Articles sélectionnés pour le thème : aide juridictionnelle partielle
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Avocat Gratuit
Il existe différentes manières d'obtenir gratuitement les services d'un avocat. L'avocat gratuit n'est donc pas un mythe.
AVOCAT DIVORCE GRATUIT
Un divorce classique c'est à dire un divorce non amiable (impossible avec le divorce par consentement mutuel sans juge et donc sans tribunal) peut permettre d'avoir un avocat gratuit en fonction de vos ressources. Pour bénéficier de...
Site :
http://avocat-gratuit.eu
Les aides avant le divorce > L' aide juridictionnelle ...
Les aides avant le divorce > L' aide juridictionnelle
par O Rousseau
Vous avez décidé d'entamer une procédure de divorce, vous avez l'obligation de recourir à un avocat et vous n'avez pas les moyens de le payer. Pensez à l'aide juridictionnelle.
Si elle est totale, elle permet de bénéficier de l'assistance gratuite d'un avocat ou tout autre auxiliaire de justice.
Si l'aide est partielle, une partie seulement des frais sera prise en charge et vous aurez donc à payer le complément des honoraires.
Pour en bénéficier, il faut :
· Etre de nationalité française...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle divorce formulaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce pour faute
Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide ...
Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.
Vous pouvez contester :
un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ;
ou l'attribution de l'aide partielle, alors vous souhaitez obtenir l'aide totale.
Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la
notification
de la décision contestée.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit contenir les faits...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / recours aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat
Honoraires avocat Lyon : droit du travail et droit de la ...
Les règles en matière de fixation des honoraires d'un avocat
L'avocat est rémunéré par des honoraires de consultation et de plaidoirie, compte tenu des diligences effectuées. Conformément à l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les honoraires d'un avocat sont fixés, selon les usages, en fonction des éléments suivants :
o le temps consacré à...
Aide juridictionnelle (2017) | Info-Handicap
L 'ALS (Allocation de Logement Sociale)
l'Allocation Supplémentaire du Fonds national de solidarité
l 'APRE (aide personnalisée de retour à l'emploi)
La prime d'activité
Nota: L 'AAH est prise en compte
Aucun justificatif de ressources n'est exigé :
Si vous bénéficiez du RSA socle , de l' ASPA ou de l' ATA (Allocation Temporaire d'Attente)
Si vous êtes victime d'infraction...
Site :
http://info-handicap.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle 2017 / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle cassation
Droit Civil, Droit Pénal, Droit des affaires - Avocat Nimes
Maître Frédéric MANSAT JAFFRÉ est avocat inscrit au barreau de NÎMES. Il est titulaire d'une Maîtrise de Droit privé. Il est titulaire du CAPA en 2004.
Il a été Président de l'Union des Jeunes Avocats de NÎMES.
Désormais ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats de NÎMES, il est à présent membre du Conseil Régional de Discipline du ressort de la Cour d'Appel de NÎMES.
Le...
Date: 2016-05-10 16:09:02
Site :
http://avocatmansatjaffre.fr
Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridictionnelle / cabinet d avocat droit des affaires / bareme aide juridictionnelle 2016 / conseil d etat ordre des avocats au barreau / avocat droit penal des affaires
Dossiers thématiques - Conseil Départemental de l'Accès au ...
3 Quelles sont les conditions de ressources ?
(chiffres applicables au 1er janvier 2010)
1) Il est tenu compte de vos ressources ainsi que celles de toutes les personnes vivant à votre foyer. (parents, grand-parents, enfants, frères et soeurs, etc.). En revanche, il n'est pas tenu compte des prestations familiales.
2) Ces ressources sont celles perçues entre 1er janvier et le 31 décembre de...
Site :
http://www.cdad-illeetvilaine.justice.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle 25 / aide juridictionnelle partielle 40 / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle simulation
Honoraires | Maître Stéphanie Besson
1000 EUR à 1182 EUR
55%
1183 EUR à 1499 EUR
25%
L'aide juridictionnelle partielle permet que l'Etat prenne en charge une partie des honoraires de l'avocat. Pour la partie non prise en charge, le coût de la procédure est déterminée par l'application d'un barème également fixé par l'Etat et qui est fonction de la nature de la procédure.
