Articles sélectionnés pour le thème : aide juridique service public
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Personne morale de droit public ou de droit privé? | Jurizone
Par Jean-Paul Melko, Faculté de droit, Université du Québec à Montréal (2005)
Aujourd'hui, il devient quelques fois difficile de distinguer les organismes de droit public des organismes de droit privé lorsqu'ils sont nouvellement créés par des partenariats entre le public et le privé. Cela est vrai surtout si le législateur n'a pas clairement indiqué dans la loi créant l'organisme le...
Site :
http://www.jurizone.com
Thèmes liés : statut juridique droit public / question de droit public / droit forme juridique de l'entreprise / droit statut juridique d'une entreprise / aide juridique service public
Fonctionnaires en CDD - La Vie des idées
Les motifs de recours au contrat à durée déterminée dans le Code du travail Dans le droit commun - auquel ne sont donc pas soumis les agents publics contractuels -, le contrat à durée déterminée est conclu pour une tâche précise et temporaire, dans des cas énumérés par la loi (titre IV du Code du travail). Quel que soit le motif, le contrat à durée déterminée ne peut pas...
Date: 2017-10-05 05:33:15
Site :
http://www.laviedesidees.fr
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Jeudi 01.03.07
1 Armes
9 JANVIER 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, p. 5391. Moniteur 1 février 2007 n°33
2 Pénal- Application des peines
29 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine...
Site :
http://www.droitbelge.be
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Avocat Droit public et privé Paris Marseille Montpellier
Droit privé et collectivité publique
Commande publique
Droit Européen
Une équipe pluridisciplinaire et complémentaire à votre écoute
Notre expertise se caractérise par l'exercice rigoureux de notre métier dans les domaines suivants, sur l'ensemble du territoire national et européen.
Droit public, pour les collectivités publiques, les entreprises et les particuliers : en particulier le...
Site :
charrel-avocats.com
Thèmes liés : avocat droit de l'environnement paris / avocat droit de l'immobilier paris / avocat droit de l'environnement / avocat droit de l environnement / avocat droit de l'homme strasbourg
L'admission à l'aide juridictionnelle - CA Besancon
L'admission à l'aide juridictionnelle
1° Définition de l'aide juridictionnelle
L'AJ (Aide Juridictionnelle) est une participation financière totale ou partielle de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire,...) et aux frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...). Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et...
Date: 2017-12-15 10:18:37
Site :
http://www.ca-besancon.justice.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / assurance protection juridique et aide juridictionnelle / notaire de l'aide juridique / l'aide juridique en france / aide juridictionnelle et protection juridique
Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 - Page d'accueil
Décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986
|
Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
|
Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 3 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Dominique Strauss-Kahn, Guy Malandain, Jacques Fleury, Joseph Gourmelon, André Labarrère, Jean-Claude Portheault, Michel Rocard, Mme Georgina Dufoix, MM...
Date: 2016-11-02 11:03:17
Site :
http://www.conseil-constitutionnel.fr
Actualités concernant l'aménagement du territoire et l ...
Le 1er juin 2017, le CoDT (Code du développement territorial) entrera en vigueur en Wallonie. Une date capitale qui introduit une toute nouvelle législation en matière d'Aménagement du territoire.
Le Ministre de l'Aménagement du territoire Carlo DI ANTONIO a le plaisir de vous inviter le 31 janvier prochain au Palais des Beaux Arts de Charleroi pour assister à la présentation officielle du...
Site :
http://spw.wallonie.be
Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / bureau d'aide juridique liege / droit conseil de l'europe / droit du travail est un d ordre public / droit travail service public
ULIS - Solutions GRH
Service Public de Wallonie, Fédération Wallonie-Bruxelles, RTBF, AWT, ISSeP, IWEPS, ADEPS, TECTEO, ETHIAS, SWCS, CRAC, CESW, Provinces de Liège et de Luxembourg, Villes de Liège, Seraing et Bruxelles, Communes d'Ans, d'Oupeye et de Neupré, CHU de Liège, CHPLT Verviers, CRP les Marronniers, SePAC, ETNIC, SPF intérieur, IILE-SRI, SRWT, EAP, Université de Liège, ...
