Articles sélectionnés pour le thème : droit conseil d'administration
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LA CHARGE DE LA PREUVE - Portail du Droit Social
MPPP Ch.5 Sect.2 - LA CHARGE DE LA PREUVE
LA CHARGE DE LA PREUVE
La charge de la preuve incombe au demandeur au procès en vertu de la règle Actori incumbit probatio. (la charge de la preuve incombe à celui qui agit en justice).
L'article 6 du code de procédure civile dispose à cet effet : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres...
Site :
http://www.portail-droit-social.fr
Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972
8.hôtellerie ;
9.sans que la présente énumération soit limitative.
Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...
Site :
https://votresalaire.org
Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'Emploi
Ne vous leurrez pas : le coup du réexamen de la situation au bout de 121 jours, c'est du pipeau. Dans 90%, Pôle Emploi vous recale, même si votre dossier est bien fourni.
Il faut éviter de démissionner en dehors des 13 cas énoncés, préférer une rupture conventionnelle, ou faire en sorte que ce soit l'employeur qui licencie.
FmR
21 février 2011 - 9h46
Je pense que ça dépend vraiment...
Site :
https://www.blog-emploi.com
Avocat Droit du Travail à Marseille | Jechoisismonavocat.com
Avocat Droit du Travail à Marseille
Jechoisismonavocat.com
02 Octobre 2017
Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement...
Avocat Droit Pénal au Barreau de Paris 75007 - Maître Pandelon
04 82 29 02 33
23 Avenue Rapp 75007 Paris
Accueil
Avocat au Barreau de Paris - droit pénal des affaires
Vous êtes à la recherche d'un cabinet d'avocat à Paris pour une affaire de droit pénal ou de droit public ? Maître Gérald Pandelon, avocat au Barreau de Paris, jouit d'une excellente réputation dans ces domaines. Son cabinet, situé au 23 avenue Rapp à Paris (75007), est ouvert du...
Site :
http://www.avocat-pandelon.fr
Sélection à l'entrée en master à l'Université de Bordeaux ...
Bordeaux
Sélection à l'entrée en master à l'Université de Bordeaux: «Elle existe déjà avec les examens!»
FORMATION Un écrémage va être mis en place à partir de la rentrée prochaine à la fin de la licence et les étudiants craignent que beaucoup se retrouvent sur le carreau au bout de trois ans d'étude...
Elsa Provenzano
Publié le 02/02/17 à 16h50
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Les...
Date: 2017-02-04 23:07:25
Site :
http://www.20minutes.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
CADRE JURIDIQUE DU NOM DE FAMILLE
CADRE JURIDIQUE DU NOM DE FAMILLE
Le cadre juridique du nom patronymique se base essentiellement sur la coutume. Celle-ci, par une longue utilisation sur l'ensemble du territoire, n'a pas eu besoin d'être remplacée par des lois plus récentes. Seules deux dispositions légales sont venues la...
Date: 2016-10-27 14:53:28
Site :
http://www.geopatronyme.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit personne et famille personnalite juridique / droit forme juridique de l'entreprise / conseil national des droit de l'homme
noisy le grand - On a le droit de voir rouge
Conseil municipal du jeudi 19 octobre 2017
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1- Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 19 octobre 2017.
2- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 14 septembre 2017.
VOTE NSAGV : Pour
AFFAIRES FINANCIÈRES
3- Affectation du résultat de l'exercice 2016 et approbation du budget...
Site :
http://www.on-a-le-droit-de-voir-rouge.org
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / conseil departemental d'acces au droit de paris / conseil national des droit de l'homme / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Ordre des Avocats de la Principauté de Monaco
Ordre des Avocats de Monaco
L'avocat exerce une profession libérale et indépendante. Il est soumis à la loi sur la profession d'avocat, ainsi qu'aux Us et coutumes du Barreau de la Principauté de Monaco qui fixent l'ensemble des règles professionnelles et garantissent notamment le secret professionnel. Nul ne peut être avocat, s'il n'est pas titulaire d'une maîtrise en droit et n'a...
Date: 2016-03-01 16:16:31
Site :
http://www.avocats.mc
Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / etude d avocat en droit penal / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / avocat pour le conseil d'etat
Aide inspection du travail - conseil-juridique-gratuit.fr
durée du travail,
travail clandestin, ...
Il joue également le rôle de conseiller, et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations respectifs. Et en cas de conflits collectifs entre les parties, c'est l'inspecteur du travail qui doit jouer le rôle de facilitateur. Cependant, l'inspecteur de travail ne peut pas régler les litiges...
