Articles sélectionnés pour le thème : demande aide juridique
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Aide juridique | Barreau de Montréal
L'aide juridique a pour objet de permettre aux personnes financièrement admissibles de bénéficier, dans la mesure prévue par la loi et les règlements, de services juridiques.
ADMISSIBILITÉ
Les prestataires d'aide financière de dernier recours du Soutien du revenu sont admissibles gratuitement aux services offerts par l'Aide juridique, s'ils en font la demande.
Pour déterminer l'admissibilité...
Site :
barreaudemontreal.qc.ca
Thèmes liés : bureau d'aide juridique montreal / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / service aide juridique gratuit / bureau aide juridique montreal
Avocat aide juridique, service gratuit pour dossiers d ...
Accueil > Admissibilité à l'aide juridique
Admissibilité à l'aide juridique
Veuillez noter que nous acceptons les mandats d'aide juridique dans la majorité des dossiers d' aide sociale , à l'exception des réclamations pour vie maritale dans lesquelles une rencontre avec le client est nécessaire avant d'accepter le mandat.
Avec un mandat d'aide juridique, nos services sont gratuits.
Qui est admissible à l'aide juridique?
L'admissibilité à l'aide juridique est automatique pour les prestataires d'aide sociale voulant contester une décision du Ministère...
Site :
https://lambertavocatinc.com
Thèmes liés : avocat de l'aide juridique montreal / avocat d'aide juridique a montreal / bureau d'aide juridique montreal / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique
Les notaires et le mandat d’aide juridique | Entracte
3. Le directeur du bureau d'aide juridique évalue la demande d'aide juridique selon les critères prévus à la Loi sur l'aide juridique. Il peut demander un complément d'information auprès du notaire si nécessaire ;
4. Si le citoyen est admissible, un mandat d'aide juridique est émis et transmis au notaire choisi par la personne.
Les actes posés par le notaire et leur rémunération
Une fois le mandat d'aide juridique accordé, le régime d'aide juridique « reconnaît l'autonomie...
Site :
http://entracte.cnq.org
Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / notaire de l'aide juridique / tarif notaire aide juridique / notaire aide juridique
Aide juridique au Canada | Bureaux et assistance
les informations
Aide juridique au Canada
Il est possible d'obtenir une aide juridique au Canada pour nous accompagner dans nos démarches avec la justice. La condition est surtout le manque de moyen pour nous accompagner devant les Tribunaux.
Qu'est-ce que le programme d'aide juridictionnelle au Canada ?
Il s'agit d'un programme qui permet de proposer des services d'aide juridique aux personnes...
Site :
https://aidejuridic.fr
Thèmes liés : avocat d'immigration aide juridique / bureau d'aide juridique immigration / bureau d'aide juridique / bureau d'aide juridique droit de l'immigration / bureau d aide juridique
AVOCATS AGRÉES AIDE JURIDIQUE MONTRÉAL - tlm-avocats.com
AVOCATS AGRÉES AIDE JURIDIQUE MONTRÉAL
CONTACTEZ DÈS AUJOURD'HUI NOS AVOCATS AGRÉES AIDE JURIDIQUE DE LA RÉGION DE MONTRÉAL AU (514) 303-6889.
Tout le monde n'a pas les moyens de se payer les services d'un avocat. Pour cette raison, le gouvernement a mis en place l'aide juridique depuis 1972. Grâce à l'aide juridique, lorsque l'on a des petits revenus, et que l'on a un litige, il est...
Site :
http://www.tlm-avocats.com
Aide juridique Belgique: Aide juridique en ligne Belgique
Aide juridique en ligne Belgique
Aide juridique en ligne Belgique
Notre site web d' aide juridique met à votre disposition l'ensemble des compétences de ses avocats et juristes pour vous aider à trouver les solutions adaptées à votre question juridique.
Notre équipe s'engage à vous fournir des réponses juridiques rapides et...
