Articles sélectionnés pour le thème : deposer dossier aide juridictionnelle
→ 56 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Avocat divorce AIDE JURIDICTIONNELLE * Me BERAL
Contact
Le Cabinet de Maître BERAL accepte l'aide juridictionnelle. Il vous appartient de : remplir soigneusement le dossier de demande d'aide juridictionnelle qui vous sera remis au cabinet lors du premier rendez-vous ou que vous pouvez télécharger ( cerfa 12467 02 ) et de joindre les pièces justificatives suivantes en COPIE :
Carte d'identité ou titre de séjour ou à défaut tout document...
Site :
https://cabinet-beral.com
Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / honoraires aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon
Accueil Entreprises Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle, un accès à la justice pour tous.
Vous êtes entrepreneur individuel, artisan, commerçant en nom propre ou en profession libéral...selon vos conditions de ressource vous pouvez également bénéficier de l'aide juridictionnelle afin qu'un avocat disposant de compétences commerciales puisse être désigné pour vous accompagner...
Site :
https://barreautoulon.fr
Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique
Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle
Accueil / Démarches & procédures / L'avocat et l'aide juridictionnelle / Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle...
Ajouter un commentaire
Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?
Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.
Quand déposer sa demande ?
Vous devez...
Site :
http://besancon.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle avocat
Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle - Accueil
Accueil / Démarches & procédures / L'avocat et l'aide juridictionnelle / Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle...
Ajouter un commentaire
Comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ?
Votre demande d'aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.
Quand déposer sa demande ?
Vous devez...
Site :
http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle avocat
Avocat aide juridictionnelle Paris, prise en charge ...
HONORAIRES
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
L'aide juridictionnelle permet au justiciable dont les revenus rentrent dans le plafond du barème institué (lien PDF avec les barèmes), de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires de son avocat et des frais de justice (frais d'huissier, d'expertise...).
En cas d'aide juridictionnelle partielle, vous conservez à votre...
Site :
http://www.fgtavocats.com
Thèmes liés : dossier d'aide juridictionnelle pdf / formulaire de demande d aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle pdf / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle
Le dossier d'AJ | Ordres des Avocat - Barreau de Rennes
Ne sont jamais prises en compte les prestations familiales ou les bourses d'étude.
Il est à noter que sont pris en compte l'ensemble des revenus des personnes composant le foyer :
Vous
Votre conjoint ou concubin
Les personnes qui vivent habituellement avec vous
Attention, si ces personnes sont vos adversaires dans la procédure (ex : divorce), leurs ressources ne sont pas prises en...
Site :
ordre-avocats-rennes.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / dossier aide juridictionnelle divorce
Divorce par consentement mutuel à l’aide juridictionnelle ...
Pour en savoir plus :
Qu'est ce que l'aide juridictionnelle
Le mécanisme de l'aide juridictionnelle a été créé en 1972. Il permet de prendre en charge les frais et honoraires des auxiliaires de justice. Si vous voulez en savoir plus sur " Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ".
Comment fonctionne l'aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel sur internet
Il n'est pas...
Site :
https://divorce.avocat-desfarges.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle divorce amiable / dossier aide juridictionnelle divorce
Aide juridictionnelle et commission d'office - Barreau de ...
Aide juridictionnelle et commission d'office
L'aide juridictionnelle
Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.
Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires...
Date: 2017-10-05 10:53:39
Site :
http://www.avocats-bobigny.com
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle
Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats du Barreau d'Agen
L'aide juridictionnelle
Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.
Vous devez retirer un dossier de demande d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :
notice (CERFA...
Date: 2017-12-15 10:01:34
Site :
http://www.barreau-agen.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle pour un divorce, aide juridique pour ...
Accueil / aide juridictionnelle divorce , avocat /Aide juridictionnelle pour un divorce
Aide juridictionnelle pour un divorce
L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes disposant de faibles revenus et leur permet de pouvoir se voir pris en charge à hauteur d'un certain niveau les honoraires d'avocat et frais de justice (huissier de justice, experts, etc.). Ils peuvent voir leurs...
