CCJE – Centre communautaire juridique de l'Estrie

Mot du Directeur Général

Me Philippe Gilbert

Au nom de toute l'équipe de l'aide juridique de l'Estrie, je suis particulièrement fier de vous accueillir sur le site du Centre Communautaire juridique de l'Estrie.

Le Centre, institué en 1973 en vertu de la Loi sur l'aide juridique*, a pour fonction principale de fournir l'aide juridique sur le territoire de l'Estrie aux personnes admissibles, soit par l'un de ses avocats permanents, soit par les avocats et notaires de la pratique privée qui acceptent des mandats selon les...

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Site : http://www.ccje.qc.ca

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / tarif notaire aide juridique / tarif aide juridique

Les notaires et le mandat d’aide juridique | Entracte

3. Le directeur du bureau d'aide juridique évalue la demande d'aide juridique selon les critères prévus à la Loi sur l'aide juridique. Il peut demander un complément d'information auprès du notaire si nécessaire ;

4. Si le citoyen est admissible, un mandat d'aide juridique est émis et transmis au notaire choisi par la personne.

Les actes posés par le notaire et leur rémunération

Une fois le mandat d'aide juridique accordé, le régime d'aide juridique « reconnaît l'autonomie...

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Site : http://entracte.cnq.org

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / notaire de l'aide juridique / tarif notaire aide juridique / notaire aide juridique

Aide juridique : Services Québec – Citoyens

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Services Québec - Citoyens

Commission des services juridiques

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous avez un faible revenu, vous pourriez être admissible à l'aide juridique. Ainsi, vous pourriez bénéficier de services juridiques gratuits ou moyennant une contribution financière.

Si une séparation à l'amiable n'est...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / service aide juridique gratuit / aide juridique avocat gratuit / service aide juridique quebec / aide juridique gratuit

Notaire, demande en ligne gratuite au Québec

Nos sommes un intermédiaire de choix entre l'internaute et les notaires. Les notaires sont des conseillers juridiques reconnus.

Notaire par courriel (.com) a pour mission d'aider l'internaute à sélectionner...

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Site : http://notaireparcourriel.com

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / notaire aide juridique / aide juridique gratuite en ligne quebec / question notaire en ligne gratuit / question juridique gratuite en ligne quebec

L'aide juridique : Articles : Arrondissement.com

L'aide juridique permet aux personnes n'ayant pas les moyens de se payer un avocat en pratique privée de bénéficier de services juridiques adéquats. Mais qui peut obtenir de l'aide juridique ? Comment procède-t-on ?

Admissible ou non ?

Les personnes bénéficiant du programme d'aide financière de dernier recours sont automatiquement éligibles à l'aide juridique.

Les autres personnes...

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Site : arrondissement.com

L'admission à l'aide juridictionnelle - CA Besancon

L'admission à l'aide juridictionnelle

1° Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation financière totale ou partielle de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire,...) et aux frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...). Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et...

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Date: 2017-12-15 10:18:37
Site : http://www.ca-besancon.justice.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle et protection juridique

protection juridique assurance /Aide juridictionnelle ...

La défense-recours est une garantie complémentaire, accessoire des contrats de responsabilité civile. 

Elle est présente dans la plupart des contrats de responsabilité civile. Elle intervient soit en demande, soit en défense.

Pour agir, la défense-recours suppose que le dommage soit couvert par le contrat pour que l'assureur s'engage à réclamer, à l'amiable ou en justice,...

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Site : https://www.sabrinabrazo-avocat.com

Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle commission d'office / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 2016 / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle 25

L'aide juridictionnelle | Morgane GREVELLEC Avocat au ...

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L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers...

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande...

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Site : http://grevellec.myavocat.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant

Offres d'Emploi Secrétaire Juridique - Canada | Option ...

Offres d'Emploi Secrétaire Juridique - Canada

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PME INTER Notaires - Gatineau, QC

Accomplir une gamme complète de tâches en soutien administratif, notamment la cueillette d'informations dans l'ouverture du dossier, les entrées informatiques, la...

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Site : https://www.option-carriere.ca

Obtenez des conseils juridiques gratuits ou à faible coût ...

Il permet notamment de trouver un avocat par domaine de droit et par région. Le site possède une liste d'organismes offrant des services gratuits ou à faibles coûts .

Éducaloi offre des renseignements juridiques destinés au grand public sous forme de capsules, notamment à propos du fonctionnement de la cour, du système judiciaire, des droits de la personne, des conjoints de fait, des...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Aide juridictionnelle - Vannes

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation .

Délai

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Choix de l'avocat

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À...

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Site : http://www.mairie-vannes.fr.enligne2424.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle avocat

Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...

Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...

Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit

3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...

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Site : http://www.je-cherche.info

Devenir adjoint juridique: métier, études, salaire | Éducaloi

Plus d'infos

Description

L'adjoint(e) juridique assiste l'avocat, le notaire ou le juge dans ses fonctions. Il gère plusieurs dossiers en même temps, tout en gardant un oeil sur les délais. Mais il est aussi chargé d'accueillir et de rassurer des personnes aux prises avec des problèmes juridiques. Son rôle le place donc au plus près des histoires humaines.

L'adjoint juridique sait écrire...

