Articles sélectionnés pour le thème : demande aide juridique
→ 203 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Aide juridictionnelle, qui y a droit et pour quelles ...
On n'oublie pas les avocats qui se sont mobilsés en 2015 et 2016 pour le maintien de l'aide juridictionnelle
AFP/Medhi Fedouach
Le point sur le droit à l'aide juridictionnelle suite à la revalorisation du plafond de ressources et à la modification du barème de rétribution des avocats.
Qui peut bénéficier d'une aide juridictionnelle ?
Vos revenus ne dépassent pas 1 007 euros nets par...
Date: 2017-10-05 11:34:42
Site :
humanite.fr
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle en ligne
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
En France, les magistrats sont payés par l'État. C'est le principe de la gratuité de la justice.
Pour autant, en passant devant la justice, vous devrez financer les charges liées à votre défense : frais d'avocat et frais de constitution de dossier (photocopie, rapport d'expertise etc.).
Les frais de justice sont très variables d'une affaire à...
Site :
https://mesdemarches.allianz.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire demande aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle / faire demande aide juridictionnelle ligne / aide juridictionnelle divorce formulaire
Chapitre 12: Service d'aide juridique en matière de droit ...
Taille du Texte : plus grand | plus petit
Introduction
La plupart des services d'aide juridique dans le domaine du droit des immigrants et des réfugiés consistent à représenter les demandeurs du statut de réfugié dans des audiences quasi judiciaires devant des membres de la Section du statut de réfugié (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié...
Site :
https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Aide juridique de 2ème ligne - Barreau de Charleroi
CPAS
bénéficiez d'un revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale
la décision ou l'attestation du centre public d'aide sociale voire un extrait de compte bancaire mentionnant l'allocation d'un RIS
Locataire social
êtes locataire social payant un loyer égal à la moitié du loyer de base
la fiche de calcul du loyer
Dettes
êtes surendetté et souhaitez introduire une...
Site :
http://www.barreaudecharleroi.be
Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridique en ligne gratuit / aide juridique en ligne / formulaire de demande d aide juridictionnelle
l Aide Juridictionnelle : Bareme - plafond | Justitia Land ...
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France, sauf cas particuliers*, et si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice.
En fonction du niveau de ressources, l'État...
Date: 2017-10-03 22:55:24
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Aide juridique immobilière en ligne Gratuite et Sans Frais ...
L'aide juridique immobilière par Matcher un bien c'est quoi?
- Un service 100% GRATUIT
- Des réponses rapides à toutes vos questions juridiques immobilières : sur la partie locative précontentieux = c'est-à-dire que vous nous apporterons des réponses à vos questions, mais nous ne pourrons pas régler à votre place un litige immobilier.
- un service exclusif et collaboratif pour les particuliers qui louent ou mettent en location des immeubles d'habitation
-un bon moyen d'avoir une aide...
Site :
http://www.matcherunbien.com
Thèmes liés : aide juridique immobiliere gratuite / aide juridique en ligne gratuit / aide juridique en ligne / service aide juridique gratuit / aide juridique gratuite proprietaire
Conditions d'accès à l'aide Juridique de deuxième ligne
En cas d'aide juridique de seconde ligne totalement ou partiellement gratuite, sauf exemption et demande de dispense, les contributions forfaitaires suivantes sont dues (art. 508/17 § 1 C.J.):
- Lors de la désignation d'un avocat: 20 EUR,
- Par...
Site :
http://www.aidejuridiquebruxelles.com
Thèmes liés : aide juridique en ligne gratuit / aide juridique avocat gratuit / aide juridique gratuit / aide juridique en ligne / montant aide juridique
Demande d'aide juridictionnelle 2017 : Conditions, Dossier ...
Plus de renseignements
Définition de l'aide juridictionnelle
L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation totale ou partielle de l'état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis (cf. la partie sur les ressources ci-dessous).
Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer...
Site :
https://www.aide-sociale.fr
Procédure d'appel : nouvelles règles en cas de dépôt d'une ...
Attention nouvelles règles : le délai d'appel est désormais suspendu en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, mais plus les délais pour signifier la déclaration d'appel et / ou les conclusions...
Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
Le décret du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique vient de modifier d'une manière non...
Site :
https://www.chesneau-avocat.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle
Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone ...