Site :
http://www.aide-juridique-en-ligne.com
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Droit criminel | Aide juridique Ontario
Faitsdedroit.ca
Types de causes juridiques dont s'occupe Aide juridique Ontario
Aide juridique Ontario offre une assistance juridique dans plusieurs domaines du droit criminel, mais il existe des domaines dans lesquels Aide juridique Ontario ne s'implique pas. L'aide juridique est le plus souvent offerte dans des affaires portant sur des accusations criminelles graves , par exemple, lorsqu'il y a...
Site :
http://www.legalaid.on.ca
Thèmes liés : droit aide juridique / service aide juridique / demande aide juridique / aide juridique en ligne / question aide juridique
Aide juridique France : Aide juridique en ligne en France
Aide juridique en ligne France
Conseil juridique en France par avocat en ligne
Notre site d' aide juridique France s'engage à vous offrir des solutions rapides et complètes aux questions juridiques que vous vous posez par courrier électronique et à vous guider dans vos démarches judiciaires.
Vous trouvez le soutien et l'accompagnement dans vos...
Site :
http://www.aide-juridique-en-ligne.com
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Recourir au service d'aide à l'homologation : Services ...
Pour recourir au Service d'aide à l'homologation, les parents doivent se présenter, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau d'aide juridique pour remplir les demandes d'aide juridique, afin de déterminer le coût du service, et fournir les documents requis pour l'ouverture du dossier. Ils peuvent se présenter ensemble dans au bureau d'aide juridique qui dessert le lieu de résidence de l'un d'entre eux ou chacun peut se présenter au bureau qui dessert son lieu de résidence.
Pour trouver les coordonnées d'un bureau d'aide juridique, il est possible d'utiliser le Service en ligne Bureaux d'aide juridique.
Il est préférable...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
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L’aide juridique à Bruxelles
les informations
L'aide juridique à Bruxelles
Le conseil juridique et la défense sont au coeur de l'activité de l'Avocat. Dans ce sens, ce professionnel est indispensable lorsqu'il s'agit de défendre nos droits. C'est pour les rendre plus accessibles qu'ont été mis des dispositifs d'aide juridique, comme c'est le cas à Bruxelles.
Le principe d'aide juridique à Bruxelles
Il s'agit d'une...
Site :
https://aidejuridic.fr
Conseil juridique gratuit par telephone | Pearltrees
L'aide juridique est là pour vous aider. Texte préparé par la Commission des services juridiques, Montréal Adapté par Me Jean-Roch Michaud, avocat, Directeur général du Centre communautaire juridique du Bas Saint-Laurent / Gaspésie Contenu La nouvelle loi et ses changements Qui peut obtenir l'aide juridique Où s'adresser Admissibilité financière gratuite Admissibilité financière avec...
Site :
http://www.pearltrees.com
Aide juridique : Services Québec – Citoyens
Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.
Services Québec - Citoyens
Commission des services juridiques
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Vous pouvez être admissible à l'aide juridique si vous avez un faible revenu et que vous êtes aux prises avec des problèmes d'expulsion ou de parrainage. Les services juridiques seront gratuits ou non, selon votre situation...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
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Aide juridique : Services Québec – Citoyens
Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.
Services Québec - Citoyens
Commission des services juridiques
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous avez un faible revenu, vous pourriez être admissible à l'aide juridique. Ainsi, vous pourriez bénéficier de services juridiques gratuits ou moyennant une contribution financière.
Si une séparation à l'amiable n'est...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / service aide juridique gratuit / aide juridique avocat gratuit / service aide juridique quebec / aide juridique gratuit
Services de traduction pour l’aide juridique | Tarifs de ...
Our translations remove language barriers giving you direct
access to the local market using a common local language.
We have translators in all corners of the world.
Translations delivered for the people by the people.
We deliver language services that are linguistically
and culturally accurate targeting the end user.
Aid Services De Traduction Juridiques | Legal Aid agence De Traduction
Home »...
Site :
https://www.kltranslations.com
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Bureau d'aide juridique en France - conseil24.fr
Aide Juridique Immédiate
Bureau d'aide juridique en France
L' aide juridictionnelle est un service conçu pour subventionner les justiciables qui ont peu de ressources. Afin de bénéficier de ces aides, il faut remplir certaines conditions. Rendez-vous dans des bureaux d'aide juridique pour découvrir les démarches nécessaires pour jouir de ce genre d'aide. En vous rendant dans ces offices,...
