Aide juridique | Barreau de Montréal

L'aide juridique a pour objet de permettre aux personnes financièrement admissibles de bénéficier, dans la mesure prévue par la loi et les règlements, de services juridiques.

ADMISSIBILITÉ

Les prestataires d'aide financière de dernier recours du Soutien du revenu sont admissibles gratuitement aux services offerts par l'Aide juridique, s'ils en font la demande.

Pour déterminer l'admissibilité...

Lire la suite

Site : barreaudemontreal.qc.ca

Thèmes liés : bureau d'aide juridique montreal / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / service aide juridique gratuit / bureau aide juridique montreal

Aide juridique Verviers

Qu'est-ce que l'aide juridique de première ligne

Qu'est-ce que l'aide juridique de première ligne

L'aide juridique de première ligne vous accueille si vous désirez obtenir une information juridique ou une consultation...

Lire la suite

Site : http://www.aidejuridiqueverviers.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique verviers / aide juridique en ligne gratuit / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridique en ligne

Bureau d’aide juridique - Permanence gratuite à Montréal

les informations

Adresses des bureaux d'aide juridique de Montréal

Une dizaine de bureaux d'aide juridique se trouve à Montréal. Comme cette ville est très peuplée, il est indispensable de fixer rendez-vous par téléphone pour simplifier la consultation gratuite d'un Avocat dans un bureau d'aide juridique de Montréal. Voici des informations pour nous aider à trouver plus facilement les...

Lire la suite

Site : https://aidejuridic.fr

BUREAU D'AIDE JURIDIQUE DU BARREAU DE LIEGE | ALISS

BUREAU D'AIDE JURIDIQUE DU BARREAU DE LIEGE

Numéro de dossier :

Aide juridique de première ligne et deuxième ligne.

Activités :

L'aide juridique est organisée par une loi du 23 novembre 1998.

Le premier conseil : L'aide juridique de première ligne :

La Commission d'aide juridique (CAJ) du Barreau de Liège organise des permanences au cours desquelles des avocats sont à la disposition du...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 10:34:59
Site : http://www.aliss.be

Aide juridique de 1re ligne

QU'EST-CE QUE L'AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE ?

L'aide juridique de première ligne vous accueille si vous désirez obtenir une information juridique ou une...

Lire la suite

Site : http://www.aidejuridiquebruxelles.be

Thèmes liés : aide juridique en ligne / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / consultation juridique avocat en ligne / bureau aide juridique

Aide juridique - Vivre en Belgique

Smaller Small Medium Big Bigger

Default Helvetica Segoe Georgia Times

Partager

Le droit à l'aide juridique est consacré par l'art. 23 de la Constitution belge.

L'aide juridique de première ligne, accessible à tous, permet d'obtenir une information juridique ou une consultation juridique.

L'aide juridique permet également d'obtenir l'assistance d'un avocat désigné par le Bureau d'aide juridique. C'est ce qu'on appelle l'aide juridique de deuxième ligne, à laquelle on peut avoir accès gratuitement si l'on remplit certaines conditions .  

Les étrangers qui remplissent les conditions d'accès à l'aide juridique peuvent notamment y avoir...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 10:55:28
Site : http://www.vivreenbelgique.be

Bureau d'aide juridique du Barreau de Verviers — Ville de ...

Bureau d'aide juridique du Barreau de Verviers

Coordonnées

Rue du Tribunal, 4 (Palais de Justice) - 4800 VERVIERS - Plan de Verviers

Tel. 087/32.37.91 - 087/32.37.93

Désignation d'un avocat dans le cadre de l'aide juridique

Gaëtan DIDDEREN - Secrétaire du Bureau d'Aide Juridique

Conditions d'accès

Pour solliciter la désignation d'un avocat pro deo, vous devez vous présenter aux permanences tenues par le Bureau d'Aide...

Lire la suite

Site : http://www.verviers.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique verviers / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / bureau aide juridique / bureau juridique des pensions

Liste des bureaux d'aide juridique - Commission de l ...

Demandes d'asile

Liste des bureaux d'aide juridique

Les provinces suivantes offrent des services d'aide juridique aux réfugiés et aux immigrants : la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador. Les services offerts aux personnes admissibles peuvent comprendre la prestation de renseignements, de conseils, d'aide et de représentation juridiques relativement à des...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 08:09:09
Site : http://www.irb-cisr.gc.ca

Thèmes liés : bureau d'aide juridique immigration / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / bureau aide juridique quebec / bureau aide juridique

Aide juridique au Canada | Bureaux et assistance

les informations

Aide juridique au Canada

Il est possible d'obtenir une aide juridique au Canada pour nous accompagner dans nos démarches avec la justice. La condition est surtout le manque de moyen pour nous accompagner devant les Tribunaux.

