Assignation en droit français — Wikipédia

L'assignation doit contenir des mentions obligatoires :

les mentions communes à tous les actes établis par les huissiers de justice ;

les mentions propres aux assignations ;

les mentions propres à certaines juridictions.

Les mentions communes aux actes d'huissier[ modifier | modifier le code ]

Le fond de l'assignation (moyens de fait et de droit) est rédigé généralement par un avocat...

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Date: 2017-10-03 04:32:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : avocat droit de l'entreprise / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / droit du travail dans l'entreprise

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière - PRO BTP

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière ?

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière ?

Ai-je droit à une indemnité de fin de carrière ?

Vous êtes ouvrier et vous allez prendre votre retraite ? Vérifiez si votre parcours professionnel vous permet de bénéficier d'une indemnité de fin de carrière (IFC).

Conditions relatives à la fin de carrière

Pour prétendre à une...

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Site : http://www.probtp.com

Thèmes liés : droit du travail indemnite depart retraite / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail fin de contrat / droit du travail ouvrier du batiment / droit de la rupture du contrat de travail

Master RH à distance - Diplomeo

Débouchés métiers

Le Master Ressources Humaines à distance

Le Master Ressources Humaines est un diplôme de niveau Bac+5 reconnu par l'État ou délivré par la FÉDÉ .  

Cette formation par correspondance permet de former des professionnels du milieu des ressources humaines capables d'administrer du personnel, gérer le recrutement, la formation et améliorer les conditions de...

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Site : https://diplomeo.com

Thèmes liés : master droit du travail a distance / master droit du travail debouches / droit social ou droit du travail / droit social et droit du travail difference / droit social du travail en france

avocat consultation gratuite Lyon - Cabinet d'avocats

Accueil avocat consultation gratuite Lyon

Vous cherchez de l'aide juridique? Vous etes a la bonne place.

Nous sommes un cabinet d'avocats ayant des connaissances juridiques solides. Nos avocats offrent des entrepreneurs français et étrangers pour leurs affaires avantage des solutions juridiques.

Nous offrons des affaires et des conseils juridiques et la résolution des conflits de toutes...

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Site : http://mail.avocatpro.fr

Droit social : Toutes les actualités sur Batiweb.com

Contrôle d'alcoolémie des salariés : les règles à connaitre

Contrôler l'alcoolémie des salariés peut s'avérer indispensable pour garantir la sécurité et se prémunir d'accidents du travail. Cependant, cette procédure est strictement encadrée et doit notamment être prévue, le cas échéant, par le règlement intérieur de l'entreprise. La Cour de cassation est revenue sur ce sujet,...

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Site : http://www.batiweb.com

Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail licenciement pour motif economique

Assistance judiciaire - Permanences juridiques - Vaud Famille

Assistance judiciaire - Permanences juridiques

Notre expert

Bien des événements peuvent amener une famille à devoir défendre ses intérêts ou à faire face à la justice.

>>  Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat  

Grâce aux informations et au soutien d'experts, elle traversera plus facilement ces événements.

L'assistance judiciaire en...

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Site : http://www.vaudfamille.ch

Thèmes liés : demande d'assistance juridique lausanne / comment trouver un avocat commis d'office / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

Licenciement pour abandon de poste : ai-je droit au chômage

Licenciement pour abandon de poste : ai-je droit au chômage ?

2Partages

Par La rédaction

Publié le Jeudi 14 Août 2014

L'abandon de poste désigne le fait, pour un salarié, de ne pas se présenter à son poste de travail sans avoir obtenu d'autorisation de son employeur et sans avoir de motif légitime pour cette absence. Ce manquement de l'employé à ses obligations contractuelles peut...

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Date: 2017-10-05 06:32:57
Site : http://www.terrafemina.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement faute

Se faire reconnaître travailleur handicapé : la CDAPH ...

C.Cathiard o 19/11/2014

©  Fotolia

Ce sont les commissions des maisons départementales des personnes handicapées qui décideront de vous accorder ou non le statut de travailleur handicapé. Le point sur la démarche à suivre, avec quelques conseils.

