Articles sélectionnés pour le thème : droit conseil d'administration
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PROCEDURE DEVANT LE TASS - fbls.net
EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE
CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER
OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
COUR DE CASSATION
LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...
Date: 2014-10-15 19:20:55
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / faire demande aide juridictionnelle ligne / conseil juridique droit d'auteur / l'aide juridique en france / droit administratif en conseil d'etat
Convention d’intégration fiscale : un enjeu sous-estimé
Introduit en droit français en 1987, le régime de l'intégration fiscale connaît un succès jamais démenti. Rappelons que ce régime permet à une société mère, détenant directement ou indirectement 95% au moins du capital de ses filiales, de déterminer un résultat fiscal consolidé du groupe et de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) qui en résulte.
Un...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise
SURVEILLANCE : Définition de SURVEILLANCE
SURVEILLANCE, subst. fém.
SURVEILLANCE, subst. fém.
A. ? Action ou fait de surveiller une personne dont on a la responsabilité ou à laquelle on s'intéresse. Surveillance active, attentive, étroite, inquiète. Il me surveille comme un Argus. Mais il n'est pas de surveillance que ne puisse mettre en défaut un véritable amour (Dumas père, Intrigue et amour, 1847, i, 6etabl., 3, p....
Site :
http://www.cnrtl.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
JUDIS CONSEIL | Cabinet d'avocats à Clermont-Ferrand ...
Echangeons autour des questions de droit médical. JUDIS CONSEIL est sur Linkedin .
Anne-Marie Régnoux, avocate
Titulaire du titre d'avocat depuis 1984, Maître Anne-Marie Régnoux exerce depuis toujours son activité en Auvergne, au Barreau de...
Site :
http://judisconseil.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit public / cabinet conseil en droit / avocat conseil droit public
Nouveau Comité Exécutif pour Gide avec à sa tête Xavier de ...
Une difficulté sur le site ?
Nouveau Comité Exécutif pour Gide avec à sa tête Xavier de Kergommeaux et Stéphane Puel
Gide annonce la nomination de son nouveau Comité Exécutif, avec Xavier de Kergommeaux (Associé Senior) et Stéphane Puel (Associé Gérant). Cette nouvelle équipe dirigeante comprend également Renaud Baguenault de Puchesse, Nadège Nguyen et Emmanuel Vital-Durand, tous...
Date: 2017-12-15 09:34:59
Site :
http://www.fiscalonline.com
Cabinet d'avocats expert en droit de la famille à Romans ...
04 75 05 05 50
Cabinet d'avocat pour réparation de préjudice à Valence
CARTIER & ASSOCIES Société d'Avocats en droit de la Famille, des Personnes, du Patrimoine et des Préjudices corporels à ROMANS-SUR-ISERE et VALENCE
Cabinet d'avocats à Romans sur Isère
Oser afficher : "Pour tous les hommes, tous les droits et rien de plus, pour toutes les femmes, tous les droits et rien de moins" est...
Site :
http://www.abc-avocats.com
Conseil juridique gratuit : droit des affaires et ...
> Droit des affaires et domiciliation d'entreprise
Droit des affaires et domiciliation d'entreprise
Selon le droit des affaires, pour créer une société ou une entreprise, il est obligatoire d'avoir un local ayant une adresse administrative. Ce local est considéré comme le siège social de la société créée. On parle alors dans cas de domiciliation d'entreprise. En effet la domiciliation...
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http://www.conseil-juridique-gratuit.com
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / conseil juridique gratuit droit des affaires / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / conseil juridique droit des affaires
Les actualités - Droit fiscal - Cabinet d‘avocat Finalteri
22 mars 2016
Lors d'une mise à jour de sa base Bofip, l'administration commente le dispositif de la première cession d'un usufruit temporaire dont le produit est imposable à l'impôt sur le revenu non pas en plus-value mais selon le régime applicable au revenu susceptible d'être généré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit.
En dépit de quelques aspects favorables, elle...
Site :
http://www.christian-finalteri-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat droit social
Cabinet Avocat Paris - Avocat Barreau de Paris | Maître ...
01 85 53 05 64
7 rue Drouot 75009 PARIS
Accueil
Cabinet d'avocat à Paris - Maître Savignat, avocat au Barreau de Paris
Maître Olivier Savignat, avocat au Barreau de Paris, vous accueille dans son cabinet d'avocat à Paris et vous assiste et représente ses clients en conseil et en contentieux dans les domaines relevant du droit de l'urbanisme, droit public et droit de l'immobilier.
Situé au 7 rue Drouot à Paris (75), le secrétariat du cabinet d'avocat est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 19h.
