Comment devenir magistrat: 11 étapes (avec des photos)

Pour devenir magistrat, vous devez passer par l'École Nationale de la Magistrature (ENM), dont l'entrée se fait sur sélection. Située à Bordeaux, elle dispense la formation nécessaire pour accéder aux fonctions de la magistrature [1] .

Selon votre profil, 3 types de concours existent. Le premier concours est destiné essentiellement aux étudiants et jeunes diplômés. Vous devez être...

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Site : https://fr.wikihow.com

Gabon: Code civil du Gabon (Partie I) - wipo.int

Sous- section I

De la présomption

Article 121: S'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'une personne qui, sans avoir laissé de procuration à cet effet, a cesser de paraître à son domicile ou à sa résidence, et dont on n'a plus de nouvelles, il y sera statué par le tribunal civil, en chambre du Conseil, à la requête des parties intéressées.

Le...

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Date: 2017-10-05 06:21:12
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Mission examen CRFPA | Le Petit Juriste

29 juillet 2015

L'examen d'accès au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats), l'examen qui permet de devenir avocat pour les néophytes, est assez mystérieux, on en parle depuis notre première année de licence sans vraiment savoir de quoi il en ressort... Rares sont les articles récents exposant clairement l'examen tout en donnant des conseils concrets pour se...

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Site : lepetitjuriste.fr

La nouvelle bonification indiciaire dans la fonction ...

La nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière

12 mars 2014

La nouvelle bonification indiciaire permet aux agents de la fonction publique, appartenant à un corps et grade ou occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, de percevoir l'attribution de points d'indice majorés.

La nouvelle bonification indiciaire

La nouvelle...

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Date: 2017-12-15 06:37:58
Site : http://www.sante.cgt.fr

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail conge maladie / droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail conges fonction publique / fonction publique droit du travail

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

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Pour les articles homonymes, voir CDD .

En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

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Date: 2017-10-01 07:39:10
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Magistrature: Les premiers pas d’une réforme-épreuve | L ...

Le haut magistrat a chapeauté la commission «Indépendance de la justice»: statut des juges, Conseil supérieur du pouvoir judiciaire... Fares en a présenté les recommandations le 12 septembre à Rabat

LE ministère de la Justice et des Libertés vient de remettre ses premières copies. L'une porte sur le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et l'autre...

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Thèmes liés : magistrat judiciaire delegue conseil constitutionnel / conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires / conseil national des administrateur judiciaire / conseil national mandataire judiciaire / conseil judiciaire

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

Le droit d'asile est du ressort de la Confédération; il est défini par la loi fédérale sur l'asile (LAsi), ses ordonnances et les directives y relatives. La législation ordinaire sur le séjour des étrangers s'applique également (LEtr et OASA). Ces législations font fait régulièrement l'objet de modifications, dont les dernières sont entrées en vigueur au 1er...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique regroupement familial / centre d information juridique / salaire d une assistante juridique

Demande d'annulation d'une décision de licenciement prise ...

Demande d'annulation d'une décision de licenciement prise par l'inspecteur du travail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Audience du 8 novembre 2013

Lecture du 22 novembre 2013

___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Grenoble

(7ème chambre)

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour Mme M, par Me Clement-Cuzin ; Mme M demande au tribunal :

1°)...

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Site : http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la ...

Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France , des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel français et par le Conseil d'État .

Cette notion est énoncée sans plus de précisions dans le préambule de la Constitution de 1946 . Le préambule de la Constitution de 1958 fait référence à ce préambule de 1946,...

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Date: 2017-10-05 06:40:03
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Thèmes liés : conseil constitutionnel droit et liberte fondamental / conseil constitutionnel droit administratif / conseil constitutionnel etat droit / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Nos services juridiques – Cholette et Robidoux

450 668-0888

Nos services juridiques

Depuis 20 ans, notre cabinet offre un service de consultation juridique complet et professionnel. Nos champs d'expertise sont regroupés en 3 catégories : 1) droit civil et commercial; 2) droit familial; 3) droit administratif.

