Thèmes principaux sur tarif aide juridique
tarif notaire aide juridique •
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Les notaires et le mandat d’aide juridique | Entracte
3. Le directeur du bureau d'aide juridique évalue la demande d'aide juridique selon les critères prévus à la Loi sur l'aide juridique. Il peut demander un complément d'information auprès du notaire si nécessaire ;
4. Si le citoyen est admissible, un mandat d'aide juridique est émis et transmis au notaire choisi par la personne.
Les actes posés par le notaire et leur rémunération
Une fois le mandat d'aide juridique accordé, le régime d'aide juridique « reconnaît l'autonomie... [suite...]
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Services de traduction pour l’aide juridique | Tarifs de ...
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Aid Services De Traduction Juridiques | Legal Aid agence De Traduction
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Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / service aide juridique gratuit / service aide juridique / tarif notaire aide juridique / tarif aide juridique
Tarif et facturation | Aide juridique Ontario
Renseignements à l'intention des avocats et avocates
Tarif et facturation
Aide juridique en ligne
Aide juridique en ligne est un site Web sécurisé à partir duquel les avocats et leur personnel peuvent transmettre des factures et vérifier le statut de leurs comptes.
Cliquez sur le lien pour accéder à Aide juridique en ligne.
Le tarif de l'aide juridique est un règlement qui énonce la rémunération que doit offrir l'aide juridique aux avocats qui offrent leurs services aux clients à faible revenu. Il établit les taux horaires et fixe le nombre maximal d'heures...
Site :
http://www.legalaid.on.ca
Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridique / tarif aide juridique / aide juridique en ligne / service aide juridique / aide juridique travail
Les notaires et le mandat d’aide juridique | Entracte
3. Le directeur du bureau d'aide juridique évalue la demande d'aide juridique selon les critères prévus à la Loi sur l'aide juridique. Il peut demander un complément d'information auprès du notaire si nécessaire ;
4. Si le citoyen est admissible, un mandat d'aide juridique est émis et transmis au notaire choisi par la personne.
Les actes posés par le notaire et leur rémunération
Une fois le mandat d'aide juridique accordé, le régime d'aide juridique « reconnaît l'autonomie...
Site :
http://entracte.cnq.org
Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / notaire de l'aide juridique / tarif notaire aide juridique / notaire aide juridique
CCJE – Centre communautaire juridique de l'Estrie
Mot du Directeur Général
Me Philippe Gilbert
Au nom de toute l'équipe de l'aide juridique de l'Estrie, je suis particulièrement fier de vous accueillir sur le site du Centre Communautaire juridique de l'Estrie.
Le Centre, institué en 1973 en vertu de la Loi sur l'aide juridique*, a pour fonction principale de fournir l'aide juridique sur le territoire de l'Estrie aux personnes admissibles, soit par l'un de ses avocats permanents, soit par les avocats et notaires de la pratique privée qui acceptent des mandats selon les...
Site :
http://www.ccje.qc.ca
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Listes des avocats d'aide juridique | Aide juridique Ontario
Feuille de route pour les avocats du secteur privé qui font du travail d'aide juridique
Nous avons rédigé un manuel pour guider les avocats inscrits sur les listes d'aide juridique dans leur relation avec Aide juridique Ontario (AJO). Veuillez le lire attentivement. Il contient des explications et des hyperliens qui vous seront utiles lorsque vous fournirez des services aux clients d'AJO....
Site :
http://www.legalaid.on.ca
Avocats, Belgique, Aide, Juridique - Belgique
Les avocats sont une nouvelle fois inquiets quant aux menaces pesant sur l'organisation de l'aide juridique à la suite de l'annonce de l'absence d'un budget complémentaire permettant d'indemniser les avocats qui participent à l'aide juridique. [...] A ce jour, aucune garantie n'est donnée par l'Etat sur le maintien de l'indemnisation de leurs prestations à hauteur de ce qu'elle était il...
