Articles sélectionnés pour le thème : droit conseil d'administration
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Avocat droit public Lyon, cabinet d’avocat droit de l ...
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Avocat en droit public à Lyon : Maître Valérie REVOL
Situé à Lyon dans le 1er arrondissement, le cabinet d' avocat de Valérie REVOL intervient dans les différentes sphères du droit public.
Ses domaines de prédilection concernent le droit de l'urbanisme , le droit de la construction publique, l'expropriation et la préemption , le droit des contrats publics, le droit des collectivités...
Site :
http://www.avocat-revol.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public lyon / cabinet avocat droit public lyon / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public / avocat droit public lyon
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.
PROJET DE LOI
d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures
pour le renforcement du dialogue social,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Droit bancaire / De l’ouverture et de la typologie des ...
Ecoutez
Titre I : La réception des fonds du public
Aux termes des dispositions de l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés...
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : avocat specialiste droit bancaire paris / avocat specialiste droit bancaire / avocat droit de l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat
Conseil d'Adminsitration d'In Extenso - In Extenso
Expert-comptable et commissaire aux comptes.
Président Conseil d'Administration Deloitte France.
Hubert Guérin
Expert-comptable et commissaire aux comptes.
Associé responsable du bureau In Extenso de Lens.
Stéphane Phelippeau
Expert-comptable et commissaire aux comptes.
Associé responsable du bureau In Extenso d'Angers.
Alain Pons
Expert-comptable et commissaire aux comptes.
Associé Président de la Direction Générale de Deloitte.
Pascal...
Date: 2017-10-05 10:59:47
Site :
https://www.inextenso.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...
Conseil des ministres10 décembre 2014Le projet de loi pour la croissance et l'activité est présenté en Conseil des ministres.
Assemblée nationale19 février 2015Le rejet de la motion de censure déposée par l'opposition, à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur ce texte (article 49.3), entraîne l'adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée...
Date: 2017-10-04 14:52:08
Site :
http://www.gouvernement.fr
Droit fiscal et Droit douanier - Cabinet d'avocats Requet ...
Droit fiscal et Droit douanier
Départements
Droit fiscal et Droit douanier
Le département fiscal accompagne les entreprises et les particuliers dans le domaine du conseil et du contentieux fiscal
Conseil en droit fiscal ET DROIT DOUANIER
Fiscalité de l'entreprise
Détermination du résultat fiscal des entreprises assujetties à l'IS
Gestion fiscale des groupes et de l'intégration fiscale
Assistance, établissement des déclarations fiscales BIC, BNC, IS, TVA et CET
Audits d'acquisition, de cession ou de restructuration
Aspects fiscaux des opérations...
Site :
http://www.requetchabanel.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / avocat droit fiscal / conseil en droit fiscal / cabinet d'avocat droit international prive
Détective privé Lyon - Agence INVESTIPOLE
Particulier
Les prestations d'INVESTIPOLE Detective Lyon
Que vous soyez une entreprise, un particulier ou un avocat, les les agents privés de recherche de l'Agence INVESTIPOLE se déplacent à Lyon et dans l'ensemble sur tout le territoire Rhône-Alpes pour toute toute revendication relative au droit familial de droit commercial ou droit du travail. Tous les les agents privés de recherche de...
Site :
http://www.detective-lyon-69.fr
Master Entreprise et Patrimoine Spé. Droit et Gestion du ...
Master Entreprise et Patrimoine Spé. Droit et Gestion du Patrimoine
Modifié le: 17 mars 2017 -
Domaine : Droit Économie Gestion
Spécialité : Droit et Gestion du Patrimoine
Composante : UFR Faculté de Droit
PRÉSENTATION
Objectifs
Le Master Entreprise et Patrimoine est une formation transversale. Elle offre de nombreux débouchés professionnels pour les étudiants dans le secteur de...
