Formulaire de demande d'aide juridictionnelle en ligne

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

En France, les magistrats sont payés par l'État. C'est le principe de la gratuité de la justice.

Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d'avocat et frais de constitution de dossier (photocopie, rapport d'expertise etc.).

Les frais de justice sont très variables d'une affaire à...

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Site : https://mesdemarches.allianz.fr

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Aide juridictionnelle, qui y a droit et pour quelles ...

On n'oublie pas les avocats qui se sont mobilsés en 2015 et 2016 pour le maintien de l'aide juridictionnelle

AFP/Medhi Fedouach

Le point sur le droit à l'aide juridictionnelle suite à la revalorisation du plafond de ressources et à la modification du barème de rétribution des avocats.

Qui peut bénéficier d'une aide juridictionnelle ?

Vos revenus ne dépassent pas 1 007 euros nets  par...

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Date: 2017-10-05 11:34:42
Site : humanite.fr

L'admission à l'aide juridictionnelle - CA Besancon

L'admission à l'aide juridictionnelle

1° Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation financière totale ou partielle de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire,...) et aux frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...). Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et...

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Date: 2017-12-15 10:18:37
Site : http://www.ca-besancon.justice.fr

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Simulation de taux d'aide juridictionnelle - Avocats de la ...

Outils pratiques

Logiciel de simulation de taux d'aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond (937EUR pour l'AJ totale / 1 404EUR...

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Site : http://www.avocatsdelafamille.org

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Dossiers thématiques - Conseil Départemental de l'Accès au ...

3 Quelles sont les conditions de ressources ?

(chiffres applicables au 1er janvier 2010)

1) Il est tenu compte de vos ressources ainsi que celles de toutes les personnes vivant à votre foyer. (parents, grand-parents, enfants, frères et soeurs, etc.). En revanche, il n'est pas tenu compte des prestations familiales.

2) Ces ressources sont celles perçues entre 1er janvier et le 31 décembre de...

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Site : http://www.cdad-illeetvilaine.justice.fr

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