction publique hospitalière .

Principe : 35 heures

La durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures...

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Date: 2017-10-05 05:56:38
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail jours feries non travailles

La pause pipi au travail | L'Actualite du Droit du Travail ...

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La pause pipi au travail

Monsieur X... a été embauché en contrat de travail à durée déterminée en qualité de pilote de bateau.

Il résulte des dispositions de l'article L.1243-1 du Code du travail, que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

La faute grave est...

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Site : rocheblave.com

Réponses de l'UNPI : Récupération des salaires des ...

Récupération des salaires des gardiens, concierges et employés d'immeubles sur les locataires

QUESTION :

Dans quelles proportions puis-je récupérer sur mes locataires les salaires d'un gardien, d'un concierge ou d'un employé d'immeuble ?

REPONSE :

Le  décret n° 87-713 du 26 août 1987 sur les charges récupérables prévoyait en son article 2 :

« c) Lorsque l'entretien des parties...

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Date: 2017-10-05 08:03:55
Site : http://www.unpi.org

Thèmes liés : droit du travail+couple dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail comite d entreprise

Dossiers CHSCT : La prévention du harcèlement moral au travail

Dans les entreprises, de nombreuses enquêtes font état d'une hausse constante de la fréquence et de l'intensité des facteurs de stress. Certaines méthodes de management utilisées aujourd'hui provoquent des risques psychosociaux en augmentation, qui nuisent à la fois à la santé des travailleurs et à l'efficacité de l'entreprise. Le contexte entrepreneurial est de plus en plus...

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Date: 2017-10-05 05:20:24
Site : http://www.officiel-prevention.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2014-05-15/35, art. 58, 012; En vigueur : 29-06-2014>

  (2)

2014-05-15/35, art. 67, 012; En vigueur : 29-06-2014>

  (3)

2015-12-18/03, art. 34, 013; En vigueur : 01-01-2016, voir aussi les dispositions transitoires L 2015-12-18/03 , art. 40>

   Art. 6 .§ 1er. Un engagement individuel de pension ne peut être octroyé qu'à la condition qu'un régime de pension complémentaire existe dans...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise

Handicap et carrière dans la fonction publique : un ...

Dans la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive peut se trouver au sein du centre de gestion départemental[17]. Dans la fonction publique hospitalière, préalablement à son recrutement, l'agent hospitalier doit obligatoirement passer devant le médecin du travail du personnel hospitalier puis devant le médecin agréé.

À l'État, le seul interlocuteur médical de...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

L'audience de conciliation devant le conseil de (...)

8. Textes du code du travail applicables

I - UN PREALABLE OBLIGATOIRE DANS PRESQUE TOUS LES CAS

La procédure prud'homale sur le fond débute presque toujours par une audience de conciliation (prévue par les articles R.1454-7 à R.1454-18 du Code du travail (reproduits ci-dessous)) au cours de laquelle les conseillers prud'homaux (qui sont au nombre de deux) tentent d'aboutir à un règlement...

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Date: 2017-10-05 06:29:02
Site : http://www.astae.com

Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Convention collective | service-public.fr

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La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application...

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Cabinet BOUTICOURT » actualités droit social » Le constat ...

481, rue Clément Ader

CS60167

Tél: 02 32 62 19 30

Fax: 02 32 62 19 39

Actualités

Vous êtes ici: Accueil » Actualités » Le constat d'huissier, un mode de preuve licite de la faute du salarié

Actualités en droit social

Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en oeuvre de ces réflexions ne pourrait engager la responsabilité...

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Site : http://www.cabinet-bouticourt.com

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Repos dominical en France — Wikipédia

12 juillet 1880

[10] qui supprime l'obligation de repos dominical, à l'exception des fonctionnaires [11] . Cette loi ouvre une période que l'historien Robert Beck dénomme celle du dimanche comme « jour du repos et de la famille ». Il relève que cette loi « établit une des conditions préalables pour dynamiser le débat sur le repos hebdomadaire » [12] .

La loi de 1906[ modifier |...

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Date: 2017-10-01 15:14:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dimanche travaille / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

LA FAUTE GRAVE - Jurist' Prudence

6. RUPTURE du CONTRAT d'APPRENTISSAGE en MÉCONNAISSANCE de la LOI

 

a. CONDITIONS LÉGALES DE LA RÉSILIATION

 

Une fois conclu et exécuté pendant un certain laps de temps, le contrat d'apprentissage est soumis à des conditions de résiliation assez strictes :

 

en application de l'article L.117-17 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage...

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Date: 2001-03-05 00:15:03
Site : http://juristprudence.online.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit de la rupture du contrat de travail

Les heures supplémentaires - Ministère du Travail

Les heures supplémentaires : définition et limites

Les heures supplémentaires : définition et limites

publié le18.09.15 mise à jour12.04.17

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l'employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette...

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Date: 2017-10-05 10:51:32
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail heures supplementaires obligatoires / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

APE - Unipso | Tout savoir sur les aides à l'emploi et ...

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

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Date: 2017-12-15 08:15:54
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be

CSST & CNESST - Conseil génial & INFO - Avocat CSST ...

. Ce n'est pas une liste exhaustive - voir la mise en garde en haut de la page.

. mise à jour : 3 novembre 2014

En arrêt de travail :

. Pendant l'arrêt...

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Date: 2017-09-25 18:33:14
Site : http://www.dominicduvalavocat.ca

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SOS Femmes Accueil - Contacts - N° téléphones nationaux

Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail

01.45.84.24.24

B.P. 60108 - 75561 Paris cedex 12

Fax 01.45.83.43.93

Site : http://www.avft.org/

L'AVFT est une association féministe autonome qui défend les droits au travail et à l'intégrité de la personne. Elle a pour champ d'action et de réflexion toutes les formes de violences contre les femmes, bien qu'elle se soit spécialisée dans la dénonciation des violences sexistes et sexuelles au travail.

Ainsi, l'AVFT, dont l'intervention est gratuite, offre une permanence d'écoute,...

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Date: 2013-06-27 14:48:35
Site : http://www.sosfemmes.com

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