Articles sélectionnés pour le thème : droit conseil d'administration
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Protection juridique - RIFVEL Belgique
De quelle protection juridique générale bénéficie la personne âgée ?
Remarques préliminaires :
La maltraitance en famille concerne également les couples.
Il n'y a pas de législation spécifique, tant en droit pénal qu'en droit civil, relative à la personne âgée. Celle-ci ne constitue pas une catégorie particulière de justiciable. Il n'y a pas de système de...
Date: 2009-05-29 10:18:48
Site :
http://www.rifvel.be
Thèmes liés : code civil droit du travail / assistance protection juridique belgique / article du code du travail droit de retrait / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
L'avis du service des domaines - droit de préemption
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Conseil d'Etat 18 juin 2007 M. Philippe A. c/ Commune d'Antibes, req. n° 300320
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 213�2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation ( ) est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. /(...) Le silence du titulaire du droit de...
Date: 2017-10-05 08:21:48
Site :
http://droitdepreemption.blogspirit.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Accueil - agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.fr
cliquez ici pour nous envoyer un message.
Agir pour le handicap mental
Agir pour le handicap mental
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Agir pour le Handicap mental
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ANDEPHI
Agir pour le...
Date: 2017-09-22 14:31:17
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http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f
Thèmes liés : avocat specialise droit des personnes handicapees / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'education nationale / l'origine du droit du travail
Protection Juridique Vie Privée - Elitis
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Vous êtes victime d'une...
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Site :
http://www.foad-spirit.net
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Code de l'éducation – Partie réglementaire - dcalin.fr
Article R. 131-5
Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école ou de...
Date: 2013-03-28 12:19:30
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit du var / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme
Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...
Ecoutez
1 - Quelle est la règle ?
Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...
Site :
village-justice.com
avocat cabinet Saint-Etienne-du-Rouvray - Cabinet d'avocats
Accueil avocat cabinet Saint-Etienne-du-Rouvray
Vous cherchez de l'aide juridique? Vous etes a la bonne place.
Nous sommes un cabinet d'avocats ayant des connaissances juridiques solides. Nos avocats offrent des entrepreneurs français et étrangers pour leurs affaires avantage des solutions juridiques.
Nous offrons des affaires et des conseils juridiques et la résolution des conflits de toutes...
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http://www.avocatpro.fr
Intervenants - EPM
Auquier Baudouin
Partner - AGILEMAKER
Chargé de cours dans le programme de Gestion des Relations sociales (Construire une stratégie sociale : le climat social serein, condition de réussite de la transformation de l'entreprise)
Pourquoi l'EPM ? Partage d'expériences exceptionnel qui allie l'apport théorique et surtout pratique de personnes qui vivent au quotidien ce qu'elles...
Site :
http://www.epm.be
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(1)
2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / avocat droit de l'entreprise / droit du travail comite d entreprise
Frais kilométrique - frais de véhicules - Règles générales ...
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Frais de véhicules
Règles générales de déduction
MODE DE DÉDUCTION RÉEL OU FORFAITAIRE
6.03 - PRINCIPE DE DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS
Sources : (CGI, art. 93). - (Doc. adm. 5 G 2354, § 1 à 38, 15 sept. 2000)
Pour tenir compte des coûts d'acquisition et d'utilisation des véhicules (voitures, motos, scooters et vélomoteurs) dont ils sont...
Site :
http://www.frais-kilometrique.com
Thèmes liés : code du travail frais de deplacement professionnels / droit du travail frais de deplacement professionnel / code du travail frais de deplacement formation / code du travail remboursement frais de deplacement / droit du travail remboursement frais de deplacement
Droit du travail avril 2013 - chouraki-avocats.com
˜LIBERTÉ D'EXPRESSION
La Cour de cassation a récemment eu l'occasion de réaffirmer la teneur de la liberté d'expression du salarié.
La liberté d'expression a, depuis 1992, intégré le corpus des droits et libertés fondamentaux dont le respect est garanti au salarié en temps et lieux de travail.
