Articles sélectionnés pour le thème : aide juridictionnelle partielle
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L'aide juridictionnelle - barreau-rouen.avocat.fr
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Pour prétendre à l'aide juridictionnelle, le Bureau d'Aide Juridictionnelle statue en fonction des documents justificatifs de revenus fournis avec le dossier de demande d'aide juridictionnelle, et en fonction de plafonds d'admission. Les plafonds d'admission au 1er janvier 2012 applicables aux ressources 2011 sont les suivants :
Pour l'aide...
Site :
http://www.barreau-rouen.avocat.fr
Thèmes liés : dossier d'aide juridictionnelle pdf / demande d'aide juridictionnelle pdf / formulaire de demande d aide juridictionnelle / dossier demande aide juridictionnelle pdf / demande aide juridictionnelle pdf
Aide Juridictionnelle prudhommes - Droit du travail ...
(avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)
avocat aide juridictionnelle gratuite, formulaire et plafond:infos droit du travail.)
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en...
Date: 2017-09-21 07:48:56
Site :
http://www.droit-travail-licenciement.fr
Aide juridictionnelle - Barreau de Grasse
L'aide juridictionnelle est une institution destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme.
Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement du concours gratuit d'un avocat ou de plusieurs officiers ministériels, ainsi que de l'avance par l'état des frais provoqués par des mesures d'instruction (aide juridictionnelle).
Le texte permet aussi à un particulier de...
Site :
http://www.avocats-grasse.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle formulaire / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle bareme
L'aide juridictionnelle - avocat - grenoble
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle, sous réserve que vous soyez éligible en fonction de vos ressources, est acceptée, sous certaines conditions, par le Cabinet.
Lors du premier rendez-vous, qui n'est pas pris en charge par l'aide juridictionnelle, le Cabinet vous indiquera s'il est en mesure d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle dans votre...
Site :
https://www.mp-avocats-grenoble.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / avocat droit du travail aide juridictionnelle / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle avocat
Découvrez l'aide juridictionnelle avec le Barreau de Lyon
Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle
Découvrez comment bénéficier de l'Aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge par l'Etat des honoraires de votre avocat et des frais de votre procès.
L'Aide juridique (parfois appelée "Aide juridictionnelle" ou "AJ") permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge...
Date: 2017-10-05 04:44:56
Site :
http://www.barreaulyon.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2016 / aide juridictionnelle partielle
L'aide juridictionnelle | ARCADE AVOCAT
1.393 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :
Ressources 2010 :
De 930 à 971 Euros : la part contributive de l'Etat est de 85%
De 972 à 1024 Euros : la part contributive de l'Etat est de 70%
De 1025 à 1098 Euros : la part contributive de l'Etat est de 55%
De 1099 à 1182 Euros : la part contributive de l'Etat est de 40%
De...
Site :
http://www.arcade-avocats.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle 40 / aide juridictionnelle partielle montant
Découvrez l´aide juridictionnelle au divorce. http://www ...
Accueil
Découvrez comment bénéficier de l´aide juridictionnelle au divorce.
Afin de rompre un contrat de mariage, un certain nombre de charges telles que des frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier, de notaire seront engagées. Ces charges peuvent représenter une dépense plus ou moins lourde suivant le revenu de chacun d´où l´existence de l´aide...
Date: 2009-04-14 13:55:25
Site :
http://www.vosdroitsforyou.com
Thèmes liés : notaire aide juridictionnelle divorce / bareme aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce / comment calcule beneficier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
Aide juridictionnelle pour un divorce, aide juridique pour ...
Accueil / aide juridictionnelle divorce , avocat /Aide juridictionnelle pour un divorce
Aide juridictionnelle pour un divorce
L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes disposant de faibles revenus et leur permet de pouvoir se voir pris en charge à hauteur d'un certain niveau les honoraires d'avocat et frais de justice (huissier de justice, experts, etc.). Ils peuvent voir leurs...
Site :
http://avocat-broquet.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce formulaire / formulaire demande aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle
AIDE JURIDICTIONNELLE - Comment l'obtenir rapidement.
L'aide juridictionnelle
Le principe d'aide juridictionnelle en France
En France, l'Aide Juridictionnelle est une aide financière ou juridique accordée aux personnes à revenus insuffisants pour qu'ils accèdent facilement à la Justice. L'Aide Juridictionnelle peut être une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocats, d'huissiers, d'experts... selon vos ressources.