Qu'est-ce que le programme d'aide juridictionnelle au Canada ?

Il s'agit d'un programme qui permet de proposer des services d'aide juridique aux personnes...

Lire la suite

Site : https://aidejuridic.fr

Thèmes liés : avocat d'immigration aide juridique / bureau d'aide juridique immigration / bureau d'aide juridique / bureau d'aide juridique droit de l'immigration / bureau d aide juridique

L’aide juridique à Bruxelles

les informations

L'aide juridique à Bruxelles

Le conseil juridique et la défense sont au coeur de l'activité de l'Avocat. Dans ce sens, ce professionnel est indispensable lorsqu'il s'agit de défendre nos droits. C'est pour les rendre plus accessibles qu'ont été mis des dispositifs d'aide juridique, comme c'est le cas à Bruxelles.

Le principe d'aide juridique à Bruxelles

Il s'agit d'une...

Lire la suite

Site : https://aidejuridic.fr

Y avez-vous droit ? Services Juridiques Communautaires

Qui a droit à l'aide juridique?

en Français  (PDF) in  English  (PDF)

L'admissibilité à l'aide juridique se détermine par 2 tests : l'admissibilité financière et la nature du service requis.

Nature des services

La loi détermine aussi les services qui sont couverts par la Loi sur l'aide juridique. Les services ayant trait aux matières familiales, criminelles, droit social,...

Lire la suite

Site : http://www.servicesjuridiques.org

Barreau de Verviers - L'avocat accessible à tous

L'accès à un avocat pour tous, y compris pour les plus démunis, a toujours été offerte par le Barreau et est un droit garanti par la Constitution, le droit international et la loi.

Le Barreau de Verviers organise deux permanences :

une permanence « premier conseil » ouverte à tous sans condition (aide juridique de première ligne) ;

une permanence (pour l'aide juridique de deuxième...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 09:34:32
Site : http://www.barreaudeverviers.be

Listes des avocats d'aide juridique | Aide juridique Ontario

Feuille de route pour les avocats du secteur privé qui font du travail d'aide juridique

Nous avons rédigé un manuel pour guider les avocats inscrits sur les listes d'aide juridique dans leur relation avec Aide juridique Ontario (AJO). Veuillez le lire attentivement. Il contient des explications et des hyperliens qui vous seront utiles lorsque vous fournirez des services aux clients d'AJO....

Lire la suite

Site : http://www.legalaid.on.ca

Avocat aide juridique Granby, Bromont, Estrie

Avocat aide juridique

Si vous êtes admissible à l'aide juridique, vous n'êtes pas obligé de choisir un avocat du bureau d'aide juridique de votre région. En effet, vous pouvez choisir l'avocat de votre choix, si ce dernier accepte les mandats d'aide juridique Granby. Chez Riendeau Avocate, nous croyons que chacun devrait avoir accès aux tribunaux et ce, sans égard à sa situation financière. C'est pourquoi nous acceptons avec grand plaisir les mandats d'aide juridique en droit criminel, en droit familial et en protection de la jeunesse.

Seul le bureau d'aide juridique peut déterminer votre admissibilité. Il est donc important de communiquer avec...

Lire la suite

Site : https://riendeauavocate.com

Thèmes liés : avocat familial aide juridique / aide juridique avocat gratuit / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / service aide juridique gratuit

A l'étranger - Aide juridique Verviers

A l'étranger

DANS L'UNION EUROPEENNE

Si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l'aide juridique ou l'assistance judiciaire, le Code judiciaire vous permet de bénéficier de celles-ci au delà de nos frontières (directive européenne CE 2003/8 du 27 janvier 2003)(*).

Vous résidez en Belgique et vous souhaitez obtenir une aide légale, juridictionnelle ou judiciaire dans un autre...

Lire la suite

Site : http://www.aidejuridiqueverviers.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique verviers / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / bureau aide juridique / droit aide juridique belgique

Où puis-je trouver une aide juridique dans ma région

Pour une information claire et fiable sur l'avortement, voici une nouvelle rubrique pleine d'informations!