Maître Olivier Savignat, avocat spécialiste en droit public
Maître Olivier Savignat a prêté serment en 2003. L'avocat au Barreau de...
Site :
http://www.avocat-savignat.fr
prud'hommes jurisprudence
L'article L122-12 du code du travail s'applique à la reprise par un établissement public d'une entité économique de droit privé
il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le...
Date: 2010-07-06 04:23:41
Site :
http://prudhommesisere.free.fr
DROIT FISCAL INTERNATIONAL : REGLEMENTATION ET STRATEGIE ...
La succursale n'a pas de personnalité juridique propre mais constitue un établissement stable qui réalise une véritable activité commerciale en GB. Le bénéfice de commercialisation y est donc imposable. Juridiquement et comptablement, le bénéfice doit être néanmoins rattaché aux résultats de la société française (normal puisque l'antenne anglaise ne tient pas de comptabilité...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / fiscalite droit des affaires conseil et gestion d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance...
Date: 2017-10-05 04:55:42
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Assistance judiciaire | Service public federal Justice
1. Le droit à l'assistance judiciaire : un droit fondamental mais limité
La Constitution belge mentionne le droit à l'aide juridique comme étant l'un des éléments composant le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution). Ce droit est aussi garanti, dans des limites bien déterminées par l'article 6 de la Convention de...
Date: 2017-12-15 05:47:18
Site :
https://justice.belgium.be
LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES - cdad-martinique.justice.fr
LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES
ATTENDU
Il s'agit, dans une décision de justice, de l'expression qui introduit l'argumentation des parties et les motifs de la décision.
Par exemple, ce terme peut signifier les motifs.
AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE
C'est le fait, pour une décision de justice devenue définitive de ne plus pouvoir être remise en cause par les parties au procès.
AVOCAT
Auxiliaire...
Site :
http://www.cdad-martinique.justice.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit (cdad) paris / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit
Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence
Les donateurs doivent-ils garder les reçus fiscaux ?
Dans la limite de 20% de leur revenu imposable, les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des versements et dons consentis à certaines associations. Or, certains dirigeants imaginent que toute association peut délivrer des...
Date: 2017-06-25 15:43:09
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil en droit social applique a l'entreprise / service d'information juridique
Garantir le droit international | Nations Unies
La Charte des Nations Unies , dans son Préambule , établit comme objectif de « créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». Depuis, la mise en oeuvre et la garantie du respect du droit international ont été au coeur du travail de l'Organisation. Ce travail est effectué par les...
Site :
un.org
Brassard Goulet Yargeau :: Cabinet :: Équipe
Les associés
Éric Brassard, CPA, CA, Pl. Fin., Conseiller en placement
À l'oeuvre dans le domaine des finances personnelles depuis 1982, il fournit des conseils en planification financière intégrée et en placements à une clientèle variée .
Il donne des cours de formation à de nombreux professionnels ainsi que des conférences destinées au grand public et aux entreprises. Il a enseigné...
Site :
http://www.ericbrassard.com
Avocat Avignon, Cabinet Gautier² Associés
Contact
Notre Cabinet constitué de deux avocats inscrits au Barreau d'Avignon, l'un orienté en droit public, l'autre en droit privé, vous accompagne dans la réalisation de vos projets. Nous vous assistons et vous représentons également devant toutes les juridictions dans le cadre de vos contentieux. Suivez nos actualités avec nos articles : Clause de rendement & performance , Efficacité,...
Site :
http://www.gautier2-avocats.com
Maitre Philippe Camps - Avocat Nice - Droit immobilier
Contact
Avocat expert en droit immobilier à NICE
Professionnels de l'immobilier, investisseurs, conseils, propriétaires ou locataires sont aujourd'hui confrontés à d'innombrables questions relatives au droit immobilier, de plus en plus technique mais également souvent pluridisciplinaire puisqu'intégrant des paramètres juridiques, financiers et fiscaux. Maître Philippe Camps est Avocat...
Cabinet d'avocat spécialiste en droit public Grégory ...
Adresse : 1, rue Général Ferrié 73000 Chambéry
Téléphone : 04 76 84 95 58
Télécopie : 04 76 25 50 72
Coordonnées de Chambéry
Situé au centre-ville de Chambéry, le cabinet d'Avocats Mollion, spécialiste en droit public, vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi.
Adresse : 5, rue Félix Poulat 38000 Grenoble
Téléphone : 04 76 84 95 58
Télécopie : 04 76 25 50...
