Articles sélectionnés pour le thème : question de droit commentaire d'arret
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Méthodologie de la fiche d'arrêt de droit
Epreuves
Les sept étapes pour réussir sa fiche d'arrêt
Faire une fiche d'arrêt, c'est dégager l'essentiel d'une décision de justice. La méthodologie d'une fiche d'arrêt est surtout utile en tant que telle pour la première année de Licence. En effet, en première année de licence, l'exercice phare est celui de la fiche d'arrêt. À partir de la deuxième année, la fiche d'arrêt...
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http://lesjuristes.com
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Aide en Droit - Méthodologie - Commentaire d'arrêt
Remerciements
Le commentaire d'arrêt
Détesté par l'étudiant car demandant beaucoup de connaissance hors-cours pour être bien fait, le commentaire d'arrêt est tout de même un exercice dont il faut connaitre la méthode.
Pour être fait dans les règles de l'art, le commentaire doit...
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Comment rédiger un commentaire d'arrêt - méthodologie sur ...
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Commentaire d'arrêt
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Classique épreuve de droit, le commentaire d'arrêt demande...
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La fiche d'arrêt - 1ère communauté d'étudiants en droit
- Le(s) problème(s) juridique(s)} en présence
- Solution
Pour plus de détails
La fiche d'arrêt se compose de 5 parties, qui sont autant de paragraphes :
- La première étape est une accroche, par laquelle vous présentez la nature de la décision rendue (jugement ou arrêt), la juridiction qui l'a rendue (Tribunal de..., Cour d'Appel de..., Chambre X ou Y de la Cour de Cassation), sa date et...
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Fiche d'arrêt — Wikipédia
Juridiction[ modifier | modifier le code ]
Annoncer la juridiction qui a statué et rendu la décision de justice (il s'agit au minimum d'une cour d'appel ). S'il s'agit de la Cour de cassation , il est nécessaire de préciser la chambre concernée (trois civiles, une criminelle, une sociale, une commerciale, et l'Assemblée plénière).
Faits[ modifier | modifier le code ]
Il s'agit de relater...
Date: 2017-09-21 08:04:22
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DALLOZ Etudiant - Fiches: Fiche de méthodologie : LE ...
Il n'existe pas en matière de commentaire d'arrêt de plan type. En exagérant à peine, il est concevable d'affirmer que chaque arrêt suppose un plan de commentaire spécifique.
Reste que, au-delà de cette diversité, quelques règles générales peuvent être dégagées :
- lorsque l'arrêt ne tranche qu'une question de droit, le plan de son commentaire peut être utilement articulé autour des trois masses de développement que sont l'étude de sons sens, de sa valeur et de sa portée. En ce qui concerne, la répartition de ces masses à l'intérieur des parties et des sous-parties de votre plan, une règle s'impose : l'explication du sens de la...
Site :
http://fiches.dalloz-etudiant.fr
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[Etudiants] Fiche d’arrêt, les premiers rouages ...
Ce billet s'adresse aux étudiants en première année de Droit. Lors de cette entrée à l'université, et dans le monde judiciaire, on va vous demander de comprendre les décisions rendues par les divers tribunaux et cours. Réaliser une « fiche d'arrêt » et plus tard un « commentaire d'arrêt », sera votre grande mission, si ce n'est, votre quête principale lors des deux premiers...
Site :
objectif-justice.fr
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[Etudiants] Fiche d’arrêt, les premiers rouages ...
Ce billet s'adresse aux étudiants en première année de Droit. Lors de cette entrée à l'université, et dans le monde judiciaire, on va vous demander de comprendre les décisions rendues par les divers tribunaux et cours. Réaliser une « fiche d'arrêt » et plus tard un « commentaire d'arrêt », sera votre grande mission, si ce n'est, votre quête principale lors des deux premiers...
Site :
objectif-justice.fr
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DALLOZ Etudiant - Fiches: Fiche de méthodologie : LE ...
LE CAS PRATIQUE
LE COMMENTAIRE D'ARRÊT
Il s'agit de rédiger ce que l'on appelle une « note de jurisprudence ». De telles notes sont publiées par les « arrêtistes », entendez : les commentateurs d'arrêts, dans les grands recueils de jurisprudence (Recueil Dalloz, Semaine juridique, par exemple) à la suite des décisions rapportées. Le travail que vous avez à présenter diffère...