Site :
http://avocat-broquet.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce formulaire / formulaire demande aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle
CDAD06 - L'aide juridictionnelle
Accueil / Articles / Informations générales /
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies, ou ayant des ressources modestes, d'avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être totale (tous les frais sont pris en charge) ou partielle.
A - LES BÉNÉFICIAIRES
- Condition de nationalité et de résidence:
Vous...
Site :
http://www.cdad-alpesmaritimes.justice.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / dossier aide juridictionnelle cour de cassation / formulaire de demande d aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / deposer dossier aide juridictionnelle
Honoraires / aide juridictionnelle | Nancy, Pont-à-Mousson ...
La première consultation est gratuite et n'engage pas le client.
Un devis est dressé dès le premier rendez-vous si une procédure doit être engagée.
Lors de ce premier rendez-vous, s'il apparait que les revenus du client sont peu importants, un dossier d'aide juridictionnelle peut être rempli avec l'aide de l'avocat et déposé au Tribunal pour permettre au client de ne pas payer...
Site :
http://www.valenceermelle.com
Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle gratuite
L'aide juridictionnelle - avocats-limoges.org
Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande instance (Bureau au 6 rue monte à regret 87000 Limoges - Tél 05 55 12 67 74) ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :
demande d'aide juridictionnelle (CERFA 12467*02)
notice (CERFA 51036#03)
Deux solutions s'offrent à vous :
Soit consulter préalablement...
Date: 2017-12-15 10:01:36
Site :
http://www.avocats-limoges.org
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
L'Aide Juridictionnelle (AJ) - Barreau de Montpellier
L'Aide Juridictionnelle (AJ)
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financi�?re de l'Etat qui permet de régler l'ensemble des frais résultant d'un proc�?s du à l'intervention des auxiliaires de justice (avocats, avoués, huissiers...) ainsi...
Site :
http://www.avocats-montpellier.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon
Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :
180 EUR pour les deux premières personnes à charge
114 EUR pour les personnes suivantes
Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :
de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...
Site :
https://barreautoulon.fr
Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire
L’Aide Juridictionnelle des honoraires – Avocats VBD
Tel : 05 53 64 90 10
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Explications des honoraires
Aide Juridictionnelle des honoraires
Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.
L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout...
Site :
https://www.avocats-vbd.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant
L’Aide Juridictionnelle | THOMAS DESROUSSEAUX AVOCAT l ...
Mon Cabinet est inscrit sur les Listes d'Aide Juridictionnelle (qu'elle soit totale ou partielle) dans les matières suivantes :
- Droit de la famille
- Victimes d'infractions pénales.
Pour pouvoir bénéficier de l'Aide juridictionnelle, il faut déposer un dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle situé sis 1 Quai de l'Horloge - 75004 PARIS (ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, ...
Site :
https://thdesrousseaux-avocat.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle montant / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / liste avocat paris aide juridictionnelle
Aide Juridictionnelle - Aide Juridictionnelle
Aide Juridictionnelle expliquée
La justice : un droit accessible à tous les citoyens ?
Ce n'est pas toujours le cas malheureusement ! En effet, entamer une procédure peut se révéler hasardeux et difficilement réalisable et envisageable pour les personnes ayant des revenus modestes.
Afin de remédier à cette injustice, et par souci d'équité, une loi a été votée le 10 juillet 1991,...
Site :
http://www.aide-juridictionnelle.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant / formulaire demande aide juridictionnelle
Avocat aide juridictionnelle Lyon : Maitre Charlery ...
Honoraires
Honoraires
Mes honoraires sont fixés de manière forfaitaire lorsque la procédure est simple et sa durée maîtrisée (comme pour le divorce par consentement mutuel ou la défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel).