A noter

Pour être reconnu travailleur handicapé, il faut être en incapacité ou capacité réduite de...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail travailleur handicape

Assistance judiciaire - Permanences juridiques

Assistance judiciaire - Permanences juridiques

Notre expert

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L'assistance judiciaire en...

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Site : http://www.genevefamille.ch

Thèmes liés : demande d'assistance juridique lausanne / comment trouver un avocat commis d'office / avocat droit de l'homme salaire / avocat droit de l'homme / avocat droit de l homme

Avocat : François Ameli - Cabinet d'avocats à la Cour d ...

Conseil - Rédaction et négociation de contrats internationaux :

Rédaction et négociation de contrats commerciaux internationaux dans les domaines industriels, nouvelle technologie et services ;

Conseil en matière de mise en place de réseaux et canaux de commercialisation

Techniques douanières, Assurance-crédit à l'export

Techniques de financement

Droit international du travail : Rédaction de contrats, incidences sociales à l'international, mise à disposition transnationale de personnel, expatriation et détachement

Conseil eux entreprises étrangères désirant reprendre des entreprises...

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Site : http://www.bea-avocats.com

Thèmes liés : avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / cabinet d'avocat droit social international / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Assurance de protection juridique privée | Protekta ...

Assurance de protection juridique privée

La protection contre les frais juridiques ou d'avocat élevés en cas de litige

Vous devez vous habiller chaudement alors que l'hiver a été plutôt doux, parce que votre propriétaire a soudain demandé beaucoup plus d'argent pour les charges que les années précédentes. Et tandis que vous étiez au fond de votre lit pour cause de maladie, incapable...

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Site : https://www.protekta.ch

Conseil national du numérique — Wikipédia

Mission et fonctionnement[ modifier | modifier le code ]

Le Conseil national du numérique comprend trente membres bénévoles choisis en raison de leurs compétences dans le domaine du numérique. Dix personnalités sont issues du secteur économique ; dix personnalités le sont du secteur académique dix sont impliquées dans le développement du numérique aux niveaux local, national ou...

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Date: 2017-12-10 08:29:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail liberte d'expression / service juridique conseil de l'union europeenne / conseil constitutionnel droit et liberte fondamental

Avocat Automobile Laurent Mercié - avocat droit de l ...

La responsabilité professionnelle du réparateur automobile

Une présomption de responsabilité

Les principes généraux qui régissent les obligations du réparateur automobile, dont le fondement légal est posé aux articles 1779 et suivants du Code civil, ont été forgés par la jurisprudence des Tribunaux, caractérisée par une tendance à accentuer au fur et à mesure l'étendue de cette...

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Site : http://www.laurentmercie-avocat.fr

Thèmes liés : conseil de l'ordre des avocats du barreau de paris / conseil de l ordre des avocats du barreau de paris / avocat droit de l'entreprise / ordre des avocats au barreau de paris conseil d'etat / conseil d etat ordre des avocats au barreau de paris

Aidemploi : annuaire de l'emploi et du monde du travail

Annuaire par secteurs des sites ou pages persos contenant un ou des CV

A propos d'Aidemploi.com

Aidemploi.com, l'annuaire de l'emploi et du monde du travail, propose un nouveau type de classement basé sur la popularité...

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Site : http://www.aidemploi.com

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail dans le monde

Réforme du code du travail: le contenu des ordonnances ...

Très haut débit : le gouvernement débloque 100 millions d'euros supplémentaires

Le gouvernement détaille le contenu des ordonnances

Ce jeudi 31 août, les premières mesures sur le dialogue social dans les TPE et le plafonnement des indemnités prud'homales ont été dévoilées. La ministre du Travail Muriel Pénicaud assure que les cinq ordonnances vont permettre 36 mesures concrètes.

De...

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Date: 2017-12-15 06:41:54
Site : http://www.linfo.re

Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Lettre de démission - We Group SA

2 Aimes

Lettre de démission

Lettre de démission ! Dans le cas d'une démission, vous avez selon les entreprises la possibilité d'annoncer la nouvelle à votre employeur oralement, mais néanmoins, nous vous conseillons d'écrire votre lettre de démission pour preuve tangible de votre décision. Comment écrire une lettre de démission ? Il y a des règles à suivre pour éviter toutes...