Toutes ces institutions...
Site :
http://www.segi.be
Thèmes liés : statut juridique service public / aide juridique service public / juridique service public / centre de formation d assistante juridique
Propriétaires et locataires : Vous avez des questions ...
Propriétaires et locataires : Vous avez des questions relevant du droit du logement?
Le projet pilote du Service téléphonique du logement du Barreau du Québec peut vous aider
Montréal, le 8 février 2012 - Le Barreau du Québec a le plaisir d'inaugurer, en collaboration avec la Régie du logement du Québec, le Service téléphonique du logement, un nouveau service gratuit d'information et...
Date: 2017-10-05 10:27:05
Site :
barreau.qc.ca
Service juridique provincial | Province de Luxembourg
Offre d'assistance juridique aux communes par la Province de Luxembourg.
Au cours de sa séance du 15 octobre 2010, le conseil provincial thématique a décidé d'initier une démarche d'assistance juridique aux 44 communes de la province de Luxembourg.
La demande en avait été formulée par plusieurs Collèges Communaux lors de l'enquête que nous avions initiée et au cours de laquelle les communes ont pu exposer les axes de partenariats prioritairement souhaités.
L'aide juridique proposée se veut complémentaire et non...
Date: 2017-12-15 09:31:59
Site :
http://www.province.luxembourg.be
Thèmes liés : assistance juridique gratuite luxembourg / service aide juridique luxembourg / service assistance juridique / question juridique service public / aide juridique service public
Avocat en espagne qui parle français pour un achat ...
Avocat pour acheter un bien immobilier en Espagne
Achetez votre bien immobilier en Espagne en toute sécurité grâce à un avocat en Espagne !
De nombreux obstacles peuvent se mettre en travers de votre route si vous n'êtes pas bien accompagné. Votre achat immobilier en Espagne peut vite se transformer en cauchemar. Nous avons un service juridique composé d'avocats qui parlent...
Justice - Chambéry Ville - chambery.fr
Le fil d'Ariane, service d'aide aux victimes et d'accès aux droits. accueil, écoute, information et orientation. Aide juridique. service gratuit, confidentiel et sans rendez-vous.
Permanences
> Au palais de justice, bureau d'accueil 1er étage - du lundi au vendredi de 9 h à 11 h 30.
> A la maison de la justice et du droit 57, place du forum - jeudi de 14 h à 16 h.
> Au tribunal d'instance...
Site :
http://www.chambery.fr
Thèmes liés : service d'information juridique / association d'aide juridique gratuite / service aide juridique gratuit / bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique
Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et ...
Veille du service juridique du Conseil Général de Loir-et-Cher
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Vous pouvez désormais retrouver la veille juridique à l'adresse suivante : ttp:// www.scoop.it/u/service-doc-2
Scooped by Service doc
Scoop.it!
.fr - June 30, 2014 4:27 PM
Les adaptations principales, dans le sens de la simplification et de...
Site :
http://www.scoop.it
Thèmes liés : service juridique conseil general / conseil juridique service public / service d'information juridique / service conseil juridique gratuit / service conseil juridique
Aide juridictionnelle en France — Wikipédia
L'aide juridictionnelle est assurée par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [1] et par le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [2] .
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant:
une juridiction administrative :...
Date: 2017-10-05 10:09:30
Site :
https://fr.wikipedia.org
Licence Pro DAJ spécialité Assistant Juridique
Licence Pro DAJ spécialité Assistant Juridique
Niveau scolaire
diplôme Licence Pro DAJ spéc...
La licence pro Droit activités juridiques « assistant juridique » a pour but premier de former des assistants pour les professionsd'avocats, de notaires ou d'huissiers, capables de remplir à la fois des tâches classiques de secrétariat et d'assistanat, mais aussi certaines activités plus...
Site :
https://www.orientation.com
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Recrutement -Nouvelle aide à l'embauche pour les PME ...
