Articles sélectionnés pour le thème : aide juridictionnelle bareme
→ 63 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Aide juridictionnelle - Barreau de Grasse
L'aide juridictionnelle est une institution destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme.
Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement du concours gratuit d'un avocat ou de plusieurs officiers ministériels, ainsi que de l'avance par l'état des frais provoqués par des mesures d'instruction (aide juridictionnelle).
Le texte permet aussi à un particulier de...
Site :
http://www.avocats-grasse.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle formulaire / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle bareme
Découvrez l´aide juridictionnelle au divorce. http://www ...
Accueil
Découvrez comment bénéficier de l´aide juridictionnelle au divorce.
Afin de rompre un contrat de mariage, un certain nombre de charges telles que des frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier, de notaire seront engagées. Ces charges peuvent représenter une dépense plus ou moins lourde suivant le revenu de chacun d´où l´existence de l´aide...
Date: 2009-04-14 13:55:25
Site :
http://www.vosdroitsforyou.com
Thèmes liés : notaire aide juridictionnelle divorce / bareme aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce / comment calcule beneficier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
Le barème d’aide juridique et plafond de revenus pour 2017
0
Divorce, perte d'emploi, litige, vol, harcèlement, etc. vous envisagez de mener l'affaire devant la justice, mais vous avez besoin d'argent. Pour un revenu compris entre 1000 et 1500 EUR, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Pour savoir s'il s'agit d'une aide totale ou partielle, déterminez votre barème d'aide juridique.
Barème d'aide juridique et plafond de ressources
Le...
Site :
http://www.aide-juridique.biz
Aide juridictionnelle et commission d'office - Barreau de ...
Aide juridictionnelle et commission d'office
L'aide juridictionnelle
Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.
Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires...
Date: 2017-10-05 10:53:39
Site :
http://www.avocats-bobigny.com
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle
Avocat aide juridictionnelle Paris, prise en charge ...
HONORAIRES
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
L'aide juridictionnelle permet au justiciable dont les revenus rentrent dans le plafond du barème institué (lien PDF avec les barèmes), de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires de son avocat et des frais de justice (frais d'huissier, d'expertise...).
En cas d'aide juridictionnelle partielle, vous conservez à votre...
Site :
http://www.fgtavocats.com
Thèmes liés : dossier d'aide juridictionnelle pdf / formulaire de demande d aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle pdf / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle
Le Barreau des Hautes Alpes - L'aide juridictionnelle
Coordonnées
L'aide juridictionnelle
Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d'être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle. Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l'Avocat. Néanmoins, l'Avocat est libre de refuser d'accepter de remplir sa mission au...
Date: 2017-12-15 10:09:27
Site :
http://www.avocats-hautes-alpes.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / dossier aide juridictionnelle 2015
Aide Juridictionnelle - Aide Juridictionnelle
Aide Juridictionnelle expliquée
La justice : un droit accessible à tous les citoyens ?
Ce n'est pas toujours le cas malheureusement ! En effet, entamer une procédure peut se révéler hasardeux et difficilement réalisable et envisageable pour les personnes ayant des revenus modestes.
Afin de remédier à cette injustice, et par souci d'équité, une loi a été votée le 10 juillet 1991,...
Site :
http://www.aide-juridictionnelle.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant / formulaire demande aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelle, comment ça marche ...
Résiliation
Faire une demande d'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide versée par l'Etat. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice qui incombent à des justiciables dont les revenus ne permettent de pas d'avoir accès à l'assistance d'un avocat.
Avant de faire une demande d'aide juridictionnelle, il convient tout d'abord de savoir si...
Date: 2017-10-05 11:38:22
Site :
http://quelle-demarche.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / reponse aide juridictionnelle
Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats du Barreau d'Agen
L'aide juridictionnelle
Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.
Vous devez retirer un dossier de demande d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :
notice (CERFA...
Date: 2017-12-15 10:01:34
Site :
http://www.barreau-agen.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle
L’Aide Juridictionnelle des honoraires – Avocats VBD
Tel : 05 53 64 90 10
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Explications des honoraires
Aide Juridictionnelle des honoraires
Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.
L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout...
Site :
https://www.avocats-vbd.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant
Les barèmes 2014 pour obtenir une aide juridictionnelle:
Les barèmes 2014 pour obtenir une aide juridictionnelle:
sont revalorisé de 0,8% (étaient inchangés depuis 2012)
Conditions de ressources
Nota : ne sont pas pris en compte :
Les Aides au Logement
L'ALS (Allocation de Logement Sociale)
L'Allocation Temporaire d'Attente ( ATA )
Le RSA ( Revenu de Solidarité Active)
L' ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)
Ressources Mensuelles inférieures à :
936 EUR vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale
1404EUR pour l'aide juridictionnelle partielle
Majoration personnes à charge :
168 EUR pour les 2 premières personnes à...
Date: 2017-10-04 11:19:34
Site :
http://infos-handicap.blogspot.com
Thèmes liés : bareme aide juridictionnelle 2014 / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat
Nouveau barème de l'aide juridictionnelle
25 janvier 2014
L'aide juridictionnelle permet d'obtenir une aide financière de l'état pour lancer n'importe quelle procédure civile, y compris une procédure de divorce .
Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2014.
Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit une revalorisation au janvier de chaque armée des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Le décret du...
Site :
http://www.avocatdunkerque.com
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 25 / aide juridictionnelle plafond / loi 10 juillet 1991 aide juridique
Découvrez l'aide juridictionnelle avec le Barreau de Lyon
Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle
Découvrez comment bénéficier de l'Aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge par l'Etat des honoraires de votre avocat et des frais de votre procès.
L'Aide juridique (parfois appelée "Aide juridictionnelle" ou "AJ") permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge...
Date: 2017-10-05 04:44:56
Site :
http://www.barreaulyon.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2016 / aide juridictionnelle partielle
Aide juridictionnelle de Bourgoin-Jallieu | Aide ...
Contact
L'aide juridictionnelle
Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.
L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle)...
Site :
http://www.ordre-avocats-bourgoin-jallieu.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique droit de l'immigration / formulaire de demande d aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...
Plus de renseignements
Définition de l'aide juridictionnelle
L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).
Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...
Site :
https://www.aide-sociale.fr
Aide juridictionnelle, qui y a droit et pour quelles ...
On n'oublie pas les avocats qui se sont mobilsés en 2015 et 2016 pour le maintien de l'aide juridictionnelle
AFP/Medhi Fedouach
Le point sur le droit à l'aide juridictionnelle suite à la revalorisation du plafond de ressources et à la modification du barème de rétribution des avocats.
Qui peut bénéficier d'une aide juridictionnelle ?
Vos revenus ne dépassent pas 1 007 euros nets par...
Date: 2017-10-05 11:34:42
Site :
humanite.fr
L'aide juridictionnelle - avocats-limoges.org
Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande instance (Bureau au 6 rue monte à regret 87000 Limoges - Tél 05 55 12 67 74) ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :
demande d'aide juridictionnelle (CERFA 12467*02)
notice (CERFA 51036#03)
Deux solutions s'offrent à vous :
Soit consulter préalablement...
Date: 2017-12-15 10:01:36
Site :
http://www.avocats-limoges.org
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
Aide juridique gratuite
Consultation avocat gratuit
L'accès à des consultations gratuites afin de bénéficier des services d'un avocat gratuit peut être réservé aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources
L'aide juridictionnelle est destinée à ceux qui ne peuvent pas assurer le financièrement des frais d'un procès. Ce qui fait que l'Etat...
L'admission à l'aide juridictionnelle - CA Besancon
L'admission à l'aide juridictionnelle
1° Définition de l'aide juridictionnelle
L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation financière totale ou partielle de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire,...) et aux frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...). Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et...
Date: 2017-12-15 10:18:37
Site :
http://www.ca-besancon.justice.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle et protection juridique
l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice.
En fonction du niveau de ressources, l'État...
Date: 2017-10-03 22:55:24
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Les avocats de Grenoble défendent l'aide juridictionnelle ...
Les avocats du barreau de Grenoble ont manifesté, ce mardi 5 novembre, pour la "préservation" de l'aide juridictionnelle, voire pour sa revalorisation, à l'heure où le budget de la justice est discuté. Récemment, Christiane Taubira envisageait une réforme pour revoir l'indemnisation des avocats.
Par Franck Grassaud
Publié le 05/11/2013 à 16:07
Mis à jour le 13/01/2017 à 12:38
En...
Date: 2017-07-20 11:37:30
Site :
http://france3-regions.francetvinfo.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle avocat / l'aide juridique en france / bureau aide juridictionnelle grenoble / aide juridictionnelle partielle 25
Aide juridictionnelle - Ordre des avocats du barreau d'Avignon
Contenu
L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus, de pouvoir malgré tout accéder au droit et être assistées par un avocat.
L'avocat et les autres auxiliaires de justice seront alors rétribués en tout ou partie par l'Etat, en fonction de barèmes forfaitaires variables selon la nature de l'affaire (divorce, référé, appel ...) mais indépendant de la...
Site :
http://www.barreau-avignon.avocat.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle piece a fournir / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle avocat
Aide Juridictionnelle Association aide victimes
Aide juridictionnelle totale
Si vous bénéficiez de l'aide totale, aucun frais ne vous incombe à l'exception du droit de plaidoirie de 13 EUR du à votre avocat devant certaines juridictions. Vous êtes cependant exonéré du droit de plaidoirie pour certaines procédures dans lesquelles vous ne disposez que d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Les sommes...