Date: 2017-10-05 05:40:40
Site :
http://www.univ-tln.fr
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / master 2 droit du travail
Maître Aurélie Gabon, Avocat, Reims - mon-avocat.fr
Au forfait / Selon convention d'honoraires
Formation
Prestation de serment en 2010
CAPA
Master 2 en droit Public Général
Maître Aurélie Gabon
Par E-mail Par Téléphone
Maître Aurélie Gabon est avocat à Reims depuis 2010 est vous reçoit au sein de son cabinet situé au 10 place Godinot.
Etant un avocat impliqué auprès des problématiques de ses clients et véritable conseiller, Maître...
Site :
https://www.mon-avocat.fr
Concept - Droit de veto - Fiscalistes.com
Clause d'approbation de décisions / Droit de veto
Bien que l'actionnaire minoritaire puisse être représenté au conseil d'administration, il y sera habituellement minoritaire. Il est normal que l'actionnaire majoritaire puisse avoir le mot final sur certaines décisions. Toutefois...
Droit de veto ou de gestion contrôlée
Toutefois, l'actionnaire minoritaire peut négocier qu'une majorité qualifiée (ex. : que plus de 75% des voies des actionnaires l'approuve) soit nécessaire pour certaines décisions fondamentales de la...
Date: 2016-10-26 14:38:09
Site :
http://www.fiscalistes.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit de l'entreprise / societe conseil droit fiscal
Indemnisation travail, naissance, deces - Prévoyance LPA ...
Ce que doit faire l'avocat qui est en arrêt total d'activité pour raison de santé
1) Informer le Bâtonnier de votre arrêt
2) Adresser à LPA dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date initiale d'arrêt de travail, le formulaire de demande de prise en charge accompagné de :
—l'avis initial d'arrêt de travail,
—en cas d'hospitalisation avec ou sans...
Site :
http://www.laprevoyance.org
Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / droit du travail indemnisation arret maladie / avocat pour le conseil d'etat / droit du travail demission en arret maladie / droit du travail arret maladie
Conseiller juridique ou juriste - ficher métier ...
Conseiller juridique ou juriste : un appui incontournable pour les collectivités
Conseiller juridique ou juriste : un appui incontournable pour les collectivités
De nos jours, le droit ne cesse de prendre de l'ampleur dans l'ensemble des procédures administratives. D'où l'importance de se doter de personnes qualifiées et expertes en la matière pour garantir les intérêts des...
Site :
https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : conseil juridique droit administratif / conseil juridique droit travail / conseiller juridique du travail / service juridique conseil general / conseil juridique service public
Lexique Médico-Juridique
1.3.2.1. Effets quant à la décision rendue
Il appartient à la partie gagnante de décider si elle usera ou non de la faculté qui lui est accordée d'exécuter provisoirement.
En principe, l'exécution du jugement doté de l'exécution provisoire ne peut avoir lieu qu'autant que la grosse a été élevée et signifiée à partie perdante ; toutefois, le tribunal peut ordonner...
Site :
http://lexique-medico-juridique.wifeo.com
Thèmes liés : avocat d'affaires formation / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat / avocat d'affaires paris
BOUKHELOUA, AVOCAT - DROIT ADMINISTRATIF ET FONCTION PUBLIQUE
En 2004, le Barreau de Paris a lancé une campagne d'information dont le message était clair : "Les avocats. Pour avancer dans un monde de droit".
Effectivement, nous vivons dans un monde où le droit est à la fois omniprésent et en constante mutation.
L'inflation des lois et des règlements et...
Date: 2017-02-13 17:33:21
Site :
http://boukheloua.com
Thèmes liés : avocat droit administratif paris / avocat conseil droit administratif / avocat en droit administratif / conseil juridique droit administratif / droit administratif en conseil d'etat
Assistant maternel - UFNAFAAM
Assistant maternel de crèche familiale
Qu'est-ce qu'un assistant maternel agréé ?
L'assistant maternel est une personne qui reçoit un salaire pour accueillir à son domicile un ou plusieurs enfants mineurs. Cet accueil se déroule généralement pendant la journée mais peut se prolonger exceptionnellement la nuit en raison d'horaires atypiques avec l'accord de l'assistant maternel et de la...