Date: 2016-12-20 17:17:02
Site :
http://www.mollion-avocats.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / cabinet avocat droit public / avocat droit public grenoble / adresse cabinet d'avocat
Avocat Droit du Travail à Lyon | Jechoisismonavocat.com
Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement des rémunérations des salariés.
Il se doit aussi de leur offrir un...
Cabinet d'avocats droit du travail Bordeaux
Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit du travail/droit social
CABINET D'AVOCATS DROIT DU TRAVAIL SALARIÉ BORDEAUX
Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national pour vous assister et défendre vos intérêts, notamment, devant :
Le conseil de prud'hommes (CPH) qui juge les conflits individuels nés à l'occasion de l'exécution...
Jean-Pierre Mignard — Wikipédia
Le naufrage du pétrolier Erika [réf. nécessaire]
Les événements de Clichy-sous-Bois et ceux de Villiers-le-Bel [réf. nécessaire] . Il écrit avec Emmanuel Tordjman L'affaire Clichy publiée par les éditions Stock , préfacée par Edwy Plenel , à partir duquel un film sera réalisé par Philippe Triboit , produit par Fabienne Servan-Schreiber (Cine TEVE) et Arte L'Embrasement . Alors...
Date: 2017-10-05 07:43:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droit du travail : sous l'oeil de l'inspecteur - Portail ...
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On a déjà beaucoup parlé (et écrit) sur la prévention des risques en mati�?re d'hygi�?ne et sécurité au sein des collectivités (on entendra dans cet article, les collectivités et leurs établissements publics). Mais, aujourd'hui, la pratique judiciaire montre un accroissement important de la pénalisation de ces risques, et tout particuli�?rement en...
Site :
http://www.territorial.fr
État d’urgence dans le droit commun : l’exception devient ...
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L'état d'urgence est un dispositif d'exception visant à réduire les libertés publiques fondamentales, notamment celles de réunion et de manifestation. Réactivé après les attentats du 13 novembre 2015, il est censé en théorie répondre à la menace terroriste. Dans les faits, il s'applique à ce qu'on appelle les « troubles à l'ordre public » : depuis sa dernière mise en...
Site :
http://reseauinternational.net
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Licence de droit en France — Wikipédia
La licence de droit est un diplôme français de premier cycle universitaire , de niveau bac +3. Ce diplôme est important car il s'agit depuis 1991 du premier grade permettant d'exercer une activité de conseil juridique. En France , on est considéré comme juriste à partir de l'obtention de la licence de droit.
Jusqu'en 1976 la licence de droit était un diplôme terminal préparé en quatre...
Date: 2017-10-03 04:45:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit du travail licence 3 / licence en droit du travail / code civil droit du travail / procedure contentieuse en droit du travail / civil droit du travail
Avocat Internet - Lexing Alain Bensoussan Avocats
Web 2.0
Le droit de l'internet concerne tous les organismes, entreprises, personnes physiques, quel que soit leur secteur d'activité, dès lors qu'ils souhaitent être visibles, intervenir sur le web ou que leurs membres utilisent le web. Les nouveaux usages de l'internet, l'essor du commerce électronique, les réseaux sociaux, ont redistribué les cartes de la stratégie digitale des acteurs...
Mahalon - Les comptes rendus du Conseil Municipal
Les comptes rendus du Conseil Municipal
Séance du 11 mai 2017
Nouveau document d'urbanisme : approbation du projet
La municipalité s'est engagée dans la révision de la « carte communale », le document d'urbanisme de Mahalon. Une révision obligatoire : la commune doit en effet intégrer à son document d'urbanisme les prescriptions du Schéma de...
Site :
http://www.mahalon.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit du nord / deliberation conseil municipal droit administratif / droit information conseiller municipal / conseil municipal droit administratif / droit conseil municipal
Droit des étrangers : L'acquisition de la nationalité ...
A) La nationalité française d'un enfant par la naissance
1) L'enfant né en France ne pouvant être rattaché à aucune nationalité
La naissance sur le territoire français ne permet pas à elle seule l'attribution de la nationalité française, sauf pour les personnes qui sont nées sans aucune nationalité afin qu'elles ne demeurent pas « apatrides ».
Ainsi, est Français, dès sa...
Site :
http://www.loncle-avocat.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit conseil de l'europe
Le sort du logement accessoire au contrat de travail ...
Par Slimane GACHI, Avocat à la Cour
La question du logement de fonction est appréhendée par le droit essentiellement quant aux critères permettant de caractériser l'existence ou non d'un tel logement.
Il n'est pas rare en effet qu'un salarié réclame ou, à l'inverse, conteste cette qualification en fonction de ce qu'il souhaite obtenir.