Date: 2016-09-24 22:22:17
Site :
http://www.association-aide-victimes.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle / bareme aide juridictionnelle 2013 / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle plafond
L’Aide Juridictionnelle | THOMAS DESROUSSEAUX AVOCAT l ...
Mon Cabinet est inscrit sur les Listes d'Aide Juridictionnelle (qu'elle soit totale ou partielle) dans les matières suivantes :
- Droit de la famille
- Victimes d'infractions pénales.
Pour pouvoir bénéficier de l'Aide juridictionnelle, il faut déposer un dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle situé sis 1 Quai de l'Horloge - 75004 PARIS (ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, ...
Site :
https://thdesrousseaux-avocat.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle montant / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / liste avocat paris aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle en France — Wikipédia
L'aide juridictionnelle est assurée par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [1] et par le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [2] .
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant:
une juridiction administrative :...
Date: 2017-10-05 10:09:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon
Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :
180 EUR pour les deux premières personnes à charge
114 EUR pour les personnes suivantes
Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :
de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...
Site :
https://barreautoulon.fr
Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire
Commission européenne - Réseau judiciaire européen en ...
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ?
11.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ?
12.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ?
13.
Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ?
14.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que...
Date: 2014-04-29 13:09:47
Site :
ec.europa.eu
Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...
Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...
Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit
3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...
Site :
http://www.je-cherche.info
Demande aide juridictionnelle, avocat Lyon 69
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires > Aide-juridictionnelle
Avocat aide juridictionnelle Lyon
Lorsque le client ne dispose pas de ressources suffisantes, une demande d'aide juridictionnelle pourra être formulée, le Cabinet d'avocat JORGE MONTEIRO & ASSOCIES acceptant, selon la nature de l'affaire et des enjeux du procès, d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Toute...
Site :
https://www.monteiro-avocat.com
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / avocat aide juridictionnelle a lyon / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle
Ou se renseigner pour l'aide juridictionnelle et combien ...
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès.
--------------------------------------...
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne souhaitant agir en justice :
de nationalité française ou, si elle est étrangère, soit ressortissante d'un pays de l'Union européenne, soit résidente en...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / deposer dossier aide juridictionnelle
Accès au droit -Aide juridictionnelle : barèmes 2013 ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Les barèmes 2013 pour obtenir une aide juridictionnelle restent inchangés par rapport à ceux de l'année 2012. C'est ce que vient de préciser une circulaire du 7 janvier 2013 concernant le montant des plafonds de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : bareme aide juridictionnelle 2013 / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle plafond
Obtenir l'aide juridictionnelle en cas de Divorce
Depuis le 1 janvier 2017, chaque époux doit être représenté par un avocat
Comment obtenir l'aide juridictionnelle pour divorcer ?
1 Conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :
L'aide juridictionnelle a pour objectif de permettre aux personnes dotées de peu de ressources financières de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais juridiques par l'Etat.Elle...
Site :
http://www.devis-avocat-divorce.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce amiable / aide juridictionnelle divorce formulaire / aide juridictionnelle divorce pour faute / comment calcule beneficier aide juridictionnelle
AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net
AIDE JURIDICTIONNELLE
"L'aide juridictionnelle est accordée ou refusée sans aucun contrôle et sans aucune logique.
Si vous avez un rejet, déposez autant de demande que vous pouvez. Un jour, l'une passera.
Évitez toutefois de déposer en fin d'année. Il n'y a plus de budget pour vous accorder quoi que ce soit"
La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide...
Date: 2017-12-03 14:18:18
Site :
http://www.fbls.net
Honoraires - Cabinet d'Avocats DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
'>
En contrepartie des services qu'il rend à son client, l'avocat facture des honoraires.
Les prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels...
Date: 2017-10-05 11:35:24
Site :
http://www.devarenne-avocat.com
Aide juridictionnelle avocat Lyon, honoraires avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Immobilier > La saisie immobilière
Avocat, Aide juridictionnelle Lyon
L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et d'un huissier et la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais et honoraires d'un procès.
Elle n'est pas accordée si le demandeur à l'aide...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle a lyon / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle et protection juridique / honoraires aide juridictionnelle
Budget 2014 : la modification du barème de l'aide ...
Une difficulté sur le site ?
Budget 2014 : la modification du barème de l'aide juridictionnelle devrait être abandonnée
Au cours de l'Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux qui s'est tenue hier, la ministre de la justice a annoncé qu'elle demandera, dans le cadre d'un amendement, le report de la mesure du projet de loi de finances pour 2014.
Cette mesure, qui...