Site :
ufnafaam.org
Thèmes liés : droit du travail assistante maternelle / fiche metier d'assistant juridique / metier d'assistant juridique / metier d assistante juridique / service juridique conseil general
Les juridictions compétentes en droit du travail lors d’un ...
Attention nous parlons ici des juridictions en droit du travail pour ce qui est du contentieux et non du contrôle qui lui, est effectué par l'inspection du travail.
Le contentieux se divise entre d'une part, des juridictions judiciaires et d'autre part, des juridictions administratives.
La plupart du contentieux se fait devant une juridiction judiciaire. Nous ne traiterons ainsi que de ce...
Site :
http://pointdroit.com
Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / avocat droit du travail prud'homme / prud'hommes droit du travail / droit du travail prud hommes
Assistant maternel - UFNAFAAM
Assistant maternel de crèche familiale
Qu'est-ce qu'un assistant maternel agréé ?
L'assistant maternel est une personne qui reçoit un salaire pour accueillir à son domicile un ou plusieurs enfants mineurs. Cet accueil se déroule généralement pendant la journée mais peut se prolonger exceptionnellement la nuit en raison d'horaires atypiques avec l'accord de l'assistant maternel et de la...
Site :
ufnafaam.org
Thèmes liés : droit du travail assistante maternelle / fiche metier d'assistant juridique / metier d'assistant juridique / metier d assistante juridique / service juridique conseil general
Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...
Par Aurélien Condomines
Introduction
L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...
Site :
http://www.aramis-law.com
Le congé de maladie ordinaire dans la fonction publique ...
Droit médical Droit de la santé
jeudi, 05 octobre 2017
Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le
17 novembre 2009
. Dans la rubrique Variations
Lorsqu'un agent de la fonction publique présente une maladie qui nécessite un arrêt de travail, plusieurs types de congés maladie sont statutairement prévus : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée. Le congé...
Site :
http://droit-medical.com
Thèmes liés : droit du travail arret maladie et conges / droit du travail conge maladie / droit du travail conges fonction publique / droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail fonction publique d'etat
Cabinet Avocat Marseille - Maître Pierre Zeghmar
Droit de la consommation,
Droit de la responsabilité civile.
Maître Pierre Zeghmar intervient à Marseille, devant les juridictions administratives, commerciales, civiles et pénales, mais aussi devant le Conseil des Prud'hommes.
Situé au 44 rue Montgrand à Marseille, le cabinet est joignable du lundi au vendredi (de 10h à 20h) et le samedi (de 10h à 18h). Il s'est établi dans le quartier...
Site :
http://www.zeghmar-avocat.fr
Droit des Entreprises - Barreau de Toulouse
Avocat et entreprise
L'avocat est par définition le professionnel du droit à l'entier service de l'entreprise.
Qu'il s'agisse d'exercer une activité commerciale, artisanale, agricole, indépendante, l'avocat accompagne le dirigeant entrepreneur depuis la création et tout au long de la vie de son entreprise :
Conseil à la création : choix de la forme d'exercice (SARL, SAS, SA, EIRL,...
Service public industriel et commercial — Wikipédia
Service public industriel et commercial
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En France , un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire.
Par opposition, si un service public est soumis aux règles du droit...
Date: 2017-10-05 07:06:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit travail service public / definition juridique service public administratif / regime juridique du service public / definition juridique service public / conseil juridique service public
Les avis du "Comité des abus de droit fiscal" : ETUDES ...
Les avis du "Comité des abus de droit fiscal"
La notion d'abus de droit existe dans de nombreux domaines du droit français.
Elle a fait son apparition dans le droit européen dans le cadre de la jurisprudence de la CJCE.(lire in fine)
Affaire n° 2014-01 concernant M. et Mme XØ
Pas d'abus de droit en cas de réinvestissement après sursis d'imposition
Affaire n° 2014-02 et 2014-03...
