Articles sélectionnés pour le thème : formulaire de demande d aide juridictionnelle
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Porter plainte | service-public.fr
La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Tout replier
Objectifs d'une...
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Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle
Se défendre sans avocat, le danger de la « justice Cerfa ...
Est-il bien raisonnable de se défendre sans avocat ?
A priori, la réponse est non, pour plusieurs raisons : d'abord, la justice est un théâtre dont il faut connaître les usages. Ensuite, un avocat sait minimiser les faiblesses de votre dossier et valoriser ses atouts. Enfin, il ne vous sera guère aisé de préserver une nécessaire distance par rapport à votre propre contentieux.
Les...
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Bienvenue sur le site du Conseil départemental de l'Accès ...
un CDAD pour tous !
Un CDAD 33 pour tous!
« Les sociétés modernes dans lesquelles nous vivons sont devenues complexes avec une interaction de droits et de devoirs que nos concitoyens ont parfois du mal à comprendre ou à connaître.
Le ministère de la Justice mène depuis longtemps une politique volontariste afin de permettre au plus grand nombre de pouvoir obtenir rapidement et dans un...
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Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages ...
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5. Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages et intérêts suite à un accident
La question de l'internaute
Dois-je faire appel à un avocat pour demander des dommages et intérêts suite à un accident
"Le 18 janvier 2004, j'ai été victime d'un accident de la circulation qui a détruit mon...
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Avocat Clermont Ferrand -Auvergne-Rhône-Alpes - Avocat ...
Signature de la convention et son enregistrement.
Ça y est vous êtes divorcé.
Conflits au travail et leurs résolutions
Si vous rencontrez une difficulté au travail, parlez nous en et nous essayons de trouver une solution à l'amiable pour vous. Une rupture conventionnelle peut être négociée entre les parties.
Saisir le Conseil des Prud'hommes - 2ième étape
Si aucune solution...
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Mon aide juridique : aide juridique en ligne | question ...
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Divorce par consentement mutuel | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce par consentement mutuel
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Honoraires - rembert-avocat.fr
Honoraires
L'avocat prête serment de probité et de désintéressement. Il doit néanmoins faire face à des charges de fonctionnement incontournables.
Fixation des honoraires
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires varient « selon les usages, en fonction de la situation de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par...
Date: 2013-08-07 09:39:08
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Guide du droit des pères - vienscliquer.com
Forums pour discuter et échanger
Autorité parentale et divorce
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le...
Date: 2016-11-25 03:37:15
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Comment divorcer rapidement ? - Divorce malin
Un divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable, débute par les accords verbaux entre les personnes qui veulent divorcer. Lorsque ces époux ont bien établi les règles qui définissent les conséquences du divorce et lorsque leur requête pour le divorce est bien déposée auprès du TGI, le juge aux affaires familiales étudiera le dossier avant de faire appel aux époux désirant...
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http://www.divorcemalin.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce a l'amiable / aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel / comment trouver un avocat pour divorcer / aide juridictionnelle divorce amiable / comment trouver un avocat rapidement