Site :
https://conseil24.fr
Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles ...
Home > Nouvelles > Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles
Aide juridique de deuxième ligne : nouvelles règles
31/08/2016 - 18:01
À partir du 1er septembre 2016, certains aspects de l'aide juridique de deuxième ligne changent. Plusieurs nouveautés concernent tant ceux qui fournissent cette aide que ceux qui y font appel.
Qu'est-ce que l'aide juridique de deuxième ligne ?
La...
Date: 2017-10-05 10:01:10
Site :
https://justice.belgium.be
L'aide juridique : Articles : Arrondissement.com
L'aide juridique permet aux personnes n'ayant pas les moyens de se payer un avocat en pratique privée de bénéficier de services juridiques adéquats. Mais qui peut obtenir de l'aide juridique ? Comment procède-t-on ?
Admissible ou non ?
Les personnes bénéficiant du programme d'aide financière de dernier recours sont automatiquement éligibles à l'aide juridique.
Les autres personnes...
Site :
arrondissement.com
Accueil - Aide Juridique Mauricie-Bois-Franc
Bienvenue sur le site du Centre communautaire juridique de la Mauricie - Bois-Francs
Qu'est-ce que l'aide juridique ?
L'aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Chaque année, l'aide juridique permet à des milliers de Québécois d'avoir accès à la justice et de faire reconnaître leurs droits.
Les...
Site :
http://ccjmcq.org
Thèmes liés : l'aide juridique en france / notaire de l'aide juridique / avocat et aide juridique france / aide juridique gratuite en ligne france / aide juridique service public
Aide juridique Belgique: Aide juridique en ligne en Suisse
Aide juridique Suisse est spécialisée dans l'aide et le conseil juridique en ligne dédiés aux particuliers et aux entreprises. Elle s'engage à vous fournir des réponses juridiques rapides et complètes aux questions que vous vous posez par mail et à vous accompagner dans vos démarches juridiques et...
Site :
http://www.aide-juridique-en-ligne.com
Thèmes liés : aide juridique en ligne france / aide juridique en ligne / l'aide juridique en france / conseil juridique en ligne suisse / droit aide juridique belgique
Aide juridique au Luxembourg | Conditions et formulaire
les informations
Aide juridique au Luxembourg
Au Luxembourg, il existe un service d'aide juridique permettant de défendre et assurer l'accès à la justice des personnes qui n'ont pas les moyens suffisants pour le faire. Il s'agit d'une aide assurée par le Conseil de l'ordre des Avocats de Luxembourg et celui de Diekirch.
Concrètement, il s'agit de donner une assistance d'un avocat, d'un...
Site :
https://aidejuridic.fr
Listes des avocats d'aide juridique | Aide juridique Ontario
Feuille de route pour les avocats du secteur privé qui font du travail d'aide juridique
Nous avons rédigé un manuel pour guider les avocats inscrits sur les listes d'aide juridique dans leur relation avec Aide juridique Ontario (AJO). Veuillez le lire attentivement. Il contient des explications et des hyperliens qui vous seront utiles lorsque vous fournirez des services aux clients d'AJO....
Site :
http://www.legalaid.on.ca
aide juridique totalement gratuite - Barreau de Liège
1. En quoi consiste l'aide juridique ?
Le premier conseil - Aide juridique de première ligne
Un avocat de permanence donne une brève consultation : c'est le premier conseil. Limité à la communication d'informations juridiques simples, le premier conseil est donné au cours de permanences à vocation générale ou spécialisée (droit de la jeunesse, droit du séjour, aide sociale, droit au...
Site :
http://www.barreaudeliege.be
Barreau de Verviers - L'avocat accessible à tous
L'accès à un avocat pour tous, y compris pour les plus démunis, a toujours été offerte par le Barreau et est un droit garanti par la Constitution, le droit international et la loi.
Le Barreau de Verviers organise deux permanences :
une permanence « premier conseil » ouverte à tous sans condition (aide juridique de première ligne) ;
une permanence (pour l'aide juridique de deuxième...