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Le commentaire d’arrêt – Méthodologie » Etudesdedroit.fr
L'INTRODUCTION
Il s'agit là d'une étape essentielle du devoir. En effet, une introduction bien rédigée vous rapportera environ 1/3 des points. Elle ne devra donc pas être négligée, et suppose de lire l'arrêt plusieurs fois. Il est alors conseillé d'annoter toutes les idées qui vous passent par la tête au fur et à mesure de l'avancée de votre lecture.
L'introduction du commentaire...
Site :
http://www.etudesdedroit.fr
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LA CAPACITE - Ma capacité en droit... je l'accomplis à ...
... le site des diplômés de la Capacité en Droit du Centre Universitaire de Troyes...
LA CAPACITE EN DROIT EN GENERAL
Un diplôme
Un diplôme ancien
La Capacité en Droit est un diplôme universitaire français reconnu par l'Etat depuis sa création par Napoléon Ier en 1804.
Comme le Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires (D.A.E.U.), la Capacité en droit est un « diplôme de la...
Date: 2014-12-12 10:11:58
Site :
http://www.capacite-en-droit.fr
Jurisprudence (fr) - JurisPedia, le droit partagé
5.1 Jurisprudence accessible en ligne
Définition
Le mot « jurisprudence » a plusieurs sens. Dans un premier sens, selon le Vocabulaire juridique de G. Cornu, il désigne l'« ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du Droit (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
L’obligation d’information et le devoir de conseil du ...
L'obligation d'information et le devoir de conseil du vendeur professionnel
Chaque mois, retrouvez le commentaire d'une décision de justice issue de l'actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l'arrêt Civ. 1re, 11 déc. 2013, pourvoi, n°12-23.372, relatif à l'obligation d'information et au devoir de conseil qui pèsent sur le vendeur...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
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AJPSC | La méthode du commentaire d’arrêt
AJPSC
Association des Juristes Panthéon-Sorbonne / Complutense
Le commentaire d'arrêt est certainement l'exercice le plus courant en années de Licence et de Maîtrise. Il est important d'en maîtriser la technique pour réussir ses examens à Paris. Les étudiants de la double-maîtrise seront confrontés au commentaire d'arrêt à différentes occasions : sujet des partiels et des galops...
Site :
http://www.ajpsc.com
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Méthode du commentaire d’arrêt en droit public
21 août 2015
Le commentaire d'arrêt en Droit Public
Le commentaire d'arrêt en droit public, tout comme en droit privé est un exercice consistant à analyser, expliquer et porter un jugement critique sur une décision de justice. Vous devez donc comprendre l'arrêt, montrer que vous l'avez compris en l'expliquant et prendre du recul vis-à-vis de cet arrêt pour en évaluer sa valeur (sa...
Site :
http://reussir-son-droit.fr
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Etes-vous fait pour les études de droit
01 43 21 86 15
Etes-vous fait pour les études de droit ?
Selon le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, en 2010 plus de 30 000 nouveaux bacheliers se sont orientés dans la filière Droit - Science politique. Un nombre considérable et pourtant, comme dans beaucoup de filières universitaires, le taux de réussite en première année est faible. Si vous êtes...
Site :
https://www.orientation-carriere.com
Licence Science Politique - Droit - Université Jean Moulin ...
Licence Science politique - Droit est organisée autour de deux axes, le droit et la science politique, et vise l'acquisition par l'étudiant d'une double compétence. C'est la première étape dans les études aussi bien juridiques que politistes, et elle a vocation à être suivie d'un Master de droit ou de science politique, et éventuellement d'un Doctorat en droit ou de science...
Site :
http://www.univ-lyon3.fr
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Dissertations gratuites sur Droit Et Morale Dissertation
Droit et morale et méthodologie
Paragraphe 2 : Droit et Morale Définition de la morale : « la morale c'est la religion de ceux qui n'en ont pas. » (Carbonnier) La morale c'est l'art de diriger les comportements humains du point de vue de la conscience individuelle et sans souci d'organisation sociale. -> idéal impossible à atteindre. La morale est évolutive. On oppose le fort interne au...
