Articles sélectionnés pour le thème : l'employeur et le droit du travail
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Question(s) de droit : Qcm, Clauses du contrat de travail
1 - Une affectation temporaire en dehors du lieu de travail habituel :
Peut toujours être refusée par le salarié
Ne peut être refusée si l'employeur la justifie auprès du salarié
Est une modification du contrat de travail
2 - Le lieu de travail d'un salarié, stipulé à son contrat :
Est un élément essentiel du contrat
N'est qu'indicatif
Peut être modifié par l'employeur, sans conditions
3 - Lorsqu'un employeur stipule des zones possibles de mutation :
Il peut employer des termes vagues pour lui assurer des latitudes de...
Site :
http://jfh.free.fr
Thèmes liés : droit du travail contrat de travail temporaire / modification du contrat de travail droit / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail periode d essai
Licenciement en Allemagne - Wikimonde
Le licenciement en Allemagne est encadré par la loi et les usages, qui prévoient tous les deux une durée de préavis proportionnelle à l'ancienneté du salarié et pas à son statut. Le congé peut être donné par chaque partie au contrat. Il n'est pas fait de distinction entre le licenciement décidé par l'employeur et la démission donnée par le salarié [1] .
Comme dans d'autres pays en...
Site :
https://wikimonde.com
Thèmes liés : droit du travail licenciement pour motif economique / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes d'ete
Droit civil | Le Palier Juridique, Cabinet d'avocats ...
Autres
SUCCESSION
Le droit des successions est un domaine vaste qui, au-delà des règles particulières des successions, peut toucher à la plupart des aspects du droit civil (contrats, vente, louage, hypothèques, etc.).
Dans la majorité des cas, les conflits en matière de succession font suites à une mésentente entre le liquidateur de la succession et les successibles.
Dépendamment d'où...
Site :
https://www.lepalierjuridique.com
Offres d'emplois en avocat droit criminel et penal au Quebec
Berthier-sur-mer
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Kebekjobs.com possède 569 opportunités comme Avocat droit criminel et penal. Pour postuler, tapez votre mot clé dans la case de recherche, trouvez votre emploi et cliquez sur le bouton « Postulez ».
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La catégorie avocat-droit-criminel-et-penal est celle qui renferme le métier Avocat droit criminel...
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Droit du travail en Suisse | CA Frontaliers
En tant que frontalier exerçant une activité professionnelle en Suisse, vous êtes désormais soumis au droit du travail suisse qui se trouve être plus souple et plus libéral que le droit du travail français. Il est donc important de bien comprendre les conditions dans lesquelles vous êtes engagés et de bien connaître les différences pour ne pas vous retrouver en mauvaise posture. En...
Site :
https://www.ca-frontaliers.com
Avocat droit du travail bordeaux, cabinet JALAIN
Reforme : les nouveaux plafonds d'indemnisation prud'hommes sont-ils vraiment défavorables pour le salarié ?
Indemnités prud'homales plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à 2 ans d'ancienneté, à 20 mois à partir de 30 ans d'ancienneté : Les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à 2 ans d'ancienneté, puis augmenteront...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat droit du travail prud'homme / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit de la rupture du contrat de travail
10 dispositions du droit local alsacien à conserver
10 dispositions du droit local alsacien à conserver
Par Agathe Duvigneau publié le 21/10/2014 à 06h00
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Le droit local est conservé à l'Institut du droit local à Strasbourg (Photo PF / Rue89 Strasbourg)
À quoi sert le droit local alsacien-mosellan ? Rue89 Strasbourg s'est plongé dans les sommes juridiques poussiéreuses rédigées en allemand et surprise, une bonne dizaine de dispositions...
Site :
http://www.rue89strasbourg.com
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail jours feries non travailles
Congé de formation d'un conseiller prud'homal | service ...
