Articles sélectionnés pour le thème : usage d'entreprise droit du travail
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Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son ...
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Accueil particuliers > Travail > Licenciement du salarié pour motif personnel >Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
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Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
Claude Guéant — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Guéant .
Claude Guéant
Claude Guéant à Athènes en 2010 .
Fonctions
(1 an, 2 mois et 13 jours)
Président
(3 ans, 9 mois et 11 jours)
Président
Jeunesse[ modifier | modifier le code ]
Il est le fils de Robert Guéant, employé d'une entreprise de transport [1] , et de Madeleine Leclercq [2] , institutrice [1] . Grâce à un accessit au concours...
Date: 2017-10-05 07:05:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Coalition Avenir Québec — Wikipédia
Article connexe : Débat sur le statut politique du Québec .
Le parti est une coalition de nationalistes provenant de tous les horizons politiques ( PLQ , PLC , ex- ADQ , PQ ...) [2] .
Lors de sa fondation, la CAQ a décidé de mettre de côté les débats sur l'avenir constitutionnel du Québec parce qu'elle considère qu'il y a des priorités beaucoup plus urgentes pour le Québec, comme la...
Date: 2017-10-05 10:09:17
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Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail comite d entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat
Le Réseau juridique du Québec : Le patrimoine familial
Il s'agit des biens qui font partie du "patrimoine familial".
En effet, si vous décidiez de mettre fin à votre union de manière formelle (jugement), ou si l'un d'entre vous décédait, la valeur des biens compris dans le patrimoine familial serait partagée selon des règles particulières. Ces règles diminuent l'impact du régime matrimonial choisi.
L'application de la notion de...
Date: 2017-11-27 18:48:31
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : retraite droit du travail / avocat droit familial quebec / usage d'entreprise droit du travail / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail et de l'emploi
Salaire à vie: l'emploi est mort, vive le salariat! | Slate.fr
8.7k
Et si, de la même manière que le suffrage universel est venu récompenser notre capacité à tous participer à la chose publique, un salaire à vie venait consacrer notre capacité à tous produire de la valeur? C'est l'idée mise en avant par l'économiste et sociologue Bernard Friot.
Euro Money In Pots. Images_of_Money via Flickr CC License by.
Imaginez une société où chacun d'entre...
Date: 2017-10-05 07:01:56
Site :
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Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et chantage a l'emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
Cabinet fiscalité directe locale - cabinet-nicorosi.avocat.fr
Deux arrêts récents de la Cour Administrative d'Appel de Versailles relatifs au calcul de la valeur ajoutée pour le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle ont permis de mettre en lumière le particularisme des dépenses de formation ( arrêt du 4 décembre 2012 n° 10VE03920 Select TT et arrêt du 15 juin 2015 n° 13VE00683 Valeo Systèmes Thermiques ).
Le schéma de raisonnement...
Site :
http://www.cabinet-nicorosi.avocat.fr
Thèmes liés : formation professionnelle continue droit du travail / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise
A quelles indemnités de départ à la retraite a droit un ...
- jeudi 13 août 2015 16:43
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
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Si vous avez choisi de partir à la retraite ou que votre employeur vous le demande, vous avez le droit à une indemnité de départ. Son montant est calculé à partir de celui de votre salaire et de vos années d'ancienneté. Attention, aucun départ à la retraite n'est possible avant l'âge légal, sauf...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite depart retraite / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail entreprise moins de 10 salaries
Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
NOTAIRES :Quelle structure d'exercice choisir?
Depuis que la loi de 1966 a donné la possibilité aux notaires de s'associer en créant la société civile professionnelle (S.C.P.), et malgré l'intervention du législateur en 1993 permettant à ces professionnels de se constituer en société d'exercice libéral (S.E.L.), et même après l'innovation considérable apportée en 2004 par le...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique societe droit commercial / avocat droit de l'entreprise / droit des societes forme juridique
agent des relations publiques - metiers-quebec.org
90,61 $/heure en tant que chargé(e) de cours dans un cégep (avec un doctorat)
741,87 $/semaine en moyenne en tant qu'enseignant(e) régulier
dans une
(avec 16 ans de scolarité : titulaires d'un baccalauréat)
755,60
$/semaine en tant qu'enseignant(e) régulier
dans un cégep
(avec 16 ans de scolarité : titulaires d'un baccalauréat)
797,88 $/semaine en moyenne en tant ...