Site :
http://www.conseil-juridique-gratuit.fr
Cabinet d'avocats Renaud Essner
Le Cabinet Essner, cabinet d'avocats spécialisé dans la vente aux enchères immobilières,
est né de l'association des cabinets de Maître Alain TRAXELLE, de Maître Claude ESSNER
et de Maître Renaud ESSNER. D'autres experts ont rejoint la structure aujourd'hui composée de :
Maîtres Claude, Renaud ESSNER et Maître Audrey ESSNER (Avocats associés)
Maître Alain TRAXELLE (Avocat honoraire)
Maître Bénédicte MAS...
Site :
http://cabinet-essner.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat immobilier / cabinet avocat droit societe / cabinet avocat en droit bancaire / cabinet avocat droit immobilier
Service public — Wikipédia
Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]
L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' État [2] .
Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...
Date: 2017-10-01 07:32:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / definition juridique service public administratif / question juridique service public / conseil juridique service public / definition juridique service public
Le droit d’accès à l’information relatif à l'environnement
L'information environnementale peut faire l'objet d'une consultation sur place ou d'une délivrance de l'information sous forme de copie.
La demande peut être écrite ou verbale.
Toute demande d'information environnementale écrite indique de façon appropriée son objet. Elle doit être suffisamment claire et précise et, si ce n'était pas le cas, l'autorité publique invitera et aidera le...
Date: 2016-10-03 12:57:49
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit information et conseil
Avocats Gil Fourrier & Cros - Cabinet spécialisé en Droit ...
Depuis 1986, forts de nos spécialisations validées par le Conseil National des Barreaux, nous intervenons en droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de la commande publique, politique contractuelle des collectivités locales et des personnes morales de droit...
Site :
http://www.avocats-gil.com
Thèmes liés : avocat droit de l'environnement / avocat droit de l environnement / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / avocat specialise droit public
Paul Duvaux
La navigation à voile, cela ne s'improvise pas.
Pour éviter les récifs,
Mieux vaut être un marin expérimenté.
La fiscalité aussi, c'est compliqué et dangereux.
Pour gérer vos problèmes fiscaux, pour faire face aux contrôles,
et pour réduire le coût fiscal sur vos opérations ou sur vos revenus,
je peux vous aider.
Sur ce site, je vous propose une présentation de mon cabinet (SELARL...
Date: 2017-12-15 05:40:47
Site :
http://paulduvaux.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat conseil d'entreprise
Emploi à domicile : à quelles aides avez-vous droit
Garde d'enfants, soutien scolaire, ménage... les dépenses concernées
Nous sommes nombreux à avoir besoin d'aide au quotidien, que ce soit pour garder les enfants, faire le ménage, résoudre un problème informatique ou s'occuper du jardin... Ça tombe bien ! L'emploi d'une personne à domicile donne droit à un avantage fiscal intéressant... et ce, quel que soit le niveau d'impôt que vous...
Site :
https://www.generali.fr
Thèmes liés : droit du travail aux problemes de l emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail emploi a domicile / droit administratif en conseil d'etat
Nous sommes solidaires - CNAJMJ
les mandataires judiciaires en grève à partir du 28 novembre
26.11.2014 / AFP
Les mandataires et administrateurs judiciaires ont appelé mercredi à "une grève nationale à compter du 28 novembre minuit" contre le projet du ministère de l'Économie, Emmanuel Macron, qui entend fusionner leur profession avec celle d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
"Pour la première...
Date: 2015-02-06 09:31:46
Site :
http://www.nous-sommes-solidaires.com
Thèmes liés : conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires cnajmj / conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires / conseil national mandataire judiciaire / conseil national des administrateur judiciaire / droit administratif en conseil d'etat
Avocat droit du travail Bordeaux - Cabinet May and Co
CABINET MAY & CO A BORDEAUX
Présentation du cabinet d'avocat Cabinet May & Co
Maître Maïa Montluçon vous accueille au 45 Rue des Ayres à Bordeaux, dans son cabinet d'avocat expert en droit social. Étant également Solicitor en Angleterre et donc parfaitement bilingue, les conseils peuvent être également délivrés en anglais.
Le Cabinet May & Co vous conseille en Français comme en...
Site :
https://www.cabinet-may-and-co.fr
Conseil constitutionnel - L'Obs Actualités
Laurent Fabius lance la "Nuit du Droit"
Téléphone rouge | 22 septembre 2017 - 14h12
Un Conseil constitutionnel pour deux : Jospin-Fabius, 30 ans de haine Dans son grand salon et ses salles d'audience, le Conseil constitutionnel veut faire partager au cours de cette nuit l'intensité de l'activité de ses jours
Moralisation de la vie politique : sachez évaluer la mauvaise foi des députés...