Date: 2017-12-15 09:34:32
Site :
http://www.barreaudeverviers.be
Aide Juridique Gratuite Nantes - informations : Je-Cherche ...
Aide Juridique Gratuite : Les Points Et Relais D'accès Au ...
Pour obtenir gratuitement des conseils et des réponses à leurs questions juridiques, les justiciables peuvent s'adresser à des points et relais d'accès au droit.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit
3 Aide Juridictionnelle Nantes : Infos Pratiques -...
Site :
http://www.je-cherche.info
Québec élargit l'accès à l'aide juridique | ICI.Radio ...
Le gouvernement du Québec relève le seuil d'admissibilité à l'aide juridique pour permettre aux salariés qui travaillent au salaire minimum à temps plein d'avoir accès à la gratuité de l'aide juridique. Quelque 500 000 Québécois profiteront de cette mesure, selon le gouvernement.
La mesure est évaluée à 17 millions de dollars par année par le gouvernement, qui précise que les...
Site :
http://ici.radio-canada.ca
Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / service aide juridique gratuit / aide juridique gratuit / association aide juridique gratuite / service aide juridique quebec
Service d’aide juridique Luxembourg - Adresses
les informations
Les services d'aide juridique au Luxembourg
Au Luxembourg, les justiciables peuvent bénéficier d'aide juridique, pour les aider à s'informer sur leurs droits, et pour les défendre devant la justice. Des services d'aide juridique ont été mis en place pour assurer ces fonctions et favoriser cet accès de tous à la justice.
Le service d'accueil et d'information juridique
Ce...
Site :
https://aidejuridic.fr
L'Aide juridique - Barreau de Huy
Droit des étrangers
L'Aide juridique .
Pour les personnes ne bénéficiant que de faibles ressources, le Barreau de Huy dispose de plusieurs structures d'aide juridique.
1. Les permanences juridiques
Ces permanences forment l'aide juridique de première ligne.
Elles sont tenues par deux avocats et ont pour objectif de donner un premier avis.
Lorsque le cas d'espèce nécessite l'intervention...
Site :
http://www.barreaudehuy.be
Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridique en ligne gratuit / aide juridique avocat gratuit / bureau aide juridique
Aide juridique de deuxième ligne - aidejuridiquebruxelles.com
QU'EST-CE QUE L'AIDE JURIDIQUE DE deuxième LIGNE ?
L'aide juridique de deuxième ligne vous permet de bénéficier de l'assistance d'un avocat dans le cadre de démarches administratives, de procédures judiciaires ou non,
de négociations, de médiation, et de tout ce qui nécessite la présence d'un avocat à vos côtés.
Pour obtenir une telle assistance, vous pouvez vous adresser à l'une des permanences d'aide juridique de première...
Site :
http://www.aidejuridiquebruxelles.com
Thèmes liés : l'aide juridique en france / aide juridique en ligne france / aide juridique en ligne / aide juridique bruxelles rue de la regence / avocat aide juridique bruxelles
A l'étranger - Aide juridique Verviers
A l'étranger
DANS L'UNION EUROPEENNE
Si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l'aide juridique ou l'assistance judiciaire, le Code judiciaire vous permet de bénéficier de celles-ci au delà de nos frontières (directive européenne CE 2003/8 du 27 janvier 2003)(*).
Vous résidez en Belgique et vous souhaitez obtenir une aide légale, juridictionnelle ou judiciaire dans un autre...
Site :
http://www.aidejuridiqueverviers.be
Thèmes liés : bureau d'aide juridique verviers / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / bureau aide juridique / droit aide juridique belgique
Liste des bureaux d'aide juridique - Commission de l ...
Demandes d'asile
Liste des bureaux d'aide juridique
Les provinces suivantes offrent des services d'aide juridique aux réfugiés et aux immigrants : la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador. Les services offerts aux personnes admissibles peuvent comprendre la prestation de renseignements, de conseils, d'aide et de représentation juridiques relativement à des...
Date: 2017-10-05 08:09:09
Site :
http://www.irb-cisr.gc.ca
Thèmes liés : bureau d'aide juridique immigration / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / bureau aide juridique quebec / bureau aide juridique
A l'étranger - Aide juridique de 1re ligne
DANS L'UNION EUROPEENNE
Si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l'aide juridique ou l'assistance judiciaire, le Code judiciaire vous permet de bénéficier de celles-ci au delà de nos frontières (directive européenne CE 2003/8 du 27 janvier 2003)(*).