Date: 2017-09-03 18:47:15
Site :
http://www.metiers-quebec.org
Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / service juridique et technique information et communication / offre d'emploi service juridique entreprise / droit du travail conventions collectives / droit du travail fonction publique d'etat
Indemnité congés payés : indemnités & licenciement
Calcul des indemnités » Indemnité congés payés
Indemnité congés payés
Cumul d'indemnités de licenciement/L'indemnité compensatrice de congés payés.
La convention collective, un usage et le contrat de travail peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. La formule applicable est la plus avantageuse pour le salarié. Les indemnités légale,...
Site :
http://licenciement-indemnite.com
Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail conge paye
Le rapport Cornut-Gentille-Eckert ... - Assemblée nationale
PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19
I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19
II.- LES MESURES DE LA RGPP 22
III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23
PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25
PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29
I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30
A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...
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http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit travail service public / droit du travail education nationale
Economie, fiscalité, droit du travail... Suivez en direct ...
Taxe d'habitation, ISF, Tabac... Ce qu'il faut retenir du discours de politique générale d'Edouard Philippe
Par Challenges.fr le 04.07.2017 à 12h41 , mis à jour le 04.07.2017 à 19h28
Le Premier ministre définissait cette après-midi les grands axes de la politique gouvernementale devant l'Assemblée nationale.
Edouard Philippe à l'Assemblée le 4 juillet.
CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP
0...
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https://www.challenges.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travailleur handicape dans l'entreprise
Maville Immobilier | Paris Gestion Syndic Transaction
PAROLES D'EXPERTS
En collaboration avec Georges LAMM, Architecte
En 1974, Georges LAMM, diplômé architecte, a créé son agence qui s'est vite spécialisée dans l'intervention sur le bâti existant à Paris et en région parisienne. Georges LAMM de par sa personnalité a dès ses débuts été attiré par un mode artisanal d'exercice de sa profession : goût du travail adapté à chaque cas...
Site :
http://www.maville-immobilier.fr
Thèmes liés : droit coproprietaire face conseil syndical / service juridique et technique de l'information et de la communication / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise
Gastrovaud Communication | Actualité
29 janvier 2015
Conseils: vos fourneaux, frigos ou machines à laver rendent l'âme? Que faire? Qui paie?
Le frigo ne refroidit plus, l'aération est en panne ou le fourneau rend l'âme juste avant l'arrivée d'un grand groupe de clients. En bref, dans le café ou le restaurant dont vous êtes locataire, des vices se manifestent. En tant que locataire, que pouvez-vous entreprendre dans un tel...
Site :
http://www.gastrovaud.ch
Thèmes liés : l'usage droit du travail / usage d'entreprise droit du travail
Antidote : L'arsenal complet du parfait rédacteur en anglais
Voir aussi la description pour le français
Présentation
Vous pouvez compter sur Antidote pour l'anglais pour rédiger en toute sécurité vos courriels, rapports et autres documents. Tout comme Antidote pour le français, avec lequel il peut cohabiter sous la même interface, il réunit un correcteur de nouvelle génération, des dictionnaires avec recherche puissante et des guides...
Site :
http://www.mysoft.fr
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / droit du travail aux problemes de l emploi / dictionnaire anglais droit du travail
concurrence deloyale : un avocat à lyon intervient en ...
Me Guy NAGEL, avocat à Lyon - chargé d'enseignement en droit du marketing (Mars 2010)
LA CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE
1 / Les principes généraux
L'action en concurrrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle (extra-contractuelle). Cela signifie qu'elle ne peut être intentée à l'encontre d'un cocontractant relativement à l'exécution d'un contrat.
En...
Date: 2017-02-08 14:05:12
Site :
http://www.kgn-avocats-lyon.fr
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / avocat droit propriete intellectuelle lyon / avocat droit d'auteur lyon / avocat droit de l'homme lyon / avocat d'affaires lyon
Protection juridique DAS - Privé - Assurance-Info
Protection juridique DAS - Privé
Protection juridique privée
Pour chaque couverture, vous avez le choix entre les variantes Basic - Classic - Top (Ne s'applique pas pour la couverture collective)
Prestations assurées:
1. En plus de la défense par ses propres services juridiques, la DAS prend en charge les frais suivants selon la variante choisie (liste exhaustive):
Somme d'assurance...
Site :
https://www.assurance-info.ch
Thèmes liés : assurance protection juridique immobilier locatif / droit forme juridique de l'entreprise / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / protection juridique privee suisse
CFDT - Vie privée : la CEDH pose les limites au pouvoir de ...
