Ministère de la Justice - CA Angers

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des frais d'une transaction ou d'un procès. Vous ne pouvez pas en bénéficier si ces frais sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique.

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des revenus. Les plafonds à ne pas dépasser sont (chiffres au 1er janvier 2017):

- pour l'aide juridictionnelle totale,...

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Date: 2017-10-05 10:52:50
Site : http://www.ca-angers.justice.fr

Thèmes liés : assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle 2017 / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle et protection juridique / aide juridictionnelle plafond

Aide juridictionnelle et divorce amiable | Consultation ...

L'aide juridictionnelle est acceptée par le cabinet. Nous vous aidons même à rédiger le dossier de demande. Elle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources.

Aide juridictionnelle et divorce par consentement mutuel

Or, depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de se rendre...

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Site : https://avocat-desfarges.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce amiable / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle avocat / dossier aide juridictionnelle divorce

Le barème d’aide juridique et plafond de revenus pour 2017

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Divorce, perte d'emploi, litige, vol, harcèlement, etc. vous envisagez de mener l'affaire devant la justice, mais vous avez besoin d'argent. Pour un revenu compris entre 1000 et 1500 EUR, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Pour savoir s'il s'agit d'une aide totale ou partielle, déterminez votre barème d'aide juridique.

Barème d'aide juridique et plafond de ressources

Le...

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Site : http://www.aide-juridique.biz

Aide juridictionnelle | Ordre des Avocats Clermont-Ferrand

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Annuaire des avocats

Spécialisation : certificat professionnel contrôlé par l'ordre - Activité dominante : Mention déclarative sans contôle de l'ordre des avocats.

Aide juridictionnelle

Prise en charge totale ou partielle selon vos ressources

L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes...

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Site : barreau-clermont.avocat.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2017 / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? | CIDJ

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Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

© zimmytws / Fotolia

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l'État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française...

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Date: 2017-10-05 04:08:59
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant

Honoraires avocat, Maitre RYGIELSKI ... - avocat-rygielski.fr

Dans un souci de transparence, il est important que lors du premier rendez-vous, ce point soit évoqué tant en ce qui concerne le montant des honoraires à prévoir que les modalités de règlement.

La situation personnelle de chacun de mes clients mérite une attention toute particulière même sur le sujet sensible des honoraires :

o Les honoraires :

Comme vous l'avez compris, les...

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Site : http://www.avocat-rygielski.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2016

Aide juridictionnelle (2017) | Info-Handicap

L 'ALS  (Allocation de Logement Sociale)

l'Allocation Supplémentaire du Fonds national de solidarité

l 'APRE (aide personnalisée de retour à l'emploi)

La prime d'activité

Nota: L 'AAH est prise en compte

Aucun justificatif de ressources n'est exigé :

Si vous bénéficiez du RSA socle , de l' ASPA  ou de l' ATA (Allocation Temporaire d'Attente)

Si vous êtes victime d'infraction...

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Site : http://info-handicap.com

Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle 2017 / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle cassation

Aide juridictionnelle - le droit à l'information juridique

inférieures ou égales à 1.825

1.826 à

2.008

2.009 à 2.328

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Lors de toute demande d'aide juridictionnelle, déposée ou...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique

Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Nancy

Qu'est-ce que le Bâtonnier ?

Du mot bastonnier (13ème siècle) signifiant " porte-bannière ".

A l'origine prieur de la confrérie de St Nicolas (association religieuse qui rassemblait avocats et procureurs), il portait le bâton dans les processions.

Il s'agit aujourd'hui du Chef de l'Ordre.

Qui le désigne ?

Le Bâtonnier est élu pour deux ans par l'Assemblée Générale des Avocats.

Quelles sont ses attributions ?

Le Bâtonnier convoque et préside le Conseil de l'Ordre. Il préside l'Assemblée...

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Site : http://www.avocats-nancy.com

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / honoraires aide juridictionnelle / avocat pour le conseil d'etat / aide juridictionnelle partielle 2016 / aide juridictionnelle partielle 2017