Exemple:
Vos ressources sont de 1050.00 EUR. Vous...
Site :
http://www.avocat-besson.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle piece a fournir / aide juridictionnelle divorce pour faute / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 2016
La loi du 10 juillet 1991 modifiée - fraisetdepens
Dépens
Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;
D'où l'importance de l'article 37-2 de la Loi précitée et du...
Date: 2017-11-26 16:57:58
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / demande d'aide juridictionnelle pdf
l Comment trouver un avocat (conseil et/ou représentation ...
Annuaire justice
Lors de la prise de rendez-vous téléphonique, n'hésitez pas à préciser au secrétariat de l'avocat ou du cabinet d'avocat, ou au secrétariat de la permanence juridique, le domaine du droit qui vous préoccupe (droit de la famille), ainsi que, si possible, votre "question" (saisine du Juge aux affaires familiales pour fixation de la résidence de l'enfant, du montant de la...
Date: 2017-12-12 17:28:27
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide ...
Modifié par LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 128
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du...
Site :
https://alineabyluxia.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle
Voie de recours et droit au procès équitable - AHJUCAF.org
Voie de recours et droit au procès équitable
Agrégée des facultés de droit
Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre - La défense
Membre du Centre de Droit Pénal et de Criminologie (EA 3982)
Stratégies judiciaires pour simplifier, renforcer et accélérer les procédures devant les hautes juridictions de cassation
1. - Un « besoin de plus en plus infini rencontr(ant) des...
Date: 2017-10-05 07:45:45
Site :
http://www.ahjucaf.org
TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
1
La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice prévue par l' article 302 bis Y du code général des impôts (CGI) , constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
I. Champ d'application
A. Opérations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'aide juridique en france / l'aide juridictionnelle en france / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / bureau d'aide juridique
Confédération Nationale des Avocats
Les seules limites ressortant des dispositions de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 qui stipulent qu'en cas de recours, l'avocat peut, durant l'instance sur recours, renoncer au bénéfice de la somme allouée et demander au greffe ou secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision contestée la délivrance d'une attestation de fin de mission ou en cas d'exécution partielle,...
Site :
http://www.cna-avocats.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridique / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle
Avocat (métier) — Wikipédia
Belgique[ modifier | modifier le code ]
En Belgique , il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l'Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe...
Date: 2017-10-02 23:20:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Honoraires : Combien coute une procédure ? | Marie ...
Les honoraires du cabinet de Maître Marie EECKEMAN-CORBISE sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet Maître Marie EECKEMAN-CORBISE proposera au client un choix entre plusieurs formules de...
Site :
http://www.eeckeman-corbise-avocat-douai.fr
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / cabinet d'avocat affaires familiales / aide juridictionnelle et protection juridique / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires
Me Severine Audureau Avocat divorce separation Honoraires ...
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Honoraires à Nantes en Loire-Atlantique (44)
Les honoraires de Maître Séverine AUDUREAU seront fixés d'un commun accord, lesquels peuvent prendre la forme soit d'un honoraire forfaitaire, soit d'un honoraire au temps passé.
Maître Séverine AUDUREAU vous invite tout d'abord à vous rapprocher de votre assureur de protection juridique afin de vérifier avec lui si votre litige peut être totalement ou partiellement pris en charge par votre assurance.
En toute hypothèse, une convention d'honoraires sera...
Date: 2017-10-05 05:07:42
Site :
http://www.audureau-avocat-nantes.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique
Frais d'honoraires, honoraire de résultat, avocat Caen, Bayeux
Vous êtes ici : Accueil > HONORAIRES
Honoraires
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). La fixation des honoraires se fait en fonction de divers critères : la difficulté de l'affaire, les frais exposés par...
Site :
http://www.avocat-corbel.com
Avocat au barreau de Béthune à Bethune - Maître Melinda Leleu
03 59 28 00 93
59 Place Marmottan 62400 Béthune
Accueil
Avocat Melinda Leleu au Barreau de Béthune
Depuis 1996, c'est-à-dire depuis plus de 20 ans, j'exerce la profession d'Avocat avec l'objectif premier de mettre mes compétences et mon expérience à votre service avec énergie, disponibilité, écoute, confiance et efficacité.
