Articles sélectionnés pour le thème : aide judiciaire gratuite en france
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WikiDroit - Explications
accès au droit, actions de formations, actualité d aujourd hui, actualité droit, actualité droit de la...
Date: 2017-09-21 07:48:56
Site :
https://sites.google.com
Commission européenne - Réseau judiciaire européen en ...
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ?
11.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ?
12.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ?
13.
Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ?
14.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que...
Date: 2014-04-29 13:09:47
Site :
ec.europa.eu
Aide judiciaire - Belgique - European Commission
Aide judiciaire - Belgique
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge?
2.
Qu'entend- on par aide judiciaire?
3.
Puis- je bénéficier de l'aide judiciaire?
4.
L'aide judiciaire est- elle accordée pour...
Date: 2014-04-29 13:09:34
Site :
ec.europa.eu
Aide juridictionnelle — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...
Date: 2017-10-01 09:31:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Permanences Avocat - Consultation juridique gratuite en France
les informations
Permanences d'Avocat Gratuit en France
Des consultations d'Avocats gratuites sont accordées à toute personne sans considération de revenus, d'âge ou de lieu d'habitation. Ces permanences juridiques anonymes et confidentielles sont dispensées par des Avocats du Barreau de Paris et organisées seules ou parfois en concours avec des partenaires extérieurs par l'Ordre des...
Site :
https://aidejuridic.fr
Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone ...
Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone, chat ou sur place : en France, Suisse, Belgique et Luxembourg
Vouloir attaquer en justice, ou se défendre juridiquement, ça peut coûter très cher. Comment consulter un avocat gratuitement quand on n'a pas d'argent ? Des services de conseil juridique gratuit existent, qu'il s'agisse du droit en ligne ou de rencontres en direct. Tout...
Site :
http://pret-aide.net
Aide judiciaire - Consulat général de France à Québec
Permanence téléphonique assurée par des avocats du Barreau de Paris du lundi au vendredi.
Ou :
Dans les mairies d'arrondissements, sur rendez-vous.
Ou :
téléphoner à SOS Avocats...
Date: 2017-12-15 05:48:11
Site :
https://quebec.consulfrance.org
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Bénéficier gratuitement des conseils juridiques d'un avocat
Minute facile > Pratique > Conseils juridiques > Bénéficier gratuitement des conseils juridiques d'un avocat
Bénéficier gratuitement des conseils juridiques d'un avocat
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Besoin d'aide juridique gratuite ? Comment consulter gratuitement un avocat ? Peut-on se fier aux sites de consultations juridiques en ligne ? Dans cette séquence de 100% Mag, découvrez toutes les...
Site :
http://www.minutefacile.com
Comment Divorcer Sans Argent et Sans Avocat? | Pret-Aide.net
Mentions légales
Comment divorcer sans argent et sans avocat ?
La vie de couple commence par une grosse dépense, puisqu'il faut payer son mariage, et finit par la même chose, puisqu'il faut trouver de l'argent pour payer son divorce, les frais d'avocat n'étant pas gratuits. Mais quand on est sans emploi ou sans ressources, est-il possible de divorcer sans frais ? La France, comme la...
Site :
http://pret-aide.net
Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être...
Conseil Avocat gratuit au téléphone, conseil juridique gratuit
Question Juridique
Vous avez une question légale
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Nos Avocats en ligne vous écoutent pour vous répondre à vos questions et soucis.
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avocat conseil gratuit Amiens - Cabinet d'avocats
Accueil avocat conseil gratuit Amiens
Vous cherchez de l'aide juridique? Vous etes a la bonne place.
Nous sommes un cabinet d'avocats ayant des connaissances juridiques solides. Nos avocats offrent des entrepreneurs français et étrangers pour leurs affaires avantage des solutions juridiques.
Nous offrons des affaires et des conseils juridiques et la résolution des conflits de toutes sortes....
Site :
http://www.avocatpro.fr
Aide juridique - Vivre en Belgique
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Le droit à l'aide juridique est consacré par l'art. 23 de la Constitution belge.
L'aide juridique de première ligne, accessible à tous, permet d'obtenir une information juridique ou une consultation juridique.
L'aide juridique permet également d'obtenir l'assistance d'un avocat désigné par le Bureau d'aide juridique. C'est ce qu'on appelle l'aide juridique de deuxième ligne, à laquelle on peut avoir accès gratuitement si l'on remplit certaines conditions .
Les étrangers qui remplissent les conditions d'accès à l'aide juridique peuvent notamment y avoir...
Date: 2017-12-15 10:55:28
Site :
http://www.vivreenbelgique.be
conseil juridique gratuit : aide et assistance en ligne ...
09 70 44 60 12
Quand vous disposez des occupations d'ordre judiciaire ou vous êtes à la quête d'une aide , pensez à établir un coup de téléphone à nos avocats. Ces derniers sont aptes à vous réaliser des conseils efficaces pour traiter tous vos questions juridiques en ligne .
Les conseillers juridiques sont toujours joignables pour vous orienter à travers des conseils, les...
Droit pénal - Juridissimo
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Droit du Travail - Juridissimo
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Formulaire de demande d'aide juridictionnelle en ligne
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
En France, les magistrats sont payés par l'État. C'est le principe de la gratuité de la justice.
Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d'avocat et frais de constitution de dossier (photocopie, rapport d'expertise etc.).
Les frais de justice sont très variables d'une affaire à...
Site :
https://mesdemarches.allianz.fr
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Aide juridique gratuite
Consultation avocat gratuit
L'accès à des consultations gratuites afin de bénéficier des services d'un avocat gratuit peut être réservé aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources
L'aide juridictionnelle est destinée à ceux qui ne peuvent pas assurer le financièrement des frais d'un procès. Ce qui fait que l'Etat...
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