Où puis-je trouver une aide juridique dans ma région

Contenu de la page Top

Qu'est-ce qu'une maison de justice? Une des missions des maisons de justice est d'informer et d'assister les victimes d'infractions. Le service d'accueil des victimes peut intervenir pour que vous receviez, en tant que victime ou proche de victime, l'attention nécessaire durant toute la procédure judiciaire (depuis le dépôt de la plainte jusqu'à l'exécution de la peine) et que vous puissiez faire...

Lire la suite

Date: 2017-10-05 10:02:21
Site : http://www.planningsfps.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / service d'information juridique / bureau aide juridique / trouver avocat aide juridique

Aide juridique au Luxembourg | Conditions et formulaire

les informations

Aide juridique au Luxembourg

Au Luxembourg, il existe un service d'aide juridique permettant de défendre et assurer l'accès à la justice des personnes qui n'ont pas les moyens suffisants pour le faire. Il s'agit d'une aide assurée par le Conseil de l'ordre des Avocats de Luxembourg et celui de Diekirch.

Concrètement, il s'agit de donner une assistance d'un avocat, d'un...

Lire la suite

Site : https://aidejuridic.fr

Accueil - Aide Juridique Mauricie-Bois-Franc

Bienvenue sur le site du Centre communautaire juridique de la Mauricie - Bois-Francs

Qu'est-ce que l'aide juridique ?

L'aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Chaque année, l'aide juridique permet à des milliers de Québécois d'avoir accès à la justice et de faire reconnaître leurs droits.

Les...

Lire la suite

Site : http://ccjmcq.org

Thèmes liés : l'aide juridique en france / notaire de l'aide juridique / avocat et aide juridique france / aide juridique gratuite en ligne france / aide juridique service public

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne

|

Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.

Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont...

Lire la suite

Site : http://www.aidejuridiquebruxelles.be

Thèmes liés : aide juridique en ligne gratuit / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridique en ligne / aide juridique gratuite droit immobilier

Aide juridique gratuite - Aide juridique de première ligne...

une référence vers un avocat, une instance ou une organisation

Vous pouvez alors, quel que soit votre revenu, vous adresser à :

Télébarreau - tél. 02.511.50.45 : chaque jour ouvrable de 12 heures à 15 heures, un avocat...

Lire la suite

Site : http://www.baliebrussel.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridique en ligne gratuit / aide juridique avocat gratuit / aide juridique gratuite bruxelles

Avocats, Belgique, Aide, Juridique - Belgique

Les avocats sont une nouvelle fois inquiets quant aux menaces pesant sur l'organisation de l'aide juridique à la suite de l'annonce de l'absence d'un budget complémentaire permettant d'indemniser les avocats qui participent à l'aide juridique.  [...] A ce jour, aucune garantie n'est donnée par l'Etat sur le maintien de l'indemnisation de leurs prestations à hauteur de ce qu'elle était il...

Lire la suite

Site : http://actualite-generale.dhnet.be

Aide juridique - Site-Index

2 Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 6 octobre 2015 | Ordre des avocats de Paris

Cette obligation ne s'applique pas en cas de urgence ou de force majeure ou lorsque l'avocat intervient à titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. De nombreux exemples de conventions d'honoraire dont les avocats...

Lire la suite

Site : http://siteindex.avocatparis.org

Aide juridique de 2ème ligne - Barreau de Charleroi

CPAS

bénéficiez d'un revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale

la décision ou l'attestation du centre public d'aide sociale voire un extrait de compte bancaire mentionnant l'allocation d'un RIS

Locataire social

êtes locataire social payant un loyer égal à la moitié du loyer de base

la fiche de calcul du loyer

Dettes

êtes surendetté et souhaitez introduire une...

Lire la suite

Site : http://www.barreaudecharleroi.be

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridique en ligne gratuit / aide juridique en ligne / formulaire de demande d aide juridictionnelle

Aide judiciaire - Belgique - European Commission

Aide judiciaire - Belgique

Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .

TABLE DES MATIÈRES

1.

Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge? 

2.

Qu'entend- on par aide judiciaire? 

3.

Puis- je bénéficier de l'aide judiciaire? 

4.

L'aide judiciaire est- elle accordée pour...

Lire la suite

Date: 2014-04-29 13:09:34
Site : ec.europa.eu

Aide juridique pour les affaires familiales - où s'adresser?

les violences conjugales,

etc.

Lorsqu'on est confronté à des difficultés liées à ces divers domaines du droit de la famille, il convient de commencer par obtenir des informations et des conseils juridiques, afin de connaître ses droits, ses risques, et les conséquences des décisions prises. Cette étape est essentielle en vue de résoudre plus facilement les litiges liés à la...

Lire la suite

Site : https://aidejuridic.fr