Je suis le seul Avocat au sein de mon Cabinet, ce qui...
Site :
http://www.avocat-leleu-melinda.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit du travail contrat / droit du travail fin de contrat
L'Assurance de protection juridique et l'aide juridictionnelle
- les frais d'expertise,
- les frais de procédure.
Lors du dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier de son assurance de protection juridique ou du système de protection dont il a déclaré le bénéfice par la production de tout document approprié ainsi que la décision de prise en charge ou de non- prise en charge notifiée par l'assureur à la suite de la...
Date: 2017-03-13 17:52:59
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle - Barreau de grenoble
Si vous souhaitez faire valoir vos droits en justice mais ne disposez pas des ressources suffisantes,
vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Cette aide permet à une personne à faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge
par l'Etat de la rétribution des auxiliaires de justice et des frais de justice.
Elle permet de bénéficier des mêmes...
Site :
https://www.ordre-grenoble.avocat.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle partielle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle
SCP BIDEAUD-LAPERSONNE | Cabinet d'Avocats La Roche-sur ...
La détermination de nos Honoraires donne toujours lieu à l'élaboration
d'une Convention d'Honoraires.
La détermination et les modalités de règlement de nos honoraires sont évoquées dès le premier rendez-vous et elles donnent lieu à la conclusion d'une convention d'honoraires (c'est à dire un contrat passé entre le cabinet et son client).
Les honoraires peuvent être fixés selon les modalités suivantes :
Selon un honoraire forfaitaire, dont le montant est déterminé en accord avec notre client en fonction de sa situation de fortune, de la difficulté de l'affaire, des frais devant être exposés par le cabinet et des...
Site :
http://avocats-bideaud-lapersonne.fr
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires
Consultations gratuites - Ordre des avocats - Barreau Evreux
II existe deux types de consultations :
- gratuite
- forfaitaire
Tout justiciable dont les ressources mensuelles n'excèdent pas 950 EUR a la possibilité de bénéficier d'une consultation gratuite auprès d'un avocat inscrit au Barreau de l'Eure, en s'adressant directement à la Maison de l'Avocat.
Si les ressources du justiciable excèdent 950 EUR par mois, celui-ci pourra prétendre à une consultation pour un coût...
Site :
http://www.barreau-evreux.avocat.fr
Thèmes liés : consultation gratuite avocat / consultation avocat / avocat en direct gratuit / ordre des avocats barreau / dossier aide juridictionnelle
Dictionnaire des mots-clés de la Justice
Abandon de famille
Délit (article 227.3 du code pénal) commis notamment lorsque :
o le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs ;
o une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne la verse pas...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs ...
U
Loi Macron - ce qui change pour les avocats et leurs clients - suppression du tarif de postulation - caractère obligatoire de la convention d'honoraires - élargissement partiel de la postulation territoriale - cabinet secondaire
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « Macron »), examinée et validée par le...
Site :
http://www.avocat-camus.com
Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / conseil d'avocat en ligne / avocat pour le conseil d'etat / consultation d'avocat tarif / dossier aide juridictionnelle divorce
Avocat droit du travail Brive-la-Gaillarde|Tulle-droit pénal
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Avocat à Tulle et à Brive la gaillarde : Maître Julien FREYSSINET
Maître Julien FREYSSINET intervient dans tous les domaines du droit, dans le ressort des Tribunaux de grande instance de TULLE et de BRIVE LA GAILLARDE, en CORREZE, ainsi que...
Site :
http://www.avocat-freyssinet.com
Thèmes liés : droit penal du travail avocat / avocat droit du travail aide juridictionnelle / avocat droit travail employeur / avocat conseil droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail
Comment bien commencer sa procédure de divorce? - Avocat GC
Comment bien commencer sa procédure de divorce?
Comment bien commencer sa procédure de divorce?
Préparer sa procédure de divorce
Engager une procédure de divorce est un processus délicat pour les époux, ceux-ci ne savent généralement pas par où commencer. De plus les procédures de divorce peuvent être longues selon les situations, c'est pourquoi une bonne préparation de la procédure...
