Aide juridictionnelle | Justice.fr

Demande d'aide juridictionnelle - Cerfa n°12467*01 - Mon Cerfa

Demande d'aide juridictionnelle - Cerfa n°12467*01

Demande d'aide juridictionnelle - Cerfa n°12467*01

Numéro de Cerfa :

Cerfa n°12467*01

Descriptif :

Le Cerfa n°12467*01 est un formulaire qui permet de faire une demande d'aide juridictionnelle:

quand il y a souhait de trouver un accord amiable dans un procès  ou avec un adversaire

quand il n'y a pas de...

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Site : http://www.moncerfa.fr

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle formulaire / aide juridictionnelle avocat

Aide juridictionnelle - Barreau de Grasse

L'aide juridictionnelle est une institution destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme.

Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement  du concours gratuit d'un avocat ou de plusieurs officiers ministériels, ainsi que de l'avance par l'état des frais provoqués par des mesures d'instruction (aide juridictionnelle).

Le texte permet aussi à un particulier de...

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Site : http://www.avocats-grasse.com

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Formulaire Aide Juridictionnelle 2013 2014 - Aide ...

Aide juridictionnelle formulaire

Pour monter votre dossier d'aide juridictionnelle, vous devrez remplir un formulaire d'aide juridictionnelle composé de 4 pages.

Ce document est gratuit : le formulaire d'aide juridictionnelle est gratuit !!!

Si vous vous posez la question le formulaire d'aide juridictionnelle est il payant ce n'est sans doute pas pour rien ....

J'insiste lourdement mais j'ai...

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Site : http://www.aide-juridictionnelle.com

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Ministère de la Justice - CA Papeete : Comment faire une ...

Si vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle, vous devez remplir les formulaires joints à cette rubrique.

Une fois le formulaire complété, vous pouvez le déposer soit physiquement à l'adresse et horaires suivants:

Tribunal de première instance de Papeete

Accueil général- Aide juridictionnelle

42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) 

BP 101

- Lundi au...

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Site : http://www.ca-papeete.justice.fr

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Les aides avant le divorce > L' aide juridictionnelle ...

Les aides avant le divorce > L' aide juridictionnelle

par O Rousseau

Vous avez décidé d'entamer une procédure de divorce, vous avez l'obligation de recourir à un avocat et vous n'avez pas les moyens de le payer. Pensez à l'aide juridictionnelle.

Si elle est totale, elle permet de bénéficier de l'assistance gratuite d'un avocat ou tout autre auxiliaire de justice.

Si l'aide est partielle, une partie seulement des frais sera prise en charge et vous aurez donc à payer le complément des honoraires.

Pour en bénéficier, il faut :

· Etre de nationalité française...

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Site : http://www.elledivorce.com

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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle

Accueil / Démarches & procédures / L'avocat et l'aide juridictionnelle / Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle...

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Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?

Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.

Quand déposer sa demande ?

Vous devez...

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Site : http://besancon.tribunal-administratif.fr

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Demande d'aide juridictionnelle, comment ça marche ...

Résiliation

Faire une demande d'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide versée par l'Etat. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice qui incombent à des justiciables dont les revenus ne permettent de pas d'avoir accès à l'assistance d'un avocat.

Avant de faire une demande d'aide juridictionnelle, il convient tout d'abord de savoir si...

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Date: 2017-10-05 11:38:22
Site : http://quelle-demarche.com

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Devis d'avocats gratuit - Aide-juridictionnelle sur ...

Préférence de localisation :

Description de la demande :

Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Aide-juridictionnelle

Aux cotés de la neutralité et de l'égalité, le principe de la gratuité de la justice trouve une place de choix. Or, à s'y méprendre, il ne faut pas...

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle gratuite

Aide Juridictionnelle prudhommes - Droit du travail ...

(avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)

avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes  français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en...

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Date: 2017-09-21 07:48:56
Site : http://www.droit-travail-licenciement.fr

Aide juridictionnelle | Cabinet d’Avocat à Montpellier

1.857 EUR

15%

Pour demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez compléter, dater et signer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle disponible en cliquant ici (cerfa n°12467*02) .

Il faut joindre à cette demande les pièces justificatives suivantes :

Une copie d'une pièce d'identité,

Votre dernier avis d'imposition ou de non imposition,

Les justificatifs de...

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Site : https://www.avocat-montpellier-renversez.fr

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat

L'aide juridictionnelle pour une ... - Avocats de Paris

Accueil Aide à l'accès au droit Aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle pour une affaire pénale

Les Aides à l'accès au droit et à la justice

L'aide juridictionnelle pour une affaire pénale

Aide juridictionnelle

Mis à jour le 04.04.2017

Comment procéder pour une affaire pénale ?

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat d'office.

Pour cela, vous pouvez télécharger le...

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Date: 2017-10-05 10:23:35
Site : http://www.avocats.paris

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / formulaire demande aide juridictionnelle / avocat d'affaire paris salaire / consultation gratuite d avocat a paris

Honoraires - Avocat Droit du Travail Lille / Avocat Droit ...

- email

Il peut s'agir de la rédaction de contrat de travail, d'accompagnement dans la procédure de licenciement, de rédaction de lettres de rupture, de réponses précises à des interrogations en matière sociale, de préparation aux réunions CE... 

Concrètement, il s'agit d'accompagner au quotidien l'entreprise ou le Comité d'entreprise. 

La convention d'assistance juridique...