Accueil particuliers > Travail > Formation des salariés du secteur privé >Congé de formation d'un conseiller prud'homal
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé de formation d'un conseiller prud'homal » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / droit du travail conges payes d'ete / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / l'employeur et le droit du travail
CFE-CGC CSC Computer Sciences SAS
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lundi 25 septembre 2017
ORDONNANCES MACRON et Ruptures du contrat de travail
Ruptures du contrat : ce que changent les ordonnances
De nombreuses mesures sont envisagées par les projets d'ordonnances pour limiter le contentieux et rendre son issue prévisible : barème des indemnités prud'homales, possibilité de rectifier les motifs de la lettre de...
Date: 2017-10-02 22:51:17
Site :
http://cfe-cgc-csc.blogspot.com
Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...
Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Article 83
Réforme de la justice prud'homale.
Article 85
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Article 95
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
La requalification d'un statut de travailleur indépendant ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La requalification d'un statut de travailleur indépendant en un contrat de travail
La requalification d'un statut de travailleur indépendant en un contrat de travail
Le 05 février 2015
Conjoncture économique aidant sans doute, la tentation pour certains travailleurs indépendants de solliciter la reconnaissance par le Conseil de Prud'hommes de...
Site :
http://www.ipsofacto-avocats.com
Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail contrat / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conseil des prud'hommes / avocat droit du travail nantes
Droits et obligations - CNESST
Droits et obligations
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Prestations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
Au Québec, le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d'une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d'une lésion, le paiement...
Date: 2017-10-05 05:12:07
Site :
http://www.csst.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail conventions collectives
I. Les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
- interdiction des inscriptions ( C. com., art. L. 622-30 ).
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore, lorsque le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat, pour lever...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit du travail et de l'emploi
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
LOI n° 2009-25 du 8 juillet 2009
LOI n° 2009-25 du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 complétée par la loi n° 87-30 du 28 décembre 1987 relative à l'Ordre des Avocats.
[|EXPOSE DES MOTIFS|]
Le réforme du système judiciaire en cours dans notre pays
dans la perspective de sa modernisation et son adaptation aux dispositions des traités de...
Date: 2017-10-05 11:09:53
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Avocat en Licenciement - Avocat du Travail
En savoir plus
Avocat en droit du travail à Paris
Le développement des relations individuelles et collectives en la matière impose une connaissance et un accompagnement en matière de conseil et de contentieux.
C'est pourquoi notre cabinet qui a développé des compétences en droit du travail, en fait, un domaine privilégié dans son exercice.
Avocat droit du travail pour les particuliers:...
Indemnité de licenciement | service-public.fr
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) licencié a droit, sous certains conditions, à une indemnité de licenciement. Son montant est déterminé d'après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Cette indemnité bénéficie d'exonérations sociales et...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite de licenciement / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail a temps partiel
Comment prouver un cas de harcèlement moral au travail ...
Si la loi condamne fermement toutes formes de harcèlement au travail, encore faut-il parvenir à prouver que l'on est victime d'une telle pratique. A qui s'adresser ? Comment prouver un cas de harcèlement moral ? Explications.
Quand peut-on parler de harcèlement moral ?
Moqueries, brimade, surcharge de travail, mise au placard... En France, environ un salarié sur 6* a déjà été victime...
Date: 2017-09-28 15:53:31
Site :
http://www.marieclaire.fr
Droit du travail : les autres pays sont allés beaucoup ...
Par Nicolas Lecaussin.
Un article de l'IREF-Europe
Avec cet avant-projet de loi de réforme du droit du travail, la ministre fait un premier pas - timide - dans ce sens (voir l'analyse de l'IREF publiée par Le Figaro ) mais les mesures qu'elle propose sont encore très éloignées des réformes qui ont été faites dans d'autres pays où le taux de chômage est d'ailleurs deux fois moins élevé...
