Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail dans l'entreprise
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Licenciement et heures supplémentaires non payées
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Question posée par arpin
Droit du travail
Responsable d'une entreprise de façonnage, j'ai licencié mon responsable de production pour insuffisance professionnelle après sept années d'activité. Il a un statut cadre et estime avoir réalisé de nombreuses heures supplémentaires non...
Site :
https://www.lawcracy.com
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires non payees / droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail cadre forfait jour / l'employeur et le droit du travail
Présent et avenir des cabinets d'avocats en France
L'Observatoire des métiers dans les professions libérales vient de réaliser une étude prospective sur l'évolution des cabinets d'avocats à la demande de la Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP). Cette analyse permet notamment d'évaluer les besoins en matière de formation et d'emploi. Voici les principaux résultats de cette étude...
Site :
http://www.affiches-parisiennes.com
Loi Amiante : Norme NF X 46-020 - AFNOR 2002-69 du 20 ...
mise en place d'une rubrique 'Questions/Réponses' sur Intranet.
FICHE N° 2
INSTRUIRE LES DEMANDES DE PROROGATION DE DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Problématique :
La réglementation impose dans certains cas aux propriétaires d'immeubles bâtis de procéder à des travaux de confinement ou de retrait des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante. Ces travaux doivent...
Site :
http://www.amiante.com
Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / article du code du travail droit de retrait / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Cabinet d'avocat en droit social - tnavocats.com
Les domaines d'intervention du Cabinet
Le Cabinet TN AVOCATS a une activité spécialisée en Droit social.
Nous vous conseillons et vous défendons en matière de Droit du travail, Droit de la sécurité sociale et Droit pénal du travail.
Nous accompagnons nos clients au quotidien en leur apportant les conseils juridiques et l'assistance leur permettant d'appréhender avec plus de sérénité les négociations ou...
Site :
http://www.tnavocats.com
Droit de la famille, Médiation, Droit ... - sogolex avocats
Services juridiques o aux particuliers o aux entreprises
Sogolex - Cabinet d'avocats
Cabinet à dimension humaine offrant
une pluralité de services juridiques
sogolex avocats
Établi à Saint-Laurent depuis 2010, Sogolex Avocats inc. est un cabinet à dimension humaine offrant une pluralité de services juridiques aux particuliers ainsi qu'aux entreprises.
Sogolex Avocats Inc. se démarque...
Site :
http://sogolex.com
DU Diplôme de Juriste Droit public des affaires 2ème année ...
S'inscrire
Responsable : Professeur Michaël KARPENSCHIF
Le Diplôme de Juriste de droit public des affaires (niveau Master 2) est un Diplôme d'université (DU). Il est organisé de manière à permettre à l'étudiant de suivre en même temps les enseignements du Master 2 Droit public des affaires et d'obtenir ainsi un double diplôme.
Attention : l'Idea assure l'entière gestion...
Site :
http://idea.univ-lyon3.fr
Thèmes liés : avocat droit public des affaires lyon / avocat droit public des affaires / avocat droit public lyon / master 2 droit du travail / avocat conseil droit public
Conseil juridique en droit immobilier et baux commerciaux
Le Cabinet d'avocats ELOQUENCE, à Lille et paris, intervient dans les principaux domaines du droit immobilier : Vente, construction, location, gestion locative ou administration d'un bien immobilier, en propriété ou en copropriété, verticale ou horizontale.
Les professionnels de l'immobilier, bailleurs, propriétaires, locataires doivent faire face à des évolutions réglementaires et...
Site :
http://www.eloquence-avocats.com
Emmanuel Macron : biographie et programme complets ...
Les grandes orientations économiques du programme d'Emmanuel Macron et d'En Marche !
***
Un plan pour investir 50 milliards d'euros sur 5 ans
=> 15 milliards à la formation
=> 15 milliards à la transition écologique et énergétique
Réduction par deux du nombre de passoires thermiques possédées par des précaires d'ici à 2022 pour une élimination en 10 ans.
Retrait progressif de la...
Site :
http://emmanuelmacron.io
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail fonction publique d'etat / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil en droit social applique a l'entreprise
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Jeudi 01.03.07
1 Armes
9 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, p. 5391. Moniteur 1 février 2007 n°33
2 Pénal- Application des peines
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine...