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : conseil constitutionnel droit fiscal / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel garantie droit / conseil constitutionnel etat droit / droit administratif en conseil d'etat
Espace CPAS : Le centre public d'action sociale: ses ...
Vous êtes ici: Accueil » Matières » CPAS/Fédération des CPAS » Dossier » Article
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Le centre public d'action sociale
Le centre public d'action sociale: ses missions
Mis en ligne en Mars 2008 (dernière mise a jour: Novembre 2016)
Téléchargez cette fiche au format PDF et mettez à jour votre classeur
Le centre public d'action sociale est le bras social de la commune. Si la...
Site :
http://www.uvcw.be
Conseiller du salarié
Article L1232-7
Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.
Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions...
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 107 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail entretien annuel d'evaluation / conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail periode d essai
Conseil juridique en droit commercial, des sociétés et ...
Accueil » Nos compétences » Droit commercial / Droit des sociétés
Droit commercial / Droit des sociétés
Notre Equipe en Droit Commercial / Droit des Sociétés, animée par Frédéric CHOLLET et William ELLIS , pourra vous accompagner en conseil et dans les contentieux :
Conseil juridique en droit commercial, droit des sociétés :
Dans le cadre de la vie de l'entreprise :
Création,...
Site :
http://www.braunstein-associes.fr
Thèmes liés : conseil juridique societe droit commercial / conseil juridique droit des affaires / conseil juridique droit administratif / conseil juridique creation entreprise / conseil droit des affaire
Formation Certifiante Juriste immobilier | Francis ...
Des ressources en ligne pour compléter vos sessions présentielles
Des ressources en ligne de type annales, fiches mémo...
Le Mentorat
Echangez avec un pair sur votre métier et développez votre efficacité professionnelle
* Réservé aux candidats ayant choisi l'option examen
L' accès Internet à Navis
L'inscription au Certificat Juriste immobilier inclut l'accès au fonds documentaire Navis...
Site :
https://www.flf.fr
Le mot des Codirecteurs | Diplôme de Juriste Conseil d ...
Bienvenue sur le site du DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise) de Rennes, Master 2 droit de l'entreprise et des affaires.
Quelle magnifique aventure que celle lancée à Rennes il y a plus de 45 ans par le Professeur Jean Paillusseau, créateur, directeur et surtout « inspirateur » d'une formation juridique révolutionnaire mettant l'entreprise au coeur de sa pédagogie. OVNI...
Date: 2017-12-15 10:05:35
Site :
http://www.djcerennes.fr
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat droit de l'entreprise / avocat conseil d'entreprise
Jean PROESMANS avocat
Bienvenue !
Notre présence sur l'Internet est la manifestation de la volonté des avocats composant notre cabinet d'accompagner la modernistation de notre monde contemporain. Cela permet également à tous nos clients, et particulièrement entreprises, PME et indépendants d'être accompagnés dans leur nécessaire et utile développement.
Notre équipe, située à Namur, est, par...
Date: 2017-03-15 13:28:47
Site :
http://www.proesavo.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / meilleur cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social
www.avocat-habiles.com, cabinet d'avocat, Riom, Clermont ...
Droit des étrangers
Vous pouvez contacter téléphoniquement le Cabinet d'avocat pour obtenir toutes les réponses à vos questions.
Le Cabinet d'avocat est inscrit au Barreau de CLERMONT-FERRAND près le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel de RIOM.
Dans tous les cas, le cabinet vous propose :
- une étude personnalisée de votre dossier
- des conseils juridiques
- la rédaction de correspondances
- le suivi contentieux de votre dossier devant la juridiction compétente (Conseil de Prud'hommes, TGI, TI ... et auprès des autorités administratives...
Site :
http://www.avocat-habiles.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / etude d avocat en droit penal / droit de la rupture du contrat de travail / cabinet avocat droit du travail
Avocats – Boël - Cabinet d’avocat & de méditation à ...
Avocats
Alexandra (Framboise) Boël
Licenciée en droit de l'Université Catholique de Louvain en 2000, Alexandra Boël exerce la profession d'avocat, spécialisée en droit civil et commercial depuis 2001 au Barreau de Bruxelles.
Depuis 2009, Alexandra Boël est également médiatrice agréé par la Commission fédérale de médiation, toujours en matière civile et commerciale.
Cette formation...
Site :
https://boel.brussels
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat bruxelles droit commercial / etude d avocat en droit penal / avocat droit civil bruxelles / adresse cabinet d'avocat
Formation de Négociateur immobilier - Formation à distance
Langue Vivante étrangère (Anglais, espagnol, italien)
LVE spécialisée dans le domaine
STAGE :
Dans le cadre de la formation qualifiante de négociateur immobilier à distance, le stage n'est pas obligatoire, mais vivement conseillé. Si vous choisissez de réaliser un stage, celui-ci ne pourra excéder 6 mois au sein de la même entreprise. Vous pouvez également réaliser plusieurs stages...
Site :
https://www.enaco.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur ...
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Dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur la voirie publique
Commentaire sous l'article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi "MAPTAM"
17/03/2014 by Franck Haili
Date de...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / deliberation conseil municipal droit administratif / droit du travail fonction publique d'etat
Dominique Rousseau (juriste) — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Dominique Rousseau et Rousseau .
Dominique Rousseau
30 novembre 1949
[1] , est un professeur de droit constitutionnel à l' Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature de 2002 à 2006. Il a été nommé co-directeur de l'École de droit de la Sorbonne en octobre 2013 et directeur de l'UMR 8103 de droit comparé...
Date: 2017-10-04 17:35:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit conseil de l'europe / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel etat droit / droit du travail paris 1 / droit administratif en conseil d'etat
Association loi 1901 | Associations.gouv.fr
La loi du 1er Juillet 1901 et la liberté d'association
La loi du 1er Juillet 1901 et la liberté d'association
Publié le : jeudi 24 juillet 2008 - Modifié le : lundi 7 novembre 2016
Le 1er juillet 1901, Pierre WALDECK-ROUSSEAU fait adopter, au terme d'une longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat d'association", d'une portée considérable et qui garantit une des grandes...
Date: 2017-10-05 10:41:14
Site :
http://associations.gouv.fr
Thèmes liés : conseil juridique association loi 1901 / droit association conseil administration / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel droit et liberte fondamental
RF social : l'information sur la gestion du personnel ...
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
Juriste ou avocat en droit social - juristudiant.com
A mon avis le travail de juriste en droit social consiste, au sein de l'entreprise, à répondre au questions juridiques soulevées par les différents services, à mettre en place et veiller au respect des différentes procédures en la matière, à veiller au respect des normes sociales, à effectuer les veilles juridiques, et, avec un certain niveau de responsabilité, à définir les...
Site :
http://juristudiant.com
RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye
« Paragraphe 1
« Dispositions communes
« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
La procédure en cas de licenciement collectif pour motif ...
Lorsqu'un employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique sur une même période de 30 jours, il doit respecter des règles de procédure particulière. Elle dépend de la taille de l'entreprise (moins de 50 salariés ou 50 salariés et plus) ainsi que du nombre de salariés dont le licenciement est prévu (moins de 10 salariés ou au moins 10 salariés). La procédure fait...
Date: 2017-10-04 23:30:35
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail licenciement economique collectif
La consolidation des codes, lois et décrets : positions ...
Accueil > 6ème édition des Journées "Internet pour le droit" > Les interventions > Jeudi 4 novembre 2004 : La création, l'évolution et la diffusion de (...) > La consolidation des codes, lois et décrets : positions doctrinales (...)
La consolidation des codes, lois et décrets : positions doctrinales d'éditeurs ou devoir de l'Etat ? (objectif de valeur constitutionnelle...
Date: 2017-12-15 06:09:29
Site :
http://www.frlii.org
Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / droit d'expression code du travail / droit du travail est un d ordre public / droit forme juridique de l'entreprise / service juridique et technique de l'information et de la communication
N° - safpt.org
Elle peut être versée à un agent stagiaire.
Le bénéfice de
la N.B
.I. est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent.
La N.B
.I. bénéficie aux agents titulaires mais aussi aux agents stagiaires, dans le cas où ceux-ci...
Site :
http://www.safpt.org
Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'education nationale
Droit boursier, expertises, Alerion avocat Paris
V DÉFILER VERS LE BAS POUR CONTINUER V
Expertises
Accueil > Expertises > Droit boursier
Droit boursier
Nous conseillons des sociétés cotées sur les marchés boursiers français dans le cadre de la gestion et du respect de leurs obligations permanentes et périodiques.
Nous les assistons à l'occasion de leurs opérations sur le marché et notamment l'émission de titres en vue d'un...