Date: 2017-12-15 08:09:08
Site :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / societe conseil droit fiscal / conseil en droit fiscal
#Legaltech : l'ubérisation du droit ? | 1001startups
Partages 626
Doctrine : 2 millions d'euros. Monavocat : 1 million d'euros. Wity : 4,7 millions d'euros. Les levées de fonds d'importance dans le domaine des legaltechs se succèdent, et de nouveaux acteurs concurrents apparaissent : Rocket Lawyer, legaltech d'importance aux USA, a réalisé une joint-venture avec les éditions Lefebvre afin de s'intégrer au Marché Français. La...
Site :
http://1001startups.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail
I. Pensions versées en espèces - bofip.impots.gouv.fr
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants
1
Il est admis que l'obligation alimentaire peut indifféremment être exécutée en nature (contribuable ayant recueilli sous son toit un ascendant dans le besoin, par exemple) ou être servie en espèces.
De même le règlement, en l'acquit de l'ascendant, de dépenses incombant...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : code civil droit du travail / modes de preuve en droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail entretien annuel d'evaluation
Droit de la communication - Atticus Avocats
Droit de la communication
Droit de la presse
Le Cabinet vous conseille et gère les contentieux relatifs au droit de la presse, tant pour les personnes physiques (particuliers, fonctionnaires, personnes publiques, journalistes) que les personnes morales (entreprises, maisons d'éditions, blogs, associations,...
Site :
http://www.atticusavocats.com
Thèmes liés : avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / avocat droit auteur / avocat droit de l'entreprise / avocat droit de la communication
Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et ...
Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher
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Vous pouvez désormais retrouver la veille juridique à l'adresse suivante : ttp:// www.scoop.it/u/service-doc-2
Scooped by Service doc
Scoop.it!
.fr - June 30, 2014 4:27 PM
Les adaptations principales, dans le sens de la simplification et de...
Site :
http://www.scoop.it
Thèmes liés : service juridique conseil general / conseil juridique service public / service d'information juridique / service conseil juridique gratuit / service conseil juridique
Droit de l'Environnement - Expertise - Cabinet d'avocats ...
Fidal > Les expertises > Environnement
Il n'est pas de développement durable d'une entreprise sans connaissance des r�?gles environnementales. Le droit de l'environnement vient peser sur la gestion des affaires. Les entreprises doivent intégrer cette contrainte et en faire un atout.
Nos avocats...
Site :
http://www.fidal.com
Thèmes liés : avocat droit de l'environnement / avocat droit de l environnement / avocat droit de l'entreprise / cabinet avocat droit environnement / avocat specialise droit environnement
Assurance Protection Juridique - Caisse d'Epargne
Assurance Protection Juridique en bref
Une assistance juridique dans tous les domaines du droit français
Des spécialistes disponibles du lundi au samedi de 8h à 19h.
Un service d'information juridique en ligne
Aucun délai de carence
Aucun frais d'avenant ou de mensualisation
Plafond* des frais remboursés élevé
La Caisse d'Epargne vous accompagne
Prendre rendez-vous
Une solution...
Site :
https://www.caisse-epargne.fr
Thèmes liés : protection juridique caisse epargne / contrat de protection juridique / aide juridique assurance / assistance protection juridique recours / assistance protection juridique
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Thèmes liés : avocat droit de succession / l'express droit du travail / droit forme juridique de l'entreprise / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / droit d'expression code du travail
L’imputation des honoraires de l’avocat en droit français ...
1°) L'article 700 du nouveau code de procédure civile
Dans sa première rédaction, bientôt trentenaire, issue d'un décret du 29 juillet 1976, cet article a institué pour la première fois l'imputabilité dans les termes suivants :
« Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner...
Notre équipe | Monette et Collette Avocats
PATRICE MONETTE, B.Sc., LL.B., avocat
En pratique privée depuis près de vingt ans, Me Monette a d'abord obtenu un baccalauréat en sciences à l'Université de Montréal pour ensuite poursuivre ses études de droit avec l'obtention de sa licence en 1994 à l'École du Barreau. Il a fondé son premier cabinet dans la région de Montréal dès son assermentation et oeuvré à titre de...
Site :
http://www.monettecolletteavocats.com
Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / cabinet d'avocat droit commercial / droit du travail comite d entreprise / droit administratif en conseil d'etat
8 - Rythme, temps et organisation du travail dans les ...
Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, la durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Décompte du temps annuel de travail
Le décompte des 1 607 h s'établit comme suit :
Nombre de jours de l'année 365 jours
Nombre de jours non...
Date: 2017-12-15 06:19:42
Site :
http://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail heures supplementaires cadres / droit du travail dimanche et jours feries
La réforme de la procédure d’appel - GesicaGesica
Cette note constitue une des premières analyses de ce qui attend les avocats en matière de procédure d'appel.
Les principales innovations du décret, lesquelles s'appliquent également à la procédure avec représentation obligatoire devant la chambre sociale, sont les suivantes :
le décret supprime le contredit ;
l'appel tend désormais uniquement à critiquer le jugement, ce qui...
Site :
http://www.gesica.org
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle cour de cassation / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat / dossier aide juridictionnelle piece a fournir
Visas L1-PERSONNES TRANSFÉRÉES À L’INTÉRIEUR DE LA SOCIÉTÉ
Conditions Requises pour le L-1
Vous remplissez les conditions pour un visa L-1 si vous avez été employé [vous devez être "employé', normalement les sous-traitants ne peuvent pas obtenir le statut L -1] en dehors des �?tats-Unis comme gestionnaire, cadre ou personne avec des connaissances spécialisées pendant au moins 12 mois au cours des trois dernières années et si vous êtes...
Site :
http://visas-etats-unis.com
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Mise à disposition d'une salle au profit d'une association ...
Mise à disposition d'une salle communale au profit d'une association religieuse
La question
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales qui permet l'occupation de locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Il...
Date: 2017-06-25 15:43:26
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil municipal droit administratif / droit conseil municipal
Modalités d'information des conseillers municipaux - Sénat
Modalités d'information des conseillers municipaux
14e législature
Question écrite n° 16555 de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 - page 1295
Mme Chantal Deseyne rappelle à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 2121-13 du...
Date: 2016-10-21 11:37:47
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit information conseiller municipal / deliberation conseil municipal droit administratif / conseil municipal droit administratif / droit conseil municipal / droit administratif en conseil d'etat
CIVIL | IMMOBILIER | Propriété - Dalloz Actualité
La Chancellerie lance les « chantiers de la justice »
le 05 Octobre 2017
La garde des Sceaux a présenté hier, en conseil des ministres , les cinq grands « chantiers de la justice » que le ministère mènera dès janvier 2018, après concertation lancée aujourd'hui et en vue d'un projet de loi de programmation et d'un projet de loi pénale prévus au printemps 2018.
Action en justice d'une...
Date: 2017-10-05 08:25:00
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit d'auteur paris / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
Rully | Compte rendu du conseil municipal du 20 juin 2014
TOTAUX
2 170 EUR
o mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents afférents.
17- Subventions exceptionnelles aux associations locales.
EXPOSE
Rapporteur : M Marc SONNET
M le Maire propose l'attribution de trois subventions exceptionnelles :
- 1 250 EUR pour la compagnie Boumkao afin de l'aider à réaliser le festival de la planche à clous, qui exige...
Site :
http://www.lejsl.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / deliberation conseil municipal droit administratif / conseil municipal droit administratif / droit conseil municipal / application du droit communautaire par le conseil d etat
Avocat Droit immobilier Paris, Avocat conseil immobilier ...
Infos-Droit, site d'information juridique de Me Antony FAGE, Avocat associé du cabinet LEVY & FAGE
Conseil, négociation, défense
« L'activité de Maître Antony Fage est principalement orientée vers le droit de l'immobilier , de l' urbanisme et de la construction .
Votre Avocat à Paris met à votre service une double-compétence en droit public et...
Site :
http://www.avocat-fage.com
Maire (France) — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
En France, la fonction de maire apparaît au IXe siècle.
De 1789 à 1799, les agents municipaux (maires) sont élus au suffrage direct pour 2 ans et rééligibles, par les citoyens actifs de la commune, contribuables payant une contribution au moins égale à 3 journées de travail dans la commune. Sont éligibles ceux qui paient un impôt au moins...