Site :
http://www.etudier.com
Sécurité sociale française à l'étranger: comment ça marche ...
Martin sur 13 septembre 2016 à 2:14
Bonjour,
A la lecture d'une question posée par Denis le 19.05.2016, étant retraités et vivant au Portugal depuis quelques mois, nous aimerions avoir des explications sur une partie de la réponse que vous lui avez faite "exception pour les retraités qui gardent leurs droits aux prestations Françaises lorsqu'ils s'expatrient" . Comment pouvons nous...
Site :
https://www.expatassure.com
Thèmes liés : commentaire d'arret droit du travail / question de droit commentaire d'arret / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail conges payes d'ete
La juriste dans tous ses états: L'essentiel de la fiche d ...
dimanche 8 novembre 2015
L'essentiel de la fiche d'arrêt
La fiche d'arrêt est l'un des premiers exercices auquel est confronté l'étudiant en droit. Elle teste ses capacités à comprendre une décision et à l'expliquer en utilisant le vocabulaire adapté. La maitrise de cet exercice est très importante, non seulement pour réussir ces examens de 1ère année mais aussi pour appréhender un...
Date: 2017-10-01 09:27:16
Site :
http://lajuristedanstoussesetats.blogspot.com
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Droit du travail en France — Wikipédia
Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...
Date: 2017-10-02 13:50:23
Site :
https://fr.wikipedia.org
Licence Droit - Université Jean Moulin Lyon 3
Déplier tout le contenu Plier tout le contenu
Présentation de la formation
Objectifs
La Licence en droit constitue la formation de base des juristes. C'est la première étape dans les études juridiques conduisant à tous les métiers du droit. Elle a vocation à être suivie d'un Master de droit et éventuellement d'un Doctorat en droit.
La formation vise à donner aux étudiants des...
Site :
http://facdedroit.univ-lyon3.fr
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Commentaire d'arret : Droit du travail : article L.122-12
Le droit du travail constitue l'un des pans les plus importants et les plus source de litiges surtout lorsque la conjoncture économique est défavorable aux salariés, avec pénurie des offres d'emploi. Malgré ses garanties, le contrat de travail, même à durée indéterminée n'est pas une citadelle imprenable et de nombreuses dispositions du Code du travail permettent à l'employeur de...
Site :
http://www.juristudiant.com
Code de la Propriété Intellectuelle - celog.fr
renvoie en tête de page
C HAPITRE Ier - Dispositions générales
A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.
A rt. L. 131-2. Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...
Date: 2011-06-22 12:54:52
Site :
http://www.celog.fr
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / article l'122 12 droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat
École de formation professionnelle des barreaux de la cour ...
École de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
École de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris (EFB)
Informations
Centre régional de formation professionnelle d'avocat
Localisation
plus de 1900 élèves-avocats à la rentrée 2016
Divers
Géolocalisation sur la carte : Paris
École de...
Date: 2017-10-03 06:02:25
Site :
https://fr.wikipedia.org
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Circulaire n° 10/2007 (AAF 6/2007) dd. 09.05.2007
Bail - Bail d'habitation - Formalité - Délai - Personne tenue à l'obligation - Personne tenue au paiement - Enregistrement gratuit
Droits d'enregistrement fédéraux -Actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : question de droit commentaire d'arret
Saisie et vente de droits incorporels - Huissier Dubois
Saisie et vente forcée de droits incorporels
Saisie et vente forcée de droits incorporels Dubois-Huissier 2017-03-23T15:40:06+00:00
« Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »
C'est en ces termes que l'article 2284 du Code civil pose le principe du droit de gage général que détient le...
Site :
http://www.dubois-huissier-93.com
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / etude d avocat en droit penal / question de droit commentaire d'arret
Activité agricole et préemption par la SAFER - BDIDU Blog ...
Un arrêt sur cette question :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2010) que par acte authentique du 21 mai 2004, les époux X...ont vendu à M. Y...une parcelle d'une contenance de 15 a 30 ca située en zone ND du plan d'occupation des sols ; que cette vente a été publiée au bureau des hypothèques le 2 juillet 2004 ; que la Société d'aménagement foncier et...
Date: 2017-10-05 08:21:46
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http://www.bdidu.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'environnement / avocat droit de l environnement / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / question de droit commentaire d'arret
Liste des grands arrêts administratifs - Le blog de ...