Site :
http://actualite-generale.dhnet.be
Litige automobile garagiste assurance aide juridique ...
L'aide juridique en cas de litige
L'aide juridique en cas de litige
adhérer maintenant
L'Aide juridique qu'est-ce que c'est ?
Notre service juridique spécialisé dans l'automobile conseille les adhérents et intervient pour résoudre les litiges nés de l'achat, la vente ou l'utilisation du véhicule (litiges garagistes, concessionnaires, particuliers, accidents, assurances, infractions ...)....
Site :
http://www.automobileclubprovence.com
Thèmes liés : aide juridique assurance / aide juridique assurance gratuit / protection juridique automobile club / aide et conseil juridique gratuit / service aide juridique gratuit
Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...
Taille du Texte : plus grand | plus petit
Introduction
La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...
Le barème d’aide juridique et plafond de revenus pour 2017
0
Divorce, perte d'emploi, litige, vol, harcèlement, etc. vous envisagez de mener l'affaire devant la justice, mais vous avez besoin d'argent. Pour un revenu compris entre 1000 et 1500 EUR, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Pour savoir s'il s'agit d'une aide totale ou partielle, déterminez votre barème d'aide juridique.
Barème d'aide juridique et plafond de ressources
Le...
Site :
http://www.aide-juridique.biz
Loi sur l'aide juridique - Centre communautaire juridique ...
Accueil / Informations juridiques / Loi sur l'aide juridique
Loi sur l'aide juridique
LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d'aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services...
Assistance juridique gratuite : service d’aide juridique ...
Téléphone*
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Nous proposons un service gratuit de mise en relation Avec un Avocat spécialisé Posez votre Question
Obtenez une assistance instantanée Pas de liste d'attente ni d'entretiens différés 09 73 72 34 58
Nos avocats répondent à vos questions, vous guident dans vos procédures et effectuent un suivi en temps réel du dossier que
vous leur confiez. Posez votre Question
Assistance et aide juridiques pratiquement gratuites
Assistance Juridique Gratuite est un site spécialisé dans l'aide juridique gratuite. Bénéficiant des compétences et de l'expertise des conseillers juridiques spécialisés en...
Avocat payé au résultat à la défense des accidentés ...
Notre cabinet accepte plusieurs types de facturation selon vos besoins.
Tarif à pourcentage
Avec le tarif à pourcentage, l'avocat accepte d'être rémunéré en fonction d'un pourcentage de la somme qui sera obtenue à la fin des procédures judiciaires (procès, règlement ou autre).
Nous gagnons ensemble ou perdons ensemble.
Aide juridique
Pour les personnes admissibles à l'aide juridique,...
Site :
https://lambertavocatinc.com
Thèmes liés : consultation d'avocat tarif / dossier aide juridique / aide juridique assurance gratuit / avocat droit du travail aide juridique / tarif aide juridique
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par O.B.F.G.
Mercredi 02.05.07
Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.
L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...
Site :
http://www.droitbelge.be
Jutras, Lapierre, Morin, Avocats | Cabinet d'avocats ...
Bienvenue sur le site de Jutras, Lapierre, Morin, Avocats. Notre
cabinet situé à Drummondville, au Centre-du-Québec, se fera un plaisir de vous représenter dans la très grande majorité du territoire québécois. Notre équipe de professionnels rigoureux, dynamiques et humains vous donnera toujours l'heure juste, peu importe le domaine du droit.
Quand vous faîtes face à une situation...
Site :
http://www.avocatsdrummondville.net
Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / avocat aide juridique quebec / bureau aide juridique quebec / adresse cabinet d'avocat
conseil juridique gratuit : aide et assistance en ligne ...
09 70 44 60 12
Quand vous disposez des occupations d'ordre judiciaire ou vous êtes à la quête d'une aide , pensez à établir un coup de téléphone à nos avocats. Ces derniers sont aptes à vous réaliser des conseils efficaces pour traiter tous vos questions juridiques en ligne .
