Articles sélectionnés pour le thème : commentaire d'arret droit du travail
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Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Droit du travail en ligne
Droit du travail en ligne
14h19 10 août 2016
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Avec un investissement Scellier, devenez propriétaire d'un logement neuf à moindre coût.
L'investissement Scellier permet en effet de devenir propriétaire à moindre frais, grâce à l'argent récupéré sur vos impôts. Mise en application depuis le 1er janvier 2009, la loi d'investissement Scellier s'adresse à tous les contribuables...
Date: 2017-12-15 05:44:56
Site :
http://droitdutravailenligne.hautetfort.com
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Convention collective du cinéma (Artistes-Interprètes) | A ...
Convention collective du cinéma (Artistes-Interprètes)
Préambule
Les membres de l'équipe artistique engagés dans le cadre de la présente convention collective sont présumés salariés dans les conditions prévues aux articles L.7121-3 à 7121-7 du code du travail.
Arrêté du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production...
Site :
http://aciafrance.org
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
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2017-02-24T12:21:58.000+01:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
1
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
I. Frais de déplacement - bofip.impots.gouv.fr
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2017-02-24T12:21:58.000+01:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
I. Frais de déplacement
1
Les frais de déplacement sont engagés notamment au titre :
- du transport...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Départs négociés : le Code du travail sème la pagaille ...
Départs négociés : le Code du travail sème la pagaille
La Cour suprême crée une jurisprudence en avalisant la fiscalisation des indemnités de départ volontaire.
Des contradictions existent entre plusieurs articles du Code du travail.
Des milliers de salariés concernés par la question.
Ils'agit assurément d'une première et qui risque de créer beaucoup de remous : la Cour suprême de...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : droit du travail et code du travail / droit du code du travail / droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail cumul d'emploi
Mission examen CRFPA | Le Petit Juriste
29 juillet 2015
L'examen d'accès au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats), l'examen qui permet de devenir avocat pour les néophytes, est assez mystérieux, on en parle depuis notre première année de licence sans vraiment savoir de quoi il en ressort... Rares sont les articles récents exposant clairement l'examen tout en donnant des conseils concrets pour se...
Site :
lepetitjuriste.fr
Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Site :
http://www.le995muir.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Problématique - Service public fédéral Emploi, Travail et ...
Conclusion
Introduction : la nécessité d'une information permanente
La mondialisation de l'économie ainsi que l'émergence de nations nouvellement industrialisées ont provoqué des bouleversements économiques et sociaux parmi lesquels les restructurations et les délocalisations d'unités de production. La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
Comparer les versions sélectionnées
2013-09-09T16:25:44.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Droit aux assedic apres 3 ans de conge parental ...
Droit aux assedic apres 3 ans de conge parental ?
"la boxe est un don qui ne s'apprends pas , mais s
Profil : Doctinaute d'or
Posté le 19/08/2012 à 20:25:18
Bonsoir ,
Voilà j'aimerais avoir un renseignement , si quelquun a la réponse
Je suis rentrée dans mon entreprise en janvier 2009 j'ai été arrêtée en mai 2009 ( décès ) et continuer mon arrêt car enceinte et grossesse...
Date: 2012-10-21 17:44:44
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Licence en Droit | Université Paris 2 Panthéon-Assas
Modalités d'enseignement : Formation en ligne, Formation initiale
Présentation
La Licence en droit permet aux étudiants d'acquérir une culture juridique générale commune et de se familiariser avec la méthodologie propre aux juristes (dissertation juridique, commentaire d'arrêt, cas pratique).
Son organisation, ses objectifs et son approche transversale font de la Licence en droit de l'université Paris II Panthéon-Assas un diplôme garantissant à la fois maîtrise des bases juridiques fondamentales et ouverture pluridisciplinaire, atouts indispensables du juriste d'aujourd'hui, moderne, compétent et efficace.
Cette...
Site :
u-paris2.fr
Thèmes liés : centre d'etude juridique / centre d etude juridique / universite droit du travail paris / commentaire d'arret droit du travail / service d'information juridique
PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Article 6§1 en ses termes compatibles :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...
Date: 2017-07-06 09:27:32
Site :
http://www.fbls.net
Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr
Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)
Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.
Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.