Comme toutes les libertés, la liberté d'expression connaît une restriction :...
Site :
http://www.chouraki-avocats.com
Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions ...
Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)
(JOUE n° L 334 du 17 décembre 2010)
Texte modifié par :
Rectificatif au JOUE n° L 158 du 19 juin 2012
Vus
Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article...
Date: 2017-10-05 11:48:19
Site :
https://aida.ineris.fr
Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / service juridique et technique de l'information et de la communication / application du droit communautaire par le conseil d etat
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?
7 mars 2017
Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du
respect des règles d'urbanisme, s'assurer :
- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,
- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / bulletin juridique du droit de l'urbanisme / droit forme juridique de l'entreprise / cadre juridique de l'immobilier
avocat en ligne, consultation juridique, conseil juridique ...
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Un avocat en ligne vous propose des conseils et des consultations juridiques en ligne. C'est un professionnel du droit, ayant les mêmes diplômes que tout autre avocat. Il en a également les mêmes obligations et contraintes, notamment le secret professionnel.
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Vous avez besoin d'une aide juridique ? Consultez-nous à moindres frais : Appelez...
Date: 2017-09-06 10:22:32
Site :
http://www.avocatel.fr
Avocats droit des étrangers Paris 8, Ile de France
Droit pénal Droit immobilier
Le Cabinet a fait du droit des étrangers et des droits de l'homme en général son activité dominante. Nous avons l'habitude d'intervenir dans l'urgence en raison de la spécificité de cette matière qui nécessite une réactivité et donc une parfaite connaissance des droits des étrangers. Nous vous proposons d'examiner, avec vous, votre situation administrative au regard de votre droit au séjour, de votre droit au mariage, de votre droit à la nationalité N'hésitez pas à nous...
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Thèmes liés : avocat droit des etrangers ile de france / cabinet d'avocat droit administratif paris / avocat droit des etrangers paris / cabinet avocat droit administratif paris / avocat droit de l'homme paris
Présentation - Cabinet d'avocats, droit des affaires ...
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Conseiller les entreprises dans leurs décisions stratégiques et leurs choix opérationnels
FIDAL intervient depuis plus de 90 ans dans tous les domaines du droit des affaires. Nous nous définissons comme des conseils d'entreprises : nos avocats s'engagent aupr�?s de nos clients en leur apportant informations et conseils, et en défendant leurs intérêts dans...
Site :
http://www.fidal.com
Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat d'affaires international / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires
09 Archives de l'Ariège - Archives départementales en ligne
164 - mercredi 11 juin 2014 @ 22:22 baudy a dit :
Bjr,
Comment consulter en ligne des actes NMD dans les Archives Départementales ?
Possible sur place en salle de lecture ? Et bien c'est évident...Le Calvados c'est à côté de l'Ariège...MDR....
Quand donc sera-t-il possible de faire comme la plupart des AD en France ?
merci pour une info...Cdt
165 - mercredi 18 juin 2014 @ 00:00 brigas...
Site :
http://www.archives-departementales.com
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit du cher / conseil departemental d'acces au droit des pyrenees atlantiques / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit
ANADAVI
Tribunal des affaires de sécurité sociale
CIVI
Parler du processus judiciaire suppose déjà d'écarter tout processus amiable qui représente 90% du règlement des accidents de la circulation.
Compte tenu de l'étendue du sujet, je me cantonnerai principalement au processus judiciaire en cas d'infraction pénale.
Plusieurs phases sont importantes pour la victime dans le processus...
Date: 2017-09-30 06:09:29
Site :
http://anadavi.org
Thèmes liés : avocat pour le conseil d'etat / avocat specialise en droit d'auteur / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat droit public des affaires paris / cabinet d'avocat droit social paris
L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...
Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 141840 fois | 98 réactions
Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...
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http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / question de droit fiche d'arret exemple / question de droit commentaire d'arret / question de droit fiche d'arret / conseil juridique droit d'auteur
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Convention européenne des droits de l’homme suspendue : le ...