L'honoraire peut également être fixé selon le tarif horaire du cabinet.
Les honoraires de Maître CHARLERY, avocat à Lyon , sont fixés en fonction :
de...
Site :
http://www.avocat-charlery.fr
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle a lyon / deposer dossier aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle lyon contact / aide juridictionnelle divorce lyon
Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...
Plus de renseignements
Définition de l'aide juridictionnelle
L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).
Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...
Site :
https://www.aide-sociale.fr
Barreau de Colmar - Les services
Le dossier de demande d'aide juridictionnelle est à retirer au bureau accueil du Tribunal de Grande Instance, place du Marché aux Fruits à COLMAR, dans les Mairies et auprès de votre avocat.
Le dossier comprend deux formulaires à remplir et à signer :
- un...
Site :
http://www.barreau-colmar.avocat.fr
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle formulaire
L'aide juridictionnelle - Barreau de La Roche Sur Yon ...
Soit prendre contact avec un avocat de votre choix qui vous précisera si vous pouvez bénéficier de cette aide et vous remettra un dossier d'aide juridictionnelle à lui retourner avec la copie de tous les justificatifs demandés par l'Etat, dans l'hypothèse ou il accepte d'intervenir dans ces conditions en fonction du travail sollicité ; dans ce cas votre avocat déposera ledit dossier avec une lettre d'acceptation de sa part au greffe du bureau d'aide juridictionnelle de LA ROCHE SUR YON ou de celui dépendant de la juridiction concernée.
Soit chercher un dossier au palais de justice, dans les mairies, CCAS ou le...
Date: 2017-10-05 12:35:49
Site :
http://www.avocats-larochesuryon.com
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat / deposer dossier aide juridictionnelle
Irrecevabilité d'appel : même pas peur ! - Conseil en ...
Irrecevabilité d'appel : même pas peur !
Posté par Christophe LHERMITTE on mai 22, 2015
Douce insouciance qui permet de conserver la sérénité dans les situations les plus inconfortables.
Voilà ce que m'inspire cet épisode vécu à une audience.
C'est l'appel des causes. Peu de dossiers, donc peu d'avocats dans la salle, et ce d'autant que certains dossiers ont déjà été déposés.
Le...
Site :
http://www.conseil-en-procedure.fr
Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / cabinet d'avocat droit fiscal / cabinet d avocat en droit fiscal
Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats de Bayonne
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité, et surtout de ressources :
1°) Conditions de nationalité
Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle si vous êtes :
· français,
· citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,
· étranger à condition de résider habituellement et légalement en...
Date: 2017-10-05 04:46:44
Site :
http://www.avocats-bayonne.org
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / comment calcule beneficier aide juridictionnelle / avocat droit du travail aide juridictionnelle
l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice.
En fonction du niveau de ressources, l'État...
Date: 2017-10-03 22:55:24
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Ou se renseigner pour l'aide juridictionnelle et combien ...
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès.
--------------------------------------...
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne souhaitant agir en justice :
de nationalité française ou, si elle est étrangère, soit ressortissante d'un pays de l'Union européenne, soit résidente en...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / deposer dossier aide juridictionnelle
Barreau de Montpellier
Les honoraires
Fixation des honoraires
Les honoraires des avocats sont libres. Ils doivent être fixés néanmoins avec le client d'un commun accord.
Afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de conclure une convention écrite.
Devoir et obligation d'information :
Les devoirs d'information et de conseil auxquels sont tenus les avocats incluent les conditions de fixation de sa...
Site :
http://www.avocats-montpellier.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / aide juridictionnelle partielle timbre fiscal / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle
Aide juridictionnelle | Droit Au Logement
Comment obtenir une aide juridictionnelle ?
Toute personne ayant de faibles revenus peut faire valoir ses droits en justice, grâce à l'aide juridictionnelle.