Voici la liste des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Bien sûr, elle est loin d'être exhaustive. Les arrêts sont triés par thème. Vous pouvez lancer une recherche sur la page en utilisant l'onglet de recherche situé en haut à droite ou en utilisant le racourcis Ctrl+f . N'hésitez pas à compléter la liste en utilisant la fonction commentaire: indiquez le thème, la date,...
Site :
http://gajapourlesnuls.over-blog.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / question de droit commentaire d'arret / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / prise compte convention europeenne droit homme conseil constitutionnel
Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit ...
You are here: Home / Table des matières / Droit français / Droit public / Droit administratif général / Sources / Droit communautaire / Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire
Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire
Commentaire sous l'arrêt CCn°496 DC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique : rec. p....
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : le conseil constitutionnel et la primaute du droit communautaire / conseil constitutionnel et le droit communautaire / conseil d etat et droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / conseil d etat et l application du droit communautaire
Doctrine juridique française — Wikipédia
Éléments historiques[ modifier | modifier le code ]
La doctrine a réellement pris sa place à l' époque romaine , avec les plaidoyers de jurisconsultes , tels ceux de Cicéron au Ier siècle av. J.-C. , les consultations des deuxième et troisième siècles, reprises par Justinien (Institutes, 533, Digeste, 534 et Code, 534) [1] , sans omettre Julien (codification de l'Édit du préteur,...
Date: 2017-10-02 13:26:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / formation juridique droit d'auteur / droit forme juridique de l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / question de droit commentaire d'arret
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
Date et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site :
http://www.evs-avs35.fr
Licence Droit Licence de droit - formations.univ-amu.fr
La licence mention Droit se présente comme un cursus général de droit ayant pour objectif :
d'acquérir des connaissances fondamentales dans les disciplines juridiques ;
d'obtenir une culture juridique générale, solide et diversifiée ;
d'initier les étudiants aux méthodes de travail propres aux disciplines juridiques ;
de favoriser l'approfondissement des langues étrangères et la...
Date: 2017-12-15 06:08:00
Site :
http://formations.univ-amu.fr
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Cours d’Assises : Fonctionnement, rôle et autres ...
Domaines de compétences > Droit pénal > Droit pénal Auteur > Audience > Fiche pratique - Cours d'assises
La cour d'Assises
Vous souhaitez plus d'informations sur la cour d'assises? Vous devez avoir une affaire traitée par la cour d'assises... Contactez Me Hawrylyszyn.
01 45 05 95 95
Contactez-nous
La Cour d'Assises : définition et composition
La Cour d'Assises juge les personnes accusées de...
Site :
http://www.legadroit.com
Thèmes liés : question de droit fiche d'arret exemple / question de droit fiche d'arret / question de droit commentaire d'arret / avocat droit de l'entreprise / avocat d'affaires formation
L'indemnisation des servitudes d'urbanisme - BDIDU Blog ...
Ce principe découle de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme :
N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété,...
Date: 2017-10-05 07:30:32
Site :
http://www.bdidu.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / avocat droit de l'homme strasbourg
Arrêt et stationnement : définition et règles générales
Les lignes au sol : caractéristiques et signification »
Arrêt et stationnement : définition et règles générales
Avant de commencer à vous présenter les règles qui se rapportent à l'arrêt et au stationnement, je vous pose la question : connaissez-vous la différence entre arrêt et stationnement ? Je parie que la plupart d'entre vous pensent : « fastoche... l'arrêt c'est quand on en...
Site :
http://www.atoutcode.com
Thèmes liés : question de droit commentaire d'arret
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
Le Juge compétent pour les personnes physiques et les sociétés non rattachées à un groupe
Section 1 : pour l'ouverture de la procédure principale sans autre procedure en cours
1. Juge unique de la procédure principale
1 - Compétence directe d'un seul juge pour ouvrir une procédure principale L'apport qui se veut tout à fait révolutionnaire du Règlement qui a repris, en l'amplifiant...