Valider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil Professionnels > Actualités >Nouvelle aide à l'embauche pour les PME
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En brefRecrutement
Nouvelle aide à l'embauche pour les PME
Publié le 02 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / droit forme juridique de l'entreprise / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Formulaire Aide Juridictionnelle 2013 2014 - Aide ...
Aide juridictionnelle formulaire
Pour monter votre dossier d'aide juridictionnelle, vous devrez remplir un formulaire d'aide juridictionnelle composé de 4 pages.
Ce document est gratuit : le formulaire d'aide juridictionnelle est gratuit !!!
Si vous vous posez la question le formulaire d'aide juridictionnelle est il payant ce n'est sans doute pas pour rien ....
J'insiste lourdement mais j'ai...
Site :
http://www.aide-juridictionnelle.com
Thèmes liés : formulaire de demande d aide juridictionnelle / formulaire demande aide juridictionnelle / aide juridictionnelle formulaire / dossier aide juridictionnelle 2014 / aide juridictionnelle gratuite
CDAD06 - L'Antenne de justice de Cannes
Accueil / Adresses Utiles / 1- Les structures concourant à l'Accès au Droit / Antennes de Justice et du Droit /
L'Antenne de justice de Cannes
Mise en place et gérée par la Ville de Cannes, l'Antenne de Justice est placée sous l'autorité du Président du Tribunal de Grande Instance de Grasse. Véritable service judiciaire de proximité, elle assure l'accès à l'information sur les droits...
Site :
http://www.cdad-alpesmaritimes.justice.fr
Thèmes liés : avocat droit de la famille consultation gratuite / consultation juridique droit du travail gratuite / consultation avocat droit du travail gratuit / information juridique gratuite droit du travail / service d'information juridique
Bourtembourg&CO | Cabinet d'avocats spécialisé en droit ...
Le cabinet intervient pour la prestation de services d'avocat.
Sous réserve de l'application des règles relatives au droit de rétractation (cf. ci-après), le contrat de services est conclu, dans le respect des présentes conditions générales, lorsque le client a fait parvenir au cabinet une impression des présentes conditions générales, contresignées pour accord, ou lorsqu'il a...
Site :
http://www.bourtembourg.be
Ouverture d’un point d’accès au droit au ... - CA Bastia
07 juin 2017
Ouverture d'un point d'accès au droit au TGI de Bastia
Le 18 mai 2017 les chefs de juridiction signent avec le Bâtonnier, la convention permettant la création d'un Point d'Accès au Droit (PAD) au sein du palais de justice de Bastia.
Le Conseil départemental de l'accès au droit placé sous la présidence de M. Jean-Bastien RISSON Président du TGI de Bastia, a récemment...
Date: 2017-10-05 07:47:05
Site :
http://www.ca-bastia.justice.fr
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental acces droit
Foire aux questions - carrefourdesstagiaires.com
Foire aux questions
Etudiants ne disposant pas d'un master en droit belge
Le titulaire d'un diplôme de docteur, de licence ou de master en droit produit son diplôme en vertu de l'article 428 du Code judiciaire et de la loi du 30 décembre 2009 déclarant ces différents diplômes équivalents.
Les autres candidats doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, même s'ils sont...
Site :
http://www.carrefourdesstagiaires.com
avocat conseil gratuit Amiens - Cabinet d'avocats
Accueil avocat conseil gratuit Amiens
Vous cherchez de l'aide juridique? Vous etes a la bonne place.
Nous sommes un cabinet d'avocats ayant des connaissances juridiques solides. Nos avocats offrent des entrepreneurs français et étrangers pour leurs affaires avantage des solutions juridiques.
Nous offrons des affaires et des conseils juridiques et la résolution des conflits de toutes sortes....
Site :
http://www.avocatpro.fr
Questions Administratives et Financières - SILLC
Chap 5 - Les structures d'aide
5.1-Quels sont les services administratifs qui peuvent m'aider ?
1. Votre établissement de soins
En cas de difficultés ou de besoin d'information, vous pouvez contacter gratuitement un assistant social attaché à l'établissement de soins qui vous suit. Il pourra vous orienter dans vos démarches et vous aider à constituer vos dossiers pour obtenir des...