L'aide...
Date: 2017-10-05 09:34:45
Site :
http://aide-juridictionnelle.info
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle avocat
Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer
Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer
Aide juridictionnelle divorce : les aides pour divorcer
Posté le
Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire
Aide juridictionnelle pour le divorce
Divorcer coûte de l'argent : le montant sera déterminé essentiellement par les honoraires des avocats mais aussi par la complexité de votre situation (enfants à charge, biens...
Site :
https://www.contact-avocat.com
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle divorce / notaire aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce formulaire / aide juridictionnelle divorce / formulaire de demande d aide juridictionnelle
Honoraires - Avocat Droit du Travail Lille / Avocat Droit ...
Il peut s'agir de la rédaction de contrat de travail, d'accompagnement dans la procédure de licenciement, de rédaction de lettres de rupture, de réponses précises à des interrogations en matière sociale, de préparation aux réunions CE...
Concrètement, il s'agit d'accompagner au quotidien l'entreprise ou le Comité d'entreprise.
La convention d'assistance juridique...
Aide juridictionnelle et commission d'office - Barreau de ...
Aide juridictionnelle et commission d'office
L'aide juridictionnelle
Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.
Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires...
Date: 2017-10-05 10:53:39
Site :
http://www.avocats-bobigny.com
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle en ligne
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
En France, les magistrats sont payés par l'État. C'est le principe de la gratuité de la justice.
Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d'avocat et frais de constitution de dossier (photocopie, rapport d'expertise etc.).
Les frais de justice sont très variables d'une affaire à...
Site :
https://mesdemarches.allianz.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire demande aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle / faire demande aide juridictionnelle ligne / aide juridictionnelle divorce formulaire
L'Aide Juridictionnelle - Barreau de Vannes
L'Aide Juridictionnelle
La prise en charge de vos frais de procédure ou de transaction
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Aide financière : l'État prend en charge la totalité...
Site :
http://www.avocats-vannes.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique
L'aide juridictionnelle pour une affaire civile | Avocats ...
Accueil Aide à l'accès au droit Aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle pour une affaire civile
Les Aides à l'accès au droit et à la justice
L'aide juridictionnelle pour une affaire civile
Aide juridictionnelle
Mis à jour le 04.04.2017
Comment procéder pour une affaire civilE ?
Vous devez remplir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle en le retirant auprès du Bureau d'aide...
Date: 2017-10-05 11:38:37
Site :
http://www.avocats.paris
Avocat aide juridictionnelle Paris, prise en charge ...
HONORAIRES
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
L'aide juridictionnelle permet au justiciable dont les revenus rentrent dans le plafond du barème institué (lien PDF avec les barèmes), de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires de son avocat et des frais de justice (frais d'huissier, d'expertise...).
En cas d'aide juridictionnelle partielle, vous conservez à votre...
Site :
http://www.fgtavocats.com
Thèmes liés : dossier d'aide juridictionnelle pdf / formulaire de demande d aide juridictionnelle / demande d'aide juridictionnelle pdf / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle
protection juridique assurance /Aide juridictionnelle ...
La défense-recours est une garantie complémentaire, accessoire des contrats de responsabilité civile.
Elle est présente dans la plupart des contrats de responsabilité civile. Elle intervient soit en demande, soit en défense.
Pour agir, la défense-recours suppose que le dommage soit couvert par le contrat pour que l'assureur s'engage à réclamer, à l'amiable ou en justice,...
Site :
https://www.sabrinabrazo-avocat.com
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 2016 / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle 25
Nouveau barème de l'aide juridictionnelle
25 janvier 2014
L'aide juridictionnelle permet d'obtenir une aide financière de l'état pour lancer n'importe quelle procédure civile, y compris une procédure de divorce .
Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2014.
Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit une revalorisation au janvier de chaque armée des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. Le décret du...
Site :
http://www.avocatdunkerque.com
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 25 / aide juridictionnelle plafond / loi 10 juillet 1991 aide juridique
L'aide juridictionnelle - Barreau de La Roche Sur Yon ...
Soit prendre contact avec un avocat de votre choix qui vous précisera si vous pouvez bénéficier de cette aide et vous remettra un dossier d'aide juridictionnelle à lui retourner avec la copie de tous les justificatifs demandés par l'Etat, dans l'hypothèse ou il accepte d'intervenir dans ces conditions en fonction du travail sollicité ; dans ce cas votre avocat déposera ledit dossier avec une lettre d'acceptation de sa part au greffe du bureau d'aide juridictionnelle de LA ROCHE SUR YON ou de celui dépendant de la juridiction concernée.