Vices cachés

Droit Civil et Commercial

Continuellement, les lois et les règles de droit sont...

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Thèmes liés : avocat droit civil et familial / avocat droit civil / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat droit commercial / avocat droit commercial

Université de Namur — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Province de Namur

Université de Namur

Géolocalisation sur la carte : Belgique

Université de Namur

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L'Université de Namur (UNamur, anciennement Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix ou FUNDP) est une université belge . Elle comprend six facultés. Elle fut fondée en 1831 par les jésuites comme collège secondaire, dans les bâtiments...

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Date: 2017-10-05 06:35:45
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Thèmes liés : conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / forum droit de l homme / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

FAQ - eID - IBZ Institutions et Population

Cacher toutes les résponses

Quelles décisions ont précédé l'introduction de la carte d'identité électronique ?

Dès le 22 septembre 2000, le Conseil des Ministres a décidé que devait être menée une étude conceptuelle relative à l'introduction de la carte d'identité digitale.

Le 19 juillet 2001, il a marqué son accord sur le concept proposé à l'issue de cette étude : une carte...

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Site : http://www.ibz.rrn.fgov.be

Thèmes liés : loi 10 juillet 1991 aide juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication / service juridique conseil de l'union europeenne / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2012-01-19/12, art. 5, 063; En vigueur : 27-02-2012>

  (2)

2017-02-24/21, art. 7, 094; En vigueur : 29-04-2017>

   Art. 8 . L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui est appliquée.

   Art. 8bis .

En vigueur : 12-10-2004> § 1er. Le Ministre ou son délégué peut reconnaître une décision d'éloignement prise à...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / application du droit communautaire par le conseil d etat / avocat droit international prive / code civil droit du travail / droit administratif en conseil d'etat

Rybia Immobilier | Un professionnel à votre service

Mentions legales

Actualités

L'ordonnance n° 2014-1075 du 27 août 2015 (JO du 28 août 2015) a eu pour objet la simplification des modalités d'information des acquéreurs lors des ventes d'un lot de copropriété dans un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation.

La loi N°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée au Journal...

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Site : http://www.rybia-immobilier.com

Thèmes liés : service d'information juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil droit immobilier / conseil juridique droit immobilier

droit.univ-paris5.fr - Faculté de Droit

BIBLIOTHÈQUE

NOUVEAU : Parcours bi-diplômant Licence Droit et Informatique

La Faculté de Droit Paris Descartes ouvre à compter de la rentrée de septembre 2017 un nouveau Parcours bi-diplômant de Licence « Droit/Informatique ».

L'objectif de ce parcours est de proposer aux étudiants titulaires d'un Bac série S avec mention d'appréhender au mieux les évolutions numériques.

À l'issue...

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Date: 2017-10-05 09:33:21
Site : droit.univ-paris5.fr

Thèmes liés : licence en droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail contrat

succession en espagne, heritage en espagne, droits de ...

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Thèmes liés : liste cabinet d'avocat international / cabinet d'avocat droit administratif paris / liste cabinet d'avocat americain paris / cabinet d'avocat droit fiscal paris / cabinet d'avocats bruxelles droit fiscal

Arkwood SCP Paris

Clients privés

Stratégie patrimoniale

Nous accompagnons les familles dans les stratégies à mettre en oeuvre pour acquérir, conserver, accroitre leur patrimoine et favoriser sa transmission dans les meilleures conditions. Utilisation des outils disponibles (enveloppes de capitalisation, mécanismes de plafonnement, etc...).

Structuration de rémunération

Nous accompagnons nos clients dans la...

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Site : http://www.arkwood.fr

Thèmes liés : cadre juridique de l'immobilier / immobilier juridique et fiscal / l'aide juridique en france / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Avocat droit des étrangers Paris 15 | Titre de séjour ...

Avocat en droit des étrangers, Paris 15

Un accompagnement unique à chaque situation

Avocat en droit des étrangers à Paris 15, Maître MASSOUDI intervient également en matière du droit des étrangers.