Consulter un avocat gratuitement en ligne, par téléphone, chat ou sur place : en France, Suisse, Belgique et Luxembourg
Vouloir attaquer en justice, ou se défendre juridiquement, ça peut coûter très cher. Comment consulter un avocat gratuitement quand on n'a pas d'argent ? Des services de conseil juridique gratuit existent, qu'il s'agisse du droit en ligne ou de rencontres en direct. Tout...
Site :
http://pret-aide.net
Aide juridique Logement - Conseil juridique en ligne
Aide juridique logement
Aide juridique logement : formalités de construction
Vous pensez à l'acquisition ou la construction d'un logement et vous ne savez pas comment vous y prendre? Les conseillers de juriclic.net sont là pour vous éclairer sur le droit du logement .
Nous vous assurons un service de conseil juridique en ligne qui répond à toutes les questions relatives à l'achat ou la...
Site :
https://www.juriclic.net
Thèmes liés : avocat aide juridique logement / aide juridique pour logement / aide juridique en ligne / conseil juridique avocat en ligne / conseiller juridique en ligne
Loi sur l'aide juridique - Centre communautaire juridique ...
Accueil / Informations juridiques / Loi sur l'aide juridique
Loi sur l'aide juridique
LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d'aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...
AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE - Droit de ...
DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE
. . .
1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.
Afin que votre...
Site :
http://www.pascal-avocat-marseille.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce pour faute / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle 2015 / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel
Accueil - Commission des services juridiques (CSJ)
La Commission des services juridiques est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains...
Site :
http://www.csj.qc.ca
Thèmes liés : service aide juridique quebec / avocat aide juridique quebec / service aide juridique / avocat service juridique / service juridique assurance
bureau d'aide juridique - droit civil et familial ...
bureau d'aide juridique - droit civil et familial - crémazie
201, boulevard Crémazie Est, bureau 3.50, Ahuntsic-Cartierville, Montréal, QC, H2M 1L2
Bureau d'aide juridique en droit civil et familial.
Clientèle
personne ou organisation sans but lucratif...
Site :
https://www.211qc.ca
Thèmes liés : bureau d'aide juridique cremazie / bureau d'aide juridique montreal / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / bureau aide juridique cremazie
bureau d'aide juridique - droit civil et familial - centre ...
bureau d'aide juridique - droit civil et familial - centre-sud
1055, boulevard René-Lévesque Est, bureau 1110, Ville-Marie, Montréal, QC, H2L 4S5
Bureau d'aide juridique en droit civil et...
Site :
https://www.211qc.ca
Thèmes liés : bureau d'aide juridique montreal / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridique montreal centre ville / aide juridique montreal civil
AVOCAT GRATUIT
http://www.vicescaches.net AVOCAT GRATUIT Nouveau ! SITE GRATUIT D'AIDE JURIDIQUE GRATUIT ! Nos bénévoles vous aident à résoudre vos problèmes juridiques. Service : Avocat gratuit. http://www.vicescaches.net Commentaire de Auteur de la recherche, 7 avr. 2010 - "aide juridique gratuite divorces divorce separation notaire avocat conseil divorce procedure droit divorce c
dimanche 25 avril...
Date: 2014-10-05 05:43:58
Site :
http://avocatgratuit.blogspot.com
SOS Aide Juridique | W&B CREATION
SOS Aide Juridique est une boutique en ligne réalisée avec le CMS Magento. Cette boutique vous permet de poser vos questions juridiques en ligne. Après avoir effectué votre paiement vous recevez une réponse en 48h.
Derrière SOS Aide Juridique se cache une juriste qui est à...
Site :
https://wbcreation.fr
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / sos aide juridique / question reponse juridique gratuite / poser une question juridique gratuite en ligne / aide juridique en ligne gratuit
Trouver un avocat ou un parajuriste - Ministère du ...
Utiliser le service de référence du Barreau au www.recherchejuriste.ca afin de trouver un avocat qui vous offrira une consultation concernant la protection des enfants. Une ligne d'urgence est à votre disposition, en anglais ou en français, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. La ligne d'urgence est en place pour ceux qui désirent être référés à un représentant juridique, mais qui ne...
Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être...
Demande d'aide juridictionnelle, comment ça marche ...
Résiliation
Faire une demande d'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide versée par l'Etat. Elle permet de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de justice qui incombent à des justiciables dont les revenus ne permettent de pas d'avoir accès à l'assistance d'un avocat.
Avant de faire une demande d'aide juridictionnelle, il convient tout d'abord de savoir si...
Date: 2017-10-05 11:38:22
Site :
http://quelle-demarche.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / reponse aide juridictionnelle
Obtenez des conseils juridiques gratuits ou à faible coût ...
Il permet notamment de trouver un avocat par domaine de droit et par région. Le site possède une liste d'organismes offrant des services gratuits ou à faibles coûts .
Éducaloi offre des renseignements juridiques destinés au grand public sous forme de capsules, notamment à propos du fonctionnement de la cour, du système judiciaire, des droits de la personne, des conjoints de fait, des...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
L’aide juridique et le logement
les informations
L'aide juridique et le logement
Avec le divorce et le travail, l'immobilier est l'un des sujets les plus traités en conseils juridiques. En France, l'ANIL est là pour nous aider dans tout litige lié au logement.
L'Agence Nationale pour l'Information sur le logement
Via ses ADIL ou Agences départementales pour l'information sur le logement, l'ANIL apporte au public un conseil...
Site :
https://aidejuridic.fr
TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
1
La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice prévue par l' article 302 bis Y du code général des impôts (CGI) , constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
I. Champ d'application
A. Opérations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'aide juridique en france / l'aide juridictionnelle en france / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / bureau d'aide juridique
Conseil juridique gratuit : assistance juridique avec un ...
Besoin d'un conseil juridique
Contactez un conseiller juridique gratuitement Reformulez votre demande en ligne Bénéficiez de l'aide d'un avocat conseil spécialisé
Conseil juridique gratuit avec un avocat en ligne
Conseil juridique gratuit est un portail spécialisé en aide juridique en ligne qui a été créé pour offrir un service fiable et sur-mesure aux internautes.
Avec notre service d'...
Conseil juridique gratuit : assistance juridique avec un ...
Besoin d'un conseil juridique
Contactez un conseiller juridique gratuitement Reformulez votre demande en ligne Bénéficiez de l'aide d'un avocat conseil spécialisé
Conseil juridique gratuit avec un avocat en ligne
Conseil juridique gratuit est un portail spécialisé en aide juridique en ligne qui a été créé pour offrir un service fiable et sur-mesure aux internautes.
Avec notre service d'...
Honoraires - Cabinet d'Avocats DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
'>
En contrepartie des services qu'il rend à son client, l'avocat facture des honoraires.
Les prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels...
Date: 2017-10-05 11:35:24
Site :
http://www.devarenne-avocat.com
Où puis-je trouver une aide juridique dans ma région
Pour une information claire et fiable sur l'avortement, voici une nouvelle rubrique pleine d'informations!
Où puis-je trouver une aide juridique dans ma région
Contenu de la page Top
Qu'est-ce qu'une maison de justice? Une des missions des maisons de justice est d'informer et d'assister les victimes d'infractions. Le service d'accueil des victimes peut intervenir pour que vous receviez, en tant que victime ou proche de victime, l'attention nécessaire durant toute la procédure judiciaire (depuis le dépôt de la plainte jusqu'à l'exécution de la peine) et que vous puissiez faire...
Date: 2017-10-05 10:02:21
Site :
http://www.planningsfps.be
Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / service d'information juridique / bureau aide juridique / trouver avocat aide juridique
Avocat en ligne : conseil et assistance juridique gratuite
Aide avocat en ligne est un service d'avocat conseil gratuit développé afin de donner des détails et des conseils juridiques par un expert aide juridique en ligne gratuit. Notre groupe de conseillers en ligne est à la mesure de vous offrir une réponse secrète, rapide et ajustée convenablement à vos demandes. Doté d'une grande expérience, notre conseiller juridique en ligne vous assiste...
Assistance juridique - aide juridique gratuite en ligne
> Qui sommes-nous
Qui sommes-nous
Vous avez un problème juridique, vous souhaitez entamer une procédure juridique et vous ne savez pas comment commencer, vous vous posez beaucoup de questions, n'hésitez plus...Assistance Juridique Gratuite est là pour vous accompagner à travers les réponses à vos questions et aussi vous aidez à y voir plus claire.
Avocat gratuit
Nos avocats en ligne traitent les questions juridiques d'une manière confidentielle pour répondre d'une manière précises et documentée permettant aux personnes ou internautes dénuées ou ayant des ressources...