Soit chercher un dossier au palais de justice, dans les mairies, CCAS ou le...
Date: 2017-10-05 12:35:49
Site :
http://www.avocats-larochesuryon.com
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat / deposer dossier aide juridictionnelle
Ministère de la Justice - CA Angers
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des frais d'une transaction ou d'un procès. Vous ne pouvez pas en bénéficier si ces frais sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique.
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des revenus. Les plafonds à ne pas dépasser sont (chiffres au 1er janvier 2017):
- pour l'aide juridictionnelle totale,...
Date: 2017-10-05 10:52:50
Site :
http://www.ca-angers.justice.fr
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 2017 / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle plafond
Aide juridictionnelle - Maître Chesneau Elodie Avocat à ...
Sauf dossier particulièrement complexe, j'accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Ce mécanisme vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier de l'assistance d'un avocat qui percevra en contrepartie une indemnité de l'État.
TOTALE OU PARTIELLE
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Si elle est totale, il ne peut...
Site :
https://www.chesneau-avocat.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle pdf / dossier d'aide juridictionnelle pdf / dossier demande aide juridictionnelle pdf / demande aide juridictionnelle pdf / assurance protection juridique et aide juridictionnelle
L'Aide Juridictionnelle (AJ) - Barreau de Montpellier
L'Aide Juridictionnelle (AJ)
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est destinée à permettre à toutes personnes ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financi�?re de l'Etat qui permet de régler l'ensemble des frais résultant d'un proc�?s du à l'intervention des auxiliaires de justice (avocats, avoués, huissiers...) ainsi...
Site :
http://www.avocats-montpellier.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
Aide Juridictionnelle Association aide victimes
Aide juridictionnelle totale
Si vous bénéficiez de l'aide totale, aucun frais ne vous incombe à l'exception du droit de plaidoirie de 13 EUR du à votre avocat devant certaines juridictions. Vous êtes cependant exonéré du droit de plaidoirie pour certaines procédures dans lesquelles vous ne disposez que d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Les sommes...
Date: 2016-09-24 22:22:17
Site :
http://www.association-aide-victimes.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle / bareme aide juridictionnelle 2013 / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle plafond
Aide Juridictionnelle - Aide Juridictionnelle
Aide Juridictionnelle expliquée
La justice : un droit accessible à tous les citoyens ?
Ce n'est pas toujours le cas malheureusement ! En effet, entamer une procédure peut se révéler hasardeux et difficilement réalisable et envisageable pour les personnes ayant des revenus modestes.
Afin de remédier à cette injustice, et par souci d'équité, une loi a été votée le 10 juillet 1991,...
Site :
http://www.aide-juridictionnelle.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant / formulaire demande aide juridictionnelle
L’Aide Juridictionnelle des honoraires – Avocats VBD
Tel : 05 53 64 90 10
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Explications des honoraires
Aide Juridictionnelle des honoraires
Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.
L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout...
Site :
https://www.avocats-vbd.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant
Aide Juridictionnelle - SLC Avocats Dax Bayonne
Justificatifs récents des revenus et ressources
1. Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?
L'Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :
-de nationalité Française
ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France
-de nationalité étrangère mais résidant...
Site :
http://daxavocats.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique droit de l'immigration / formulaire de demande d aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle
Le Barreau des Hautes Alpes - L'aide juridictionnelle
Coordonnées
L'aide juridictionnelle
Elle permet aux justiciables qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d'être représentés et assistés par un avocat devant toutes les juridictions. Elle peut être totale ou partielle. Les dispositions qui la réglementent respectent le principe du libre choix de l'Avocat. Néanmoins, l'Avocat est libre de refuser d'accepter de remplir sa mission au...
Date: 2017-12-15 10:09:27
Site :
http://www.avocats-hautes-alpes.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / dossier aide juridictionnelle 2015
Aide juridictionnelle, qui y a droit et pour quelles ...
On n'oublie pas les avocats qui se sont mobilsés en 2015 et 2016 pour le maintien de l'aide juridictionnelle
AFP/Medhi Fedouach
Le point sur le droit à l'aide juridictionnelle suite à la revalorisation du plafond de ressources et à la modification du barème de rétribution des avocats.
Qui peut bénéficier d'une aide juridictionnelle ?