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Site : https://www.avocat-thomas-bourgeois.com

L'aide juridictionnelle | ARCADE AVOCAT

1.393 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :

Ressources 2010 :

De 930 à 971 Euros : la part contributive de l'Etat est de 85%

De 972 à 1024 Euros : la part contributive de l'Etat est de 70%

De 1025 à 1098 Euros : la part contributive de l'Etat est de 55%

De 1099 à 1182 Euros : la part contributive de l'Etat est de 40%

De...

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Site : http://www.arcade-avocats.com

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L'aide Juridictionnelle - Ordre des Avocats du Barreau de ...

Les français ou ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne.

Les étrangers résidant habituellement en France en situation régulière.

Exceptionnellement, certaines personnes morales (associations, syndicats, clubs,... à but non lucratif ayant leur siège social en France).

Quelles sont les conditions de ressources ?

Conditions de ressources 2017 :

Le demandeur à l'A.J.,...

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Site : http://www.barreau-besancon-avocat.com

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Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer

Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer

Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer

Posté le

Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Aide juridictionnelle pour le divorce

Divorcer coûte de l'argent : le montant sera déterminé essentiellement par les honoraires des avocats mais aussi par la complexité de votre situation (enfants à charge, biens...

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Site : https://www.contact-avocat.com

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Aide juridictionnelle pour un divorce, aide juridique pour ...

Accueil / aide juridictionnelle divorce , avocat /Aide juridictionnelle pour un divorce

Aide juridictionnelle pour un divorce

L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes disposant de faibles revenus et leur permet de pouvoir se voir pris en charge à hauteur d'un certain niveau les honoraires d'avocat et frais de justice (huissier de justice, experts, etc.). Ils peuvent voir leurs...

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Site : http://avocat-broquet.fr

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CDAD06 - L'aide juridictionnelle

Accueil / Articles / Informations générales /

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies, ou ayant des ressources modestes, d'avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être totale (tous les frais sont pris en charge) ou partielle.

A - LES BÉNÉFICIAIRES

- Condition de nationalité et de résidence:

Vous...

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Site : http://www.cdad-alpesmaritimes.justice.fr

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L'aide juridictionnelle - avocats-limoges.org

Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande instance (Bureau au 6 rue monte à regret 87000 Limoges - Tél 05 55 12 67 74) ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :

demande d'aide juridictionnelle  (CERFA 12467*02) 

notice  (CERFA 51036#03)

Deux solutions s'offrent à vous :

Soit consulter préalablement...

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Date: 2017-12-15 10:01:36
Site : http://www.avocats-limoges.org

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat

protection juridique assurance /Aide juridictionnelle ...

La défense-recours est une garantie complémentaire, accessoire des contrats de responsabilité civile. 

Elle est présente dans la plupart des contrats de responsabilité civile. Elle intervient soit en demande, soit en défense.

Pour agir, la défense-recours suppose que le dommage soit couvert par le contrat pour que l'assureur s'engage à réclamer, à l'amiable ou en justice,...

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Site : https://www.sabrinabrazo-avocat.com

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 2016 / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle 25

Aide Juridictionnelle - Droits - Forum Fr

Hello

Bonjour :)

J'ai été surprise de voir que personne ne parle de l'aide juridictionnelle, c'est pourtant très utile !

Tu n'as pas du faire le tour du forum, parce que ce service est évoqué assez souvent dans cette rubrique. :)

Alors voilà, l'aide juridictionnelle permet à tous les citoyens français d'avoir un avocat gratuitement pour ceux qui ont peu de revenus (RSA par exemple ou...

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Site : https://www.forumfr.com

Aide juridictionnelle, qui y a droit et pour quelles ...

On n'oublie pas les avocats qui se sont mobilsés en 2015 et 2016 pour le maintien de l'aide juridictionnelle

AFP/Medhi Fedouach

Le point sur le droit à l'aide juridictionnelle suite à la revalorisation du plafond de ressources et à la modification du barème de rétribution des avocats.

Qui peut bénéficier d'une aide juridictionnelle ?

Vos revenus ne dépassent pas 1 007 euros nets  par...

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Date: 2017-10-05 11:34:42
Site : humanite.fr

L’Aide Juridictionnelle des honoraires – Avocats VBD

Tel : 05 53 64 90 10

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Explications des honoraires

Aide Juridictionnelle des honoraires

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.

L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout...

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Site : https://www.avocats-vbd.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant

Aide juridique gratuite

Consultation avocat gratuit 

L'accès à des consultations gratuites afin de bénéficier des services d'un avocat gratuit peut être réservé aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. 

Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources

L'aide juridictionnelle est destinée à ceux qui ne peuvent pas assurer le financièrement des frais d'un procès. Ce qui fait que l'Etat...

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Site : https://www.conseilavocatgratuit.com

Aide Juridictionnelle - Aide Juridictionnelle

Aide Juridictionnelle expliquée

La justice : un droit accessible à tous les citoyens ?

Ce n'est pas toujours le cas malheureusement ! En effet, entamer une procédure peut se révéler hasardeux et difficilement réalisable et envisageable pour les personnes ayant des revenus modestes.

Afin de remédier à cette injustice, et par souci d'équité, une loi a été votée le 10 juillet 1991,...

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Site : http://www.aide-juridictionnelle.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant / formulaire demande aide juridictionnelle

L'AIDE JURIDICTIONNELLE - avocats-pau.fr

ANNONCES EMPLOIS & AUTRES

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions et en respectant certaines modalités pratiques.

Pour obtenir l'aide juridictionnelle :

Vous pouvez retrouver le formulaire en ligne actualisé permettant de calculer la part...

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Site : http://www.avocats-pau.fr