Site :
https://www.contrepoints.org
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Bruit — Wikipédia
Nuisance[ modifier | modifier le code ]
Bien que l'absence totale de son soit déplaisante et nocive ( privation sensorielle ), et que l'exposition à des sons structurés comme la parole ou la musique soit probablement nécessaire au développement de l'audition, c'est l'excès de bruit, beaucoup plus fréquent, qui préoccupe en général.
Article détaillé : Effets du bruit sur la santé...
Date: 2017-10-01 14:37:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit d'expression code du travail / code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail
Droit aux assedic apres 3 ans de conge parental ...
Droit aux assedic apres 3 ans de conge parental ?
"la boxe est un don qui ne s'apprends pas , mais s
Profil : Doctinaute d'or
Posté le 19/08/2012 à 20:25:18
Bonsoir ,
Voilà j'aimerais avoir un renseignement , si quelquun a la réponse
Je suis rentrée dans mon entreprise en janvier 2009 j'ai été arrêtée en mai 2009 ( décès ) et continuer mon arrêt car enceinte et grossesse...
Date: 2012-10-21 17:44:44
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Formation Les clés du droit du travail pour managers | FLF
Se repérer dans la réglementation sociale
Savoir rechercher les dispositions obligatoires (code du travail, convention collective...).
Négocier, appliquer et dénoncer les accords collectifs et les usages dans l'entreprise.
Connaître les interlocuteurs en droit social : administrations et tribunaux.
Choisir et sécuriser les embauches
Cibler le contrat adéquat (CDI, CDD, travail temporaire,...
Site :
https://www.flf.fr
Droit du travail et relations ... - gouvernement.lu
Le droit du travail régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés. Ces normes sont essentielles afin de favoriser de bonnes conditions de travail et de promouvoir le bien-être au travail qui sont au...
Site :
gouvernement.lu
Thèmes liés : droit du travail relation collective / droit du travail gouvernement / l'employeur et le droit du travail / droit du travail harcelement moral / employeur dans le droit du travail
Formation Certifiante Droit social | Francis Lefebvre ...
Des ressources en ligne pour compléter vos sessions présentielles
Les ressources dédiées à ce certificat : annales de l'examen, fiches mémo, quiz
Le Mentorat*
Echangez avec un pair sur votre métier et développez votre efficacité professionnelle
* Réservé aux candidats ayant choisi l'option examen
L' accès Internet à Navis
L'inscription au Certificat Droit social inclut l'accès au...
Site :
https://www.flf.fr
Avocat droit du travail, licenciement Evry, Yerres, Essonne
Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail
Avocat en droit du travail à Evry
Salarié ? Employeur ? Vous avez des questions pour résoudre une situation conflictuelle ? Vous souhaitez agir en justice pour faire valoir vos droits ?
Le droit du licenciement
Licenciement pour faute, motif personnel, motif économique, rupture conventionnelle, Maître Aurélien Bonanni pourra vous apporter les conseils juridiques adaptés en la matière.
Titulaire d'un Master II de Recherche en droit social, votre Avocat mettra toute son expertise à votre service.
Vous venez de faire...
Site :
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La qualité de vie au travail au service de la marque ...
Nombreux sont les articles sur la marque employeur ou sur les risques psychosociaux. Mais rarement ces deux sujets sont traités ensemble. Cet article propose de mettre en évidence les liens existants entre Qualité de Vie au Travail (QVT) et réputation des entreprises.
La réputation des entreprises de moins en moins contrôlable
Un sondage (ACE european risks briefing 2013) montre que 92% des...
Date: 2017-12-10 19:27:01
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / l'employeur et le droit du travail / entreprise droit du travail
Droit du travail - Cours et exercices corrigés - F. Dumont ...
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Résumé
Pour maîtriser la discipline, ce manuel offre un cours par l'exemple et par une utilisation de nombreux cas pratiques. La première partie Les relations individuelles de travail étudie les variétés...
Date: 2014-01-21 14:38:42
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eyrolles.com
Thèmes liés : cas pratique droit du travail relations collectives / droit du travail relations collectives cours / droit du travail relation collective / droit du travail cours et exercices corriges / l'employeur et le droit du travail
Hygiène, santé et sécurité du travail : la situation est ...