Site :
http://www.droitbelge.be
Avocats à la Cour de Cassation - advocass.be
I. QUESTIONS EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT (questions 1-10).
II. QUESTIONS CONCERNANT LES FRAIS ET HONORAIRES (questions 11-17).
III. QUESTIONS RELATIVES À L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION (questions 18-19).
IV. QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROCÉDURE.
A. Questions à propos de l'introduction de la procédure (questions 20-21).
B. Questions concernant le déroulement de la...
Site :
http://www.advocass.be
À bon droit: Jugement très important de la Cour d'appel en ...
par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.
Ce matin, j'attire votre attention sur une décision récente de la Cour d'appel d'une grande importance en matière de prescription et d'homologation d'une transaction. En effet, depuis longtemps fait rage une controverse à savoir quel est le délai de prescription applicable à l'homologation d'une transaction. La Cour d'appel répond à...
Date: 2017-10-05 02:48:05
Site :
http://www.abondroit.com
Thèmes liés : question de droit commentaire d'arret / avocat droit d'auteur quebec / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur
La prépa sur place pour l'IEJ de Paris 2 :: La préparation ...
Une plateforme e-learning intelligente.
L'accompagnateur de révisions
Une plateforme e-learning intelligente pour suivre votre progression et faciliter vos révisions thématiques, qui constitue une méthode inédite à ce jour. Grâce à l'accompagnateur de révisions, vous construisez votre stratégie du jour de votre inscription jusqu'au passage de vos examens grâce aux indicateurs de...
Site :
http://iej-crfpa-paris2.centredeformationjuridiqu ...
Thèmes liés : forme juridique d'un centre de formation / conseil d etat et l application du droit communautaire / centre de formation juridique paris 1 / centre de formation juridique paris / centre de formation juridique
PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Article 6§1 en ses termes compatibles :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...
Date: 2017-07-06 09:27:32
Site :
http://www.fbls.net
Droit de l’urbanisme - Fiches pédagogiques - Jurisguide
6. Sites internet
1. Centres de recherche spécialisés
Le centre de recherches interdisciplinaires en droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme qui publie les cahiers du CRIDEAU .
Le centre de recherches SERDEAUT (Sorbonne - Etudes et Recherches en Droit de l'Environnement, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Tourisme) de l'Université Panthéon-Sorbonne met en ligne les...
Site :
https://jurisguide.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier paris / bulletin juridique du droit de l'urbanisme / avocat droit de l'environnement paris / avocat droit de l'environnement / avocat droit de l'immobilier
Accident du travail - Définition - Dictionnaire juridique
ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION
Définition de Accident du travail
L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Site :
http://www.le995muir.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Le fonctionnement du compte bancaire - Cours de droit
Le fonctionnement du compte bancaire
Le fonctionnement du compte bancaire
Par coursdedroit dans Cours de droit bancaire le 28 Novembre 2016 à 18:09
Le fonctionnement du compte
Une fois un compte bancaire ouvert, la banque assure la tenue du compte.
I - La tenue du compte bancaire
Le compte doit bien être tenu. La tenue correcte exigée du compte par le banquier. Le banquier le fait en...
Avenant au contrat de travail ... - Le Blog du Dirigeant
Objet rupture du contrat de remplacement
Bonjour,
Si vous pouvez m'aider ou m'aiguiller sur le bon chemin en matière de droit de travail.
En fait, je suis en contrat de remplacement(imprécis) depuis Février 2014,je remplace une personne qui est en congé de maternité. Sur le contrat, rien est marqué le retour de la personne.Seulement,c'est marqué » le contrat prendra fin dès le retour...
Absence d'un jour; arrêt de maladie obligatoire? | Yahoo ...
Suivant
Absence d'un jour; arrêt de maladie obligatoire?
pris d'une violente migraine, j'ai appelé mon chef pour lui dire que je n'étais pas en état, il m'a remercié de l'avoir prévenu et m'a souhaité bon rétablissement.Mon directeur, avec qui ça ne passe pas très bien depuis son arrivée, a éxigé,lui, un arrêt de travail... J'ai toujours... afficher plus pris d'une violente...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : commentaire d'arret droit du travail / droit du travail absence 1 jour / droit du travail absence maladie un jour / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail conges payes non pris
Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...
Assurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées
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L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...
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Les effets du partage de succession : effet déclaratif et garantie
Par coursdedroit dans Successions et Libéralités le 7 Novembre 2016 à 12:42
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