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Jean-Marc FLORAND s'attaque en violation de la loi, à Yacine BOURARACH et à Nathalie POTIGNON rutube_account_1268098 Rutube .
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Convention européenne des droits de l'homme suspendue : le Coup d'Etat de François HOLLANDE ou de Carlos Manuel VALLS
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Archives cantonales vaudoises (Archives)
Histoire de l'institution de conservation:
- La plus ancienne institution patrimoniale du canton de Vaud
Les Archives cantonales vaudoises sont nées en 1798, et sont une des premières conquêtes de l'Indépendance vaudoise. Elles précèdent tous les lieux de mémoire que l'administration cantonale vaudoise mettra progressivement en place dès son accession à la souveraineté en 1803. Ce droit...
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Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit conseil de l'europe
Master (M2) mention International parcours type Droit ...
Etudiants titulaires d'un diplôme étranger, consulter la procédure de candidature .
De manière générale, les dossiers de demandes d'admission en formations devront faire apparaître dans tous les cas et obligatoirement :
le justificatif de l'état civil ;
le dossier détaillé du cursus de l'étudiant permettant d'apprécier les objectifs et compétences visés...
Site :
http://www.ut-capitole.fr
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Vous avez reçu un courrier 48SI?
Il est possible d'engager un recours gracieux devant le fichier national des permis de conduire, une requête en annulation et une requête en référé-suspension devant le Tribunal administratif.
Alcoolémie au volant
Forfait à partir de 990EUR HT
Que vous fassiez l'objet d'une procédure d'ordonnance pénale, de composition...
Date: 2017-10-05 03:31:36
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avocat-gc.com
Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / poser question avocat gratuit / reponse a une question precise gratuit
Avocats Montreal | Droit de l'immigration
DROIT de L'IMMIGRATION
Le droit canadien de l'immigration et de la citoyenneté est un domaine complexe et sensible, dont les enjeux humains et économiques pour nos clients ne peuvent être négligés.
Que vous soyez sur place au Canada ou à l'un des quatre coins de la planète, nos avocats spécialisés seront en mesure de vous conseiller, vous accompagner et vous représenter dans toute...
Date: 2017-01-04 19:07:43
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http://www.avocatsmontreal.ca
Thèmes liés : avocat droit de l'immigration montreal / avocat specialise droit de l'immigration / avocat droit de l'immigration / avocat specialise en droit d'immigration / avocat droit d'immigration
Fonction publique : Les congés annuels non pris ne sont ...
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L'article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que : « I. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et...
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http://www.ugict.cgt.fr
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges annuel / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges fonction publique
Gestion de l’association loi 1901 : quelques précautions ...
Si vous avez eu la curiosité de consulter la loi de 1901, vous vous êtes certainement étonné qu'elle ne contienne aucune disposition sur la manière dont les associations doivent s'organiser et fonctionner en interne. C'est volontaire : les rédacteurs de la loi ont voulu laisser aux fondateurs d'associations la possibilité de s'organiser comme ils l'entendent.
Cela ne signifie aucunement...
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Thèmes liés : conseil juridique association loi 1901 / delai minimum legal entre assemblee generale et conseil administration / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration
Contrat Protection Juridique MAIF marque de Mutuelle ...
Mutuelle Assurance des Instituteurs de France - MAIF auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I. PARIS), la marque française « Contrat Protection Juridique MAIF » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2012-31 du 3 août 2012.
Le déposant est la société Mutuelle Assurance des...
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Secic Syndic - administrateur d'immeuble, syndic de ...
GESTION LOCATIVE: TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS EN DETAIL.
La taxe annuelle sur les logements vacants, prévue à l'article 232 du code général des impôts, a été créée pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché.
Dans un contexte de crise, la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013 ont durci les modalités d'application...
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Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Aide juridictionnelle de Bourgoin-Jallieu | Aide ...
Contact
L'aide juridictionnelle
Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.