Date: 2017-10-05 10:15:16
Site :
avocat-gc.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce a l'amiable / formulaire de demande d aide juridictionnelle / cabinet d'avocat affaires familiales / faire demande aide juridictionnelle ligne
Aide juridique - lexique juridique - Infogreffe
Lexique juridique
Vous trouverez ci-après la définition des principaux termes utilisés dans ce site Internet.
A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R |...
Site :
https://www.infogreffe.fr
Thèmes liés : droit aide juridique / lexique juridique droit / lexique juridique gratuit / aide juridique gratuit / aide juridictionnelle partielle
A3 Avocats Compétence - Avocat au Barreau de Lyon ...
La Cabinet A3 Avocats, dans un souci de transparence, vous informe dès l'origine de sa prestation, du montant des honoraires qui sont à prévoir.
Pour chaque prestation, une convention d'honoraires est systématiquement proposée afin de vous permettre de connaître avec certitude le montant total des honoraires dus et les modalités de paiement.
Les honoraires sont, selon le cas, déterminés sur la base d'un taux horaires, d'un forfait ou d'un forfait associé à un honoraire de...
Site :
https://www.a3-avocats.fr
Thèmes liés : loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / adresse cabinet d'avocat / adresse cabinet d avocat / loi 10 juillet 1991 aide juridique / contrat de protection juridique
VADEMECUM DE PROCEDURE D’APPEL de MARS 2016 | Cabinet ...
Depuis plusieurs mois, la Cour de cassation égrène ses arrêts afin de préciser la jurisprudence applicable à la procédure d'appel dans les matières avec représentation obligatoire.
Les jurisprudences se suivent mais ne se ressemblent pas toujours, en cela que la sévérité quant à l'interprétation des textes est variable.
Parfois la Cour de cassation entend ne pas compliquer la tâche...
Site :
http://www.avocat-devauchelle-orleans.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle cour de cassation / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
Honoraires de votre avocat conseil juridique à Roubaix, Lille
Les principes pour un avocat, c'est que l'honoraire est libre.
Les honoraires sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué et du résultat obtenu.
Il convient de distinguer l'honoraire sollicité pour une consultation juridique, pour un conseil et l'honoraire facturé pour une procédure judiciaire.
Pour le Conseil, l'honoraire facturé prend en considération le...
Site :
http://www.avocat-rebours-soyer.com
Thèmes liés : honoraires avocat pour conseil / avocat droit de l'homme / avocat droit de l'entreprise / avocat droit de l homme / montant honoraires avocat droit du travail
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Agir devant les tribunaux : la procédure prud'homale ...
Section
Monsieur le Président,
N'ayant à ce jour reçu aucune pièce de mon adversaire, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en vertu des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, qu'il ne soit pas tenu compte des éléments fournis par la partie adverse.
Fait le (date du jour de l'audience)
Signature
Cette lettre est à conserver dans votre dossier, vous la...
L'article 700 version 2014 - Conseil en procédure civile
Accueil > Actualités > Procédure civile > L'article 700 version 2014
L'article 700 version 2014
5 Comments
Modifié par le décret du 29 janvier 2013, et applicable depuis le 31 janvier 2013, l'article 700 du CPC a été modifié pour y intégrer la possibilité pour l'avocat de demander la condamnation de l'autre partie. C'est une intégration, dans une version un peu différente, de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Ancienne version :
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la...
Site :
http://www.conseil-en-procedure.fr
Thèmes liés : article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat
Simulation de taux d'aide juridictionnelle - Avocats de la ...
Outils pratiques
Logiciel de simulation de taux d'aide juridictionnelle
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond (937EUR pour l'AJ totale / 1 404EUR...
Site :
http://www.avocatsdelafamille.org
Thèmes liés : aide juridictionnelle simulation / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle partielle
Divorce, les différentes démarches du divorce | Avocats.org
La requête
En matière de divorce par consentement mutuel
Par requête unique des époux remise au secrétariat-greffe, le juge aux affaires familiales est saisi selon le Nouveau Code de procédure civile en son article 1089. Selon ce texte, la remise de la requête vaut conclusions. Autrement dit, par la remise de la requête et ses termes, la compétence matérielle du juge est définie....