Circulaire n° 2017-140 du 10 août 2017 concernant les modules de formation d'initiative nationale dans le domaine de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés (année scolaire...
Date: 2017-09-15 18:01:39
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travailleur handicape dans l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / arret droit du travail 2015
Loi Amiante : Norme NF X 46-020 - AFNOR 2002-69 du 20 ...
mise en place d'une rubrique 'Questions/Réponses' sur Intranet.
FICHE N° 2
INSTRUIRE LES DEMANDES DE PROROGATION DE DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Problématique :
La réglementation impose dans certains cas aux propriétaires d'immeubles bâtis de procéder à des travaux de confinement ou de retrait des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante. Ces travaux doivent...
Site :
http://www.amiante.com
Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / article du code du travail droit de retrait / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Avocats à la Cour de Cassation - advocass.be
I. QUESTIONS EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT (questions 1-10).
II. QUESTIONS CONCERNANT LES FRAIS ET HONORAIRES (questions 11-17).
III. QUESTIONS RELATIVES À L'INTRODUCTION D'UN POURVOI EN CASSATION (questions 18-19).
IV. QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROCÉDURE.
A. Questions à propos de l'introduction de la procédure (questions 20-21).
B. Questions concernant le déroulement de la...
Site :
http://www.advocass.be
WGL Avocats / Weinacht Golinvaux Lacroix
Anglais
News & Publications
WGL Avocats contribue régulièrement à des parutions dans des revues générales et des journaux spécialisés nationaux et internationaux.
La période d'essai dans le contrat de travail (magazine Entreprendre au Luxembourg n°6 janvier 2002) ;
Contribution à la rédaction de «A business Guide to Immigration Rules» (janvier/février 2002) ;
Les délais de garantie...
Date: 2017-02-24 16:19:10
Site :
http://www.wgl-avocats.lu
Thèmes liés : avocat specialise en droit d'auteur / avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / droit du travail periode d essai / commentaire d'arret droit du travail
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1.2. Information concernant la perte des points affectés au permis de conduire
1.3. Droit de la victime
VII. - INDEMNITÉS DUES AUX DÉLÉGUÉS ET AUX MÉDIATEURS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE EN MATIÈRE DE COMPOSITION PÉNALE
La procédure de composition pénale est...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Vice de procédure : vers la fin du juridisme procédurier ...
Vice de procédure : vers la fin du juridisme procédurier ?
Rien de plus énervant que de voir le juge administratif parfois contraint d'annuler des décisions administratives au seul motif que celles-ci ont été rendues à la suite d'une procédure affectée d'un vice parfois minime - relevant de la broutille - mais suffisant pour voir tout l'édifice s'effondrer. A la suite du législateur,...
Date: 2017-10-05 12:00:02
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / probleme juridique commentaire d'arret / commentaire d'arret droit du travail
HDLA – Avocats, cabinet de droit public et droit privé des ...
Articles et ouvrages
Formations
HDLA - Avocats accompagne ses clients sur l'ensemble des branches du Droit relatives à l'intervention publique sur les activités économiques. HDLA - Avocats met à leur disposition le plus haut niveau d'expertise et de compétences techniques recouvrant les domaines suivants :
Droit public économique
Mise en oeuvre et rédaction d'une convention ad hoc pour un...
Site :
http://hdla-avocats.com
Conditions d'utilisation juridiques | Adobe
1.7 Conflit ente les dispositions. Lorsqu'il y a un conflit entre les conditions du présent accord et les conditions supplémentaires, ce sont les conditions supplémentaires qui prévalent en ce qui concerne ce Service ou Logiciel.
1.8 Modification. Nous pouvons modifier, mettre à jour ou interrompre les Services ou le Logiciel (y compris leurs parties ou fonctionnalités) à tout...
Site :
http://www.adobe.com
Thèmes liés : service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / service juridique et technique de l'information et de la communication / logiciel cadre juridique reglementation droit utilisateur / avocat specialiste droit propriete intellectuelle
Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est définitivement maudite.
Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
LG036p4 - Licence Droit du travail et de la protection ...
Objectifs de la formation :
L'objectif professionnel de ce parcours est d'assurer une solide formation juridique en droit du travail et de la protection sociale, liée à la pratique de ce droit, et de permettre le traitement de ses implications en entreprise. En effet les évolutions constantes de ce droit, dont les enjeux concernent aussi bien les employeurs que les salariés, nécessitent des...