Vie privée : la CEDH pose les limites au pouvoir de surveillance de l'employeur
Publié le 06/09/2017 à 11H33
Par Service juridique - CFDT
Non, un employeur ne dispose pas des pleins pouvoirs en termes de surveillance de ses salariés. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt très attendu rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui considère que la...
Site :
https://www.cfdt.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / conseil national des droit de l'homme
Le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme ...
Le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme
1 mars 2012
Lesbros Avocats
Le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme est une création jurisprudentielle, dont le fondement est l'article 1382 du Code Civil, texte fondateur du droit de la responsabilité civile délictuelle :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel...
Site :
http://www.lesbros-avocats.com
Thèmes liés : preuve deloyale droit du travail / code civil droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU TCHAD | izf.net
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU TCHAD
Tchad
Fiscalité des entreprises
FICHE FISCALITES D'ENTREPRISES/2017
Article 1er : / Sous réserve des dispositions de la présente Loi, la perception des impôts, contributions, taxes directes et indirectes, produits et revenus continuera à être opérée en l'an 2017 au profit de...
Date: 2017-12-15 10:50:19
Site :
http://www.izf.net
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit public des affaires / cabinet d avocat droit des affaires / cabinet avocat d'affaires / cabinet avocat d affaires / cabinet d avocat d affaires
Service public industriel et commercial — Wikipédia
Service public industriel et commercial
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
En France , un service public industriel et commercial (SPIC) est une forme de gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé et à la compétence du juge judiciaire.
Par opposition, si un service public est soumis aux règles du droit...
Date: 2017-10-05 07:06:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit travail service public / definition juridique service public administratif / regime juridique du service public / definition juridique service public / conseil juridique service public
Responsabilité : en tant que vendeur, vous devez informer ...
Les obligations d'information et de conseil du commerçant vis-à-vis de ses clients résultent de différents articles du Code de la consommation et du Code civil.
L'article L. 111-1 du Code de la consommation stipule : "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : conseil droit et obligation vendeur / service d'information juridique / avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d entreprise / droit information et conseil
Erreur dans vos impôts, avez-vous un recours contre la ...
Erreur dans vos impôts, avez-vous un recours contre la personne qui les a préparés?
Erreur dans vos impôts, avez-vous un recours contre la personne qui les a préparés?
Publié le
par Me Michaël Lévesque dans la catégorie Droit civil et contractuel , Droit de la consommation .
Une fois la « saison fiscale » terminée, vous-même ou plusieurs personnes de votre entourage découvrirez que...
Site :
http://www.tkavocats.com
Thèmes liés : service d'information juridique / droit du travail est un d ordre public / notion d entreprise en droit du travail / usage d'entreprise droit du travail
Forum chauffage tubage conduits de fumées inserts poêles à ...
- - - -
Question forum chauffage : Coût tubage cheminée
J'ai une cheminée et je viens d'apprendre qu'elle n'est pas tubée. C'est dans une maison en bois type chalet. Le tubage est-il obligatoire ? Combien coûte la pose d'un tubage ? Merci de vos réponses.
Réponse (1) d'un internaute bricoleur à cette question
Cher : environ 250 à 300 EUR, cela n'est pas obligatoire mais c'est vivement...
Site :
http://bricovideo.forum-chauffage.com
Thèmes liés : forum questions droit / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / comment poser une question de droit / usage d'entreprise droit du travail
Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l ...
5 septembre 2017 à 20:06
La Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Photo Johanna Leguerre. AFP
L'arrêt rendu mardi par la Cour européenne des droits de l'homme crée un cadre législatif plus strict sur le contrôle par les employeurs des communications privées.
Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l'oeil des patrons
Un employeur n'a pas tout pouvoir...
Date: 2017-12-15 06:09:19
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / conseil national des droit de l'homme / l'employeur et le droit du travail / avocat droit de l'homme strasbourg
Le funéraire | Collectivités locales
Une mission de service public
Article L. 2223-19 du CGCT
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public qui peut être assurée directement par la commune (en régie) ou dans le cadre d'une délégation de service public. Elle peut, aussi, être assurée par toute entreprise ou association ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 2223-23 du CGCT. Cette...
Site :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil municipal droit administratif
Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...
Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »
Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
Un mot d'ordre : coordination
L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...
La réglementation locale du repos dominical et des jours ...
Le repos dominical dans le commerce
Les articles 105 et suivants du Code local des professions (loi d'empire du 26 juillet 1900) ont été codifiés aux articles L 3134-1 à L3134-15 du Code du travail.