Site :
http://avocats.org
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / l'aide juridictionnelle en france / aide juridique divorce consentement mutuel / aide juridictionnelle divorce pour faute / bureau d'aide juridique
Un très bon avocat a lille sur le droit de la famille...
connaissez vous un très bon avocat sur lille pour tout ce qui concerne les divorces svp, aidez moi, j'en cherche un mais j'en connaisais pas, donnez moi vos avis svp
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3 mai 2008 à 22h52
Tu peux
contacter Maître Brunet laurence, rue faidherbe à lille, spécialisée en droit de la famille, ses tarifs sont élevés mais elle sait de quoi elle parle, elle vient de reprendre mon affaire de divorce. Courage
1 -...
Date: 2016-09-09 15:26:51
Site :
http://amour-couple.aufeminin.com
Thèmes liés : avocat lille droit de la famille / avocat lille droit des affaires / avocat lille droit / avocat droit de la famille / aide juridictionnelle partielle 2016
Avocat en droit privé à Wattignies, Lille (59)
Cabinet d'avocat Vandermeeren à Wattignies
Maître VANDERMEEREN :
Un avocat à votre écoute
Bienvenue sur le site du cabinet de Maître VANDERMEEREN, avocat, qui exerce depuis 1996 et a prêté serment à la cour d'appel de Douai.
Le cabinet, facile d'accès, se situe à Wattignies au sud de Lille dans le département du Nord.
Diplômé d'études approfondies de Droit privé, Maître VANDERMEEREN est un avocat de proximité, à vos côtés pour vous accompagner tout au long de la procédure.
Grâce à un contact direct, Maître VANDERMEEREN établit une relation de confiance avec vous, afin...
Date: 2017-12-15 08:54:44
Site :
http://www.avocat-vandermeeren-wattignies.fr
Thèmes liés : cabinet avocat d'affaires lille / cabinet d avocat droit des affaires / avocat droit prive lille / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires
Honoraires avocat | Maître Aurélie Vivier, Avocat à Toulouse
Honoraires Aurélie Vivier
Le montant des honoraires est mentionné, à titre indicatif, en prix hors taxes.
La Tva applicable est de 19,6%, y compris pour l'honoraire complémentaire à la charge du client bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle.
Le montant des honoraires est fixé notamment sur la base des critères suivants:
- Nature de la procédure ou de l'acte;
- Temps passé à...
Site :
http://www.avocat-vivier.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle montant / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle
Définition juridique : les délimitations et spécificités ...
Définition juridique : les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique
06/2012 - n° Revue : 0841
Bernard Cerveau, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien PDG de Juridica
DR
L'assurance de protection juridique est une catégorie d'assurance très sensible, notamment eu égard à la réglementation précise qui l'encadre (C....
Se défendre sans avocat, le danger de la « justice Cerfa ...
Est-il bien raisonnable de se défendre sans avocat ?
A priori, la réponse est non, pour plusieurs raisons : d'abord, la justice est un théâtre dont il faut connaître les usages. Ensuite, un avocat sait minimiser les faiblesses de votre dossier et valoriser ses atouts. Enfin, il ne vous sera guère aisé de préserver une nécessaire distance par rapport à votre propre contentieux.
Les...
Site :
https://www.opinion-internationale.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / cabinet d'avocat affaires familiales / cabinet d'avocat droit public des affaires / avocat droit de l'internet / avocat droit de l'homme
Avocat à Paris - Tarifs et conditions d'intervention ...
accueil Prestations du cabinet Tarifs et conditions d'intervention
Tarifs et conditions d'intervention
"La question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense
mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu."
Démosthène (384-322)
L'Aide juridictionnelle
L'honoraire d'avocat
L'honoraire est la somme d'argent versée à l'avocat en rémunération de sa prestation...
Site :
http://www.loncle-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit fiscal paris / cabinet avocat d'affaires paris / cabinet d'avocat droit du travail paris / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit fiscal
Divorce & dommages et intérêts - Divorce pour faute & adultère
Si vous cherchez une jurisprudence... L'association. est abonnée aux Arrêts de Cassation, concernant le divorce...