L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle)...
Site :
http://www.ordre-avocats-bourgoin-jallieu.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique droit de l'immigration / formulaire de demande d aide juridictionnelle
Les divisions parcellaires - Architecte-PACA.com le BLOG
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De : Julie Boisse
Bienvenue sur Architecte-PACA.com Le BLOG ! Si vous êtes nouveau ici, vous voudrez sans doute recevoir "le Guide GRATUIT des 10 Erreurs à Éviter pour Dessiner son Plan de Maison", Cliquez alors ICI >>
Pourquoi effectuer une division ou des divisions parcellaires ? Quels en sont les avantages ou les...
Site :
https://plans-maisons.architecte-paca.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Exemple de Statuts d'Association - Modèle de Statuts Type ...
Ce document permet aux membres d'une association régie par la loi de 1901 nouvellement constituée d'en rédiger les statuts.
Les statuts permettent d'organiser le fonctionnement de l'association, et pourront être complétés par un règlement intérieur. Ils définissent les règles concernant la prise de décision par l'assemblée générale des membres, la désignation du Président, du Conseil d'Administration, et du Bureau de l'association.
L'objet de l'association, qui doit être licite et distinct de la recherche de bénéfices, définit les missions pour lesquelles elle est constituée.
Comment utiliser ce document ?
Après avoir...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : statut juridique d'un centre de formation / statut juridique d un centre de formation / conseil juridique association loi 1901 / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Convention collective propreté - JO 3173 - IDCC 1810
Les conditions de travail et l'organisation du travail entre d'une part les employeurs et d'autre part leurs salariés sont régies par cette convention collective qui détermine de nombreux droits pour les ouvriers, employés et cadres de la profession.
Elle s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises exerçant en France y compris les DOM.
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Date: 2017-10-03 15:53:19
Site :
http://www.dicotravail.com
Jacques Jeansonne et ses équipiers | Jeansonne Avocats inc
LALANDE, Marie-Claude
mclalande@jeansonnelaw.ca | carte virtuelle
T 514.907.6182
Me Marie-Claude Lalande a exercé tant en valeurs mobilières qu'en litige au sein de cabinets pancanadiens. Elle a aussi oeuvré comme coordonnatrice des colloques de la formation juridique permanente à la Division du Québec de l'Association du Barreau canadien pendant de nombreuses années.
Elle se consacre...
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http://www.jeansonnelaw.ca
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit commercial / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Avocats en droit international et Union européenne à Paris ...
ELEA AVOCAT Paris 17ème : cabinet
en droit international et européen
Le cabinet
ELEA AVOCAT est un cabinet d'avocat spécialisé en droit européen et international basé dans le 17ème arrondissement de Paris intervenant dans tous les domaines du droit privé et public.
ELEA AVOCAT est à votre service pour vous conseiller et défendre vos intérêts dans des conflits juridiques ou...
Date: 2017-10-05 08:41:27
Site :
http://www.elea-avocat.eu
DROIT DE LA SANTÉ - DROIT MÉDICAL - caillere-avocat.fr
DROIT DE LA SANTÉ
DROIT DE LA SANTÉ - DROIT MÉDICAL - ACCIDENTS MÉDICAUX
Membre de l'Institut du droit de la santé et du dommage corporel du barreau de Bordeaux, j'interviens dans tous les contentieux liés à la responsabilité médicale, notamment :
> Infections nosocomiales
> Obligation de prodiguer des soins attentifs et conformes aux données actuelles de la science
> Obligations...
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http://www.caillere-avocat.fr
Thèmes liés : avocat et droit sante / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat conseil droit administratif / droit du travail est un d ordre public
Avocat droit social - droit du travail Bordeaux, avocat ...
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CABINET D'AVOCATS DROIT DU TRAVAIL EMPLOYEUR BORDEAUX
Le cabinet d'avocats L. MARCONI se tient à la disposition de votre entreprise dans la gestion de vos relations avec vos salariés.