Date: 2017-10-05 05:02:35
Site :
http://www.cnam-normandie.fr
Thèmes liés : droit social ou droit du travail / droit social du travail / formation conseiller juridique droit du travail / formation conseiller juridique droit social / droit du travail dans l'entreprise
Rupture conventionnelle du contrat de travail et conflit
Rupture conventionnelle du contrat de travail et conflit
30.09.13
Droit du travail français
Arrêt important de la Cour de Cassation du 23 mai 2013
Des cas de nullité de la convention de rupture conventionnelle en droit du travail français ont été évoqués dans l'un de nos précédents articles du blog du 15 mars 2013 . Les juges français considèrent en effet souvent que le salarié a...
Site :
https://www.berton-associes.fr
Thèmes liés : droit de la rupture du contrat de travail / cour de cassation droit du travail / droit du travail rupture / l'employeur et le droit du travail / droit du travail allemand licenciement
Licence : les mentions du domaine droit, économie et ...
Accès aux licences du domaine
Les bacheliers S et ES (profil maths de préférence) sont les plus nombreux dans les mentions les plus tournées vers l'économie et la gestion. Pour les autres mentions, droit ou AES par exemple, un bac L ou STMG est possible.
En droit, passer le cap de la 1re année
Le droit n'étant pas enseigné au lycée dans les filières générales, il faut s'attendre à...
Site :
http://www.onisep.fr
JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...
Site :
http://www.juripole.fr
Soutien Juridique - Association des Assurés April
Hospitalisation
« Quand j'ai appris que j'allais être hospitalisée, j'avais besoin d'y voir clair sur les démarches de prises en charge vis-à-vis de l'Assurance Maladie et de ma mutuelle. Et également de comprendre comment me seraient remboursés les frais de transport ambulancier à engager en vue de l'intervention. J'ai appelé mon conseiller juridique et il m'a rassuré sur tous ces...
Site :
https://www.associationdesassuresapril.fr
Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / etude d avocat en droit penal / droit du travail visite medicale d'embauche
Lettre de motivation Licence Droit - Modèle Gratuit
Exemple de lettre de motivation pour présenter sa candidature en vue d'intégrer une licence en droit.
Lettre de motivation Licence Droit
Zoom sur la licence en droit
Attirant surtout les candidats issus des bacs généraux mais aussi de plus en plus les bacs technologiques, la licence en droit permet avant tout à ses étudiants d'assimiler pendant trois années les connaissances juridiques de...
Site :
http://www.lettre-motiv.com
Thèmes liés : droit du travail europeen et international / commentaire d'arret droit du travail / vocabulaire juridique droit international / licence en droit du travail / droit conseil juridique gratuit
Maternité : un Code du travail sourcilleux – Lavieeco
Maternit� : un Code du travail sourcilleux
La femme en �tat de grossesse est fermement prot�g�e par le Code du travail.
Le cong� de maternit� est fix� �� 14 semaines et
la m�re salari�e peut b�n�ficier d'un cong� non
pay� d'une ann�e pour �lever son enfant.
Toute entreprise employant au moins cinquante salari�es ��g�es
de plus de seize ans doit disposer...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : droit du travail conges payes d'ete / code du travail lettre d'avertissement / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Co-employeurs dans le cadre d'un groupe et responsabilités ...
La Cour de cassation, par cet arrêt du 12 septembre 2012, vient ici donner les caractéristiques nécessaires à la qualité de co-employeur d'une société à l'égard de sa filiale (I), et affirmer la responsabilité commune des co-employeurs en matière de licenciement économique (II).
Attention: ce commentaire n'a pas valeur définitive pour un commentaire d'arrêt exigé dans le cadre...
Site :
http://ledroitdutravail.over-blog.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / co employeur droit du travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement pour motif economique
Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'Emploi
Ne vous leurrez pas : le coup du réexamen de la situation au bout de 121 jours, c'est du pipeau. Dans 90%, Pôle Emploi vous recale, même si votre dossier est bien fourni.
Il faut éviter de démissionner en dehors des 13 cas énoncés, préférer une rupture conventionnelle, ou faire en sorte que ce soit l'employeur qui licencie.
