Protection juridique : couvertures de l'assurance de ...

Protection juridique privée : les couvertures

Quels sont les litiges couverts par l'assurance de protection juridique privée?

Avec une assurance protection juridique privée, vous êtes protégé contre tous les litiges qui ne relèvent pas de la circulation ni de vos activités professionnelles (les rapports de travail avec votre employeur sont cependant couverts). Pensez à tous les conflits...

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Site : https://www.bonus.ch

Thèmes liés : protection juridique privee et circulation / assurance protection juridique immobilier locatif / protection juridique privee / contrat de protection juridique / protection juridique immobilier

Assurance de protection juridique privée | Protekta ...

Assurance de protection juridique privée

La protection contre les frais juridiques ou d'avocat élevés en cas de litige

Vous devez vous habiller chaudement alors que l'hiver a été plutôt doux, parce que votre propriétaire a soudain demandé beaucoup plus d'argent pour les charges que les années précédentes. Et tandis que vous étiez au fond de votre lit pour cause de maladie, incapable...

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Site : https://www.protekta.ch

Devis assurance protection juridique, assistance ... - GMF

Ville : 

Pays :

Nos garanties habitation du contrat Protection Juridique s'appliquent aux biens immobiliers situés en France métropolitaine et dans les DOM

En plus de votre résidence principale, indiquez le nombre de résidences secondaires que vous souhaitez assurer : 

Les litiges couverts par votre contrat Protection Juridique portent sur votre domicile et jusqu'à 3 résidences secondaires maximum (non données en location). Les litiges liés à ces habitations seront pris en charge uniquement si elles ont été...

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Site : https://devis-assurance.gmf.fr

Thèmes liés : assistance protection juridique gmf gestion des litiges / gmf assistance protection juridique / assistance protection juridique / assurance protection juridique immobilier locatif / contrat de protection juridique

Contrat Protection Juridique MAIF marque de Mutuelle ...

Mutuelle Assurance des Instituteurs de France - MAIF auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I. PARIS), la marque française « Contrat Protection Juridique MAIF » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2012-31 du 3 août 2012.

Le déposant est la société Mutuelle Assurance des...

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Site : http://marques.expert

protection juridique

L'OBJET DE L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE Un assureur n'est donc pas nécessairement tenu de verser une indemnité ensuite d'un sinistre garanti, mais peut être tenu d'une obligation de faire, telle que dans les contrats d'assistance, ou de protection juridique : conseil, assistance, rapatriement, recherche de fuites, remplacement de clés perdues...

mardi 10 juin 2008

Carte Bancaire, ce...

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Date: 2014-10-03 05:17:12
Site : http://assurance-protectionjuridique.blogspot.com

Assurance protection juridique du particulier | Mutuelle ...

Propriétaire d'immeuble

Prestialis :  une aide pour les litiges du quotidien...

En cas de litige avec un tiers, une équipe de juristes spécialisés* est à votre écoute pour vous conseiller par téléphone ou dialoguer en 'chat' avec vous sur internet. Ils vous aident à trouver une solution amiable et, si nécessaire, vous assistent en cas de procédure judiciaire.  Vous avez le libre...

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Site : https://www.assurance-mutuelle-poitiers.fr

Thèmes liés : civis assistance gie protection juridique / service d'information juridique / service de protection juridique / assurance protection juridique immobilier locatif / protection juridique particulier

SwissLife.fr - Assurer mon investissement locatif

Assurer mon investissement locatif

Assurer mon investissement locatif

Loyers impayés, litiges avec un locataire, locaux inoccupés... Vous souhaitez préserver votre patrimoine immobilier et profiter de votre investissement locatif, sans mauvaises surprises ?

SwissLife Bailleur Privé vous propose une formule unique de contrat qui inclut l'ensemble des...

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Date: 2017-12-15 10:50:54
Site : http://www.swisslife.fr

Thèmes liés : assurance protection juridique immobilier locatif / service de protection juridique / protection juridique patrimoine immobilier

Assurance Aide juridique - Courtier

courtier en assurances vous informe sur les garanties souvent exclues selon les formules avec une assurance protection juridique:

Les litiges :

Mettant en cause votre Responsabilité Civile lorsqu'elle est garantie par un contrat d'assurances ou devrait l'être en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

Résultant de faits dolosifs, frauduleux ou intentionnels de votre part,...

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Site : https://www.1courtier-assurances.fr

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Assurance Habitation - Devis en ligne - Macif

Incendie, explosion ou implosion, fumées

Cette garantie couvre, dans les conditions et limites fixées au contrat :

l'incendie, l'explosion ou l'implosion

les dommages occasionnés par des fumées dues à un évènement accidentel

les dommages occasionnés par les pompiers

le remboursement des recharges d'extincteurs utilisés pour lutter contre l'incendie ou le commencement...

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Site : https://www.macif.fr

Thèmes liés : emploi d assistante juridique / assistance juridique assurance habitation / service d'information juridique macif / assistance juridique droit du travail / assistance juridique gratuite droit du travail

Protection Juridique AXA devis en ligne | Assurances AXA

. le dépliant de présentation "Ma protection Juridique"  et les Conditions Générales AXA ma PJ

Délais de carence :

Litiges(1) individuels du travail - Seuls sont garantis les litiges(1) individuels du travail, y compris ceux relatifs à la remise en cause d'une rupture conventionnelle, nés et dont le fait générateur est apparu plus de 6 mois après la prise d'effet du contrat. En cas de...