Vous résidez en Belgique et vous souhaitez obtenir une aide légale, juridictionnelle ou judiciaire dans un autre pays de...
Site :
http://www.aidejuridiquebruxelles.be
Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / bureau aide juridique / demande aide juridique / droit aide juridique belgique
Immigration et réfugiés | Aide juridique Ontario
Immigration et réfugiés
Vivez-vous une situation de violence familiale?
Si vous vivez une situation de violence familiale et que vous avez besoin d'aide immédiate, vous pouvez obtenir une consultation de deux heures avec un avocat privé dans le cadre du programme d'aide aux victimes de violence familiale. Vous pourrez aussi obtenir des conseils sur des questions d'immigration et de statut de...
Site :
http://www.legalaid.on.ca
Thèmes liés : avocat d'immigration aide juridique / service aide juridique gratuit / service aide juridique / avocat droit d'immigration / avocat droit d immigration
Aide juridique - ADDE
Aide juridique
Informations pratiques
Liste des Bureaux d'aide juridique (BAJ) en Belgique (pour l'aide juridique de première et de seconde ligne):
- Bureaux francophones et germanophones : http://www.avocat.be (rubrique « Contacts »)
- Bureaux néerlandophones : http://www.advocaat.be (rubriques « Juridische bijstand » -> « Pro deo »)
Lieux de permanence d'aide juridique de...
Date: 2017-10-05 08:12:06
Site :
http://www.adde.be
Aide judiciaire - Belgique - European Commission
Aide judiciaire - Belgique
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge?
2.
Qu'entend- on par aide judiciaire?
3.
Puis- je bénéficier de l'aide judiciaire?
4.
L'aide judiciaire est- elle accordée pour...
Date: 2014-04-29 13:09:34
Site :
ec.europa.eu
Aide juridique pour les affaires familiales - où s'adresser?
les violences conjugales,
etc.
Lorsqu'on est confronté à des difficultés liées à ces divers domaines du droit de la famille, il convient de commencer par obtenir des informations et des conseils juridiques, afin de connaître ses droits, ses risques, et les conséquences des décisions prises. Cette étape est essentielle en vue de résoudre plus facilement les litiges liés à la...
Site :
https://aidejuridic.fr
Les effets d'une demande d'aide juridictionnelle sur une ...
Si le juge a l'obligation d'assurer l'efficacité du principe selon lequel le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, il apparaî t que la demande d'aide juridictionnelle est, per se, de nature à perturber le cours normal de la procédure et conduit également à encadrer le pouvoir de statuer du juge.
I. 12
1. Malgré le principe de gratuité de la ...
Date: 2014-03-22 18:24:40
Site :
http://magat.francois.free.fr
Free Clinic - avocat gratuit, pro deo, aide juridique ...
Le service d'aide juridique « Infor Droits » de la Free Clinic
Dernière modification : 9 octobre 2009
Le service d'aide juridique de la Free Clinic propose des consultations individuelles (consultations de première ligne dans les principales branches du droit ; suivi de dossiers relevant du contentieux de l'aide sociale devant les juridictions du travail ; médiations familiales).
Les...
Date: 2017-10-05 03:43:49
Site :
http://www.freeclinic.be
Avocat aide juridique Granby, Bromont, Estrie
Avocat aide juridique
Si vous êtes admissible à l'aide juridique, vous n'êtes pas obligé de choisir un avocat du bureau d'aide juridique de votre région. En effet, vous pouvez choisir l'avocat de votre choix, si ce dernier accepte les mandats d'aide juridique Granby. Chez Riendeau Avocate, nous croyons que chacun devrait avoir accès aux tribunaux et ce, sans égard à sa situation financière. C'est pourquoi nous acceptons avec grand plaisir les mandats d'aide juridique en droit criminel, en droit familial et en protection de la jeunesse.
Seul le bureau d'aide juridique peut déterminer votre admissibilité. Il est donc important de communiquer avec...
Site :
https://riendeauavocate.com
Thèmes liés : avocat familial aide juridique / aide juridique avocat gratuit / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / service aide juridique gratuit
Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...
détermination de l'allocataire des allocations familiales
filiation
demandes portant sur l'application du régime matrimonial
successions, donations, testaments
liquidation-partage
la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...
Site :
http://www.jeminforme.be
Réforme de l’aide juridique : un pas de plus vers une ...
La multiplication et la complication des règles de droit obligent généralement le citoyen à se faire assister d'un avocat.
Malheureusement, le recours à un avocat et l'accès à la justice deviennent de plus en plus chers. Diverses mesures récentes ont déjà eu un impact négatif sur l'accès à la Justice : TVA de 21% sur les frais et honoraires d'avocats [1] , augmentation des droits de...
Site :
http://lesad.be
Thèmes liés : avocat droit du travail aide juridique / trouver avocat aide juridique / aide juridique en ligne / aide juridique pour les petites entreprises / droit aide juridique belgique exemple
Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne
Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne
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Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.
Désormais, le droit à l'aide juridique de deuxième ligne n'est plus accordé qu'aux personnes qui en ont...
Site :
http://www.aidejuridiquebruxelles.be
Thèmes liés : aide juridique en ligne gratuit / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridique en ligne / aide juridique gratuite droit immobilier
Le barème d’aide juridique et plafond de revenus pour 2017
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Divorce, perte d'emploi, litige, vol, harcèlement, etc. vous envisagez de mener l'affaire devant la justice, mais vous avez besoin d'argent. Pour un revenu compris entre 1000 et 1500 EUR, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Pour savoir s'il s'agit d'une aide totale ou partielle, déterminez votre barème d'aide juridique.
Barème d'aide juridique et plafond de ressources
Le...
Site :
http://www.aide-juridique.biz
Mon aide juridique : aide juridique en ligne | question ...
This field is for validation purposes and should be left unchanged.
Protection des données personnelles et respect de la vie privée
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un...
Aide juridictionnelle pour un divorce, aide juridique pour ...
Accueil / aide juridictionnelle divorce , avocat /Aide juridictionnelle pour un divorce
Aide juridictionnelle pour un divorce
L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes disposant de faibles revenus et leur permet de pouvoir se voir pris en charge à hauteur d'un certain niveau les honoraires d'avocat et frais de justice (huissier de justice, experts, etc.). Ils peuvent voir leurs...
Site :
http://avocat-broquet.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce formulaire / formulaire demande aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle en France — Wikipédia
L'aide juridictionnelle est assurée par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [1] et par le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [2] .
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant:
une juridiction administrative :...
Date: 2017-10-05 10:09:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Modele type : juridique - Documents.fr
Modèle de lettre type concernant : Juridique / Magistrats : Absence
page(s) | Format: Word / PDF | Téléchargé 257 fois
Modèle de lettre type concernant : Juridique / Magistrats : Aménagement de suspension permis de conduire
page(s) | ...
Site :
http://www.documents.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle pdf / aide juridictionnelle format pdf / modele consultation juridique avocat / demande aide juridictionnelle pdf / consultation juridique avocat
Aide juridictionnelle - le droit à l'information juridique
inférieures ou égales à 1.825
1.826 à
2.008
2.009 à 2.328
Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
Lors de toute demande d'aide juridictionnelle, déposée ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique
AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net
AIDE JURIDICTIONNELLE
"L'aide juridictionnelle est accordée ou refusée sans aucun contrôle et sans aucune logique.
Si vous avez un rejet, déposez autant de demande que vous pouvez. Un jour, l'une passera.
Évitez toutefois de déposer en fin d'année. Il n'y a plus de budget pour vous accorder quoi que ce soit"
La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide...
Date: 2017-12-03 14:18:18
Site :
http://www.fbls.net
Commission européenne - Réseau judiciaire européen en ...
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ?
11.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ?
12.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ?
13.
Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ?
14.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que...
Date: 2014-04-29 13:09:47
Site :
ec.europa.eu
Les 10 meilleurs avocats à Reims, Marne - starofservice.com
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