Site :
http://www.sillc-asso.org
Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / service d'information juridique / centre d information juridique / droit juridique aide domicile / droit administratif en conseil d'etat
AAVIV Association d'Aide aux Victimes d'Infractions du Var
L'AAVIV, une association au service des victimes
04 98 00 46 80
Historique
L'AAVIV (Association d'Aide aux Victimes d'Infractions du Var), conventionnée par le Ministère de la Justice, a pour objectifs d'aider les victimes d'infractions pénales au plan moral, matériel, administratif et judiciaire dans le cadre prévu par la loi. Des professionnels, juristes et spychologue,...
Site :
http://aaviv.fr
Thèmes liés : association d'aide juridique gratuite / aide juridique service public / aide judiciaire association / association aide juridique gratuite
Conseil juridique et question avocat en ligne
Actualités juridiques
Vous avez un souci d'ordre juridique ?
Vous devez faire face à un problème juridique ? Vous avez besoin des conseils juridiques d'un spécialiste dans un domaine particulier du droit? Vous souhaitez posez une question juridique à l'un de nos conseillers juridiques ?
Les avocats et juristes associés à notre site répondront à votre question. Notre site...
Code de l'environnement - Livre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES
VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PARTIE DECRETALE
Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales
TITRE Ier. - Principes
Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...
Date: 2017-08-11 14:08:43
Site :
http://environnement.wallonie.be
Assistance judiciaire | Service public federal Justice
1. Le droit à l'assistance judiciaire : un droit fondamental mais limité
La Constitution belge mentionne le droit à l'aide juridique comme étant l'un des éléments composant le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution). Ce droit est aussi garanti, dans des limites bien déterminées par l'article 6 de la Convention de...
Date: 2017-12-15 05:47:18
Site :
https://justice.belgium.be
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
A tous les fonctionnaires des services de taxation, secteur TVA.
I. INTRODUCTION
1. L'article 39 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28.12.2006, 3ème édition) a apporté des modifications importantes à l'article 6 du Code de la TVA (ci-après CTVA).
2. Ci-dessous, un tableau comparatif entre le texte ancien et le nouveau texte.
Article 6, ancien
L'Etat,...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit travail service public
Guide du demandeur d'asile - Commission de l'immigration ...
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Au sujet du guide
Le présent guide est destiné aux personnes qui demandent l'asile au Canada. Il fournit des renseignements de base concernant :
la façon dont les décisions sur les demandes d'asile sont rendues au Canada;
les fonctions de la Section de la protection des réfugiés (SPR) à la Commission de l'immigration et du statut de...
Date: 2017-10-05 09:10:15
Site :
http://www.irb-cisr.gc.ca
Thèmes liés : bureau d'aide juridique droit de l'immigration / service d'information juridique que choisir / bureau d'aide juridique immigration / conseil gratuit d un avocat / avocat pour le conseil d'etat
Régie autonome des transports parisiens — Wikipédia
Régie autonome des transports parisiens
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
« RATP » redirige ici. Pour le protocole de communication, voir Reliable Asynchronous Transfer Protocol .
Régie autonome des transports parisiens
1899, Création de la CMP
1900, Ouverture de la première ligne du métro parisien par la CMP
1901, Création du Nord-Sud
1921, Création de la STCRP
1930,...
Date: 2017-10-05 06:36:17
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'aide juridique en france / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique service public / droit forme juridique de l'entreprise / regime juridique du service public
Veille juridique — Wikipédia
La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu :
à identifier à travers différentes sources d'informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle - droit positif opposable car publié - ou en cours d'élaboration. Elle a ou peut avoir une influence sur l'activité d'une personne juridique ,...
Date: 2017-10-01 13:12:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
L'Association des Maires Ruraux de France - amrf.fr
L'Association des Maires Ruraux de France publie chaque mois un journal de 16 à 20 pages à destination de ses adhérents. Organe officiel de l'AMRF, 36000 Communes présente la position des Maires Ruraux de France sur les principales questions touchant les communes rurales, ainsi que l'actualité de l'association.
Les archives de 36000 Communes sont accessibles gratuitement sur Internet - en...