Site :
http://www.droitbelge.be
MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net
LISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE
En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.
L' Arrêté du 10 août 2017 est relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.
LE CONDUCTEUR DOIT VÉRIFIER CE QU'IL FAIT AVANT DE...
Date: 2017-09-16 06:04:50
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail aux problemes de l emploi
Avocat Langon, Bazas, avocat spécialiste droit du travail ...
Avocat Langon, Bazas (33)
Mathieu ETIVANT , en sa qualité d'avocat, est le professionnel du droit qui vous assiste et vous défend dans les multiples domaines de la vie courante que vous soyez un particulier ou une entreprise .
Le droit est en perpétuelle évolution et est devenu très complexe.
Il ne faut pas hésiter à consulter un avocat avant tout litige.
Votre avocat vous informe, en...
Accueil - GLVA
le Droit Social,commercial, des sociétés, des affaires, des personnes, de la santé,
immobilier et vente aux enchères...
Droit social et commercial,
Droit de la santé et de la responsabilité professionnelle
Professionnels et particuliers, le département vous accompagne en matière de droit du travail, droit des professionnels de santé, responsabilité civile professionnelle et dans le cadre de vos contentieux commerciaux notamment.
Jacques GRANGE , avocat associé fondateur, et son équipe Didier MILLET , Yvonne PHAN , avocats, et Véronique NORET , juriste.
Droit immobilier
Spécialisé en matière de...
Site :
http://www.glva.eu
Thèmes liés : conseil juridique societe droit commercial / avocat et droit sante / avocat droit des personne / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier
mediation - droit.u-clermont1.fr
du.droit@uca.fr
Organisations des cours :
Les cours ont lieu en priorité vendredi et samedi matin. La présence est obligatoire, en tronc commun comme en modules.
Critères d'admission et sélection :
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme Bac + 3 de l'enseignement supérieur. Les professionnels ne justifiant pas des titres requis peuvent se porter candidats au titre de la...
Site :
http://droit.u-clermont1.fr
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil des droit de l'homme
Conseil juridique et question avocat en ligne
Actualités juridiques
Vous avez un souci d'ordre juridique ?
Vous devez faire face à un problème juridique ? Vous avez besoin des conseils juridiques d'un spécialiste dans un domaine particulier du droit? Vous souhaitez posez une question juridique à l'un de nos conseillers juridiques ?
Les avocats et juristes associés à notre site répondront à votre question. Notre site...
Cabinet d'avocats en Droit Social pour entreprises : ad LEGIS
Cabinet d'avocats en droit social
ad LEGIS, situé à Rennes et Caen, est au service exclusif des entreprises.
Contactez-nous Rennes : 02 99 85 89 90 Caen : 02 30 31 89 90
Vous avez besoin de conseil en droit social ?
Comme beaucoup d'entreprises, vous êtes sans doute confrontés à la complexité grandissante du droit social et du Code du travail. Les avocats et juristes du cabinet sont à vos...
Site :
https://www.adlegis.fr
Municonseil
En savoir plus
MUNICONSEIL
Municonseil est un cabinet d'avocats qui offre à ses clients une importante gamme de services juridiques en matière de droit municipal, de litige civil, commercial ou administratif, de droit du travail et de l'emploi, de santé et sécurité au travail, de droit de la santé et de droit scolaire.
Municonseil mise avant tout sur la compétence et le professionnalisme...
Date: 2017-07-17 00:44:31
Site :
http://www.municonseil.com
Les indemnités de départ volontaire à la retraite - Urssaf.fr
Les indemnités de départ volontaire à la retraite
08/09/2015
Lorsque le salarié prend l'initiative de son départ en retraite, il ne s'agit pas d'une démission, mais d'un mode spécifique de rupture du contrat de travail.
Le salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou...
Site :
urssaf.fr
Thèmes liés : droit du travail indemnite depart retraite / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail cumul d'emploi
Les contentieux du travail - Docs-en-stock.com
Résumé du document
La constitution / Bloc de constitutionnalité / QPC
La QPC est une source du droit du travail et elle est assez régulièrement utilisée en droit du travail pour essayer de faire échec à un texte. Dans l’ensemble du socle constitutionnel, on retrouve la liberté du travail qui peut être remise au goût du jour dans les procès.