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En matière d'hygiène, de santé et de sécurité du travail et de prévention, le moins qu'on l'on puisse dire est que la situation est alarmante, voir catastrophique, vu l'état d'abandon dans lequel les pouvoirs publics ont laissé le champ de la prévention en milieu professionnel. En Algérie, les politiques préconisées à ce sujet, par charlatanisme ou par négligence, sont très...
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Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de securite
Droit du travail: À quelles conditions un cadre devient-il ...
Le Code du travail opère une différence importante entre salariés cadres et salariés non cadres.
Précisément, les salariés cadres doivent travailler sans limite imposée par le Code du travail, n'ont pas droit au paiement des heures supplémentaires et ne bénéficient ni des avantages prévus par la Convention collective de travail le cas échéant applicable aux autres salariés, ni...
Date: 2017-12-15 06:42:43
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http://paperjam.lu
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail conventions collectives / droit du travail cadre dirigeant / droit du travail statut cadre / droit du travail horaire cadre
SYNTEC : nullité des conventions de forfait en heure ...
SYNTEC : nullité des conventions de forfait en heure
Sandrine PARIS-FEY
Droit du travail
Par Arrêt 4 étoiles rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 4 novembre 2015 (Cass. Soc. 4 nov 2015 n° 14-25.745 à n° 14-25.751 FS-P + B + R + I - SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ Madame B) la Cour de Cassation encadre strictement la possibilité pour l'employeur de recourir à une convention de...
Date: 2017-12-15 04:57:43
Site :
http://www.atalante-avocats.com
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit du travail convention syntec / l'employeur et le droit du travail / droit du travail horaires hebdomadaires / conseil en droit social applique a l'entreprise
Femmes et monde du travail - Par ici la démocratie
La situation des femmes dans le monde du travail est donc loin d'être reluisante au 19e siècle. Il faudra attendre encore quelques décennies avant que leur situation devienne un enjeu social majeur et qu'il soit débattu à l'Assemblée législative du Québec. Il y aura, par la suite, une intensification progressive de la législation visant l'amélioration des conditions de travail des...
Site :
http://www.paricilademocratie.com
Thèmes liés : droit des femme dans le monde du travail / droit du travail des femmes / droit du travail emploi d'avenir / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail dans l'education nationale
Droit du travail - Droit vivant 2011-2012. Jean-Emmanuel ...
Avis clients
Savoir comment fonctionne la période d'essai ou une clause de mobilité, si l'on peut refuser une modification des horaires ou à quelles conditions l'entreprise peut licencier en cas de difficultés économiques, sont des questions auxquelles tout salarié et tout employeur devraient pouvoir répondre. A fortiori, car les risques sont encore plus importants (grève, tribunal correctionnel), savoir quelle attitude adopter dans les rapports collectifs du travail.
Délibérément accessible au non-spécialiste, cet ouvrage veut faire connaître au lecteur, mais surtout comprendre de...
Site :
https://www.decitre.fr
Thèmes liés : cas pratique droit du travail periode d'essai / cas pratique droit du travail relations collectives / droit du travail comite d entreprise / droit du travail periode d essai / droit du travail relation collective
Forum : Droit du travail / licenciement suite a un rachat ...
Posté : 15-09-2004 08:26
LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL
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Tout employeur peut être contraint au cours de la vie de son entreprise de procéder au licenciement économique d'un salarié.
Comment définit-on le licenciement économique ?
On entend par licenciement économique une rupture du contrat de travail par...
Site :
http://pharmechange.free.fr
Thèmes liés : droit du travail licenciement economique individuel / droit du travail licenciement pour motif economique / cours droit du travail licenciement economique / droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail licenciement economique
exemples de jurisprudences - Licenciement pour faute grave
1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave !
Exemples de jurisprudences de fautes graves
Exemples de jurisprudences de fautes graves
Trouvez facilement un grand nombre d'exemples de jurisprudences de licenciement pour faute grave, classés par catégories
L'insubordination, l'indiscipline
Un salarié qui n'applique pas les directives de l'employeur ou...
Site :
http://licenciementpourfautegrave.fr
Thèmes liés : faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail faute grave / droit du travail licenciement faute / jurisprudence sur la faute lourde en droit du travail / definition de faute lourde en droit du travail
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Site :
http://www.le995muir.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Conseils en cas de conflits du travail, harcèlement sexuel ...
Conflits du travail: à qui s'adresser
Les rapports de travail peuvent générer différents types de conflits, notamment au sujet du salaire et des horaires de travail, pour cause de discrimination ou de résiliation contestée, etc. La procédure à suivre diffère selon les rapports de travail (droit public ou droit privé) mais aussi en fonction du nombre de personnes concernées (conflits...
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : droit du travail harcelement / l'employeur et le droit du travail / preuve discrimination droit du travail / droit travail service public / avocat droit du travail service public
La rémuneration de l’intérimaire - Ministère du Travail
Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l'utilisateur, après période d'essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l'intérimaire perçoit :
une indemnité de congés payés ;
une indemnité de fin de mission....
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail entreprise moins de 10 salaries
Chronologie du syndicalisme en France — Wikipédia
La chronologie du syndicalisme en France est une liste chronologique des événements marquants du syndicalisme en France de 1791 à aujourd'hui.
Sommaire
Avant la légalisation[ modifier | modifier le code ]
1791 : promulgation du décret d'Allarde , les 2 et 17 mars , qui supprime les corporations et de la « loi le Chapelier » le 14 juin, qui interdit le droit de coalition des métiers...
Date: 2017-12-09 10:44:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
PROCEDURE DEVANT LE TASS - fbls.net
EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE
CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER
OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
COUR DE CASSATION
LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...
Date: 2014-10-15 19:20:55
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / faire demande aide juridictionnelle ligne / conseil juridique droit d'auteur / l'aide juridique en france / droit administratif en conseil d'etat
État-providence — Wikipédia
Rome[ modifier | modifier le code ]
Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...
Date: 2017-10-01 07:38:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'education nationale / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail et de l'emploi
Droit du travail et PACS
Les inconvénients du pacs
Droit du travail et PACS
En matière de droit du travail, le pacs dispose d'avantages particuliers certains. Que cela soit en matière de la vie en entreprise ou de droit du travail, le couple pacsé dispose quasiment des mêmes avantages que tout couple marié. Voyons, quels sont ces principaux atouts dont peuvent bénéficier les partenaires d'un couple pacsé.
Vie en...
Site :
http://info-pacs.com
Thèmes liés : droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail+couple dans l'entreprise / droit du travail conges exceptionnels pacs / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail pacs
Le droit du travail appliqué aux journalistes et assimilés ...
mercredi 22 septembre 2010
Durée du préavis en cas de démission d'un journaliste
Selon les dispositions de l'article L1237-1 du Code du travail, un salarié démissionnaire est, sauf s'il en est dispensé par son employeur, soumis à un préavis (lequel est également dénommé "délai-congé").
S'il ne respecte pas ce préavis, le salarié s'expose à être condamné à payer à son...
Date: 2017-10-01 09:27:16
Site :
http://vianney-feraud-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail contrat / l'usage droit du travail
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016
|
Loi de finances pour 2017
|
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS,...
Date: 2017-09-15 08:59:04
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Thèmes liés : fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil national des droit de l'homme / droit du travail fonction publique d'etat / prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel
En quoi consiste le droit d'alerte du comité d'entreprise ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >En quoi consiste le droit d'alerte du comité d'entreprise (CE) ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail est un d ordre public / entreprise droit du travail
Avocat Toulouse, Droit du Travail, Droit Social - Cabinet ...