Vos revenus ne dépassent pas 1 007 euros nets par...
Date: 2017-10-05 11:34:42
Site :
humanite.fr
Aide Juridictionnelle - Ordre des avocats du Barreau d'Agen
L'aide juridictionnelle
Vos ressources sont modestes et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.
Vous devez retirer un dossier de demande d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :
notice (CERFA...
Date: 2017-12-15 10:01:34
Site :
http://www.barreau-agen.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle
Barreau de Montpellier
Les honoraires
Fixation des honoraires
Les honoraires des avocats sont libres. Ils doivent être fixés néanmoins avec le client d'un commun accord.
Afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de conclure une convention écrite.
Devoir et obligation d'information :
Les devoirs d'information et de conseil auxquels sont tenus les avocats incluent les conditions de fixation de sa...
Site :
http://www.avocats-montpellier.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / aide juridictionnelle partielle timbre fiscal / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle
L'aide juridictionnelle | Morgane GREVELLEC Avocat au ...
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L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers...
Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande...
Site :
http://grevellec.myavocat.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant
Avocat divorce AIDE JURIDICTIONNELLE * Me BERAL
Contact
Le Cabinet de Maître BERAL accepte l'aide juridictionnelle. Il vous appartient de : remplir soigneusement le dossier de demande d'aide juridictionnelle qui vous sera remis au cabinet lors du premier rendez-vous ou que vous pouvez télécharger ( cerfa 12467 02 ) et de joindre les pièces justificatives suivantes en COPIE :
Carte d'identité ou titre de séjour ou à défaut tout document...
Site :
https://cabinet-beral.com
Thèmes liés : deposer dossier aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / honoraires aide juridictionnelle
L’Aide Juridictionnelle | THOMAS DESROUSSEAUX AVOCAT l ...
Mon Cabinet est inscrit sur les Listes d'Aide Juridictionnelle (qu'elle soit totale ou partielle) dans les matières suivantes :
- Droit de la famille
- Victimes d'infractions pénales.
Pour pouvoir bénéficier de l'Aide juridictionnelle, il faut déposer un dossier au Bureau d'Aide Juridictionnelle situé sis 1 Quai de l'Horloge - 75004 PARIS (ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00, ...
Site :
https://thdesrousseaux-avocat.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle montant / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / liste avocat paris aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle : | Avocat au Havre pour divorce ...
Maître Marion FAMERY intervient également au titre de l'aide juridictionnelle.
L'aide Juridictionnelle :
L'Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais engendrés par le procès, en fonction de vos ressources.
Vous pouvez obtenir :
- Une aide juridictionnelle totale. Dans ce cas, vous ne payez rien. Votre avocat et les différents professionnels du droit...
Site :
http://marionfamery-avocat.com
Thèmes liés : dossier d'aide juridictionnelle pdf / demande d'aide juridictionnelle pdf / dossier demande aide juridictionnelle pdf / dossier aide juridictionnelle pdf / demande aide juridictionnelle pdf
Le barème d’aide juridique et plafond de revenus pour 2017
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Divorce, perte d'emploi, litige, vol, harcèlement, etc. vous envisagez de mener l'affaire devant la justice, mais vous avez besoin d'argent. Pour un revenu compris entre 1000 et 1500 EUR, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Pour savoir s'il s'agit d'une aide totale ou partielle, déterminez votre barème d'aide juridique.
Barème d'aide juridique et plafond de ressources
Le...
Site :
http://www.aide-juridique.biz
AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE - Droit de ...
DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE
. . .
1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.
Afin que votre...
Site :
http://www.pascal-avocat-marseille.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce pour faute / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle 2015 / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel
Aide juridictionnelle et divorce amiable | Consultation ...
L'aide juridictionnelle est acceptée par le cabinet. Nous vous aidons même à rédiger le dossier de demande. Elle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources.
Aide juridictionnelle et divorce par consentement mutuel
Or, depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de se rendre...
Site :
https://avocat-desfarges.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce amiable / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle avocat / dossier aide juridictionnelle divorce
L'aide juridictionnelle - avocats-limoges.org
Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande instance (Bureau au 6 rue monte à regret 87000 Limoges - Tél 05 55 12 67 74) ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants :
demande d'aide juridictionnelle (CERFA 12467*02)
notice (CERFA 51036#03)
Deux solutions s'offrent à vous :
Soit consulter préalablement...