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Date: 2017-10-05 07:30:40
Site : educaloi.qc.ca

Thèmes liés : fiche metier d'assistant juridique / metier d'assistant juridique / metier d assistante juridique / notaire de l'aide juridique / emploi d assistante juridique

fraisetdepens

- Présentation

A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.

Ne copiez pas ce site,...

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Date: 2017-03-13 17:52:59
Site : http://www.fraisetdepens.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle

Commission européenne - Réseau judiciaire européen en ...

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ? 

11.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ? 

12.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ? 

13.

Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ? 

14.

Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que...

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Date: 2014-04-29 13:09:47
Site : ec.europa.eu

Je suis prestataire d’aide financière de dernier recours ...

Je suis prestataire d'aide financière de dernier recours et je reçois un héritage

par l'Aide juridique La TuquePublié le 22 octobre 2015

Paul est prestataire de l'aide financière de dernier recours (aide sociale) depuis 5 ans et il reçoit des prestations en vertu du Programme de solidarité sociale puisqu'il présente des contraintes sévères à l'emploi. À la suite du décès de son...

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Date: 2017-12-15 10:40:47
Site : http://www.letamtamcom.com

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / notaire de l'aide juridique / bureau aide juridique / montant aide juridique

Avoir des conseils de notaire en ligne - notclic.fr

droit de succession ...

Comment avoir des conseils de notaire en ligne?

Les internautes qui ont des questions à poser sur des problèmes d'ordre juridique peuvent utiliser des services des portails juridiques efficaces ou certains forums. La procédure à suivre est très simple et les internautes peuvent profiter des connaissances de notaires si il y en a sur le site en question.

Trouvez un site proposant des services de notaire en ligne

La première chose à faire pour obtenir l'aide...

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Site : https://notclic.fr

Thèmes liés : poser une question a un notaire en ligne gratuitement / notaire de l'aide juridique / question notaire en ligne gratuit / question a un notaire en ligne / poser une question juridique gratuite en ligne

Mon Notaire au Maroc: Acheter et Vendre au Maroc

Acheter et Vendre au Maroc

L'achat et La vente d'un bien immeuble au Maroc

Le rôle de votre notaire

Le notaire est un professionnel du droit, un juriste investi d'une mission d'authentification des contrats qu'il rédige de manière impartiale pour le compte de ses clients. Il exercera très prochainement ses fonctions dans un cadre libéral.

1)      Le notaire, un généraliste du...

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Date: 2017-11-26 12:05:51
Site : http://monnotaireaumaroc.blogspot.fr

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication / droit forme juridique de l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration

avocat ou notaire - metiers-quebec.org

Le salaire moyen en début de carrière était de :

Dans le secteur privé :

-       26,83 $/heure (32,5 ou 35 hres/sem) en moyenne au sein des grandes organisations syndicales

-       31,98 $/heure (40 hres/sem) en moyenne au sein des grandes compagnies d'assurances

-         32,05 $/heure (40 hres/sem) en moyenne au sein des grandes entreprises de ...

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Date: 2017-08-26 22:29:22
Site : http://www.metiers-quebec.org

Autour du métier d'assistante juridique.

L'assistante juridique est la collaboratrice indispensable des hommes de loi, avocats, avoués, huissiers, notaires...Elle est également présente dans les services juridiques des entreprises.

Devenir assistante juridique - les qualités requises

Cette collaboratrice de haut niveau devra faire preuve d'organisation, de méthode, avoir l'esprit d'initiative et disposer de facultés d'adaptation....

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Site : http://www.formation-assistante.net

Thèmes liés : metier d'assistant juridique / metier d assistante juridique / formation distance assistante juridique / assistante juridique formation / salaire d une assistante juridique

Sommaire - GENEAGIL

Les notaires sont des officiers publics chargés de dresser des actes et contrats auxquels les parties veulent donner un caractère d'authenticité.

Le notariat avant la Révolution française.

Si le notariat en France est très ancien (il a pénétré en France dès la fin du XIe siècle dans les vallées du Briançonnais), les documents antérieurs au XVIe siècle ne sont pas abondants. De...

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Site : http://erwan.gil.free.fr

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / conseil departemental de l'acces au droit val d'oise / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental d'acces au droit de paris

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.

A qui s'adresse-t-il ? Quels...

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Date: 2017-10-05 07:07:19
Site : conso.net

Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / conseil en droit social applique a l'entreprise / association d'aide juridique gratuite paris / association d'aide juridique gratuite

Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Son bénéfice peut être...

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Site : http://www.avocats-goudjil.com

Permanence Juridique Paris | Conseil Juridique Paris ...

Edito :

Obtenir une assistance juridique ciblée et de qualité à Paris grâce à Nemo Jus

Vous êtes-vous déjà retrouvée dans une situation bloquante, dans laquelle vous ne saviez plus quoi faire, ni comment agir juridiquement ? Ou plus couramment, lorsque vous êtes conscient que vous devez effectuer des démarches juridiques, mais ne savez ni que faire exactement, ni comment, ni combien...

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Date: 2017-09-28 12:35:19
Site : http://www.nemojus.com

CDAD 77 - Conseil Départemental de l'Accès au Droit de ...

Qu'est ce que l'accès au droit ?

Un facteur de cohésion sociale.

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès :

- connaître ses droits et ses obligations,

- être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d'exécuter ses obligations.

L'aide à l'accès au droit, définie dans la...

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Site : http://www.cdad-seineetmarne.justice.fr

Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental acces droit