_ L'Etat prend en charge les honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
_ Le bénéficiaire a droit à l'assistance d'un avocat et des auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice,...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / formulaire demande aide juridictionnelle / faire demande aide juridictionnelle ligne / avocat droit du travail aide juridictionnelle
Obtenir l'aide juridictionnelle en cas de Divorce
Depuis le 1 janvier 2017, chaque époux doit être représenté par un avocat
Comment obtenir l'aide juridictionnelle pour divorcer ?
1 Conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :
L'aide juridictionnelle a pour objectif de permettre aux personnes dotées de peu de ressources financières de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais juridiques par l'Etat.Elle...
Site :
http://www.devis-avocat-divorce.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce amiable / aide juridictionnelle divorce formulaire / aide juridictionnelle divorce pour faute / comment calcule beneficier aide juridictionnelle
L'aide Juridictionnelle - Ordre des Avocats du Barreau de ...
Les français ou ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne.
Les étrangers résidant habituellement en France en situation régulière.
Exceptionnellement, certaines personnes morales (associations, syndicats, clubs,... à but non lucratif ayant leur siège social en France).
Quelles sont les conditions de ressources ?
Conditions de ressources 2017 :
Le demandeur à l'A.J.,...
Site :
http://www.barreau-besancon-avocat.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / formulaire demande aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
LE GUIDE DE JEUNE AVOCAT EN LIGNE - fnuja.com
- Trésorier : Jean-François COCHET
- Délégué F.N.U.J.A. : Caroline GRIMA
N'hésitez surtout pas à prendre contact avec l'un des membres du Bureau, même si vous ne rencontrez aucun problème au cours de l'exercice de votre profession !
Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".
Premier...
Site :
http://www.fnuja.com
AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net
AIDE JURIDICTIONNELLE
"L'aide juridictionnelle est accordée ou refusée sans aucun contrôle et sans aucune logique.
Si vous avez un rejet, déposez autant de demande que vous pouvez. Un jour, l'une passera.
Évitez toutefois de déposer en fin d'année. Il n'y a plus de budget pour vous accorder quoi que ce soit"
La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide...
Date: 2017-12-03 14:18:18
Site :
http://www.fbls.net
avocat-jarry.fr - Accueil - SELARL JARRY
Un bon conseil ça n'a pas de prix, le 1er rdv est gratuit.
PRÉSENTATION
Dans le cadre de ma formation universitaire à la Faculté de Droit de NANTES, j'ai effectué ma licence à PASSAU en Allemagne dans le cadre du programme ERASMUS, puis j'ai obtenu un DESS de Droit de l'Agroalimentaire.
En septembre 2003, j'ai obtenu le titre de Docteur en Droit après avoir soutenu une Thèse de Doctorat...
Site :
http://www.avocat-jarry.fr
Aide juridictionnelle et changement d'avocat - Juridissimo
Message par NaRe* » 29 avr. 2014, 21:28
Bonjour à tous,
J'ai déposé une requête auprès du JAF en 2013, avec l'assistance d'un avocat agissant au titre de l'aide juridictionnelle totale.
Le jugement rendu par le JAF étant en ma défaveur, nous avons décidé, mon avocat et moi même, d'interjeter appel.
J'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre de cet appel, qui a...
Site :
juridissimo.com
Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / deposer dossier aide juridictionnelle
Honoraires avocat, Maitre RYGIELSKI ... - avocat-rygielski.fr
Dans un souci de transparence, il est important que lors du premier rendez-vous, ce point soit évoqué tant en ce qui concerne le montant des honoraires à prévoir que les modalités de règlement.
La situation personnelle de chacun de mes clients mérite une attention toute particulière même sur le sujet sensible des honoraires :
o Les honoraires :
Comme vous l'avez compris, les...
Site :
http://www.avocat-rygielski.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2016
Avocat droit du travail Brive-la-Gaillarde|Tulle-droit pénal
Texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente.
