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Comment poser des questions juridiques en ligne
Comment poser des questions juridiques en ligne
2013-10-17 | Juridique
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PROCEDURE : LA SEULE PORTEE FISCALE DES REPONSES ...
Par bernard.kuchukian le sam, 03/09/2016 - 08:40
Je découvre un peu par hasard la réponse écrite du premier ministre, à une question écrite d'un sénateur du nom de Serge MATHIEU, publiée dans le J.O. Sénat du 03/07/1997 - page 1760
Il lui demandait de préciser, à l'intention de la représentation nationale, la portée juridique des réponses aux questions écrites des...
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Réponse ministérielle / Portée juridique - ADIL 974
Rép. Min : J.O. Sénat du 28.8.97
Cette réponse rappelle la valeur juridique, très limitée des réponses ministérielles, sauf en matière fiscale.
" Les réponses aux questions écrites posées par les députés et les sénateurs ont pour objet d'informer ceux-ci sur l'action conduite par le Gouvernement. Cet objet même, fait obstacle à ce que ces réponses puissent s'insérer dans la hiérarchie des normes de droit et, dès lors, se substituer aux décisions réglementaires ou individuelles prises par les autorités administratives compétentes. De plus, eu égard au principe d'indépendance des juridictions,...
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