Au delà du débat assez bien connu quant à...
Site :
http://www.avocat-sg.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / contrat de travail droit commun / qualification du contrat de travail de droit commun
Droit automobile et droit de la circulation routière ...
Contact
Droit automobile et droit de la circulation routière (roulage)
Le « droit automobile » est un domaine juridique hybride qui s'est récemment développé chez nos voisins français et recoupe plusieurs branches du droit (droit civil, droit commercial et droit pénal), spécifiquement en rapport avec les véhicules automoteurs (essentiellement les voitures et motos).
Martin...
Site :
http://www.lexel.be
Thèmes liés : avocat droit automobile / droit juridique automobile / avocat droit civil gratuit / avocat droit civil bruxelles / avocat droit civil
APE - Unipso | Tout savoir sur les aides à l'emploi et ...
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2017-12-15 08:15:54
Site :
http://www.aides-entreprise-sociale.be
Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers - CA Paris
La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.
Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...
Gross & Associés - Droit fiscal - avocat, Lausanne, étude ...
Droit fiscal
Droit fiscal
Les dispositions prises pour organiser, développer ou transmettre son patrimoine ont souvent des incidences fiscales. Gross & Associés conseille ses clients en matière d'optimisation fiscale et les représente auprès des autorités dans le cadre de la procédure de taxation ainsi qu'en cas de contentieux.
Les principaux domaines de compétences sont les suivants :
Planification...
Site :
http://www.gross-law.ch
Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / conseil en droit fiscal / avocat droit fiscal / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Conseil et Assistance Juridique - FIDEX CONSEIL
Conseil juridique (Droit du travail, Droit des sociétés commerciales) ;
Rédaction et analyse des documents juridiques : contrats, conventions, protocoles d'accord, etc. liant une société ou un particulier à un tiers (employés,...
Site :
http://www.fidexconseil.com
Thèmes liés : conseil juridique societe droit commercial / conseil juridique droit travail / conseil juridique droit administratif / assistance juridique droit du travail / conseiller juridique du travail
Conditions d'utilisation juridiques | Adobe
1.7 Conflit ente les dispositions. Lorsqu'il y a un conflit entre les conditions du présent accord et les conditions supplémentaires, ce sont les conditions supplémentaires qui prévalent en ce qui concerne ce Service ou Logiciel.
1.8 Modification. Nous pouvons modifier, mettre à jour ou interrompre les Services ou le Logiciel (y compris leurs parties ou fonctionnalités) à tout...
Site :
http://www.adobe.com
Thèmes liés : service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication / logiciel cadre juridique reglementation droit utilisateur / avocat specialiste droit propriete intellectuelle
Cabinet Assus Juttner | Les avocats
Les avocats
Maître Assus-Juttner
Maître ASSUS-JUTTNER Françoise est la fondatrice du cabinet, elle suit ou supervise tous les dossiers qui y sont traités.
Maître Françoise ASSUS-JUTTNER est Avocat au Barreau de NICE depuis sa prestation de serment en 1976, après des études à l'Université de PARIS 2 (Droit Privé - Licence en Sciences de l'Information - Lauréate de la Faculté en Droit...
Site :
http://cabinet-assus.com
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Accident du ...
Le projet de loi sur les accidents du travail est prêt et attend d'être soumis au Conseil de gouvernement. Ce texte qui a fait l'objet d'une série de consultations entre les assureurs et les syndicats ne prévoit pas de charges supplémentaires à l'encontre des employeurs. Il ne remet pas non plus en cause les acquis des victimes d'accidents du travail. Aucun changement n'intervient donc dans...
Date: 2017-12-11 03:12:24
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
insos.ch/prestations/offres-speciales/conseils-juridiques
INSOS Suisse a conclu un contrat de prestations avec Christian Delaloye (du cabinet Leuba Delaloye Avocats, Fribourg).
Offre
Conseils juridiques professionnels gratuits pour trois cas différents par année.
Conseils juridiques par téléphone que par...
Site :
https://www.insos.ch
Thèmes liés : conseil juridique gratuit par telephone suisse / conseil juridique gratuit telephone / conseil juridique gratuit droit administratif / avocat conseiller juridique gratuit / droit conseil juridique gratuit
Les principes généraux de l'éducation - Accueil du portail
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Les principes généraux de l'éducation
Le système éducatif français est régi par des principes généraux : l'instruction est obligatoire, l'enseignement scolaire public est gratuit, l'enseignement public est laïque, l'éducation est un droit.
Principe de neutralité
Ces grands principes se sont imposés progressivement au cours des XIXème et XXème siècles, accompagnant...