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Site : http://www.wegroup.ch

Thèmes liés : droit du travail lettre de demission / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'employeur et le droit du travail

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).

A. Conditions générales d'application de l'exemption.

Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.

En ce qui concerne le...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Assurance de protection juridique privée | la Mobilière

Assurance de protection juridique privée

La protection contre les frais juridiques ou d'avocat élevés en cas de litige

Vous devez vous habiller chaudement alors que l'hiver a été plutôt doux, parce que votre propriétaire a soudain demandé beaucoup plus d'argent pour les charges que les années précédentes. Et tandis que vous étiez au fond de votre lit pour cause de maladie, incapable...

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Site : https://www.mobiliere.ch

Manager - les 13 meilleurs employeurs, tous les avantages ...

Page 1 2

Formez-vous à devenir Manager : notre sélection de formations

Pour changer de voie ou pour perfectionner vos connaissances, les formations proposées ici vous apporterons les compétences nécessaires pour postuler et travailler dans les meilleures entreprises.

 

Les offres d'emploi pour le métier de manager

Soyez averti dès qu'une nouvelle offre est publiée pour le poste de manager

Email

Trouver un travail comme Manager en consultant...

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Site : http://www.avantage-entreprise.com

Thèmes liés : droit du travail statut cadre / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail rtt cadre / vacances droit du travail

Convention collective du BTP et prime d’ancienneté : des ...

 

 

Accueil > Travail et relations sociales > Accords collectifs et conventions collectives > Secteur du BTP > Convention collective du BTP et prime d'ancienneté : des avancées pour les (...)

Convention collective du BTP et prime d'ancienneté : des avancées pour les ouvriers et employés du bâtiment

| Publié le 18 mars 2015

La convention collective du BTP et des collectivités connexes...

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Date: 2017-12-15 06:53:24
Site : http://mayotte.dieccte.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail convention collective batiment / droit du travail conventions collectives / droit du travail relation collective / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Quelles conditions faut-il remplir pour devenir avocat

La profession

Vous souhaitez devenir Avocat

La profession d'Avocat est une profession réglementée, structurée au sein d'un Ordre et nécessitant pour y accéder de remplir de nombreuses conditions tant sur le plan de la formation que sur le plan personnel. L'accès à la profession d'Avocat est subordonné aux conditions cumulatives suivantes : (Lien vers l'article 11 de la loi de 1971, et les...

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Site : http://www.barreau-thonon.com

Thèmes liés : conseil d etat ordre des avocats au barreau / etude d avocat en droit penal / cabinet d'avocat droit europeen / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail

Droit privé - Université Paris-Sud - u-psud.fr

 Accessible en formation initiale : oui

 Accessible en contrat d'apprentissage : non

 Accessible en formation continue  : oui

 Accessible en contrat de professionnalisation : non

 

Admission

Conditions d'accès

Pour le Master 1 : entrée de droit pour les étudiants titulaires d'une Licence de Droit (180 ECTS). Possibilité de Vae pour les étudiants titulaires d'un autre diplôme.

Pour les...

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Site : http://www.u-psud.fr

Salaire et coût d’un Alternant en Licence pro (Apprenti ou ...

Salaire et coût d'un Alternant en Licence pro (Apprenti ou Contrat de pro) ?

Remis à jour le 10 janvier 2013

Une question récurrente et légitime des candidats à la licence professionnelle est "Combien gagne un étudiant de Licence en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ?".

La rémunération minimale imposée par la loi, est calculée en pourcentage du SMIC en fonction de...

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Site : http://packaging.over-blog.com

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail contrat de professionnalisation

Cabinet Avocat Rennes ASK Avocats - Avocat Rennes ...

Le cabinet avocat Rennes ASK est né de l'association de 3 avocats ayant eu la chance de collaborer auprès d'un grand avocat pénaliste. Ils ont conservé de cette expérience la passion du droit pénal.

Le cabinet avocat Rennes ASK est  implanté à RENNES, mais intervient régulièrement sur l'ensemble de la France.

Il est composé d'avocats exerçant dans les domaines du droit pénal, du...