Date: 2017-12-15 08:19:29
Site :
http://www.alerion-avocat-paris.fr
Thèmes liés : conseil gratuit d un avocat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit boursier et financier / avocat droit boursier
Avocat (métier) — Wikipédia
Belgique[ modifier | modifier le code ]
En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...
Date: 2017-10-02 23:20:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Texte adopté n° 458 - Projet de loi, modifié, par l ...
Dispositions relatives à l'urbanisme
Article 4
Après l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6-2. - Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : deliberation conseil municipal droit administratif / offres d'emploi service juridique ile de france / droit information conseiller municipal / conseil municipal droit administratif / droit conseil municipal
Services de conseils et de représentation juridiques
Services de conseils et de représentation juridiques
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Date de clôture estimée : 30/07/15
Etat : Première publication
24/06/2015 S119 États membres - Marché de services - Avis de marché - Procédure ouverte
I.
France-Toulouse: Services de...
Site :
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Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise toulouse / conseil d etat ordre des avocats au barreau / service d'information juridique / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise
Une ex-employée dévoile le véritable visage de Michelle Obama
Redémarrer la galerie
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La First Lady Michelle Obama a déjà montré à maintes reprises qu'elle avait du talent. Aujourd'hui, les Américains sont curieux de voir comment les choses vont tourner pour l'ex-première dame. Voici quelques scénarios probables:
Photo: Keystone
PRENDRE DES VACANCES: le président Barack Obama a annoncé qu'il comptait prendre de «vraies vacances» avec son...
Site :
https://www.bluewin.ch
Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit statut juridique d'une entreprise
Avocat fonction public Paris, cabinet d'avocat droit ...
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Avocat fonction publique Paris
Ayant assuré autant la défense des intérêts de l'administration en qualité d'employeur, que celle des agents titulaires ou contractuels des trois fonctions publiques - Fonction publique de l'Etat, Fonction Publique des Collectivités Territoriales et Fonction publique Hospitalière -, je suis à même de donner...
Site :
avocat-herren.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public paris / cabinet d'avocat droit administratif paris / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit public paris
consultation juridique : avocat en ligne, avocats au ...
Les Avocats du Cabinet proposent une consultation juridique privée par téléphone.
La consultation téléphonique est très simple à mettre en oeuvre :
1-Vous appelez le Cabinet au
(+33)01 83 75 32 22 (coût d'un appel local en France)
2-Un conseiller juridique prend connaissance de votre question juridique et vous met en relation avec un avocat spécialisé par téléphone en général pour...
Date: 2016-01-22 10:50:18
Site :
http://www.consultations-juridiques.fr
[ Élections sénatoriales]
Désignation des délégués des conseils municipaux
Livre II - Titre III
Article L. 283
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer...
Date: 2005-03-22 10:49:59
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit information conseiller municipal / conseil municipal droit administratif / droit conseil municipal / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr
Cours de LEA :
droit du travail
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial
Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux
Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...
Date: 2016-03-16 20:58:18
Site :
http://www.cours-univ.fr
Louise AUBRET-LEBAS - cabinetpa-avocat-vannes.fr
. Accidents médicaux
. Accidents de la vie privée
Nous vous assistons dans le cadre de vos démarches amiables ou devant toutes les juridictions qu'elles soient civiles (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions), pénales (Juge d'instruction, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d'Assises) et administratives, et tout au long de votre parcours, de l'origine de votre dommage à votre indemnisation intégrale et ce jusqu'au meilleur rétablissement possible de votre vie familiale,...
Site :
http://www.cabinetpa-avocat-vannes.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat droit immobilier / avocat specialise droit sante / avocat specialise en droit medical
Assistant Juridique - Fiche métier Assistant Juridique ...
Métiers associés :
Quelles sont les missions de l'assistant juridique ?
L'assistant juridique seconde un professionnel du droit : avocat, notaire, huissier, conseiller juridique, juriste dans une entreprise ou dans une administration. Il doit faciliter la bonne organisation du travail de son supérieur hiérarchique et assurer son secrétariat juridique. Il gère le planning du juriste qu'il...
Site :
manpower.fr
La composition du bureau de vote – Droit électoral
LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE
Laurence Izquierdo, novembre 2010
Version DOC : La composition d'un bureau de vote
En 1791, sous la monarchie constitutionnelle, le suffrage est censitaire et direct. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant l'impôt direct (appelé cens), égal à la valeur de trois journées de travail, ont le droit de voter.
Ils élisent des électeurs du deuxième degré,...
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