Site :
http://eduscol.education.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Requalification de CDD en CDI - droit-social.bzh
Glazick 2 commentaires
Requalification de contrats précaires : Va t-il être bientôt possible de saisir le juge des référés dans l'attente de la décision du bureau de jugement du fait du dommage imminent de la fin d'un contrat précaire irrégulier (R.1455-6 du Code du Travail) ?
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation réunie en formation plénière mercredi 17 février 2016 devrait...
Site :
http://droit-social.bzh
/emploi - senat.fr
EMPLOI D'ADMINISTRATEUR
Les administrateurs occupent des fonctions de conception, d'aide à la décision et de management au service du Sénat et des Sénateurs, dans le cadre des orientations fixées par les Autorités du Sénat.
Tout au long de leur carrière, les administrateurs sont conduits à exercer plusieurs métiers aussi riches que diversifiés qui ont un dénominateur commun :...
Date: 2017-11-30 16:37:35
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat / droit science juridique / emploi d assistante juridique
Rupture du contrat de travail - droit-social.bzh
Glazick 2 commentaires
Requalification de contrats précaires : Va t-il être bientôt possible de saisir le juge des référés dans l'attente de la décision du bureau de jugement du fait du dommage imminent de la fin d'un contrat précaire irrégulier (R.1455-6 du Code du Travail) ?
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation réunie en formation plénière mercredi 17 février 2016 devrait...
Site :
http://droit-social.bzh
Offres d'emploi - Département de l'Aube
- Connaissance en voirie routière, assainissement, signalisation, sécurité routière et en commande publique
- Maîtrise de l'outil informatique (connaissances en DAO appréciées)
- Capacités à mener des chantiers d'investissement dans le respect de la qualité des coûts et des délais.
- Sens de l'organisation, du rendre compte, rigueur et méthode
Formation / expérience professionnelle...
Site :
http://www.aube.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / service juridique et technique de l'information et de la communication / droit du travail entretien annuel d'evaluation / conseil departemental d'acces au droit
Recrutement et stages - Sénat
EMPLOI D'ADMINISTRATEUR
Les administrateurs occupent des fonctions de conception, d'aide à la décision et de management au service du Sénat et des Sénateurs, dans le cadre des orientations fixées par les Autorités du Sénat.
Tout au long de leur carrière, les administrateurs sont conduits à exercer plusieurs métiers aussi riches que diversifiés qui ont un dénominateur commun :...
Date: 2017-10-04 16:18:40
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat / droit science juridique
Requalification de missions d’intérim en CDI ...
Glazick 2 commentaires
Requalification de contrats précaires : Va t-il être bientôt possible de saisir le juge des référés dans l'attente de la décision du bureau de jugement du fait du dommage imminent de la fin d'un contrat précaire irrégulier (R.1455-6 du Code du Travail) ?
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation réunie en formation plénière mercredi 17 février 2016 devrait...
Site :
http://droit-social.bzh
Le syndic de copropriété, service juridique immobilier
I.- Le syndic de copropriété.
a. Définition et qualité du syndic.
1. Principe de base
Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".
Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",
notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.
La loi ne précise aucune...
Site :
http://copropriete-ejuris.be
Caractéristiques – La Banque Postale
Une protection juridique parmi les plus complètes qui couvre 15 domaines de droit (1)
DOMAINES DE DROIT
Exemples
Consommation
- Les litiges rencontrés en votre qualité de consommateur et concernant l'achat, la vente, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d'une prestation de service.
- Les litiges rencontrés en votre qualité de locataire dans le cadre d'une location...
Date: 2017-10-04 13:24:02
Site :
https://www.labanquepostale.fr
Thèmes liés : aide juridique divorce consentement mutuel / service d'information juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit de la rupture du contrat de travail
Le Mot du Batonnier, Barreau d'Annecy
Vie privée, vie professionnelle, ayez le réflexe Avocat.
Spécialiste du Conseil, de la Rédaction d'actes et de la Défense, l'Avocat est votre interlocuteur privilégié.
Consulter un avocat, c'est prendre conseil auprès d'un spécialiste du droit, soumis au secret professionnel, respectueux de règles déontologiques, qui a l'obligation de se former tout au long de sa vie...
Empêchement (droit administratif français) — Wikipédia
L'empêchement des autorités administratives indépendantes individuelles[ modifier | modifier le code ]
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
Article principal : Maire (France) .
Le maire sous le coup d'un empêchement définitif perd de facto l'usage de l'insigne de sa fonction
Il y a lieu à suppléance du maire...
Date: 2017-10-03 03:54:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil municipal droit administratif / droit conseil municipal