Avocat à Tulle et à Brive la gaillarde : Maître Julien FREYSSINET
Maître Julien FREYSSINET intervient dans tous les domaines du droit, dans le ressort des Tribunaux de grande instance de TULLE et de BRIVE LA GAILLARDE, en CORREZE, ainsi que...
Site :
http://www.avocat-freyssinet.com
Thèmes liés : droit penal du travail avocat / avocat droit du travail aide juridictionnelle / avocat droit travail employeur / avocat conseil droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail
Aide juridictionnelle: délai d'attente?
Aide juridictionnelle: délai d'attente?
24 août 2006 à 14h37
Est-ce que qlqn a déjà fait une demande d'aide juridictionnelle? Si oui, combien de temps a-t-il attendu la réponse après avoir déposé son dossier?
Merci!
Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo.
24 août 2006 à 14h45
L'avis de son altesse sérénissime, 46ème du nombril
plusieurs mois ! réponse souvent négative !
t'gi46
24 août 2006 à 17h13
La secrétaire
du tribunal m'a dit qu'il fallait attendre entre 4 et 5 mois!!!
J'aime
24 août 2006 à 20h50
En réponse à missginette46
L'avis...
Date: 2006-08-25 07:56:20
Site :
http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / reponse aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / calcul aide juridictionnelle / aide juridictionnelle
Honoraires avocat Marseille Maitre Karen Nabitz
Clarté et transparence sont les maîtres mots d'un honoraire juste.
Dès le premier rendez-vous, la question de l'honoraire est abordée.
Pour prendre rendez-vous avec Maître NABITZ, Cliquez ici
Le cabinet vous détaillera de manière claire et précise le montant des honoraires qui vous seront facturés.
La détermination de l'honoraire est régie par l'article 11 du Règlement...
Demande d'aide juridictionnelle : délai - Parent Solo
Depuis, nous avons signé une requête de divorce à l'amiable chez notre avocate commune et fait chacun une demande d'aide juridictionnelle.
Nous cohabitons depuis (pas le choix financièrement), à priori je suis éligible pour un logement hlm mais il me manque un...
Site :
https://www.parent-solo.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce amiable / dossier aide juridictionnelle
Honoraires | Maître Stéphanie Besson
1000 EUR à 1182 EUR
55%
1183 EUR à 1499 EUR
25%
L'aide juridictionnelle partielle permet que l'Etat prenne en charge une partie des honoraires de l'avocat. Pour la partie non prise en charge, le coût de la procédure est déterminée par l'application d'un barème également fixé par l'Etat et qui est fonction de la nature de la procédure.
Exemple:
Vos ressources sont de 1050.00 EUR. Vous...
Site :
http://www.avocat-besson.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle piece a fournir / aide juridictionnelle divorce pour faute / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 2016
Ministère de la Justice - CA Papeete : Comment faire une ...
Si vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle, vous devez remplir les formulaires joints à cette rubrique.
Une fois le formulaire complété, vous pouvez le déposer soit physiquement à l'adresse et horaires suivants:
Tribunal de première instance de Papeete
Accueil général- Aide juridictionnelle
42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)
BP 101
- Lundi au...
Site :
http://www.ca-papeete.justice.fr
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / dossier aide juridictionnelle 2016 / aide juridictionnelle pieces a fournir
Être aidé par La Cimade
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile permet pour la première fois au demandeur d'asile (dont la demande a été enregistrée par les préfectures après le 20 juillet 2015) d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'association, habilitée par le directeur général de l'Ofpra ( article L.723-6 du Ceseda ).
La Cimade est habilitée pour cette...
Site :
http://www.lacimade.org
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle commission d'office / l'aide juridictionnelle en france / association avocat droit du travail gratuit / association avocat droit de la famille
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Le premier rendez-vous avec l'avocat : payant ou gratuit ...