Site :
http://amrf.fr
Thèmes liés : service juridique association des maires de france / service d'information juridique / l'aide juridique en france / inspection generale service france statut juridique / conseil juridique service public
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre ...
Aide Juridictionnelle - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DECRET
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR: JUSC9120745D
Version consolidée au 1 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat,...
Aide à la création ou à la reprise d'entreprise — Wikipédia
Aide à la création ou à la reprise d'entreprise
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises . Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs . Depuis le 1er décembre...
Date: 2017-09-21 13:08:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / offre d'emploi service juridique entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit statut juridique d'une entreprise
Rédaction des statuts d'une association - service-public.fr
Accueil associations > Formalités administratives d'une association > Création d'une association >Rédaction des statuts d'une association
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Rédaction des statuts d'une association » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : statut juridique service public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / service juridique association
Notaires - Trouver un notaire sur Réseau Légal du Québec
Pourquoi solliciter les services d'un notaire
LE NOTAIRE : Un officier public
Le notaire est un officier public. Il est chargé de rédiger ou de recevoir les actes et contrats auxquels les personnes doivent donner une authenticité. Son intervention professionnelle concerne une diversité de secteurs de la vie courante dont notamment : les actes relatifs à l'achat ou à la vente...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / service aide juridique quebec / service juridique assurance / aide juridique service public / service aide juridique
Avocat en Droit Administratif Haute-Marne (52)
Avocat en Droit Administratif Haute-Marne (52)
LE SAVIEZ-VOUS?
Le département de la Haute-Marne est un département français appartient à la région Champagne-Ardenne.
Géographiquement la Haute-Marne se situe à cheval sur l'espace géographique de la Champagne, du Bassin Parisien, des Faucilles et du Plateau de Langres.
Le département de la Haute-Marne porte le numéro 52 et est...
Site :
https://www.cabinetsavocats.com
Thèmes liés : avocat specialise droit administratif / avocat conseil droit administratif / avocat en droit administratif / conseil juridique droit administratif / droit administratif en conseil d'etat
Droit administratif français – Introduction – Chapitre 1
Date de fraîcheur: décembre 2014
INTRODUCTION
Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Ces règles tiennent leur originalité de leur caractère dérogatoire du...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / regime juridique droit administratif / definition juridique service public administratif / conseil juridique droit administratif
Enfant emmené à l’étranger - Avocat Nanterre barreau ...
ou à la brigade de gendarmerie,
au tribunal de grande instance,
à un avocat.
3. Recherche d'enfant emmené à l'étranger en cas de divorce
3.1. Recherche d'un enfant à l'étranger
Vous êtes divorcé ou séparé de corps et votre enfant a été emmené à l'étranger sans votre consentement, vous pouvez faire effectuer des recherches à l'étranger afin de déterminer le lieu où...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : service d'information juridique / association d'aide juridique gratuite / avocat droit famille international / aide juridique service public / service juridique par telephone gratuit
Présentation du droit du travail de la République fédérale ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne ...
Présentation du droit du travail de la République fédérale d'Allemagne
par Liliane Jung.
Dernière mise à jour : avril 2001.
Cadre juridique général
La Constitution allemande, ou Loi fondamentale, a été adoptée le 23 mai 1949. Avec les amendements apportés par le Traité d'unification du 31 août 1990 et le...
Date: 2017-09-19 12:57:34
Site :
http://www.ilo.org
Avocat en Droit Administratif Paris 75 - cabinetsavocats.com
Avocat en Droit Administratif Paris (75)
LE SAVIEZ-VOUS?
Le département de Paris est un département français appartient à la région d'Île-de-France.
Le département de Paris porte le numéro 75 et est composé de 1 arrondissement, 20 cantons et une commune.
La position de Paris, à un carrefour entre les itinéraires commerciaux terrestres et fluviaux et au coeur d'une riche...