FmR
21 février 2011 - 9h46
Je pense que ça dépend vraiment...
Site :
https://www.blog-emploi.com
Concurrence - Définition - Dictionnaire juridique
CONCURRENCE DEFINITION
Définition de Concurrence
La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...
Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent
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Contrat de travail
Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.
A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
METHODE DE TRAVAIL – Fiche d’arrêt – éléments constitutifs ...
Je souhaitais vous demander quelques précisions sur la méthodologie de la fiche d'arrêt mais plus précisèment ce que vous souhaitez exactement comme éléments. En effet je n'étais pas la au premier td et je n'ai pas réussi à comprendre avec vos explications de la 2ème séance. »
REPONSE
Mademoiselle,
Chaque fiche d'arrêt doit présenter successivement :
1) le rappel des faits...
Site :
http://nufroftsuj.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : question de droit fiche d'arret exemple / question de droit fiche d'arret / probleme juridique commentaire d'arret / question de droit commentaire d'arret / commentaire d'arret droit du travail
Licence Droit Économie Gestion, mention Droit et ... - Cnam
Accueil > Toutes les formations du CNAM Nord Pas-de-Calais > Licence Droit Économie Gestion, mention Droit et Ressources humaines
Les formations du CNAM Nord Pas-de-Calais
MS
Licence Droit Économie Gestion, mention Droit et Ressources humaines
Gestion des ressources humaines [LG036p5]
LG036p2 - 180 crédits
Formation diplômante de niveau II - [bac +3]
Lieu(x) de formation : Lille, Valenciennes...
Date: 2017-10-05 06:42:53
Site :
http://www.cnam-npdc.org
La PAJE, prestation d'accueil du jeune enfant
Il y a 420 commentaires concernant "La PAJE, prestation d'accueil du jeune enfant"
BONNIE ANNIE
25 février 2012, 23:18
Bonjour , J'attend un 2eme enfant en juillet. J'ai une petite fille de 2 ans au mois se mai. Actuellement elle est chez une nourrice. Je suis en reflection sur la possibilité de prendre un congé parentale de 1 ans. En ce moment je percoit l'allocation de base 180E et l'aide...
Site :
http://www.laviefacile-enfant.com
Thèmes liés : droit du travail conge parental d education / conges maternite droit du travail / droit du travail conge parental 80 / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Blog de Daniel Mainguy
Nouvelle (et considérable) avancée de l'entrée en vigueur imédiate de la réforme des contrats
21 Septembre 2017
Cass. soc. 21 septembre 2017 (n°16-20103) : Nouvelle (et considérable) avancée de l'entrée en vigueur immédiate de la réforme des contrats de travail La Cour de cassation avait sonné le glas de l'article 9, al. 2 de l'ordonnance de 2016 réformant le droit...
Qu'est-ce...
Site :
http://www.daniel-mainguy.fr
Thèmes liés : reforme du droit du travail en france / droit de la rupture du contrat de travail / l'express droit du travail / reforme du droit du travail 2015 / reforme du droit du travail c'est quoi
AJPSC | La méthode du cas pratique
Le cas pratique est, comme son nom l'indique, un exercice pratique : il s'agit de faire un travail d'avocat en répondant aux questions d'un client, ou en résolvant les aspects juridiques d'un problème concret. Il ne s'agit donc pas d'inventer une problématique et un raisonnement comme dans la dissertation, ou d'analyser un texte comme dans le commentaire d'arrêt. L'essentiel du cas pratique...
Site :
http://www.ajpsc.com
Thèmes liés : reponses du droit du travail au probleme de l emploi / cas pratique droit du travail exemple / question de droit cas pratique / probleme juridique commentaire d'arret / cas pratique droit du travail
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Patrick Le 7 mars 2017 à 17 h 04 min
Je vais ètre a la retraite en avril et j'ai une mutuelle entreprise,quelles démarches dois-je faire pour...
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Thèmes liés : droit du travail arret maladie longue duree / droit du travail arret maladie salaire / droit du travail indemnisation arret maladie / droit du travail arret maladie / commentaire d'arret droit du travail
Qu'est-ce qu'une activité de «formation exigée par l ...
Qu'est-ce qu'une activité de «formation exigée par l'employeur» au sens de l'article 57 paragraphe 4 de la Loi sur les normes du travail
Par France Rivard, avocate
[1] Le paragraphe 4 de l'article 57 L.N.T. est entré en vigueur le 1er juin 2003. Il prévoit que : «Un salarié est réputé au travail dans les cas suivants : [...] durant toute période d'essai ou de formation exigée par...
Site :
http://soquij.qc.ca
Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'express droit du travail / droit du travail obligation de l'employe
Suppression de données et licenciement pour faute grave
La suppression de données justifie un licenciement pour faute grave
09.05.14
Droit du travail allemand
Un salarié a quitté son emploi auprès d'un employeur allemand après des négociations infructueuses
Dans une affaire qui a récemment été publiée, un employeur et un salarié se sont opposés sur la question de la validité d'un licenciement pour faute grave en droit du travail allemand...
Site :
https://www.berton-associes.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement faute / droit du travail conseil des prud'hommes
Honoraires et gestion d'un cabinet d'avocats - WebAvocat
D.Gaudillot
4. Le vendredi 2 novembre 2007, 19:44 par Stéphane Boudin
Votre question est trop vague. Pour la création de la société, il faut déjà savoir si vous avez une idée du type de société à créer ou non, les coûts étant différents suivant les cas et suivant le type de société. Pour l'administration juridique annuel, le même problème se pose. Tout va dépendre de ce...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Formation des notaires en France — Wikipédia
Formation actuelle des notaires[ modifier | modifier le code ]
Suivant application du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire [1] , et plus particulièrement son article 9, il existe deux voies pour devenir notaire en France : la voie « professionnelle » et la voie...
Date: 2017-10-03 07:03:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Préparation gratuite aux concours de la fonction publique
1. La naissance identitaire du droit de l'environnement
1.1. Les notions fondamentales
1.2. La protection de l'environnement
1.3. Droit de l'environnement et droits voisins
2. Les objectifs et les principes du DD
2.1. Le concept de développement durable
2.2. Les principes du droit de l'environnement
3. La diversité institutionnelle du droit de l'environnement
3.1. Diversité des sources
3.2....
Site :
http://prepaconcours.canalblog.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
L'application de la notion d'obligation de sécurité aux ...
Philippe Martini, maître de conférences en droit privé, université du Littoral-Côte-d'Opale (Dunkerque), membre du Laboratoire de recherche juridique.
DR
Dans le cadre des contrats d'entreprise conclus par les professionnels de l'automobile, la nature des prestations proposées aux clients influe directement sur l'existence et la nature de l'obligation de sécurité que l'on retrouve, au...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : droit du travail obligation de securite de resultat / droit du travail obligation de securite / notion d entreprise en droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail obligation de resultat
Droit du massage de bien-être et masseurs-kinésithérapeutes
1/11/11
Droit du massage de bien-être et masseurs-kinésithérapeutes
Nous avons publié un article sur le droit du massage bien-être dont l'exercice est libre et non réglementé.
Cependant nous apprenons que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par l'intermédiaire de certaines de leurs instances régionales continue à harceler des praticiens en les menaçant de dénonciation à la...
Site :
http://www.ziegelau.com
Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / l'usage droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit
Tribunaux de commerce - assemblee-nationale.fr
87
398
Dans les petites juridictions, les audiences sont peu fréquentes, de l'ordre d'une par mois, et le problème de la viabilité économique de la charge de greffier se pose. D'ores et déjà plusieurs greffes se sont réunis, faute d'activité suffisante, pour cumuler les charges de deux ou trois tribunaux. Or, comme le souligne le rapport du CNPF : « Il est indispensable qu'un tribunal...
Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...
PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL
Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.
En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :
- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des cotisations sociales pour...
Site :
http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / contrat de travail droit commun
tarif et honoraires - abus de certains avocats
PROCES : gagné ou perdu ?
Article en ligne depuis le 14 mai 2006 mais toujours d'actualité
Pour une étude très détaillée de la Cour de cassation sur les contestations en matière d'honoraires d'avocat : suivre ce lien
LE TARIF DES AVOCATS
INFORMATIONS GENERALES
Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du...
Date: 2017-03-28 12:31:20
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