Articles sélectionnés pour le thème : portee juridique reponse ministerielle
→ 11 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Portée juridique des réponses aux questions écrites des ...
Portée juridique des réponses aux questions écrites des parlementaires
11e législature
Question écrite n° 00441 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)
publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1760
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre s'il peut préciser, à l'aube...
Date: 2016-10-21 10:58:53
Site :
senat.fr
Thèmes liés : portee juridique reponse ministerielle / reponse question juridique / valeur juridique reponse ministerielle / droit de reponse juridique / reponse juridique
Réponse ministérielle / Portée juridique - ANIL
Rép. Min : J.O. Sénat du 28.8.97
Cette réponse rappelle la valeur juridique, très limitée des réponses ministérielles, sauf en matière fiscale.
" Les réponses aux questions écrites posées par les députés et les sénateurs ont pour objet d'informer ceux-ci sur l'action conduite par le Gouvernement. Cet objet même, fait obstacle à ce que ces réponses puissent s'insérer dans la hiérarchie des normes de droit et, dès lors, se substituer aux décisions réglementaires ou individuelles prises par les autorités administratives compétentes. De plus, eu égard au principe d'indépendance des juridictions,...
Site :
https://www.anil.org
Thèmes liés : valeur juridique reponse ministerielle / portee juridique reponse ministerielle / reponse question juridique / droit de reponse juridique / reponse juridique
Réponse ministérielle / Portée juridique - ADIL 974
Rép. Min : J.O. Sénat du 28.8.97
Cette réponse rappelle la valeur juridique, très limitée des réponses ministérielles, sauf en matière fiscale.
" Les réponses aux questions écrites posées par les députés et les sénateurs ont pour objet d'informer ceux-ci sur l'action conduite par le Gouvernement. Cet objet même, fait obstacle à ce que ces réponses puissent s'insérer dans la hiérarchie des normes de droit et, dès lors, se substituer aux décisions réglementaires ou individuelles prises par les autorités administratives compétentes. De plus, eu égard au principe d'indépendance des juridictions,...
Site :
https://www.adil974.com
Thèmes liés : valeur juridique reponse ministerielle / portee juridique reponse ministerielle / reponse question juridique / droit de reponse juridique / reponse juridique
Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 26 février 2016
Le ministre l'avait annoncé le 12 Janvier 2016, la réponse ministérielle CIOT le confirme depuis le 23/02/2016, la réponse ministérielle BACQUET n'est plus applicable aux successions ouvertes depuis le 01 Janvier 2016.
Dans un langage...
Site :
leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : valeur juridique reponse ministerielle / portee juridique reponse ministerielle
PROCEDURE : LA SEULE PORTEE FISCALE DES REPONSES ...
Par bernard.kuchukian le sam, 03/09/2016 - 08:40
Je découvre un peu par hasard la réponse écrite du premier ministre, à une question écrite d'un sénateur du nom de Serge MATHIEU, publiée dans le J.O. Sénat du 03/07/1997 - page 1760
Il lui demandait de préciser, à l'intention de la représentation nationale, la portée juridique des réponses aux questions écrites des...
Site :
https://blogavocat.fr
Thèmes liés : portee juridique reponse ministerielle / valeur juridique reponse ministerielle / reponse question juridique / droit de reponse juridique / droit administratif en conseil d'etat
Précision ministérielle sur la portée liquidative de la ...
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Notariale et Immobilière > La Semaine Juridique Notariale et Immobilière - 6 Mars 2009 - n° 10 > Précision ministérielle sur la portée liquidative de la renonciation anticipée à l'action en réduction. - Fin du danger ?
Précision ministérielle sur la portée liquidative de la renonciation anticipée à l'action en...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : portee juridique reponse ministerielle
Chapitre II. Valeur juridique - OpenEdition Books
Les sources complémentaires du droit d'auteur français
|
Titre II. Le pouvoir normatif de l'administration
Rechercher dans le livre
Texte Notes
Texte intégral
1202. Constituée de circulaires, de réponses ministérielles et d'avis administratifs, la pratique administrative participe, à côté de la loi, à la réglementation du droit en posant des règles générales qui le plus souvent...
Site :
http://books.openedition.org
blog juridique : Immobilier - avocat bordeaux Paris droit ...
L'usucapion, ou prescription acquisitive, désigne la façon dont une propriété immobilière peut s'acquérir par une possession paisible et publique prolongées, les délais d'usucapion étant fixés par l'article 2258 du Code civil.
Ainsi, un propriétaire immobilier prétendant avoir obtenu la possession de son bien par le jeu de la prescription acquisitive peut demander à un notaire...
Site :
http://www.urbanlaw-avocats.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier bordeaux / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat droit immobilier paris 14
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :
injonctions aux communes. pertinence
Texte de la QUESTION :
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, depuis la départementalisation des SDIS, ceux-ci deviennent de plus en plus exigeants à l'égard des communes (mise en...
Date: 2010-02-02 12:00:44
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : valeur juridique reponse ministerielle / portee juridique reponse ministerielle
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit d'expression code du travail / l'express droit du travail
Compte PayPal : une sénatrice veut une réponse du ministère
Mais ces informations communiquées à Toutsurmesfinances.com et d'autres médias n'ont pas de portée juridique.
D'où la question de la parlementaire de droite. Les questions écrites rédigées par les parlementaires permettent aux députés et sénateurs d'avoir des «...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : portee juridique reponse ministerielle
11 Ressources