Date: 2017-10-05 11:29:32
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / bareme aide juridictionnelle 2014 / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle avocat / forum aide juridictionnelle
La caverne de Platon: Le scandale du financement de l’aide ...
jeudi 10 octobre 2013
Le scandale du financement de l'aide juridictionnelle
Mission régalienne par excellence de l'Etat, la justice représente une goutte d'eau dans le budget de l'état. En effet, le budget allouée à la justice (prisons, salaires des personnels, locaux, protection de l'enfance, aide aux victimes, aide juridictionnelle...) est de 7,7 Milliards d'euros. C'est-à-dire moins que...
Date: 2017-11-06 07:53:44
Site :
http://lacavernedeplaton.blogspot.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / aide juridictionnelle partielle timbre fiscal
Aide juridictionnelle | Ordre des Avocats Clermont-Ferrand
Appuyez sur Entrée pour commencer votre recherche
Annuaire des avocats
Spécialisation : certificat professionnel contrôlé par l'ordre - Activité dominante : Mention déclarative sans contôle de l'ordre des avocats.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle selon vos ressources
L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes...
Site :
barreau-clermont.avocat.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2017 / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat
Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être...
Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au ...
3. Le recouvrement de l'aide juridictionnelle auprès de la partie condamnée aux dépens
L'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 permet à l'État de recouvrer les frais avancés au titre de l'aide juridictionnelle auprès de l'adversaire du bénéficiaire de l'aide condamné aux dépens, si ce dernier ne bénéficie pas lui-même de l'aide. En 2009, 8,9 millions d'euros ont été recouvrés,...
Date: 2010-11-25 08:42:59
Site :
senat.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / avocat droit du travail aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridique
L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...
Partager :
Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.
Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...
Site :
https://cuifavocats.com
Avocat aide juridictionnelle Lyon : Maitre Charlery ...
Honoraires
Honoraires
Mes honoraires sont fixés de manière forfaitaire lorsque la procédure est simple et sa durée maîtrisée (comme pour le divorce par consentement mutuel ou la défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel).
L'honoraire peut également être fixé selon le tarif horaire du cabinet.
Les honoraires de Maître CHARLERY, avocat à Lyon , sont fixés en fonction :
de...
Site :
http://www.avocat-charlery.fr
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle a lyon / deposer dossier aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle lyon contact / aide juridictionnelle divorce lyon
HONORAIRES & AIDE JURIDICTIONNELLE | Saida Bouchti
AIDE JURIDICTIONNELLE
LES HONORAIRES DE L'AVOCAT SONT LIBRES ET FIXÉS EN ACCORD AVEC SON CLIENT
Cet accord peut être verbal. Vous pouvez toutefois demander l'établissement d'une convention d'honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation.
Les critères de fixation des honoraires de votre...
Site :
http://www.bouchti-avocat-strasbourg.com
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat
Droit Civil, Droit Pénal, Droit des affaires - Avocat Nimes
Maître Frédéric MANSAT JAFFRÉ est avocat inscrit au barreau de NÎMES. Il est titulaire d'une Maîtrise de Droit privé. Il est titulaire du CAPA en 2004.
Il a été Président de l'Union des Jeunes Avocats de NÎMES.
Désormais ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats de NÎMES, il est à présent membre du Conseil Régional de Discipline du ressort de la Cour d'Appel de NÎMES.
Le...
Date: 2016-05-10 16:09:02
Site :
http://avocatmansatjaffre.fr
Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridictionnelle / cabinet d avocat droit des affaires / bareme aide juridictionnelle 2016 / conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat droit penal des affaires
Nos honoraires | Cabinet d'Avocats Bonnecarrère, Gil ...
Nos honoraires 2017
Rappel de la loi du 10 juillet 1991 :
La tarification de la postulation des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous-seing privé ou sous signature d'avocat et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre...
Site :
http://www.bgsd.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...
L'AIDE JURIDICTIONNELLE - avocats-pau.fr
ANNONCES EMPLOIS & AUTRES
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions et en respectant certaines modalités pratiques.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle :
Vous pouvez retrouver le formulaire en ligne actualisé permettant de calculer la part...
Site :
http://www.avocats-pau.fr
Honoraires avocat Marseille Maitre Karen Nabitz
Clarté et transparence sont les maîtres mots d'un honoraire juste.
Dès le premier rendez-vous, la question de l'honoraire est abordée.
Pour prendre rendez-vous avec Maître NABITZ, Cliquez ici
Le cabinet vous détaillera de manière claire et précise le montant des honoraires qui vous seront facturés.
La détermination de l'honoraire est régie par l'article 11 du Règlement...
aide juridictionnelle | Blog Avocats
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (ou judiciaire ou juridique ou AJ)
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui conduit l'État à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
fraisetdepens
- Présentation
A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
Ne copiez pas ce site,...
Date: 2017-03-13 17:52:59
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle