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L'admission à l'aide juridictionnelle - CA Besancon

L'admission à l'aide juridictionnelle

1° Définition de l'aide juridictionnelle

L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation financière totale ou partielle de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire,...) et aux frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...). Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et...

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Date: 2017-12-15 10:18:37
Site : http://www.ca-besancon.justice.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle et protection juridique

La mise sous tutelle et la curatelle, mandat de protection ...

Les mesures de protection juridique assurent la protection des personnes en perte d'autonomie et préservent leurs biens : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, et le mandat de protection future.

Pourquoi demander la mise sous protection juridique d'un proche ?

La protection juridique des majeurs permet de mettre des proches à l'abri. Elle est destinée à protéger une personne...

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Date: 2017-12-15 05:32:58
Site : https://essentiel-autonomie.humanis.com

Thèmes liés : service de protection juridique / assistance protection juridique / demande aide juridique / demande assistance juridique / conseil juridique droit famille

Protection juridique auto : pourquoi est-elle nécessaire ...

À quoi sert l'assurance protection juridique auto de votre voiture ? /

À quoi sert l'assurance protection juridique auto de votre voiture ?

La protection juridique auto vous fournit une aide administrative et judiciaire après un sinistre ou une infraction de roulage. Cette assurance rembourse les frais de justice et les honoraires de votre avocat. Dans un premier temps, votre assurance...

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Site : https://www.pv.be

Thèmes liés : meilleure assurance protection juridique suisse / meilleure protection juridique assurance / assistance protection juridique recours / assistance protection juridique / contrat de protection juridique

aide juridictionnelle | Blog Avocats

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (ou judiciaire ou juridique ou AJ)

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui conduit l'État à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat

Formulaire Aide Juridictionnelle 2013 2014 - Aide ...

Aide juridictionnelle formulaire

Pour monter votre dossier d'aide juridictionnelle, vous devrez remplir un formulaire d'aide juridictionnelle composé de 4 pages.

Ce document est gratuit : le formulaire d'aide juridictionnelle est gratuit !!!

Si vous vous posez la question le formulaire d'aide juridictionnelle est il payant ce n'est sans doute pas pour rien ....

J'insiste lourdement mais j'ai...

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Site : http://www.aide-juridictionnelle.com

Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle formulaire / dossier aide juridictionnelle 2014 / aide juridictionnelle gratuite

Grossesse difficile: SOS futures mamans...

Grossesse difficile: SOS futures mamans...

Adolescence: relations affectives et sexualité

SOS futures mamans, jeunes parents...

Notre expert

Les futures mamans en difficulté ne sont plus seules

Aide Morale

Aide médicale

Aide juridique

SOS futures mamans est un grand mouvement d'amitié. Ils offrent aux futures mamans en difficulté une aide efficace, discrète et gratuite. En outre, ils...

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Site : http://www.vaudfamille.ch

Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / service aide juridique gratuit / aide et conseil juridique gratuit / aide juridique gratuite par telephone / sos aide juridique

Avocat droit criminel, Pierre Desruisseaux avocat droit ...

Depuis 1982, Pierre Desruisseaux se spécialise en droit criminel et pénal. Vous êtes dans le pétrin et vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider à conserver votre précieuse liberté? Il est l'avocat en droit criminel qu'il vous faut!

N'attendez pas qu'il soit trop tard. Profitez dès maintenant de ses conseils qui pourraient vous éviter d'avoir un casier judiciaire ou de faire de la...

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Site : http://www.desruisseauxdesbiensavocats.com

Thèmes liés : droit avocat criminel / avocat specialiste droit penal / avocat specialise droit penal / avocat droit penal des affaires / avocat droit penal

Vos questions juridiques en ligne avec consultation juridique.

Posez Votre Question

Consultation juridique, votre assistant juridique à distance !

En tant que consultants et assistants juridiques en ligne, notre mission consiste aussi à vous aider à formuler votre question juridique afin que notre prise en charge de vos problèmes juridiques soit concluante.

Mode d'emploi de la question juridique :

Vous avez une question juridique à nous poser seulement vous ne savez pas comment procéder ?

Vous êtes confronté à un litige juridique que vous ne parvenez pas à solutionner seul ? Vous souhaitez faire appel à un conseiller juridique  mais les mots vous manquent et vous ne...

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Site : http://www.consultation-juridique.net

Thèmes liés : poser des questions juridiques en ligne / question juridique en ligne / consultation juridique ligne / poser des questions juridiques / question aide juridique

Trouver un avocat gratuit et compétent pour résoudre votre ...

Avocat Gratuit

Il existe différentes manières d'obtenir gratuitement les services d'un avocat. L'avocat gratuit n'est donc pas un mythe.

AVOCAT DIVORCE GRATUIT

Un divorce classique c'est à dire un divorce non amiable (impossible avec le divorce par consentement mutuel sans juge et donc sans tribunal) peut permettre d'avoir un avocat gratuit en fonction de vos ressources. Pour bénéficier de...

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Site : http://avocat-gratuit.eu

Aide juridictionnelle — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

De nombreuses civilisations ou formes de droits coutumiers ont accordé la possibilité à un accusé de se défendre et d'être aidé dans sa défense, dont en France où l'ordre judiciaire intègre depuis longtemps une dimension de bienfaisance judiciaire, considérant qu'il est nécessaire de « donner aux pauvres des défenseurs gratuits » comme l'a...

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Date: 2017-10-01 09:31:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Avocat conseil pour une consultation juridique gratuite ...

Consultation Juridique En Ligne

Notre plateforme juridique Consultation Juridique Gratuite met à disposition de nos clients des consultations juridiques en ligne par le biais d'un conseiller juridique spécialisé afin de vous aider à résoudre un problème juridique ou à régler un litige de manière adéquate et rapide.

Afin de bénéficiez d'une Consultation Juridique En Ligne optimale, il...

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Site : http://www.consultation-juridique-gratuite.com

Conflit au travail : où trouver une aide juridique - Keljob

Conflit au travail : où trouver une aide juridique ?

Céline Chaudeau | 26 février 2015

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Les salariés se retrouvent souvent démunis lorsqu'ils doivent faire face à un conflit avec leur employeur. Keljob a réuni pour vous toutes les options qui permettent d'obtenir une aide juridique la plus adaptée selon la situation.

1 Quand les ennuis commencent : contacter un...

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Site : https://www.keljob.com

Avocat gratuit Bordeaux – Consultation d'avocat bordelais

Aide Juridique Immédiate

Avocat Gratuit à Bordeaux

A Bordeaux, il y a des solutions pour obtenir l'aide d'un Avocat gratuitement. Utilisez internet pour les prestations à distance gratuites ou choisissez de demander l'assistance d'un Avocat à moindres frais pour profiter d'une consultation non payante d'un Avocat Bordelais, c'est effectivement possible.

Profitez d'un service gratuit d'un...

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Site : https://conseil24.fr

Cabinet d'Avocats à Paris

- Droit fiscal;

- Droit des Sociétés.

L'équipe d'avocats à Paris est spécialisée dans le droit européen et peut vous aider si vous avez des collaborateurs étrangers ou si vous souhaitez développer votre entreprise en dehors de Paris en France. Les services spécialisés que nous offrons aux entreprises, ciblent les domaines comme : investissement étranger, fusions et acquisitions ,...

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Date: 2017-10-05 08:53:06
Site : http://www.cabinetdavocatsparis.com

Comment Résilier une Protection juridique Crédit Agricole

avec l'aide et les conseils de resiliation.net

Résilier protection juridique Crédit Agricole

Pour faire face à des situations de votre quotidien, qui peuvent se révéler conflictuelles, la protection juridique est une assurance de choix.

En effet, qu'il s'agisse de logement, de travail, de santé, de voisinage ou de succession, la protection juridique vous accompagne et vous couvre en cas de...

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Site : http://resiliation.net

Thèmes liés : assurance aide juridique credit agricole / contrat de protection juridique / protection juridique travail / protection juridique logement / protection juridique entreprise

Cabinet d'avocat spécialisé droit pénal Bruxelles, Brabant

Vous êtes ici : Accueil > Votre avocat

Cabinet d'avocat spécialisé droit pénal Bruxelles

Xavier VAN DER SMISSEN exerce le métier d'avocat depuis 1998 au Barreau de Bruxelles et est formé à la cassation pénale. Il est d'ailleurs spécialiste reconnu en droit pénal (général). Il exerce dans les deux langues principales (français ou néerlandais) partout en Belgique...

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Site : https://www.avocat-xavier-vandersmissen.be

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / cabinet d'avocat droit europeen bruxelles / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / avocat droit d'auteur bruxelles / avocat specialise en droit d'auteur

Gladu - Gladu Avocat

DROIT CRIMINEL

Que vous soyez accusé à tord ou à raison d'une infraction au Code Criminel, nous avons les ressources pour vous aider.

Vol / Fraude | Possession et/ ou trafic de stupéfiants | Menaces | Voies de fait | Conduite avec facultés affaiblies/ Conduite dangereuse | Violence conjugale | Agression sexuelle ...

Gladu Avocat s'engage à vous défendre avec fermeté en  déployant...

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Date: 2017-05-03 16:56:24
Site : http://www.gladuavocat.com

Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / etude d avocat en droit penal / cabinet d avocat droit des affaires

La cour des petites créances: quoi savoir et comment se ...

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Vous n'arrivez pas à vous entendre à l'amiable? Poursuivez. Voici, point par point, comment bien se préparer (rédiger une mise en demeure, déposer une demande, obtenir des conseils juridiques, se préparer à l'audience, etc.) Aussi dans cet article: 10 conseils pour mettre les chances de votre côté le jour de l'audience.

La cour des petites créances, c'est le tribunal...

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Site : https://www.protegez-vous.ca

Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil gratuit d un avocat / avocat conseil d'entreprise / avocat pour le conseil d'etat

Trouver un avocat - Jeune Barreau de Montréal

Vous cherchez un avocat?

Le JBM peut vous permettre de discuter avec un avocat dans les cas où vous vous qualifiez à l'un de ses services juridiques pro bono que ce soit le Service de préparation à une audition , Mercredi, j'en parle à mon avocat! , Juri-Conseil aux entreprises  ou la Clinique juridique téléphonique .

Cependant, elle n'offre pas de service de référence vous permettant d'engager de jeunes avocats.

Service de référence du Barreau de Montréal

Ce service fournit à toute personne qui en fait la...

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Site : http://ajbm.qc.ca

Thèmes liés : avocat d'aide juridique a montreal / avocat de l'aide juridique montreal / service d'information juridique / avocat service juridique / avocat conseil d'entreprise

Justice -L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une ...

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Accueil Associations  > Actualités  >L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d'obtention

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Réponse ministérielleJustice

L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d'obtention

Publié le 14 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Crédits : © pictarena - Fotolia.com

La Garde des Sceaux,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridique

Consultation d'Avocat gratuit – Recevoir Aide gratuite ...

Aide Juridique Immédiate

Consultation d'avocat gratuit pour les droits du travail

Profitez d'une consultation d'avocat gratuit pour demander des détails sur vos droits en tant que travailleur. Ces prestations sont particulièrement utiles pour ceux qui veulent avoir des connaissances sur leurs droits. Choisissez la méthode de consultation qui vous convient.

Profitez des consultations gratuites...

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Site : https://conseil24.fr

Projet de loi de finances pour 2011 : Justice et accès au ...

3. Le recouvrement de l'aide juridictionnelle auprès de la partie condamnée aux dépens

L'article 43 de la loi du 10 juillet 1991 permet à l'État de recouvrer les frais avancés au titre de l'aide juridictionnelle auprès de l'adversaire du bénéficiaire de l'aide condamné aux dépens, si ce dernier ne bénéficie pas lui-même de l'aide. En 2009, 8,9 millions d'euros ont été recouvrés,...

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Date: 2010-11-25 08:42:59
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / avocat droit du travail aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridique

LE GUIDE DE JEUNE AVOCAT EN LIGNE - fnuja.com

- Trésorier : Jean-François COCHET

- Délégué F.N.U.J.A. : Caroline GRIMA

N'hésitez surtout pas à prendre contact avec l'un des membres du Bureau, même si vous ne rencontrez aucun problème au cours de l'exercice de votre profession !

Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".

Premier...

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Site : http://www.fnuja.com

Protection juridique : comparez tous les contrats de ...

Qui sommes nous ?

Philosophie de notre site dédié aux assurances protection juridique

Les Dossiers de l'Epargne , spécialiste de la notation de produits banque/assurance depuis plus de 25 ans, avons créé ce site pour vous aider à comprendre et à choisir un assurance protection juridique adapté à votre profil.

Pour vous aider à choisir votre assurance protection juridique, nous...

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Site : http://comparateur-protection-juridique.lesdossie ...

Thèmes liés : meilleure protection juridique assurance / contrat de protection juridique / service d'information juridique que choisir / aide juridique assurance / meilleure protection juridique conditions

Confédération Nationale des Avocats

Les seules limites ressortant des dispositions de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 qui stipulent qu'en cas de recours, l'avocat peut, durant l'instance sur recours, renoncer au bénéfice de la somme allouée et demander au greffe ou secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision contestée la délivrance d'une attestation de fin de mission ou en cas d'exécution partielle,...

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Site : http://www.cna-avocats.fr

Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridique / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle