Articles sélectionnés pour le thème : aide juridictionnelle partielle
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Aide Juridictionnelle - Droits - Forum Fr
Hello
Bonjour :)
J'ai été surprise de voir que personne ne parle de l'aide juridictionnelle, c'est pourtant très utile !
Tu n'as pas du faire le tour du forum, parce que ce service est évoqué assez souvent dans cette rubrique. :)
Alors voilà, l'aide juridictionnelle permet à tous les citoyens français d'avoir un avocat gratuitement pour ceux qui ont peu de revenus (RSA par exemple ou...
Site :
https://www.forumfr.com
CDAD06 - L'aide juridictionnelle
Accueil / Articles / Informations générales /
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies, ou ayant des ressources modestes, d'avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être totale (tous les frais sont pris en charge) ou partielle.
A - LES BÉNÉFICIAIRES
- Condition de nationalité et de résidence:
Vous...
Site :
http://www.cdad-alpesmaritimes.justice.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / dossier aide juridictionnelle cour de cassation / formulaire de demande d aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle piece a fournir / deposer dossier aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle | Ordre des Avocats Clermont-Ferrand
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Annuaire des avocats
Spécialisation : certificat professionnel contrôlé par l'ordre - Activité dominante : Mention déclarative sans contôle de l'ordre des avocats.
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle selon vos ressources
L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes...
Site :
barreau-clermont.avocat.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2017 / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat
Aide juridictionnelle en France — Wikipédia
L'aide juridictionnelle est assurée par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [1] et par le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [2] .
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant:
une juridiction administrative :...
Date: 2017-10-05 10:09:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Aide juridictionnelle divorce Paris 17 - avocat-goudjil.paris
Aide juridictionnelle
Uniquement pour la juridiction de Paris, divorces par consentement mutuel et affaires familiales.
Selon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice.
Pour...
Site :
avocat-goudjil.paris
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? | CIDJ
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Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
© zimmytws / Fotolia
Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l'État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française...
Date: 2017-10-05 04:08:59
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant
Aide juridictionnelle avocat Lyon, honoraires avocat ...
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Avocat, Aide juridictionnelle Lyon
L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et d'un huissier et la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais et honoraires d'un procès.
Elle n'est pas accordée si le demandeur à l'aide...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle a lyon / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle et protection juridique / honoraires aide juridictionnelle
Commission européenne - Réseau judiciaire européen en ...
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, que dois- je faire ?
11.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, qui choisira mon avocat ?
12.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle tous les frais entraînés par mon procès ?
13.
Si l'aide judiciaire partielle m'est octroyée, qui payera les autres frais ?
14.
Si l'aide judiciaire m'est octroyée, couvrira- t- elle les recours que...
Date: 2014-04-29 13:09:47
Site :
ec.europa.eu
Aide juridictionnelle | Droit Au Logement
Comment obtenir une aide juridictionnelle ?
Toute personne ayant de faibles revenus peut faire valoir ses droits en justice, grâce à l'aide juridictionnelle.
_ L'Etat prend en charge les honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).
_ Le bénéficiaire a droit à l'assistance d'un avocat et des auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice,...
Site :
droitaulogement.org
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / formulaire demande aide juridictionnelle / faire demande aide juridictionnelle ligne / avocat droit du travail aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle - Vannes
si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation .
Délai
Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.
Choix de l'avocat
Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.
À...
Site :
http://www.mairie-vannes.fr.enligne2424.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle avocat
Honoraires - Cabinet d'Avocats DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
'>
En contrepartie des services qu'il rend à son client, l'avocat facture des honoraires.
Les prestations fournies par l'avocat sont variées puisqu'il s'agit aussi bien d'une simple consultation verbale que du suivi d'une procédure complexe ou encore d'une consultation écrite nécessitant des recherches élaborées ou encore la rédaction d'actes juridiques, de protocoles transactionnels...
Date: 2017-10-05 11:35:24
Site :
http://www.devarenne-avocat.com
AVOCAT GRATUIT forum juridique - droit-gratuit.com
www.legavox.fr (forum juridique intéressant en droit pénal)
www.experatoo.com (forum juridique qui permet une discussion instantanée en ligne)
forum juridique gratuit divorce
easydroit.fr (forum juridique conseillé notamment en matière de divorce)
forum-juridique.net (forum général avec des réponses de juristes assez rapides)
AIDE JURIDICTIONNELLE
Il est possible de solliciter le...
Honoraires, aide juridictionnelle, consultation avocat ...
" Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec
dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. "
Honoraires
Il est légitime que le client sache, en confiant ses intérêts à l'avocat, quels sont les services qu'il peut offrir et quel va être le coût prévisible de son intervention.
Ceci est d'autant plus légitime que la profession d'avocat est l'une des seules où les...
Site :
http://www.cabinetfloch-avocat.com
Avocat en ligne: solution consultation avocat pas cher par ...
A noter toutefois que certains sites proposent de rentrer en contact avec des avocats en ligne ( avec informations complètes sur l'avocat ). C'est notamment le cas du site d'avocats en ligne : conseil-juridique
AIDE JURIDICTIONNELLE
Il est possible de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles. L'aide juridictionnelle est accordée par un bureau...
Site :
https://www.droit-gratuit.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle partielle 40 / aide juridictionnelle partielle 25 / aide juridictionnelle partielle
Dossier d’aide juridictionnelle - Ordre des Avocats de ...
Dossier d'aide juridictionnelle Ben 2016-11-22T12:01:57+00:00
Critères d'attribution de l'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est attribuée aux personnes physiques dont les revenus moyens mensuels ne dépassent pas un certain montant.
Elle peut être allouée totalement, ou partiellement à hauteur de 55% ou 25%.
Soit pour l'année 2016 :
Ressources mensuelles inférieures ou égales à 1.000...
Site :
https://avocats-boulogne.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle 2016 / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle 25 / aide juridictionnelle partielle 2016
Honoraires avocat, Maitre RYGIELSKI ... - avocat-rygielski.fr
Dans un souci de transparence, il est important que lors du premier rendez-vous, ce point soit évoqué tant en ce qui concerne le montant des honoraires à prévoir que les modalités de règlement.
La situation personnelle de chacun de mes clients mérite une attention toute particulière même sur le sujet sensible des honoraires :
o Les honoraires :
Comme vous l'avez compris, les...
Site :
http://www.avocat-rygielski.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle 2016
Un avocat à lyon intervient au titre de l'aide jurictionnelle
Avocat au barreau de Lyon
AIDE JURIDICTIONNELLE
Katia Guillermet - Avocat à Lyon (octobre 2015)
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de...
Date: 2017-02-08 14:05:15
Site :
http://www.kgn-avocats-lyon.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / dossier aide juridictionnelle commission d'office / avocat aide juridictionnelle a lyon / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle avocat
Les barèmes 2014 pour obtenir une aide juridictionnelle:
Les barèmes 2014 pour obtenir une aide juridictionnelle:
sont revalorisé de 0,8% (étaient inchangés depuis 2012)
Conditions de ressources
Nota : ne sont pas pris en compte :
Les Aides au Logement
L'ALS (Allocation de Logement Sociale)
L'Allocation Temporaire d'Attente ( ATA )
Le RSA ( Revenu de Solidarité Active)
L' ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)
Ressources Mensuelles inférieures à :
936 EUR vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale
1404EUR pour l'aide juridictionnelle partielle
Majoration personnes à charge :
168 EUR pour les 2 premières personnes à...
Date: 2017-10-04 11:19:34
Site :
http://infos-handicap.blogspot.com
Thèmes liés : bareme aide juridictionnelle 2014 / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat
Aide juridictionnelle et notaire - Parent Solo
Aide juridictionnelle et notaire
BONJOUR,
En instance de divorce et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle le juge des affaires familiales doit nommer un notaire pour effectuer un Projet de la masse à partager et calculer le montant de la...
Site :
https://www.parent-solo.fr
Thèmes liés : notaire aide juridictionnelle divorce / l'aide juridictionnelle en france / notaire aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle partielle montant
Avocat aide juridictionnelle Lyon : Maitre Charlery ...
Honoraires
Honoraires
Mes honoraires sont fixés de manière forfaitaire lorsque la procédure est simple et sa durée maîtrisée (comme pour le divorce par consentement mutuel ou la défense d'un prévenu devant le tribunal correctionnel).
L'honoraire peut également être fixé selon le tarif horaire du cabinet.
Les honoraires de Maître CHARLERY, avocat à Lyon , sont fixés en fonction :
de...
Site :
http://www.avocat-charlery.fr
Thèmes liés : avocat aide juridictionnelle a lyon / deposer dossier aide juridictionnelle / formulaire de demande d aide juridictionnelle / aide juridictionnelle lyon contact / aide juridictionnelle divorce lyon
AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net
AIDE JURIDICTIONNELLE
"L'aide juridictionnelle est accordée ou refusée sans aucun contrôle et sans aucune logique.
Si vous avez un rejet, déposez autant de demande que vous pouvez. Un jour, l'une passera.
Évitez toutefois de déposer en fin d'année. Il n'y a plus de budget pour vous accorder quoi que ce soit"
La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide...
Date: 2017-12-03 14:18:18
Site :
http://www.fbls.net
La caverne de Platon: Le scandale du financement de l’aide ...
jeudi 10 octobre 2013
Le scandale du financement de l'aide juridictionnelle
Mission régalienne par excellence de l'Etat, la justice représente une goutte d'eau dans le budget de l'état. En effet, le budget allouée à la justice (prisons, salaires des personnels, locaux, protection de l'enfance, aide aux victimes, aide juridictionnelle...) est de 7,7 Milliards d'euros. C'est-à-dire moins que...
Date: 2017-11-06 07:53:44
Site :
http://lacavernedeplaton.blogspot.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme / aide juridictionnelle partielle timbre fiscal
Honoraires & Aide Juridictionnelle
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice
Aide à...
Date: 2017-12-15 10:05:35
Site :
http://www.baudard-desruelles-avocat-beziers.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat
L’aide juridictionnelle - Barreau de Caen
Site
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle (ou AJ) vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (Avocat, Expert, Huissier etc...).
Si votre aide est fixée à 100 %, tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie que vous devez à votre avocat et qui est fixé à 13 EUR.
Les sommes engagées avant...
Site :
barreau-caen.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / l'aide juridique en france / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire
Obtenir l'aide juridictionnelle en cas de Divorce
Depuis le 1 janvier 2017, chaque époux doit être représenté par un avocat
Comment obtenir l'aide juridictionnelle pour divorcer ?
1 Conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :
L'aide juridictionnelle a pour objectif de permettre aux personnes dotées de peu de ressources financières de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais juridiques par l'Etat.Elle...
Site :
http://www.devis-avocat-divorce.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce amiable / aide juridictionnelle divorce formulaire / aide juridictionnelle divorce pour faute / comment calcule beneficier aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle - Cabinet Scotto - Avocat Bergerac
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (honoraires d' avocat , frais d' huissier,...
Site :
https://www.cabinetscotto.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle
Aide juridictionnelle - fraisetdepens
Dépens
Dans un souci de maîtrise budgétaire, la Loi implique une responsabilisation financière de la part des Magistrats, du personnel des Greffes ainsi que celle des Avocats, à l'heure où de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle ont été une préoccupation de première nécessité pour la LF2015 ;
D'où l'importance de l'article 37-2 de la Loi précitée et du...
Date: 2017-03-13 17:52:59
Site :
http://www.fraisetdepens.fr
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / article 37 loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
Tribunal administratif de Grenoble : Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle
Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice...
Site :
http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Thèmes liés : bureau aide juridictionnelle grenoble / dossier aide juridictionnelle divorce / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle divorce
Accès au droit -Aide juridictionnelle : barèmes 2013 ...
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Les barèmes 2013 pour obtenir une aide juridictionnelle restent inchangés par rapport à ceux de l'année 2012. C'est ce que vient de préciser une circulaire du 7 janvier 2013 concernant le montant des plafonds de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : bareme aide juridictionnelle 2013 / aide juridictionnelle bareme / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle plafond
Honoraires avocat Grenoble, Avocat Isère 38, avocat aide ...
Aide juridictionnelle
Si vos ressources sont faibles et ne vous permette pas d'assurer les frais d'avocat, nous remplirons ensemble un dossier d'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle peut être demandée devant toutes les juridictions : civile, pénale, administrative, militaire ou disciplinaire.
L'octroi de cette aide est soumise à...
Site :
https://www.avocat-bourgier.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle avocat / honoraires aide juridictionnelle / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle / avocat aide
HONORAIRES & AIDE JURIDICTIONNELLE | Saida Bouchti
AIDE JURIDICTIONNELLE
LES HONORAIRES DE L'AVOCAT SONT LIBRES ET FIXÉS EN ACCORD AVEC SON CLIENT
Cet accord peut être verbal. Vous pouvez toutefois demander l'établissement d'une convention d'honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les conditions de leur facturation.
Les critères de fixation des honoraires de votre...
Site :
http://www.bouchti-avocat-strasbourg.com
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat
LE GUIDE DE JEUNE AVOCAT EN LIGNE - fnuja.com
- Trésorier : Jean-François COCHET
- Délégué F.N.U.J.A. : Caroline GRIMA
N'hésitez surtout pas à prendre contact avec l'un des membres du Bureau, même si vous ne rencontrez aucun problème au cours de l'exercice de votre profession !
Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".
Premier...
Site :
http://www.fnuja.com
Honoraires « Avocarredhort – Société d'avocats à Béziers ...
Accueil -> Honoraires
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Site :
http://www.avocats-beziers-herault.fr
Thèmes liés : dossier aide juridictionnelle 2015 / dossier aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle montant
Notaires : quand les riches détroussent les pauvres au ...
Les notaires, l'une des professions les mieux rémunérée de France, rechignent à mettre en oeuvre l'aide juridictionnelle.
Vous aimez cet article ? Partagez le !
Par Vincent Le Coq.
Alors que tous les rapports économiques mettent en évidence le caractère contreproductif du régime dont bénéficie le notariat sur la compétitivité de la France, les notaires entendent justifier le...
Site :
https://www.contrepoints.org
Thèmes liés : loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridictionnelle / l'aide juridictionnelle en france / loi 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / 10 juillet 1991 aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? | service ...
L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle 2016 / aide juridictionnelle pieces a fournir / aide juridictionnelle plafond / aide juridictionnelle 2016 / aide juridictionnelle partielle
Aide Juridictionnelle - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ...
TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 5 JORF 21 février 2007
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
Son bénéfice peut être...
L’assurance de protection juridique – Cabinet d'Affaires ...
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Qu'est-ce que l'assurance de protection juridique ?
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle réaffirme les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire.
Elle a pour but de vous aider à supporter tout ou partie des frais de votre avocat, ainsi...
Site :
https://cuifavocats.com
Aide juridictionnelle - Maître ISABELLE BARAT-BAIER AVOCAT ...
Condition de nationalité et de résidence
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :
Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,
ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.
Si vous êtes étranger, il n'y a pas de condition de résidence si :
vous êtes mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen,...
Date: 2017-09-21 07:48:56
Site :
http://www.barat-baier-avocat.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / avocat droit du travail aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
Barreau de Valenciennes - L'aide juridictionnelle
985 et 1 037 euros
70%
1 038 et 1 112 euros
55%
1 113 et 1 197 euros
40%
1 198 et 1 304 euros
25%
1 305 euros et 1 411 euros
15%
Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges...
Site :
http://www.avocats-valenciennes.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle formulaire / aide juridictionnelle avocat / aide juridictionnelle partielle montant
aide juridictionnelle | Blog Avocats
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (ou judiciaire ou juridique ou AJ)
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle qui conduit l'État à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat
Un procès, combien ça coûte ? - la finance pour tous
Un procès, combien ça coûte ?