Les conseillers juridiques sont toujours joignables pour vous orienter à travers des conseils, les...
Individu - Public - Pro Bono Québec
Pour le programme de services pour les réfugiés, veuillez remplir le Formulaire de demande de services juridiques pro bono - pour les réfugiés .
Pro Bono Québec reçoit des demandes de services juridiques gratuits provenant de partout au Québec et qui couvrent un large éventail de domaines de droit.
L'étude de l'admissibilité des demandes reçues est effectuée par notre comité...
Site :
http://www.probonoquebec.ca
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Permanence Juridique Paris | Conseil Juridique Paris ...
Edito :
Obtenir une assistance juridique ciblée et de qualité à Paris grâce à Nemo Jus
Vous êtes-vous déjà retrouvée dans une situation bloquante, dans laquelle vous ne saviez plus quoi faire, ni comment agir juridiquement ? Ou plus couramment, lorsque vous êtes conscient que vous devez effectuer des démarches juridiques, mais ne savez ni que faire exactement, ni comment, ni combien...
Date: 2017-09-28 12:35:19
Site :
http://www.nemojus.com
Aide juridique immédiate - Conseil d'Avocat par téléphone
Faire une mise en demeure immédiatement
Aide et Conseils juridiques immédiats
Besoin d'un conseil d'un Avocat ou d'un conseil juridique immédiat alors voici la meilleure solution à notre service. Plus de 90 Avocats sont à notre disposition pour répondre à nos questions juridiques. Découvrez les avocats disponibles par téléphone par chat ou bien par e-mail, tous les Avocats sont...
Site :
https://www.jurisdictio.info
Thèmes liés : avocat conseil juridique / avocat pour le conseil d'etat / conseiller juridique telephone / tarif consultation juridique avocat / consultation juridique avocat
Les 10 meilleurs avocats à Reims, Marne - starofservice.com
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Autres avocats...
AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net
AIDE JURIDICTIONNELLE
"L'aide juridictionnelle est accordée ou refusée sans aucun contrôle et sans aucune logique.
Si vous avez un rejet, déposez autant de demande que vous pouvez. Un jour, l'une passera.
Évitez toutefois de déposer en fin d'année. Il n'y a plus de budget pour vous accorder quoi que ce soit"
La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide...
Date: 2017-12-03 14:18:18
Site :
http://www.fbls.net
Quel est le tarif pour un conseiller juridique ? Mondevis
1
Guide des tarifs du conseil juridique
Problème immobilier, question sur un contrat de mariage, gestion d'un litige, les occasions de solliciter un conseil juridique sont nombreuses. Mais qu'entend-on exactement par conseil juridique, qui peut être conseiller juridique, et à quels tarifs ?
Obtenez des devis gratuits pour un conseiller juridique
2
Qu'est-ce que le conseil juridique ?
En...
Site :
https://services.mondevis.com
TARIF HONORAIRES NOTAIRES FINS LOI AIDE JURIDIQUE [1 fiche ...
Avis de droit d'auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2017
TERMIUM Plus®,...
Site :
http://www.btb.termiumplus.gc.ca
Thèmes liés : tarif notaire aide juridique / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / notaire de l'aide juridique / notaire aide juridique
Les honoraires d'un avocat au Québec • Verreau Dufresne ...
Ce type de facturation est le plus répandu. Il est basé sur un taux horaire ($/h) et tient compte du nombre d'heures investies par l'avocat dans le dossier de son client (ce qui inclut le temps de recherche, de rédaction, les conversations téléphoniques, la correspondance, etc.).
Autant que possible, l'avocat fournit au client un estimé du temps qui sera requis par son dossier.
Tarification...
Site :
https://www.verreaudufresneavocats.com
Thèmes liés : consultation d'avocat tarif / avocat aide juridique quebec / dossier aide juridique / tarif consultation juridique avocat / service aide juridique quebec
Aide juridique pour divorce amiable, aide juridique à ...
