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L'aide juridictionnelle - barreau-rouen.avocat.fr
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Pour prétendre à l'aide juridictionnelle, le Bureau d'Aide Juridictionnelle statue en fonction des documents justificatifs de revenus fournis avec le dossier de demande d'aide juridictionnelle, et en fonction de plafonds d'admission. Les plafonds d'admission au 1er janvier 2012 applicables aux ressources 2011 sont les suivants :
Pour l'aide...
Site :
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L'aide juridictionnelle : | Avocat au Havre pour divorce ...
Maître Marion FAMERY intervient également au titre de l'aide juridictionnelle.
L'aide Juridictionnelle :
L'Etat prend en charge la totalité ou une partie des frais engendrés par le procès, en fonction de vos ressources.
Vous pouvez obtenir :
- Une aide juridictionnelle totale. Dans ce cas, vous ne payez rien. Votre avocat et les différents professionnels du droit...
Site :
http://marionfamery-avocat.com
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Avocat aide juridictionnelle Paris, prise en charge ...
HONORAIRES
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
L'aide juridictionnelle permet au justiciable dont les revenus rentrent dans le plafond du barème institué (lien PDF avec les barèmes), de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires de son avocat et des frais de justice (frais d'huissier, d'expertise...).
En cas d'aide juridictionnelle partielle, vous conservez à votre...
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Aide juridictionnelle - Maître Chesneau Elodie Avocat à ...
Sauf dossier particulièrement complexe, j'accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Ce mécanisme vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier de l'assistance d'un avocat qui percevra en contrepartie une indemnité de l'État.
TOTALE OU PARTIELLE
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Si elle est totale, il ne peut...
Site :
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Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...
Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...
Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit
3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...
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Guide du droit des pères - vienscliquer.com
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Autorité parentale et divorce
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le...
Date: 2016-11-25 03:37:15
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