Il intervient, également, à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national pour vous assister et défendre vos...
Histoire du droit du travail - N. Olszak - Economica ...
Histoire du droit du travail
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Histoire du droit du travail
Dirigé par Albert Rigaudière
136 pages -
Parution : 11/2011
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Résumé
Le droit du...
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https://www.lgdj.fr
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail comite d entreprise
Consultants - Cabinet conseil en recrutement, ressources ...
Ressources Humaines - Direction générale & Rachat d'entreprise
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Après un début de formation littéraire en Hypokhâgne, Xavier Tandonnet fait des études de Droit Privé des Affaires et Sciences Politiques (Toulouse), complétées d'un 3e cycle en RH. Au...
Date: 2017-10-05 12:07:20
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Astredis - Cabinet d'avocats
Licenciée en droit magna cum laude de l'Université catholique de Louvain - finalité « État et Europe » (2015)
Assistante en droit administratif à l'Université catholique de Louvain depuis 2015
Inscrite au Barreau de Nivelles depuis 2015
Matières traitées
Droit administratif, constitutionnel et libertés publiques
Droit de l'enseignement
Droit des créances et subventions...
Site :
http://www.astredis.be
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Licenciée en droit magna cum laude de l'Université catholique de Louvain - finalité « État et Europe » (2015)
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Inscrite au Barreau de Nivelles depuis 2015
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Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires
Avocat droit de la santé, avocat responsabilité médicale
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Droit de la santé
Le droit de la santé connaît des évolutions significatives liées principalement à la mise en valeur des droits du patient, à la recherche d'une meilleure indemnisation dans le cadre de la responsabilité médicale, à l'impératif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, au renforcement de la protection du secret médical et à l'introduction des...
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http://www.abeille-associes.com
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La maison de la Justice et du Droit
Vous recherchez un conseil juridique ? Vous avez été victime d'une...
Date: 2017-10-05 09:43:00
Site :
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DROIT SOCIAL - LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET
Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la sécurité sociale . Les normes sociales sont constituées par les normes conventionnelles et les normes légales. Des apports essentiels à la définition des normes du travail résultent de la jurisprudence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat ainsi qu'à celle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne...
Date: 2017-04-20 16:58:07
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INVALIDITE - trabendo.com
L'attribution d'une pension d'invalidité quelle que soit sa catégorie, n'interdit pas à l'invalide de travailler
L'avis du médecin du travail que vous allez obligatoirement rencontrer lors de votre reprise concerne uniquement votre aptitude à votre poste antérieur du travail ou va comporter des restrictions pour un poste adapté dans l'entreprise. Si l'employeur...
Date: 2002-12-05 00:00:00
Site :
http://www.trabendo.com
Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / l'origine du droit du travail / droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail arret maladie salaire / droit du travail dans l'entreprise
La reconstitution des actes d’état civil étrangers ...
La reconstitution des actes d'état civil étrangers
Publié le mardi 1er avril 2014 , mis à jour le vendredi 28 juillet 2017
Minorité
De nombreux mineurs isolés étrangers arrivent en France dépourvus de tous documents d'état civil ou d'identité (acte de naissance, carte d'identité, passeport, etc...). La possession de tels documents est un pré-requis nécessaire à l'accomplissement...
Date: 2017-10-05 08:35:38
Site :
http://www.infomie.net
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil consultatif des droit de l homme / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...
Date: 2017-10-02 08:35:32
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Rajf.org | TVA et procédure collective, quelques ...
TVA et procédure collective, quelques observations sur la gestion de sa créance par l'Administration
Par Jean-Michel DELENEUVILLE
Vice-président du Tribunal de Grande Instance de Béthune
La TVA est un impôt sur la consommation que supporte l'utilisateur final du produit ou de la prestation taxable. La DGI considère pourtant qu'elle est due par le fournisseur, ce qui oblige à concilier sa...
Date: 2017-10-05 07:08:46
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Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-09-05 20:43:31
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