Les Traités
Dans les sources du droit du...
Site :
https://www.docs-en-stock.com
Thèmes liés : sources du droit du travail en france / droit du travail entreprise moins de 10 salaries / droit du travail periode d essai / sources du droit du travail / modification du contrat de travail droit
Article 20 – Départ en retraite et mise à la retraite ...
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Article 20 - Départ en retraite et mise à la retraite
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 28 du 28 avril 2004 art. 1 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
1. Mise à la retraite
L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant...
Site :
http://convention-syntec.logice.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail fin de contrat / droit du travail indemnite depart retraite / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
PRESTATIONS DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LES ...
PRESTATIONS DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LES BESOINS DE L'ANRU
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Sujet
Date de clôture estimée : 16/10/17
Etat : Première publication
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1)
NOM ET ADRESSES
ANRU, ANRU 69...
Les droits, obligations et déductions fiscales d'un ...
Eric Boutin . 23-02-2012 16h46 HNE
Pour la réponse à la question de Louisa. 30-01-2012 08h48 HNE
Pour diminuer vos impôts, vous pourriez mettre un prorata juste et raisonnable de vos dépenses de votre domicile (loué ou que vous possédez). De plus, vous pourriez peut-être mettre un prorata juste et raisonnable d'une voiture que vous utilisez pour faire des achats pour votre...
Site :
http://www.agentsolo.com
Thèmes liés : question reponse sur droit familial / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Bulletin de paie et cumul emploi et retraite - Gestion de ...
Vous êtes ici : Accueil » Actualités » Non classé » Bulletin de paie et cumul emploi et retraite
Bulletin de paie et cumul emploi et retraite
Publié le
9 septembre 2014
Comment rédiger un bulletin de paie dans le cadre du cumul emploi-retraite ?
Vous devez embaucher un salarié retraité et vous vous posez quelques questions sur la façon de rédiger le bulletin de paie .
Ce qui va...
Site :
https://www.gestiondelapaie.com
Thèmes liés : droit du travail cumul emploi retraite / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit travail cumul emploi / droit du travail dans l'entreprise
Licenciement pour faute grave - Le Coin du Salarié: vos ...
Accueil
Licenciement pour faute grave
Vous avez refusé de rester exceptionnellement plus tard à votre poste pour finir une tâche, alors que votre employeur vous l'avait demandé, vous arrivez tous les matins en retard, vous provoquez vos collègues de travail... Ces exemples peuvent être analysés comme des manquements aux obligations qu'imposent votre contrat de travail et ainsi justifier...
Date: 2017-12-14 15:26:14
Site :
http://www.coindusalarie.fr
Thèmes liés : faute grave et faute lourde en droit du travail / droit du travail licenciement faute / droit du travail faute grave / faute lourde en droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur
«Un reçu pour solde de tout compte doit toujours avoir un ...
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«Un reçu pour solde de tout compte doit toujours avoir un net à payer positif ou au minimum nul»
Le reçu pour solde de tout compte est un document permettant à chaque partie, employeur et salarié, de justifier que sa situation est en règle vis-à-vis de l'autre partie. Il revient à l'employeur d'établir le document et de le soumettre au salarié...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : droit du travail delai solde de tout compte / l'employeur et le droit du travail / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Congés payés ...
Le congé payé annuel est un droit au salarié, mais celui-ci ne peut pas prendre ses congés lorsqu'il le souhaite;
Les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité compensatrice de congé;
Le congé payé annuel est un droit au salarié :
Tout salarié a le droit, selon le Code du travail marocain, de bénéficier de son congé payé annuel, et ce,...
Date: 2017-10-02 08:44:18
Site :
http://juristconseil.blogspot.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail marocain conge annuel / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes refuses
Jours fériés - CNESST
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Un employeur peut-il demander à quelqu'un de travailler un jour férié ?
Oui. Même si un jour férié est normalement chômé par tous les salariés, un employé peut ne pas avoir congé en raison des besoins de l'entreprise où il travaille. Les hôtels, les restaurants et les dépanneurs, par exemple, restent ouverts.