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Site : http://ask-associes.fr

Accueil

 

Protection juridique pour propriétaire d'immeuble

Nouvelle couverture possible dès le 01.01.2014. Devenir propriétaire ou être propriétaire, c'est souvent le rêve de beaucoup de personnes. Mais se lancer dans cette aventure n'est pas sans risque, raison pour laquelle nous vous conseillons vivement de souscrire une extension de votre protection juridique privée. Ainsi vous pourrez être...

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Site : http://www.routiers.ch

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / reponse question juridique / droit du travail conventions collectives / formation continue droit du travail suisse / droit du travail dans l'entreprise

Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions ...

Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)

(JOUE n° L 334 du 17 décembre 2010)

Texte modifié par :

Rectificatif au JOUE n° L 158 du 19 juin 2012

Vus

Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article...

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Date: 2017-10-05 11:48:19
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / service juridique et technique de l'information et de la communication / application du droit communautaire par le conseil d etat

Loi Travail : Emploi saisonnier - Ministère du Travail

Loi travail

Chaque année, ce sont plus d'un million de personnes qui travaillent en contrat à durée déterminée saisonnier. La plupart du temps ces contrats ne comportent pas de clause de reconduction d'une saison sur l'autre et ne tiennent pas compte de l'ancienneté acquise par le salarié au fil des saisons.

La loi Travail améliore la situation des travailleurs saisonniers à travers...

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Date: 2017-12-15 07:22:23
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail contrat saisonnier / droit du travail emploi saisonnier / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail

Marseille : Avocats spécialisés en droit social, droit du ...

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exemple : Contrat de travail, cotisations sociales, URSSAF etc.

Ellipse Avocats Marseille

Le conseil en droit social des entreprises et de leurs dirigeants.

Nous sommes au service de la réussite de vos projets.

Pour ce faire nous vous accompagnons dans la conduite quotidienne des relations...

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Site : https://www.ellipse-avocats.com

Thèmes liés : avocat specialise en droit social / avocat droit social marseille / avocat specialise droit du travail marseille / droit social ou droit du travail / droit social du travail

Protection juridique Pleins Droits - ca-centrest.fr

Travail, voisinage, consommation... Une assurance qui vous aide à mieux protéger vos droits au quotidien.

Faites respecter vos droits !

Un problème de voisinage, une erreur médicale, un achat sur internet qui n'est jamais arrivé, un litige avec votre employeur... L'assurance Pleins Droits vous aide à faire respecter vos droits au quotidien dans votre vie privée.

Nos Conseillers Protection...

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Site : https://www.ca-centrest.fr

Pluriactivité et travail saisonnier

Plan du site

Recherche

Moniteur de ski l'hiver, vous êtes artisan l'été ? Vous avez plusieurs employeurs ? Vous êtes salarié et vous créez votre entreprise ?... Si vous menez de front plusieurs activités professionnelles, vous êtes pluriactif.

Vous exercez des activités qui reviennent tous les ans à la même période ? Dans ce cas, vous êtes saisonnier.

Que vous soyez pluriactif,...

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Date: 2017-12-15 05:33:56
Site : http://www.pluriactivite.org

Thèmes liés : droit du travail dans l'hotellerie restauration / droit du travail emploi saisonnier / droit du travail contrat saisonnier / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

Le guide du demandeur de visa - La France en Côte d'Ivoire

Ce guide contient les informations utiles à toute personne qui n'est pas de nationalité française et qui souhaite se rendre en France :

Il s'adresse également aux étrangers résidant en France qui ont perdu ou qui se sont fait voler en Côte d'Ivoire leur titre de séjour en France.

Un point est consacré aux procédures spécifiques qui doivent être initiées en France :

le...

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Date: 2017-10-05 12:18:32
Site : https://ci.ambafrance.org

Thèmes liés : droit et devoir du travailleur en cote d'ivoire / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise

Les congés et absences pour ... - Ministère du Travail

Sous certaines conditions, un salarié peut s'absenter pour s'occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l'état de santé de l'enfant, le salarié peut bénéficier de trois jours d'absence par an ou d'un congé de présence parentale pendant lequel il peut interrompre son activité.

A SAVOIR

La maladie, l'accident et le handicap graves de l'enfant justifient également la prolongation,...

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Date: 2017-10-05 04:50:52
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail conge parental d education / code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental / droit du travail conges payes d'ete / code du travail conge parental

Avocat délégation de service public | Laurent FRÖLICH ...