Date: 2017-12-15 10:01:36
Site :
http://www.avocats-limoges.org
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...
Plus de renseignements
Définition de l'aide juridictionnelle
L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).
Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...
Site :
https://www.aide-sociale.fr
Aide juridictionnelle de Bourgoin-Jallieu | Aide ...
Contact
L'aide juridictionnelle
Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.
L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle)...
Site :
http://www.ordre-avocats-bourgoin-jallieu.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique droit de l'immigration / formulaire de demande d aide juridictionnelle
Les avocats de Grenoble défendent l'aide juridictionnelle ...
Les avocats du barreau de Grenoble ont manifesté, ce mardi 5 novembre, pour la "préservation" de l'aide juridictionnelle, voire pour sa revalorisation, à l'heure où le budget de la justice est discuté. Récemment, Christiane Taubira envisageait une réforme pour revoir l'indemnisation des avocats.
Par Franck Grassaud
Publié le 05/11/2013 à 16:07
Mis à jour le 13/01/2017 à 12:38
En...
Date: 2017-07-20 11:37:30
Site :
http://france3-regions.francetvinfo.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle avocat / l'aide juridique en france / bureau aide juridictionnelle grenoble / aide juridictionnelle partielle 25
Ou se renseigner pour l'aide juridictionnelle et combien ...
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès.
--------------------------------------...
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne souhaitant agir en justice :
de nationalité française ou, si elle est étrangère, soit ressortissante d'un pays de l'Union européenne, soit résidente en...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / deposer dossier aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon
Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :
180 EUR pour les deux premières personnes à charge
114 EUR pour les personnes suivantes
Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :
de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...
Site :
https://barreautoulon.fr
Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire
L'admission à l'aide juridictionnelle - CA Besancon
L'admission à l'aide juridictionnelle
1° Définition de l'aide juridictionnelle
L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation financière totale ou partielle de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire,...) et aux frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...). Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et...
Date: 2017-12-15 10:18:37
Site :
http://www.ca-besancon.justice.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle et protection juridique
l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice.
En fonction du niveau de ressources, l'État...
Date: 2017-10-03 22:55:24
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L'aide juridictionnelle pour une ... - Avocats de Paris
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L'aide juridictionnelle pour une affaire pénale
Aide juridictionnelle
Mis à jour le 04.04.2017
Comment procéder pour une affaire pénale ?
Vous pouvez demander la désignation d'un avocat d'office.
Pour cela, vous pouvez télécharger le...
Date: 2017-10-05 10:23:35
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L'article 10 du décret du 12 décembre 1996 - Arnaud Le ...
% au-delà de 1 525 EUR .
Mais que se passe-t-il en matière d'aide juridictionnelle
?
L'huissier de justice ne peut prétendre percevoir le droit de recouvrement ou d'encaissement prévu par l'article 10 de son tarif (D. n° 96-1080, 12 déc. 1996), car la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (Journal Officiel 13 Juillet 1991) dans ses articles 32 et 36, prévoit qu'en matière d'aide...
Site :
avocat-perigueux-laboetie.fr
Thèmes liés : loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 40 / aide juridictionnelle partielle 25
L'article 10 du décret du 12 décembre 1996 - Arnaud Le ...
% au-delà de 1 525 EUR .
Mais que se passe-t-il en matière d'aide juridictionnelle
?
L'huissier de justice ne peut prétendre percevoir le droit de recouvrement ou d'encaissement prévu par l'article 10 de son tarif (D. n° 96-1080, 12 déc. 1996), car la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (Journal Officiel 13 Juillet 1991) dans ses articles 32 et 36, prévoit qu'en matière d'aide...
Date: 2017-10-05 06:53:00
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avocat-perigueux-laboetie.fr
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Aide Juridictionnelle - Droits - Forum Fr
Hello
Bonjour :)
J'ai été surprise de voir que personne ne parle de l'aide juridictionnelle, c'est pourtant très utile !
Tu n'as pas du faire le tour du forum, parce que ce service est évoqué assez souvent dans cette rubrique. :)
Alors voilà, l'aide juridictionnelle permet à tous les citoyens français d'avoir un avocat gratuitement pour ceux qui ont peu de revenus (RSA par exemple ou...
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Devis d'avocats gratuit - Aide-juridictionnelle sur ...
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Aux cotés de la neutralité et de l'égalité, le principe de la gratuité de la justice trouve une place de choix. Or, à s'y méprendre, il ne faut pas...
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