--
Les exceptions
La norme sur les jours fériés ne s'applique pas :
au salarié qui s'est absenté du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale ).
Dans ce cas, le salarié ne recevra pas d'indemnité pour ce...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit du travail conges payes temps partiel
Jours fériés - CNESST
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Un employeur peut-il demander à quelqu'un de travailler un jour férié ?
Oui. Même si un jour férié est normalement chômé par tous les salariés, un employé peut ne pas avoir congé en raison des besoins de l'entreprise où il travaille. Les hôtels, les restaurants et les dépanneurs, par exemple, restent ouverts.
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Les exceptions
La norme sur les jours fériés ne s'applique pas :
au salarié qui s'est absenté du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale ).
Dans ce cas, le salarié ne recevra pas d'indemnité pour ce...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit du travail conges payes temps partiel
CIDFF Essonne - Centre d'Information sur les Droits des ...
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles), association loi 1901, agréée par l'Etat, est implanté en Essonne depuis 1982.
Agréé par l'Etat, membre du réseau national des CIDFF, il a la mission d'intérêt général d'informer le public -plus particulièrement les femme-, et de développer des actions sur la lutte contre les discriminations, la citoyenneté et...
Site :
http://www.cidffessonne.org
Thèmes liés : centre d information juridique / information juridique gratuite droit du travail / plan social droit du travail / droit social ou droit du travail / droit social du travail
Amortissement exceptionnel « MACRON » : prorogation du ...
Amortissement exceptionnel « MACRON » : prorogation du dispositif
25 avril 2016
Dans une mise à jour de la base Bofip du 12 avril 2016, l'administration reconduit jusqu'au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle de 40% en faveur de l'investissement, qui est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques.
Rappel : Démembrement de parts sociales de SCI non soumise à l'IS : l'usufruitier ne déduit pas les déficits
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé ce principe dans sa décision du 15 mars 2016, par application stricte de...
Site :
https://juricite.fr
Contester une décision en matière d’accident du travail ...
Contester une décision en matière d'accident du travail
Contester une décision en matière d'accident du travail
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Plusieurs décisions peuvent être susceptibles de contestation et les voies de recours vont différer en fonction de la nature de ces contestations.
La non-reconnaissance du caractère professionnel de l'accident par le salarié
La reconnaissance...
Site :
https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / droit accident du travail / droit du travail dans l'entreprise
Licenciement abusif et injuste, contestation possible ...
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Licenciement abusif ou injuste
Il faut le reconnaître : nul ne peut prétendre à l'emploi à vie. Et il y a une fin à tout, même aux belles histoires. Et nous allons vers un monde rythmé autrement, une danse plus rapide sans doute, avec plus de changements de partenaires ...
Mais tout ceci ne justifiera pas la bêtise, le mensonge, le triomphe de la médisance, le cynisme...
Site :
https://litis-s.be
Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / avocat droit du travail licenciement abusif / avocat specialiste droit du travail / droit du travail obligation de l'employe
Flexibilité, compétitivité... Les quatre mythologies ...
Mais comment expliquer qu'avec le même droit du travail, les mêmes insupportables « rigidités », la France ait connu un taux de chômage de 7% en 2008 ? Comment expliquer que ce même taux de chômage ait bondi à 9,5% sous l'effet de la crise de la financière puis à 10,5% avec la politique d'austérité, soit une augmentation de 50%, à « rigidités » inchangées ? La flexibilité...
Site :
http://www.telerama.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit social du travail en france / droit travail service public / reforme du droit du travail en france
Droits et obligations concernant les jours fériés. - CNESST
--
Un employeur peut-il demander à quelqu'un de travailler un jour férié ?
Oui. Même si un jour férié est normalement chômé par tous les salariés, un employé peut ne pas avoir congé en raison des besoins de l'entreprise où il travaille. Les hôtels, les restaurants et les dépanneurs, par exemple, restent ouverts.
--
Les exceptions
La norme sur les jours fériés ne s'applique pas :
au salarié qui s'est absenté du travail sans autorisation ou raison valable, le jour ouvrable avant ou après le jour férié (sauf dans le cas de la fête nationale ).
Dans ce cas, le salarié ne recevra pas d'indemnité pour ce...