Par Stéphane Boudin le vendredi 7 mars 2008, 00:49 - Sous la robe - Lien permanent
Tags:
Un article en forme de questions-réponses adapté d'une discussion que j'ai eu, il y a quelques temps, avec un internaute et qui montre un peu comment appréhender correctement le premier rendez-vous avec un avocat.
En italique, les question de l'internaute :
J'ai droit à l'aide...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Avocat en droit privé à Wattignies, Lille (59)
Cabinet d'avocat Vandermeeren à Wattignies
Maître VANDERMEEREN :
Un avocat à votre écoute
Bienvenue sur le site du cabinet de Maître VANDERMEEREN, avocat, qui exerce depuis 1996 et a prêté serment à la cour d'appel de Douai.
Le cabinet, facile d'accès, se situe à Wattignies au sud de Lille dans le département du Nord.
Diplômé d'études approfondies de Droit privé, Maître VANDERMEEREN est un avocat de proximité, à vos côtés pour vous accompagner tout au long de la procédure.
Grâce à un contact direct, Maître VANDERMEEREN établit une relation de confiance avec vous, afin...
Date: 2017-12-15 08:54:44
Site :
http://www.avocat-vandermeeren-wattignies.fr
Thèmes liés : cabinet avocat d'affaires lille / cabinet d avocat droit des affaires / avocat droit prive lille / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires
Honoraires - Avocat droit du travail Rennes, Chantepie, Pacé
Vous êtes ici : Accueil > Honoraires
Honoraires avocat droit du travail
Les honoraires sont fixés en fonction du mandat que vous nous donnez et de la complexité de votre dossier.
Une convention d'honoraires précise les modalités de calcul des frais et des honoraires ainsi que les conditions de leur facturation
Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :
L'honoraire au temps passé :...
Site :
https://www.avocat-marion.com
Thèmes liés : honoraires avocat droit du travail / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / l'aide juridictionnelle en france
CUMUL AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE ...
CUMUL AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE : REFORME AU 1er MARS 2009
Par blandine.herich... le jeu, 25/12/2008 - 21:15
Du nouveau au 1er mars 2009 suite au décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008, qui modifie le décret d'application de la loi sur l'aide juridique n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (articles 33 , 34 et 108-1 reproduits dans l'article).
Cette réforme fait suite à la...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / contrat de protection juridique / service de protection juridique / protection juridique travail
Honoraires: Avocat Bordeaux Maître MOUILLAC aide ...
HONORAIRES
Cabinet MOUILLAC BORDEAUX
Le Cabinet de Maître MOUILLAC établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, ceci, selon la nature et la difficulté de l'affaire et en fonction du temps consacré au traitement du dossier.
Les honoraires sont donc évoqués lors donc du premier entretien avec le client.
En outre, afin de préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraire sera passée entre Maître MOUILLAC et le client.
La première consultation est facturée 65 EUR.
Le Cabinet utilise les modes de facturation les plus usuels, que sont:
La facturation au temps passé (sur...
Site :
https://mouillac-avocat.com
Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / cabinet avocat d'affaires bordeaux / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / cabinet d'avocat affaires familiales / cabinet avocat d'affaires
Honoraires avocat Lyon : droit du travail et droit de la ...
Les règles en matière de fixation des honoraires d'un avocat
L'avocat est rémunéré par des honoraires de consultation et de plaidoirie, compte tenu des diligences effectuées. Conformément à l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les honoraires d'un avocat sont fixés, selon les usages, en fonction des éléments suivants :
o le temps consacré à...
Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone ...
Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone, chat ou sur place : en France, Suisse, Belgique et Luxembourg
Vouloir attaquer en justice, ou se défendre juridiquement, ça peut coûter très cher. Comment consulter un avocat gratuitement quand on n'a pas d'argent ? Des services de conseil juridique gratuit existent, qu'il s'agisse du droit en ligne ou de rencontres en direct. Tout...
Site :
http://pret-aide.net