Site :
https://www.cabinetsavocats.com
Thèmes liés : avocat specialise droit administratif paris / avocat droit administratif paris / avocat specialise droit administratif / avocat conseil droit administratif / avocat en droit administratif
ANPE-Mali - ANPE Mali
HISTORIQUE DE L'ANPE : EVOLUTION
L'Agence Nationale Pour l'Emploi n'est pas une nouvelle création. Son évolution a connu plusieurs étapes que nous pouvons différer comme suit :
Office National du Soudan Français en 1954, il fut créé suivant l'Arrêté n° 1917/ITLS-SO du 04 juin 1954.
A la faveur de l'indépendance en 1960, le Décret 87 du 02 mars 1960 devrait l'organiser sous le nom...
Site :
http://www.anpe-mali.org
Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / offre d'emploi d'assistant juridique
Notre dossier séparation - Mon Crédit Responsable
Dossier mis à jour le 22 septembre 2014
Connaître ses impacts. Limiter les frais.
La séparation d'un couple n'est pas sans conséquence sur un budget. Qu'elle suive un mariage, un PACS ou un concubinage, chaque rupture est un cas personnel, mais toutes s'accompagnent d'une baisse du niveau de vie pour l'un et/ou l'autre des conjoints. Loin d'être exhaustif sur le sujet, ce dossier vous...
Site :
https://moncreditresponsable.com
Thèmes liés : conseil d'avocat en ligne gratuit / conseil gratuit d un avocat / consultation gratuite d avocat a paris / consultation gratuite d'avocat en ligne / consultation gratuite d avocat en ligne
Redressement de la justice - Sénat
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Redressement de la justice
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice :
Objet du texte
Lire le billet de l'Espace presse
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par le président de la commission des lois, Philippe BAS (Les...
Date: 2017-12-07 23:19:50
Site :
senat.fr
Thèmes liés : bureau d'aide juridique / bureau d aide juridique / aide juridique service public / bureau aide juridique
Commune de Saint Marcel d'Ardeche
ACTUALITE
Ramassage des ordures ménagères pendant les fêtes
Les Collectes des Ordures Ménagères sur le territoire de la CC DRAGA vont subir quelques décalages sur certaines communes du fait que les 25 décembre et 1er janvier tombent des lundis. Les services de la CC DRAGA ont donc tout mis en oeuvre afin de faciliter l'accès au service, et permettre le bon déroulement de ces...
Site :
http://www.saintmarceldardeche.com
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / conseil departemental de l'acces au droit du rhone / conseil departemental de l'acces au droit du cher / conseil departemental de l'acces au droit 63 / conseil departemental de l'acces au droit
Présentation du droit du travail de l'Italie - ilo.org
Présentation du droit du travail de l'Italie ...
Présentation du droit du travail de l'Italie
par Aldo De Matteis 1 , Paola Accardo 2 and Giovanni Mammone 3
Cadre juridique général
La République italienne (Repubblica italiana) a vu le jour en 1946, après la chute du régime fasciste en 1943, et à la suite d'un référendum sur la monarchie organisé en 1946. La Constitution a été...
Date: 2017-09-19 12:57:34
Site :
http://www.ilo.org
Assurance protection juridique du particulier | Mutuelle ...
Propriétaire d'immeuble
Prestialis : une aide pour les litiges du quotidien...
En cas de litige avec un tiers, une équipe de juristes spécialisés* est à votre écoute pour vous conseiller par téléphone ou dialoguer en 'chat' avec vous sur internet. Ils vous aident à trouver une solution amiable et, si nécessaire, vous assistent en cas de procédure judiciaire. Vous avez le libre...
Site :
https://www.assurance-mutuelle-poitiers.fr
Thèmes liés : civis assistance gie protection juridique / service d'information juridique / service de protection juridique / assurance protection juridique immobilier locatif / protection juridique particulier
Assistante juridique : fiche métier
Fonction exigeant rigueur, ordre et respect de la confidentialité ainsi qu'un grand sens des relations humaines, le secrétaire juridique est un élément indispensable de nombreux cabinets
Devenir secrétaire juridique, c'est assumer les tâches d'un secrétaire en travaillant dans le milieu juridique.
Ce secrétaire exerce en tant qu'assistant d'un huissier, d'un avocat, d'un notaire ou d'un...
Site :
https://www.cnfdi.com