Quels documents dois-je apporter? | CCJE – Centre ...
Noms et dates de naissance des membres de la famille
Preuve de fréquentation scolaire d'un enfant majeur, s'il y a lieu
Carnet de réclamation du ministère de la Solidarité sociale du mois courant ou à défaut, une confirmation du ministère stipulant que vous êtes prestataire de l'assistance-emploi et le montant reçu
Copie de la décision qui sera incessamment rendue statuant sur votre...
Site :
http://www.ccje.qc.ca
Thèmes liés : demande aide juridique / aide juridique travailleur autonome / montant aide juridique / aide juridique pour les petites entreprises / aide juridique assurance
Aide juridique en ligne
Droit Pénal
Nos offres
Parmi nos offres, une équipe de conseillers juridiques et des avocats experts sont mis à votre disposition pour répondre immédiatement à vos questions d'où une assistance juridique en ligne. Il vous suffit de choisir un avocat selon ses domaines d'expertises, sa localisation ou son délai de réponse, et ses honoraires.
Une multitude de conseillers juridiques,...
Site :
http://aidejuridiquegratuit.com
Droit de la famille | Aide juridique Ontario
Obtenir de l'aide juridique
Droit de la famille
Le droit de la famille régit les relations au sein de la famille et les droits relatifs à la famille. Cela inclut le divorce et la séparation, la garde des enfants et le droit de visite ainsi que les pensions alimentaires.
Si vous avez affaire pour la première fois au système judiciaire en droit de la famille, le Programme d'information sur le...
Site :
http://www.legalaid.on.ca
Comment choisir un avocat en droit immobilier
Comment obtenir un avis ou un conseil juridique ?
31 mai 2017
avocat aide juridique , avocat aide juridique , conseil juridique , consultation juridique
Plusieurs options sont proposées par le Conseil juridique gratuit notamment pour les personnes en quête de réponses rapides et fiables à toutes leurs questions juridiques.
Ce qui leur permet, essentiellement de gagner du temps et cela, en...
Site :
avocat-gratuit-en-ligne.com
Association Juridique Gratuite - informations : Je-Cherche ...
Page 1/1 (Temps écoulé: 1.9869)
1 Enregistrer En Comptabilité Les Ressources D'une Association
L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires
http://www.assistant-juridique.fr/enregistrer_ressources_association.jsp
2 Comment Choisir Les Dirigeants D'une Association Loi ...
L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et...
Site :
http://je-cherche.info
Meilleure Évaluation Cours en Anglais juridique 2018
Anglais juridique est très différent de l'anglais parlé. Les deux anglophones natifs et non-natifs anglais peuvent bénéficier d'un cours d'anglais juridique qui leur enseigner ce jargon juridique et les aider dans le travail juridique avenir.
Combien ça coûte pour suivre un cours en anglais juridique?
Le coût pour un cours d'anglais juridique varie selon les pays et l'université qui présente le programme.
Quel genre de carrière amélioration pouvez-vous attendre d'un cours en anglais juridique?
Un cours d'anglais...
Site :
https://www.lawstudies.fr
Thèmes liés : anglais juridique en ligne / cours droit juridique / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / avocat droit du travail aide juridique
Aide juridictionnelle • Barreau de Toulon
Le montant est majoré en fonction du nombre de personne à charge (conjoint, descendants) de :
180 EUR pour les deux premières personnes à charge
114 EUR pour les personnes suivantes
Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources :
de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints...
Site :
https://barreautoulon.fr
Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / deposer dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire
AIDE JURIDICTIONNELLE - Comment l'obtenir rapidement.
L'aide juridictionnelle
Le principe d'aide juridictionnelle en France
En France, l'Aide Juridictionnelle est une aide financière ou juridique accordée aux personnes à revenus insuffisants pour qu'ils accèdent facilement à la Justice. L'Aide Juridictionnelle peut être une prise en charge totale ou partielle des honoraires d'avocats, d'huissiers, d'experts... selon vos ressources.
L'aide...
Date: 2017-10-05 09:34:45
Site :
http://aide-juridictionnelle.info
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle avocat
Centre Communautaire Juridique de Québec
Qui est admissible?
Facteurs analysés pour l'admissibilité
Toute personne qui désire bénéficier de l'aide juridique de façon gratuite ou avec contribution doit se rendre au bureau d'aide juridique situé le plus près de son lieu de résidence afin d'y compléter une demande d'aide juridique et de fournir les documents requis.