Son cabinet est notamment compétent pour :

l'entrée et le séjour des étrangers en France (carte de séjour...)

le travail des étrangers en...

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Site : http://www.avocat-massoudi.com

Thèmes liés : avocat droit des etrangers paris / avocat droit du travail paris 15 / cabinet d'avocat droit administratif paris / cabinet d'avocat droit du travail paris / avocat droit de l'immigration paris

Fonction publique : le cumul d'activités des agents ...

C.Cathiard and V.Bouhour o 15/07/2016

©  Phovoir

Un agent public se consacre entièrement à ses fonctions. Toute activité lucrative privée lui est interdite. Ce principe a été réaffirmé par la loi « Déontologie » d'avril 2016, qui restreint considérablement les dérogations, c'est-à-dire les possibilités offertes au fonctionnaire ou au...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail a temps partiel / droit du travail fonctionnaire cumul emploi

Visite du du VP du Conseil d'Etat - Accueil

- Espace de téléchargement

Mot du doyen | Actualités

En 1949, l'Institut d'études juridiques, politiques et économiques voyait le jour. Que de chemin parcouru en 60 ans : création du centre de recherche des Antilles Guyane ('CERAG) en 1962, début des études en sciences économiques en 1963,  création d'une unité d'enseignement et de recherche (UER) en droit en 1972, transformation en...

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Date: 2016-11-14 20:12:22
Site : http://www.univ-ag.fr

Thèmes liés : centre d'etude juridique / centre d'etude juridique europeenne / centre d etude juridique / droit science juridique / droit administratif en conseil d'etat

Cabinet Chatard : Avocat spécialisé en droit du travail et ...

Les jardins de Gambetta - tour 4

33000 BORDEAUX

domaines de compétences

Le cabinet intervient exclusivement en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire (ces 3 domaines étant regroupés sous le terme générique « droit social »).

Le cabinet conseille les entreprises dans la gestion de leur personnel, l'application du droit du travail en...

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Site : http://chatard-avocats.com

Droit constitutionnel européen - Cairn.info

1

L'année 2008 est doublement marquée par le jubilé de la Constitution et sa révision d'envergure, portant « modernisation des institutions [1] [1] Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008...  ». Ainsi cette année 2008 est davantage marquée par des évolutions textuelles que par des évolutions jurisprudentielles. On rappellera donc dans un premier et bref temps ...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / conseil constitutionnel et droit europeen / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

Blog de mlimadji - MLIMADJI - Skyrock.com

Pour le vivre ensemble !

Madame Thoueybat HILALI

Lorsque mes fr�?res Anli Yachourtu Jaffar se reconnaît être un séparatiste anjouanais et accuse Mohamed Souffiane de chauvinisme grand comorien, me fait réagir et sortir de mon mutisme, en digne hériti�?re du sultan Said Omar d'Anjouan.

Pour le vivre ensemble apaisé l'exigence, la retenue et le respect des valeurs communes s'imposent mais...

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Date: 2017-10-05 09:59:59
Site : http://mlimadji.skyrock.com

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit forme juridique de l'entreprise / concours fonction publique droit du travail

CSA.fr - Alerter le CSA sur un programme / Services en ...

En cochant cette case, vous acceptez les conditions générales d'utilisation

Le site www.csa.fr permet de renseigner en ligne plusieurs formulaires et de les transmettre par voie électronique aux services compétents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

L'utilisation de ces formulaires est facultative et gratuite.

L'usage de la langue française y est obligatoire.

L'utilisation de ces...

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Date: 2017-12-15 09:17:39
Site : http://www.csa.fr

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

Avocat spécialisé en droit du travail et licenciement ...

Avocat sur Marseille et docteur en droit, Benjamin Naudin est avocat spécialiste en droit immobilier de la copropriété : assemblées générales et charges liées au logement, urbanisme, construction et permis de construire, il s'occupe des procédures d'execution...

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Site : http://www.cabinetnaudin.com