- définition des obligations de service public...

2 - Avis de la Commission consultative des services publics locaux

La Commission Consultative des services publics locaux doit systématiquement être consultée pour avis par l'assemblée délibérante (article L. 1413-1 du C.G.C.T.) avant la délibération de principe de l'assemblée délibérante sur le choix de la délégation. La saisine ne...

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Site : http://www.clfavocats.fr

Thèmes liés : delegation service public avocat / service juridique et technique de l'information et de la communication / definition juridique service public administratif / definition juridique service public / avocat droit du travail service public

Droit, justice Avocats, cabinet d'avocats sur annuaire des ...

Notre annuaire avocat regroupe des professionnels inscrits à l'ordre des avocats et membres du barreau ces professionnels du secteur libéral proposent leurs compétences en matière de négociation, de défense et d'arbitrage juridique en matière pénal.

Les professionnels présents sur notre annuaire avocat interviennent dans le règlement de contentieux et de litiges dans toutes les...

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Site : https://www.indexa.fr

Le harcèlement moral : l’épreuve de la preuve, Partenaire ...

Imprimer

- Xavier Granet pour CMS Bureau Francis Lefebvre

Prouver un harcèlement moral peut s'avérer difficile. Néanmoins, le nombre de contentieux pour harcèlement est en hausse. Quels sont les éléments constitutifs d'un harcèlement ? Comment éviter de franchir la ligne blanche quand on est employeur ?

Le harcèlement moral est-il compatible avec l'exercice du pouvoir hiérarchique ?

Si...

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Date: 2017-12-15 07:04:20
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : harcelement moral droit du travail preuve / droit penal du travail harcelement moral / droit du travail harcelement moral / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Un coup d’arrêt porté à la ... - Force Ouvrière

Veuillez laisser ce champ vide :

Texte de votre message

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié n'est désormais possible qu'en cas de manquements graves « de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail », selon deux arrêts de la Cour de cassation en date du 12 juin 2014. Il apparaît aussi que la modification unilatérale du contrat ne...

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Site : force-ouvriere.fr

Thèmes liés : modification du contrat de travail droit / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail refus avenant contrat / droit du travail avenant au contrat / droit du travail contrat

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du travail ...

Liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale

Vous avez un poste à pourvoir au sein de votre entreprise et vous souhaitez nous en confier le...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : droit du travail tunisien / droit du travail et code du travail / droit du code du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Questions sur la portabilité du DIF | Le blog de la ...

Marie Il y a 2 années

Bonjour

J'ai été licenciée en 2012 pour insuffisance professionnelle, après près de 15 ans dans la société. En réalité le licenciement faisait suite à un arrêt maladie.

Le licenciement a donné lieu à une transaction, dans laquelle était stipulée une clause de renonciation à plus de 100h de DIF.

Cette clause est elle recevable ?

Merci

Moamarion Il y a 2...

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Site : http://www.formation-professionnelle.fr

Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail fin de contrat cdd / le contrat de travail de droit commun est le cdd / droit du travail contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail

Cherche avocat | LegalUP

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Sport : Le sport est une activité inévitablement liée à différentes opérations économiques. Le droit du sport établit des règlements relatifs à la situation des sportifs professionnels. Dans ce cadre, les contrats, les différentes conventions, ainsi que les parrainages sont régis par cette branche du droit civil. La création d'une structure liée au sport peut être...

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Site : https://www.legalup.net

Thèmes liés : avocat specialise droit administratif paris / avocat specialise droit administratif / droit des societes forme juridique / avocat droit administratif paris / avocat en droit administratif

Technico-commercial - les 27 meilleurs employeurs, tous ...

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Formez-vous à devenir Technico-commercial : notre sélection de formations

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Les offres d'emploi pour le métier de technico-commercial

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Site : http://www.avantage-entreprise.com

Thèmes liés : droit du travail statut cadre / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail rtt cadre / vacances droit du travail

AURAN-VISTE & ASSOCIES Avocats Béziers Montpellier Droit ...

Spécialiste en droit de la famille

et en droit de la sécurité sociale

Maître AURAN-VISTE est spécialiste depuis 1994 : 

EN DROIT DE LA FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE.