Les agissements sexistes désormais visés par le Code du travail
La loi Rebsamen est venue créer un nouvel article définissant la notion d'agissement sexiste.
Le 15-09-2015
Harcèlement moral : l'employeur doit...
Site :
http://www.messant.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail toulouse / cabinet d'avocat droit social toulouse / cabinet avocat droit social toulouse / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail
Laurent Benoist, avocat : Le Havre - Seine Maritime (76)
Benoist Laurent au Havre (76) - Avocat
Maitre Laurent BENOIST
Avocat au barreau du Havre (76)
Maitre Laurent BENOIST, professionnel qualifié (art. 255-9 du code civil) est avocat au barreau du HAVRE depuis 1989 et vous accueille aujourd'hui dans son cabinet situé en centre-ville, 101 Boulevard de Strabourg - 76600 LE HAVRE.
Maitre BENOIST est généraliste et dès lors non limité à un seul type de contentieux.
Ses connaissances complètes et son expérience diversifiée sont ainsi mises à votre service dans tous...
Date: 2017-10-05 09:30:38
Site :
http://www.laurentbenoist-avocat-76.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail conseil des prud'hommes / avocat droit travail penal divorce / avocat droit civil et familial
Cabinet d'avocat Langon, conseil droit social, Avocat ...
Cabinet d'avocat de Mathieu ETIVANT - Langon, Bordeaux (33)
Vous êtes ici : Accueil > Le cabinet
Mathieu ETIVANT a prêté le serment d'avocat il y a plus de 25 ans et a commencé son activité professionnelle au sein du barreau de Paris.
Il y a dispensé des cours de formation en droit du travail au centre de formation professionnel des avocats.
Il a également participé à la rédaction d'un...
Agence nationale pour l'emploi — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir ANPE (homonymie) et Agence nationale pour l'emploi (homonymie) .
Agence nationale pour l'emploi
13 juillet 1967
sous l'impulsion de Jacques Chirac pour centraliser les offres et les demandes d' emploi , effectuer des statistiques sur le nombre de demandeurs d'emploi et gérer des centres de ressources pour aider les chercheurs d'emploi dans leurs démarches et...
Date: 2017-10-05 06:41:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / offre d'emploi secretaire juridique / droit du travail et de l'emploi
Terralaboris asbl
Mis en ligne le jeudi 28 septembre 2017
(Décision commentée)
La limitation de la responsabilité du travailleur ne vaut que pour les dommages causés dans l'exécution du contrat et non en dehors de celle-ci. L'employeur (qui veut mettre à sa charge des dommages survenus au véhicule professionnel) doit prouver soit que le dommage a été causé en dehors de l'exécution soit qu'il l'a été pendant celle-ci, avec les règles de limitation de responsabilité du travailleur dans cette seconde hypothèse. En outre, si le dommage est dû à l'usure consécutive à l'usage normal, il n'y a pas lieu à réparation (en...
Date: 2017-10-05 04:42:10
Site :
http://www.terralaboris.be
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Agence nationale pour l'emploi — Wikipédia
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Agence nationale pour l'emploi
13 juillet 1967
sous l'impulsion de Jacques Chirac pour centraliser les offres et les demandes d' emploi , effectuer des statistiques sur le nombre de demandeurs d'emploi et gérer des centres de ressources pour aider les chercheurs d'emploi dans leurs démarches et...
Date: 2017-10-05 06:41:15
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Le licenciement - LCGB Frontaliers
Entre 5 ans et Moins de 10 ans
4 mois
10 ans et plus
6 mois
Au GDL, le préavis est fixé de date à date, c'est-à-dire que rien ne peut suspendre ou interrompre le délai de préavis. La date de fin de préavis ne peut donc pas être reculée pour cause de maladie ou d'accident survenu au cours du préavis. Cette règle de non prolongation du préavis est valable également si le salarié prend...
Site :
https://frontaliersfrancais.lu
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