Pour obtenir une copie des arrêts cités, merci d'envoyer un courrier à l'association : Divorce(e)s de France, BP 10380, 75 626 PARIS CEDEX 13, avec 8 euros par jurisprudence. Un arrêt de Cassation fait environ 5 à 8 pages.. Service réservé aux adhérent(e)s.
Jurisprudences...
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce pour faute / consultation gratuite d avocat a paris / aide juridictionnelle divorce amiable / avocat droit du travail aide juridictionnelle
La plainte avec constitution de partie civile - Avocat ...
La plainte avec constitution de partie civile
Accueil La plainte avec constitution de partie civile
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale .
Cette enquête est appelée « information judiciaire ».
En outre, la plainte avec...
Site :
http://www.cabinetaci.com
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle
PROCEDURE DEVANT LE TASS - fbls.net
EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE
CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER
OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
COUR DE CASSATION
LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...
Date: 2014-10-15 19:20:55
Site :
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Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / faire demande aide juridictionnelle ligne / conseil juridique droit d'auteur / l'aide juridique en france / droit administratif en conseil d'etat
Honoraires avocat droit du Travail - Avocat Droit du ...
La question des honoraires sera abordée lors de notre premier rendez-vous.
Le Cabinet Alex Conseil vous proposera différents modes de fixation des honoraires, selon la nature et la complexité de l'affaire :
L'honoraire au coût horaire en fonction du temps passé. A titre indicatif notre taux horaire est de 200EUR HT de l'heure,
L'honoraire au forfait : il sera déterminé selon le temps...
Site :
https://avocat-droit-travail-lorient-vannes.com
Thèmes liés : honoraires avocat droit du travail / question avocat droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / avocat droit du travail aide juridictionnelle
Honoraires - Avocat droit du travail Rennes, Chantepie, Pacé
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Honoraires avocat droit du travail
Les honoraires sont fixés en fonction du mandat que vous nous donnez et de la complexité de votre dossier.
Une convention d'honoraires précise les modalités de calcul des frais et des honoraires ainsi que les conditions de leur facturation
Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :
L'honoraire au temps passé :...
Site :
https://www.avocat-marion.com
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Cabinet d'Avocats - Honoraire - Aide juridique
Les honoraires du cabinet
Comme tout avocat, nous percevons des honoraires pour nos interventions, en rémunération de notre prestation mais également du coût engendré par le fonctionnement de notre structure (secrétariat, locaux...).
Adaptés à chaque procédure et à chaque client, nos honoraires sont réalistes. En cas de simple consultation celle-ci est, sauf exception, facturée forfaitairement 60 euros HT. Dans certains cas elle peut être gratuite.
Afin d'éclairer au mieux nos clients, nous leur proposons la signature d'une convention d'honoraires déterminant dès l'origine :
le coût horaire de notre intervention ou le montant...
Site :
http://www.avocats-clermont-arsac.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / honoraires aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridique avocat gratuit / aide juridictionnelle avocat
Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Nancy
Qu'est-ce que le Bâtonnier ?
Du mot bastonnier (13ème siècle) signifiant " porte-bannière ".
A l'origine prieur de la confrérie de St Nicolas (association religieuse qui rassemblait avocats et procureurs), il portait le bâton dans les processions.
Il s'agit aujourd'hui du Chef de l'Ordre.
Qui le désigne ?
Le Bâtonnier est élu pour deux ans par l'Assemblée Générale des Avocats.
Quelles sont ses attributions ?
Le Bâtonnier convoque et préside le Conseil de l'Ordre. Il préside l'Assemblée...
Site :
http://www.avocats-nancy.com
Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / honoraires aide juridictionnelle / avocat pour le conseil d'etat / aide juridictionnelle partielle 2016 / aide juridictionnelle partielle 2017
Ordre des Avocats du Barreau de Bergerac - Sarlat | Ordre ...
Combien coûte un avocat Préparez votre 1er rendez-vous Consultations et permanences d'avocats
Ventes aux enchères
Pour porter des enchères devant le Tribunal de grande instance de BERGERAC, vous devez recourir au...
Site :
http://www.avocat-bergerac-sarlat.com
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