EN DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA SECURITE SOCIALE.      

                                                

Le cabinet d'avocats AURAN-VISTE & ASSOCIES vous accueille sur rendez-vous

à BEZIERS au 13 Rue Viennet  (Parking Madeleine)

à MONTPELLIER au 6 Rue Foch (Parking Foch)

à BEDARIEUX au 52 Rue Ferdinand Fabre.

Le secrétariat est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et...

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Date: 2017-10-05 04:54:51
Site : http://www.avocat-auranviste-beziers.fr

Thèmes liés : avocat specialiste droit securite sociale / avocat specialiste droit social montpellier / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocats droit du travail montpellier

Droit algérien du travail: cadre du travail en Algérie

tél: 021 28 48 26

fax: 021 28 48 29

Bureau d'ALGER > Droit algérien du travail

Droit algérien du travail

La loi n° 90-11 du 21 avril 1990 modifiée et complétée pour l'adapter aux réformes entreprises notamment en matière économique est le texte fondamental régissant les relations de travail en Algérie.

I-Durée légal du travail, suspension et cessation du contrat de travail

1-Durée légal du travail

Elle est fixée à 40 heures réparties sur 5 jours ouvrables.

2-Suspension du contrat de travail

Elle intervient de droit dans certains cas: mise en disponibilité, congés...

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Site : http://www.avocats-bah.com

Thèmes liés : droit du travail en algerie / droit du travail algerien / droit du travail conge sans solde / droit du travail conge maladie / droit du travail cadre

Droit du travail - essentiel A | Cabinet d'avocat à Lille

 

Présentation prestation :

Vous êtes dans un litige relevant du droit du travail, c'est à dire qui oppose salariés et employeurs du secteur privé, alors Maîtres Guillaume GHESTEM et Nicolas THOMAS seront vos interlocuteurs privilégiés.

La résolution de ces conflits suppose à la fois, une parfaite connaissance des normes applicables, et notamment du Code du travail et de la procédure prud'homale, mais aussi de bien identifier les valeurs et l'environnement professionel du client afin de pouvoir agir efficacement sur la dynamique relationnelle engagée entre le salarié et l'employeur.

La...

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Site : http://www.essentiel-avocat.com

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social lille / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Poste assistante juridique mission formation témoignage

Assistante juridique, une affaire de spécialiste

Publié le 28/07/2015

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Gardienne de l'antre feutré des avocats, la secrétaire/assistante juridique est l' atout clef des robes noires. Indispensable au bon fonctionnement d'un cabinet, elle se doit d' être aussi discrète qu' efficace dans son travail, maîtresse de l'écrit et de la gestion d'urgences.

Assistante d'avocats, d'huissiers,...

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Site : http://assistanteplus.fr

Vendeur / vendeuse : les avantages du métier et les 61 ...

Page 1 2 3 ... 8

Formez-vous à devenir Vendeur / vendeuse : notre sélection de formations

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Les offres d'emploi pour le métier de vendeur / vendeuse

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Site : http://www.avantage-entreprise.com

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Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : démarches auprès de Pôle emploi  >Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi (actualisation mensuelle)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Renouvellement de l'inscription à Pôle emploi (actualisation...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail arret maladie et conges / droit du travail absence maladie un jour / droit du travail conge maladie

Le rapport Cornut-Gentille-Eckert ... - Assemblée nationale

PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19

I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19

II.- LES MESURES DE LA RGPP 22

III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23

PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25

PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29

I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30

A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...

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Questions sur la transaction de fonds de commerce

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?

 

1.        Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)

2.        Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...

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DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS

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DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS

TITRE II :DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS

CHAPITRE I :DROITS DES TRAVAILLEURS

Art 5. - Les travailleurs jouissent des...

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Date: 2012-07-13 10:05:50
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MBA Droit des Affaires Internationales - Management et ...

Audit juridique, fiscal et social

Conduite du projet

 

METHODE PEDAGOGIQUE DU MBA DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES :

La formation se base sur une participation très active des candidats à tout événement organisé par l'équipe pédagogique et par l'école. Cette participation active commence d'abord par les cours dispensés qui se basent sur une pédagogie inversée ou les candidats, ne...

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