L'admissibilité est analysée sur le plan économique et quant...
Site :
http://www.aidejuridiquequebec.qc.ca
Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / service d'information juridique / bureau aide juridique quebec / service aide juridique gratuit
Aide judiciaire - Luxembourg - ec.europa.eu
Dernière mise à jour : 24-01-2007
Aide judiciaire - Luxembourg
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit normalement les prendre en charge?
2.
Qu'entend- on par aide judiciaire?
3.
Puis- je bénéficier de l'aide...
Date: 2014-04-29 13:10:03
Site :
ec.europa.eu
Thèmes liés : aide judiciaire avocat / aide judiciaire formulaire / aide judiciaire luxembourg / aide judiciaire / emploi d assistante juridique
Honoraires, aide juridictionnelle, consultation avocat ...
" Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec
dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. "
Honoraires
Il est légitime que le client sache, en confiant ses intérêts à l'avocat, quels sont les services qu'il peut offrir et quel va être le coût prévisible de son intervention.
Ceci est d'autant plus légitime que la profession d'avocat est l'une des seules où les...
Site :
http://www.cabinetfloch-avocat.com
Nos experts juridiques en droit commercial vous assistent ...
This field is for validation purposes and should be left unchanged.
Protection des données personnelles et respect de la vie privée
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un...
Site :
http://www.mon-aide-juridique.com
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit aide juridique / avocat droit commercial / droit forme juridique de l'entreprise / conseil juridique avocat en ligne
Aide juridictionnelle de Bourgoin-Jallieu | Aide ...
Contact
L'aide juridictionnelle
Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.
L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle)...
Site :
http://www.ordre-avocats-bourgoin-jallieu.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique droit de l'immigration / formulaire de demande d aide juridictionnelle
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par O.B.F.G.
Mercredi 02.05.07
Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.
L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...
Site :
http://www.droitbelge.be
CUMUL AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE ...
CUMUL AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE : REFORME AU 1er MARS 2009
Par blandine.herich... le jeu, 25/12/2008 - 21:15
Du nouveau au 1er mars 2009 suite au décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008, qui modifie le décret d'application de la loi sur l'aide juridique n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (articles 33 , 34 et 108-1 reproduits dans l'article).
Cette réforme fait suite à la...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / contrat de protection juridique / service de protection juridique / protection juridique travail
L'Assurance de protection juridique et l'aide juridictionnelle
- les frais d'expertise,
- les frais de procédure.
Lors du dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur doit justifier de son assurance de protection juridique ou du système de protection dont il a déclaré le bénéfice par la production de tout document approprié ainsi que la décision de prise en charge ou de non- prise en charge notifiée par l'assureur à la suite de la...
Date: 2017-03-13 17:52:59
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle et protection juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridique / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle - Maître Chesneau Elodie Avocat à ...
Sauf dossier particulièrement complexe, j'accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Ce mécanisme vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier de l'assistance d'un avocat qui percevra en contrepartie une indemnité de l'État.
TOTALE OU PARTIELLE
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.
Si elle est totale, il ne peut...
Site :
https://www.chesneau-avocat.fr
Thèmes liés : demande d'aide juridictionnelle pdf / dossier d'aide juridictionnelle pdf / dossier demande aide juridictionnelle pdf / demande aide juridictionnelle pdf / assurance protection juridique et aide juridictionnelle
Votre conseil juridique en ligne
Droit Pénal
Nos offres
Parmi nos offres, une équipe de conseillers juridiques et des avocats experts sont mis à votre disposition pour répondre immédiatement à vos questions d'où une assistance juridique en ligne. Il vous suffit de choisir un avocat selon ses domaines d'expertises, sa localisation ou son délai de réponse, et ses honoraires.
Une multitude de conseillers juridiques,...
Site :
https://www.aidejuridiquegratuit.com
conseil juridique gratuit : aide et assistance en ligne ...
09 70 44 60 12
Quand vous disposez des occupations d'ordre judiciaire ou vous êtes à la quête d'une aide , pensez à établir un coup de téléphone à nos avocats. Ces derniers sont aptes à vous réaliser des conseils efficaces pour traiter tous vos questions juridiques en ligne .
Les conseillers juridiques sont toujours joignables pour vous orienter à travers des conseils, les...