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Réponse ministérielle / Portée juridique - ANIL
Rép. Min : J.O. Sénat du 28.8.97
Cette réponse rappelle la valeur juridique, très limitée des réponses ministérielles, sauf en matière fiscale.
" Les réponses aux questions écrites posées par les députés et les sénateurs ont pour objet d'informer ceux-ci sur l'action conduite par le Gouvernement. Cet objet même, fait obstacle à ce que ces réponses puissent s'insérer dans la hiérarchie des normes de droit et, dès lors, se substituer aux décisions réglementaires ou individuelles prises par les autorités administratives compétentes. De plus, eu égard au principe d'indépendance des juridictions,...
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https://www.anil.org
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Réponse ministérielle / Portée juridique - ADIL 974
Rép. Min : J.O. Sénat du 28.8.97
Cette réponse rappelle la valeur juridique, très limitée des réponses ministérielles, sauf en matière fiscale.
" Les réponses aux questions écrites posées par les députés et les sénateurs ont pour objet d'informer ceux-ci sur l'action conduite par le Gouvernement. Cet objet même, fait obstacle à ce que ces réponses puissent s'insérer dans la hiérarchie des normes de droit et, dès lors, se substituer aux décisions réglementaires ou individuelles prises par les autorités administratives compétentes. De plus, eu égard au principe d'indépendance des juridictions,...
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Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 26 février 2016
Le ministre l'avait annoncé le 12 Janvier 2016, la réponse ministérielle CIOT le confirme depuis le 23/02/2016, la réponse ministérielle BACQUET n'est plus applicable aux successions ouvertes depuis le 01 Janvier 2016.
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Portée juridique des réponses aux questions écrites des ...
Portée juridique des réponses aux questions écrites des parlementaires
11e législature
Question écrite n° 00441 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)
publiée dans le JO Sénat du 03/07/1997 - page 1760
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre s'il peut préciser, à l'aube...
Date: 2016-10-21 10:58:53
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Chapitre II. Valeur juridique - OpenEdition Books
Les sources complémentaires du droit d'auteur français
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Titre II. Le pouvoir normatif de l'administration
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Texte Notes
Texte intégral
1202. Constituée de circulaires, de réponses ministérielles et d'avis administratifs, la pratique administrative participe, à côté de la loi, à la réglementation du droit en posant des règles générales qui le plus souvent...
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PROCEDURE : LA SEULE PORTEE FISCALE DES REPONSES ...
Par bernard.kuchukian le sam, 03/09/2016 - 08:40
Je découvre un peu par hasard la réponse écrite du premier ministre, à une question écrite d'un sénateur du nom de Serge MATHIEU, publiée dans le J.O. Sénat du 03/07/1997 - page 1760
Il lui demandait de préciser, à l'intention de la représentation nationale, la portée juridique des réponses aux questions écrites des...
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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
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Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit d'expression code du travail / l'express droit du travail
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
services départementaux d'incendie et de secours
Analyse :
injonctions aux communes. pertinence
Texte de la QUESTION :
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, depuis la départementalisation des SDIS, ceux-ci deviennent de plus en plus exigeants à l'égard des communes (mise en...
Date: 2010-02-02 12:00:44
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
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