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Date: 2017-12-14 22:52:01
Site : http://www.yesassurances.fr

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Accompagnement juridique en cas d'accident - MAIF

Que faire en cas d'accident ? Accompagnement juridique

Partage : �� �� ��

Votre contrat assurance habitation Raqvam intègre deux niveaux d'accompagnement juridique, selon la formule choisie (Arbitrage, Equilibre, Sérénité) et le degré de couverture attendu. La formule Sérénité en compte même 3 puisqu'elle propose également les informations juridiques sur internet.

Les...

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Site : https://www.maif.fr

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Protection des vendeurs contre les recours en vices cachés ...

Par Stéphanie Beauregard

Me Stéphanie Beauregard s'est jointe à Delegatus en 2010. Auparavant, elle était associée au sein d'un grand cabinet canadien, dans le groupe de droit immobilier. Me Beauregard a également été conseillère juridique interne pour d'importants propriétaires immobiliers.

Me Beauregard possède une expertise reconnue dans le domaine de la location de propriétés...

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Site : http://www.edilex.com

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Crédit immobilier — Wikipédia

Cadre juridique[ modifier | modifier le code ]

Le crédit immobilier est encadré par la loi. L'encadrement du contrat et des pratiques publicitaires en France est apparu en 1978 (loi du 10 janvier 1978). Le droit du crédit immobilier aux particuliers provient de la directive 2014/17/UE, du 4 février 2014, entrée en droit français depuis le 21 mars 2016.

Tous les crédits immobiliers...

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Date: 2017-10-05 06:42:13
Site : https://fr.wikipedia.org

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Assurance - UFC-Que Choisir

Tous les contenus des dossiers Assurance

Action UFC-Que Choisir

Assurance multirisques habitation o L'UFC-Que Choisir lance son comparateur indépendant Publié le : 03/10/2017 

Après avoir obtenu la résiliation infra-annuelle, et alors que le prix de l'assurance habitation a augmenté de 20 % depuis 2012 et que la fidélité est très chèrement payée par les assurés,...

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Site : https://www.quechoisir.org

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Droit immobilier : vente, achat ou location de biens ...

Droits dans une location d'appartement

Le propriétaire a-t-il le droit de visiter le logement du locataire ?

Le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans sa permission. Cette violation de domicile est une infraction pénale passible d'un an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende.

Y-a-t-il le droit de réaliser des travaux dans le logement loué ?

Le locataire...

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Site : http://www.droitimmobilier.info

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Trouver la CNP - Canada.ca

Nous utilisons le système de Classification nationale des professions (CNP) pour classifier les emplois (professions). Les emplois sont regroupés selon :

les fonctions des postes;

le genre de travail effectué par le titulaire.

Aux fins de l'immigration, les principaux groupes d'emplois sont les suivants :

Genre de compétence 0 (zéro) : postes de gestion, tels que :

directeurs de...

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Date: 2017-12-15 05:04:05
Site : https://www.canada.ca

DGCCRF - Agent immobilier | Le portail des ministères ...

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire  entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société.

Le consommateur doit être vigilant dans son choix de l'agent immobilier et dans sa prise de décision.

Les conditions d'exercice de l'activité

Les activités de l'agent immobilier sont...

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Date: 2017-10-05 09:51:46
Site : https://www.economie.gouv.fr

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Résiliation d'un contrat Electricité, Gaz, Bail de location...

avec l'aide et les conseils de resiliation.net

Résilier votre contrat Energie et Bail

L'immobilier, tout comme le secteur de l'énergie, implique des règles tout particulièrement strictes en matière de résiliation. Comment résilier un contrat énergie ou bien un bail ? Voici quelques pistes.

L'assurance énergie étant indispensable pour vivre dans un logement, il n'existe que trois cas...

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Site : http://resiliation.net

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Avocat droit de l'immobilier Paris - Avocat Paris 4

Avocat droit de l'immobilier Paris

Vous êtes ici : Accueil > Droit immobilier

Dans le domaine immobilier, la loi évolue sans cesse (loi SRU, loi BOUTIN).

Vous êtes bailleur, locataire, propriétaire, copropriétaire, syndic, acquéreur ou vendeur d'un bien immobilier, vous avez besoin de conseils ou d'une assistance judiciaire dans les domaines suivants :

(Contrat de bail, caution, charges déductibles, congés, dépôt de garantie, état des lieux, loyers impayés,

expulsion, location meublée, location saisonnière, travaux à la charge du bailleur, réparation...

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Site : http://www.avocat-ponte.com

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Notre dossier séparation - Mon Crédit Responsable

Dossier mis à jour le 22 septembre 2014

Connaître ses impacts. Limiter les frais.

La séparation d'un couple n'est pas sans conséquence sur un budget. Qu'elle suive un mariage, un PACS ou un concubinage, chaque rupture est un cas personnel, mais toutes s'accompagnent d'une baisse du niveau de vie pour l'un et/ou l'autre des conjoints. Loin d'être exhaustif sur le sujet, ce dossier vous...

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Site : https://moncreditresponsable.com

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