Site du Ministère des Affaires étrangères
Cabinet d'avocats Broquet - Présentation
Le cabinet d'avocats Broquet est reconnu pour son expertise en matière de problèmes familiaux, et plus particulièrement dans le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) et le divorce pour faute.
Le site avocat divorce paris de Maître Broquet a été conçu pour vous donner quelques informations sur...
Site :
http://avocat-broquet.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / meilleur cabinet avocat d'affaire paris / cabinet avocat d'affaires paris / aide juridique divorce amiable / cabinet d'avocat affaires familiales
Consultation avocat – Différents tarifs en fonction des ...
Aide Juridique Immédiate
Consultation d'avocat avec tarif
Les consultations d'avocat ne sont pas obligatoires sur toutes les affaires juridiques. Ceux qui veulent en prendre doivent s'attendre à un tarif élevé de consultation ou choisir une consultation gratuite.
Les tarifs actuels des consultations d'avocats en cabinet
« Les justifiables qui ont besoin de consulter un Avocat doivent...
Site :
https://conseil24.fr
Bourtembourg&CO | Cabinet d'avocats spécialisé en droit ...
Le cabinet intervient pour la prestation de services d'avocat.
Sous réserve de l'application des règles relatives au droit de rétractation (cf. ci-après), le contrat de services est conclu, dans le respect des présentes conditions générales, lorsque le client a fait parvenir au cabinet une impression des présentes conditions générales, contresignées pour accord, ou lorsqu'il a...
Site :
http://www.bourtembourg.be
Consultation d'avocat gratuit – Obtenez de l'aide par ...
Aide Juridique Immédiate
Consultation d'avocats gratuits par téléphone
Les consultations d'avocats peuvent être réalisées par téléphone. En passant votre coup de fil gratuit, vous pourrez obtenir immédiatement des conseils d'un spécialiste.
Consultations gratuites d'un Avocat par téléphone: est-ce vraiment gratuites?
Les personnes qui ont recours aux services gratuits par téléphone...
Site :
https://conseil24.fr
Commission européenne - Réseau judiciaire européen en ...
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ?
11.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ?
12.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ?
13.
Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ?
14.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que...
Date: 2014-04-29 13:09:47
Site :
ec.europa.eu
Assurance Protection Juridique - guidedelassurance.com
Assurance Protection Juridique
Assurance Protection Juridique
Les prestations de votre voyage ne sont pas celles prévues, votre frère s'oppose à la succession quand vous héritez, votre voisin a endommagé le mur mitoyen et refuse de le réparer... la protection juridique vous aide à faire face aux difficultés juridiques ou aux litiges auxquels vous pouvez être confronté. Ce type de...
Site :
http://www.guidedelassurance.com
fraisetdepens
- Présentation
A propos des dépens... par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils du Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Expérience acquise durant 17 années d'exercice à ce service et consultation régulière de textes réglementaires et de jurisprudence en relation avec la procédure d'exécution.
Ne copiez pas ce site,...
Date: 2017-03-13 17:52:59
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle
Confédération Nationale des Avocats
Les seules limites ressortant des dispositions de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 qui stipulent qu'en cas de recours, l'avocat peut, durant l'instance sur recours, renoncer au bénéfice de la somme allouée et demander au greffe ou secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision contestée la délivrance d'une attestation de fin de mission ou en cas d'exécution partielle,...
Site :
http://www.cna-avocats.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridique / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle
Nouvelle loi pour les frais d'avocats - Droit & Argent ...
- Combien paie le perdant ?
La plupart d'entre nous recourent aux services d'un avocat lorsqu'ils doivent régler un litige avec une autre " partie " : le voisin, le locataire (ou le propriétaire), un autre automobiliste en cas d'accident, le conjoint, etc. Mais il n'est pas indispensable d'avoir à entamer une action en justice pour souhaiter recourir aux services d'un avocat. Vous avez...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
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