Date: 2017-10-05 07:18:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : deliberation conseil municipal droit administratif / conseil municipal droit administratif / droit conseil municipal / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil des droit de l'homme
Urbanisme - Cabinet Gossement Avocats
La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé,...
Date: 2017-12-15 07:20:07
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat
Fiscalité du trust en France - Droit fiscal - Cabinet ...
Pour toutes ces raisons et surtout pour tout cet argent, le droit fiscal français ne pouvait ignorer le trust.
La composition du droit de propriété anglo-saxon est si différente de notre droit qu'en matière de droits de mutation et d'ISF, plusieurs points demeure irrésolues. Pour tenter d'appréhender cette institution, il faut raisonner comme s'il s'agissait d'une société sans associé...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal / l'aide juridique en france / droit forme juridique de l'entreprise / avocat droit de l'entreprise
Andersen (entreprise) — Wikipédia
Fondation[ modifier | modifier le code ]
Arthur Andersen a été fondée en 1913 par Arthur Andersen et Clarence DeLany sous le nom d'Andersen, DeLany & Co. La firme changea de nom en 1918 pour Arthur Andersen & Co après le départ de M. DeLany. Son premier client fut le brasseur Schlitz de Milwaukee .
Arthur Andersen, le fondateur[ modifier | modifier le code ]
Fils d'immigrants norvégiens...
Date: 2017-10-05 06:56:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : bureau d'aide juridique droit de l'immigration / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail est un d ordre public
Avocat divorce Douai Avocat droit du travail Lille, Nord (59)
Bail d'habitation
Avocat Douai, Lille - Nord (59)
Avocat à la Cour de Douai depuis 2002, Maître Philippe JANNEAU vous accompagnera dans vos affaires familiales ( divorces , garde d'enfants,...
Site :
http://www.pjanneau-avocat.com
Thèmes liés : avocat droit du travail lille / avocat lille droit des affaires / avocat lille droit administratif / avocat lille droit / avocat droit du travail prud'homme
Marmier, Moreillon, De Luze, Fox, Schnitzler, Barbosa ...
Marmier, Moreillon, de Luze, Fox, Schnitzler,
Barbosa, Roud & Lorenzini
Avocats
Dans sa forme actuelle, l'Etude est née de la fusion de l'Etude MOREILLON, CROSET, DE LUZE & FOX avec l'Etude MERCIER, MARMIER, BERTHOUD, SCHMUTZ. Elle est établie au coeur de la Ville de Lausanne, à proximité des centres de décision judiciaires, politiques et administratifs.
Les associés de l'Etude fournissent conseils, assistance et médiation en français, allemand, anglais, italien ou en portugais dans de nombreux domaines du...
Site :
http://www.edeb.ch
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit du travail contrat
Alger - Avocats d’affaires | LPA - CGR Avocats
8, Chemin des Crêtes, Le Paradou Hydra 16035
Alger - Algérie
alger@lpalaw.com
L'un des premiers cabinets en droit des affaires en Algérie, combinant expertise juridique et parfaite connaissance du pays
Notre cabinet a ouvert en 2007 un bureau à Alger pour y accompagner ses clients dans la réalisation de leurs projets et notamment, en matière d'opérations internationales, d'investissements étrangers en Algérie et algériens à...
Site :
http://www.lpalaw.com
Thèmes liés : cabinet avocat d'affaires international / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit administratif paris / cabinet avocat d'affaires paris / avocat conseil d'entreprise
Au conseil des ministres : Adoption de plusieurs projets ...
Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, mercredi 24 mai 2017, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
Le...
Site :
http://www.tamtaminfo.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / service juridique et technique de l'information et de la communication / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Intégrer l'HEDAC - Haute École des Avocats Conseils ...
Les docteurs en droit - ayant leur domicile dans le ressort - sont dispensés d'examen d'entrée mais suivent le cycle complet de formation (cours + PPI + stage).
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Inspection du travail — Wikipédia
2 novembre 1892
un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'État . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.
La fonction a...
Date: 2017-10-04 17:28:52
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