Site :
http://www.cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries payes / droit du travail jours feries / droit du travail conges payes temps partiel
Classement Licence Droit, top 10 2016-2017 licence Droit
Interview de Monsieur le Professeur Pierre CROCQ
Responsable de la Licence Droit de l'Université Panthéon-ASSAS (Paris II)
Pourquoi choisir des études de droit ? Pour deux raisons principalement :
D'une part, elles sont très intéressantes en elles-mêmes en raison des liens constants entre l'étude des règles et leur application pratique dans une actualité qui évolue sans cesse et parce qu'elles valorisent l'analyse, l'esprit critique, la rigueur du raisonnement et l'ouverture sur le...
Site :
http://www.meilleures-licences.com
Thèmes liés : avocat droit penal des affaires / cas pratique droit du travail exemple / etude d avocat en droit penal / avocat droit public des affaires / avocat specialiste droit penal
Statut fonctionnaire - fgfc.lu
Chapitre 1. - Champ d'application et dispositions générales
Art. 1er
1. Le présent statut s'applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dénommés par la suite «fonctionnaires». Les administrations et établissements précités sont désignés par la suite par le terme de «communes».
Le conseil...
Date: 2017-10-02 13:02:40
Site :
http://www.fgfc.lu
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail est un d ordre public / service d'information juridique
La résilitation avec préavis › Droit du travail
La résilitation avec préavis
Définition
La résiliation avec préavis est une déclaration de volonté de mettre fin, par volonté unilatérale, au rapport de travail dans le respect des dates et délais prescrits.
Domaine d'application et licéité
Domaine d'application
La résiliation avec préavis constitue le motif habituel pour la fin du rapport de travail de durée indéterminée. En...
Site :
https://www.droit-du-travail.ch
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fin de contrat / droit du travail delai de preavis
Honoraires avocat Lyon-Avocat droit social Lyon
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La fixation des honoraires d'avocat
Le principe est la fixation libre des honoraires en accord avec le client et il n'existe en FRANCE aucun barème indicatif.
Me NEHMAN, avocat au barreau de LYON, évoque impérativement la question des honoraires dès le premier rendez-vous.
Ils font l'objet d'une convention écrite qui...
Site :
http://www.avocat-nehman-lyon.com
Thèmes liés : honoraires avocat droit du travail lyon / avocat droit de l'homme lyon / avocat droit social lyon / montant honoraires avocat droit du travail / honoraire moyen avocat droit du travail
Le site des prépas ENS D1
Témoignage de Barbara, étudiante à l'université Paris-Dauphine en sciences sociales
Je conseillerais cette classe préparatoire à tous les bons élèves qui, même s'ils demeurent indécis, souhaitent faire du droit et de l'économie. Cette formation offre un bon compromis et son exigence est reconnue.
Témoignage de Renaud, actuellement étudiant au MDAE, Paris
Cela restera ma...
Site :
http://prepa-d1.fr
Simplification du droit - Sénat - senat.fr
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Simplification du droit
Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives :
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 10 octobre 2011
Objet du texte
La présente proposition de loi, déposée par le Président de la commission...
Date: 2016-12-06 17:52:26
Site :
senat.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / article sur le droit du travail / modification du contrat de travail droit
Portail UCO - Master Psychologie sociale, du travail et ...
Parcours Accompagnement et conseil en carrière et formation - ACCF
Le Master Psychologie sociale, du travail et des organisations propose 2 parcours :
Accompagnement et conseil en carrière et formation [ACCF]. Ce parcours remplace le parcours Accompagnement des transitions et des parcours professionnels [ATF] auparavant proposé.
Psychologie des organisations et santé au travail [POST] - Plus...
Site :
http://www.uco.fr
Thèmes liés : forum master 2 droit social / master 2 droit du travail / droit social et droit du travail difference / bilan social droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise
Dictionnaire des représentants du personnel. - EDITIONS ...
Le dictionnaire vous permet de retrouver la définition complète et claire pour plus de 400 termes relatifs aux mandats et aux missions des représentants du personnel. Les explications sont écrites en langage clair et pédagogique, elles sont donc immédiatement compréhensibles. Dans l'ouvrage papier, vous accédez aux définitions sur le mode dictionnaire, c'est-à-dire par classement...
Date: 2017-12-15 06:48:31
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http://www.officielce.com
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / dictionnaire droit du travail et sa jurisprudence commentee / article sur le droit du travail
Statut d'artiste-auteur - AFE, Agence France Entrepreneur
Différentes catégories d'artistes
Les artistes-auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels exercent à titre indépendant une activité de création. Ils ont un droit de propriété littéraire et artistique sur leurs oeuvres, et sont...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / droit du travail est un d ordre public / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / l'usage droit du travail
Borie et Associés – Cabinet d’avocats à Clermont-Ferrand
« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, c'est la loi qui affranchit »
LACORDAIRE
Cette parole du XIXe siècle résume les choix de notre cabinet d'avocat.
Cabinet d'avocats de proximité, notre activité principale est le droit social ( droit du travail , droit de la sécurité sociale ), droit collectif au...
Site :
http://www.avocats-borie-associes.fr
Stages : les obligations de l'employeur - professionnels ...
Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
Pour éviter les abus, les employeurs du secteur privé, public ou associatif sont soumis à une réglementation stricte concernant l'accueil de stagiaires en milieu professionnel : conditions de recours, durée maximale, rémunération obligatoire, signature d'une convention, nombre maximal de stages en cours, délai entre deux stages par exemple....
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail accroissement temporaire d'activite / l'employeur et le droit du travail
Le salaire : fixation et paiement - Ministère du Travail
Le salaire est la contrepartie du travail fourni.
Le salaire brut comprend l'ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l'employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou...
Date: 2017-12-15 06:57:07
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / modification du contrat de travail droit / droit du travail dimanche salaire / droit du travail arret maladie salaire / usage d'entreprise droit du travail
La Commission européenne | Fiches techniques sur l'Union ...
Table des matières
La Commission européenne
La Commission est l'institution de l'Union qui a le monopole de l'initiative législative et elle dispose de pouvoirs exécutifs importants dans des domaines tels que la concurrence et le commerce extérieur. Elle est le principal organe exécutif de l'Union européenne et se compose d'un collège de membres comptant un commissaire par État membre....
Site :
http://www.europarl.europa.eu
Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / conseil etat convention europeenne sauvegarde droit homme / service juridique conseil de l'ue / conseil consultatif des droit de l homme / conseil national des droit de l'homme
Cours et formations d'anglais sur Paris, Toulouse, Lyon et ...
Cours et formations d'anglais sur Paris, Toulouse, Lyon et Bordeaux - DIF, CPF, CIF
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Centre de formation de langues depuis 1982, la garantie de...
Date: 2017-09-27 14:55:49
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http://capitole-formation.fr
Thèmes liés : formation droit du travail toulouse / droit du travail comite d entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail stagiaire formation professionnelle / formation professionnelle droit du travail
AGG-Avocat - Droit du Travail & Droit de la Famille | Aude ...
Le Cabinet Aude GRUNINGER-GOUZE Avocat
Barreau de TOURS
Avocate depuis 1989, Maître Aude GRUNINGER-GOUZE a créé son cabinet le 2 janvier 2000.
Maître Aude GRUNINGER-GOUZE intervient dans toute la France, auprès des particuliers et des entreprises.
Professionnel du Droit, l'avocat en effet, intervient d'abord dans son...
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LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU TCHAD | izf.net
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU TCHAD
Tchad
Fiscalité des entreprises
FICHE FISCALITES D'ENTREPRISES/2017
Article 1er : / Sous réserve des dispositions de la présente Loi, la perception des impôts, contributions, taxes directes et indirectes, produits et revenus continuera à être opérée en l'an 2017 au profit de...
Date: 2017-12-15 10:50:19
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Impôt 2017 : déclaration et indemnité de rupture de ...
Licenciement en 2016 : indemnités imposables ou non imposables en 2017 ?
Indemnités non imposables à ne pas déclarer en 2017
La plupart des revenus exceptionnels et indemnités perçus dans le cadre d'un licenciement ne sont pas imposables. A ce titre, il n'est pas nécessaire de renseigner dans la déclaration de revenus les indemnités et sommes suivantes perçues en 2016 :
- l'indemnité...
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