Dans le secteur commercial, un employeur ne peut pas faire travailler les salariés le jour de Noël, le dimanche de Pâques et le dimanche de Pentecôte.
Pour les autres dimanches et jours...
Site :
http://www.moselle.cci.fr
Thèmes liés : droit du travail dimanche et jours feries / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail jours feries / droit du travail dimanche travaille / droit du travail dimanche salaire
Mahalon - Les comptes rendus du Conseil Municipal
Les comptes rendus du Conseil Municipal
Séance du 11 mai 2017
Nouveau document d'urbanisme : approbation du projet
La municipalité s'est engagée dans la révision de la « carte communale », le document d'urbanisme de Mahalon. Une révision obligatoire : la commune doit en effet intégrer à son document d'urbanisme les prescriptions du Schéma de...
Site :
http://www.mahalon.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit du nord / deliberation conseil municipal droit administratif / droit information conseiller municipal / conseil municipal droit administratif / droit conseil municipal
Indemnité de licenciement | service-public.fr
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) licencié a droit, sous certains conditions, à une indemnité de licenciement. Son montant est déterminé d'après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Cette indemnité bénéficie d'exonérations sociales et...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite de licenciement / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail a temps partiel
Arrêté du 05/08/02 relatif à la prévention des sinistres ...
Arrêté du 05/08/02 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 (Abrogé)
(JO n° 1 du 1er janvier 2003)
Texte abrogé par l' Arrêté du 17 août 2016, article 28-III (JO n° 214 du 14 septembre 2016)
NOR : DEVP0210307A
Arrêté du 16 décembre 2008 (JO n° 300 du 26 décembre 2008)
Vus
La ministre de l'Écologie et du...
Date: 2017-12-15 00:33:16
Site :
https://aida.ineris.fr
Thèmes liés : conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil departemental de l'acces au droit de paris / conseil departemental de l acces au droit de paris / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit
Conditions Générales Abonnement juridique ... - Avocat Lyon
Tarif HT : 300,00 EUR HT par mois pendant 3 mois.
TVA (20%) : 60,00 EUR
Tarif TTC : 360,00 EUR TTC
Date d'engagement : date de paiement de la prestation de service.
Date de fin d'engagement : date de paiement de la prestation de service + 91 jours.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS ET HONORAIRES - AVOCATS RAINIO
Les présentes conditions générales de...
Date: 2017-09-27 08:06:03
Site :
http://www.avocat-rainio.com
Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une ...
Texte de référence pour l'homologation par le juge d'une transaction
22/10/09 - 04h21 - par Juris Prudentes
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De la transaction immobilière
Je réponds à plusieurs questions et observations, les questions portant sur le texte applicable à l'homologation par le juge d'une transaction et en particulier d'une transaction portant sur un immeuble ; quant aux...
Date: 2017-12-15 08:46:59
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : code civil droit du travail / droit du travail est un d ordre public / avocat droit de l'immobilier paris / cour de cassation droit du travail / avocat droit de l'immobilier
Loi Amiante : Norme NF X 46-020 - AFNOR 2002-69 du 20 ...
mise en place d'une rubrique 'Questions/Réponses' sur Intranet.
FICHE N° 2
INSTRUIRE LES DEMANDES DE PROROGATION DE DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Problématique :
La réglementation impose dans certains cas aux propriétaires d'immeubles bâtis de procéder à des travaux de confinement ou de retrait des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante. Ces travaux doivent...
Site :
http://www.amiante.com
Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / article du code du travail droit de retrait / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Renouvellement de CDD : vos droits - missionreconversion.fr
Contrat de 14 jours ou plus, la carence avant un éventuel renouvellement du CDD sera du 1/3 du contrat total (ex : 90 jours de travail, 30jours de carence).
Contrat effectué pour moins de 14 jours, la carence sera la moitié du contrat total (ex : 10 jours de travail, 5 jours de carence).
Les fraudes au renouvellement CDD les plus courantes :
Le non-respect des jours de carence initialement établit par la loi au tiers du contrat total effectué par l'employé.
Le renouvellement successif de plusieurs CDD pour un poste différent ou pour un même poste.
Plusieurs...
Site :
https://www.missionreconversion.fr
Thèmes liés : le contrat de travail de droit commun est le cdd / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail contrat cdd / droit du travail cdd renouvellement / contrat de travail soumis au droit commun