Avant de s'engager dans la voie judiciaire, bien sûr il convient d'étudier les coûts du procès et de les rapporter au montant du litige... N'oubliez pas qu'un procès est stressant, demande du temps et que les résultats restent aléatoires...
Consulter un avocat est le premier geste auquel on pense lorsque toutes les démarches amiables et toutes les...
Date: 2017-10-05 04:57:29
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / avocat droit de l'internet / aide juridictionnelle partielle montant / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat
Aide juridictionnelle - infos-handicap.blogspot.com
Nota : ne sont pas pris en compte :
Les Aides au Logement
L'ALS (Allocation de Logement Sociale)
L'Allocation Temporaire d'Attente ( ATA )
Le RSA ( Revenu de Solidarité Active)
L' ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)
Ressources Mensuelles inférieures à :
936 EUR vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale
1404EUR pour l'aide juridictionnelle partielle
Majoration personnes à charge :
168 EUR pour les 2 premières personnes à charge
106 EUR pour les personnes suivantes.
Aucun justificatif de ressources n'est exigé :
Si...
Date: 2017-10-04 11:19:34
Site :
http://infos-handicap.blogspot.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle montant / aide juridictionnelle partielle / aide juridictionnelle avocat / recours aide juridictionnelle / aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle - SOS Hommes Battus
Publié par SOS Hommes Battus
(merci au site de l' INAVEM )
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Aide financière : l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais...
Site :
http://soshommesbattus.over-blog.com
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle partielle montant / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Nos honoraires | Cabinet d'Avocats Bonnecarrère, Gil ...
Nos honoraires 2017
Rappel de la loi du 10 juillet 1991 :
La tarification de la postulation des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous-seing privé ou sous signature d'avocat et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre...
Site :
http://www.bgsd.fr
Thèmes liés : cabinet d avocat droit des affaires / cabinet d'avocat droit commercial / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires
Avocat Lyon honoraires, aide juridictionnelle, tarif ...
Honoraires
TARIFS
Coût de la consultation: 90 euros TTC* (*ultérieurement, le coût de la consultation sera déduit du montant total des honoraires de la procédure).
Il peut s'agir d'un honoraire forfaitaire pour les affaires les plus simples ou d'un tarif horaire pour les affaires plus complexes.
Dans le cadre de certaines procédures, une convention d'honoraires sur le résultat pourra être...
Site :
http://www.avocatlyon-busquet.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle partielle honoraire de resultat / avocat aide juridictionnelle a lyon / honoraires aide juridictionnelle / aide juridictionnelle avocat / assurance protection juridique et aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle - le droit à l'information juridique
inférieures ou égales à 1.825
1.826 à
2.008
2.009 à 2.328
Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.
Lors de toute demande d'aide juridictionnelle, déposée ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / l'aide juridique en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique
Contester un PV : attention, les frais au tribunal ...
150 EUR
+ 40,67 %
Cette revalorisation a été glissée dans la loi de Finances pour 2015 , datée du 29 décembre. Et, officiellement, elle est justifiée par les besoins croissants de financement de l'aide juridictionnelle, et ce « afin de permettre un meilleur accès à la justice de nos concitoyens les plus modestes », dixit l'article 19 de la présente loi. Le produit obtenu de cette...
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Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...
L'aide juridictionnelle - Ordre des Avocats du Barreau de ...
2151 EUR
Il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources du demandeur de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que des personnes avec qui il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer (une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des...
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Aide juridictionnelle de Salah Abdeslam : 5 questions sur ...
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# Pourquoi cette polémique ?
Après son transfèrement en France, Salah Abdeslam a choisi le ténor du barreau de Lille, Franck Berton , pour le défendre. Le 27 avril, l'avocat pénal explique à FranceTVinfo que ses honoraires vont être payés par l'aide juridictionnelle, "comme tous les clients n'ayant pas les moyens de payer leur défense".
Dès le lendemain, Elisabeth...
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