Articles sélectionnés pour le thème : notion d entreprise en droit du travail

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Communiqué du conseil des ministres du mercredi 17 mai ...

Le mercredi 17 mai 2017, un Conseil des Ministres s'est tenu de 10h à 12h, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.

L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/-Mesures Générales

Projets de loi et d'ordonnances

Projets de décrets

A/- ...

Date: 2017-05-17 19:33:38
Site : http://news.abidjan.net

Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme des nations unies / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme

Licence : les mentions du domaine droit, économie et ...

Accès aux licences du domaine

Les bacheliers S et ES (profil maths de préférence) sont les plus nombreux dans les mentions les plus tournées vers l'économie et la gestion. Pour les autres mentions, droit ou AES par exemple, un bac L ou STMG est possible.

En droit, passer le cap de la 1re année

Le droit n'étant pas enseigné au lycée dans les filières générales, il faut s'attendre à...

Site : http://www.onisep.fr

Harcèlement moral ( victimes, durée et preuve) | Avocat ...

Avocat Paris | droit des affaires, droit commercial, baux commerciaux, fonds de commerce, droit du travail | Paris, Ile de France, Antilles

Harcèlement moral ( victimes, durée et preuve)

22 juillet 2011

par Nadia TIGZIM AVOCAT

Sur la preuve du harcèlement moral

La preuve du harcèlement moral est toujours délicate car elle est empreinte d'une forte part de subjectivité et elle peut s'avérer...

Site : http://avocat-tigzim.fr

Quel statut aurez-vous dans le Service public ? - Vocation ...

EPST

La notion de « service public » ou de « sphère publique » est large, car, au-delà de l'administration publique, elle inclut des entreprises de droit privé qui assurent, par délégation, un service public ou d'intérêt général. L'État est alors actionnaire, au moins majoritaire, de ces entreprises. Pour travailler au service du public, il existe donc de nombreuses...

Site : https://vocationservicepublic.fr

Bruit — Wikipédia

Nuisance[ modifier | modifier le code ]

Bien que l'absence totale de son soit déplaisante et nocive ( privation sensorielle ), et que l'exposition à des sons structurés comme la parole ou la musique soit probablement nécessaire au développement de l'audition, c'est l'excès de bruit, beaucoup plus fréquent, qui préoccupe en général.

Article détaillé : Effets du bruit sur la santé...

Date: 2017-10-01 14:37:17
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit d'expression code du travail / code du travail droit d'expression des salaries / l'employeur et le droit du travail

Questions sur la transaction de fonds de commerce ...

Questions sur la transaction de fonds de commerce

Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?

1. Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)

2. Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...

Site : http://www.tcc-fr.com

Thèmes liés : droit du travail dans l'hotellerie restauration / avocat d'affaires / avocat d affaires / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail obligation de l'employe

Sécurité des systèmes d’information : de la gestion des ...

Sécurité des systèmes d'information : de la gestion des risques à la confiance numérique http://eduscol.education.fr/ecogest/si/SSI/risk_conf http://eduscol.education.fr/logo.png

Sécurité des systèmes d'information : de la gestion des risques à la confiance numérique

Le renforcement récent des...

Site : http://eduscol.education.fr

Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / service d'information juridique / centre d information juridique / droit forme juridique de l'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise

Assurance crédit immobilier ... - credit-assurance.com

Comment ça marche

Fonctionnement du service de comparaison : Comment ça marche ?

En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 du décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne, nous vous informons que :

Sur les différents critères de classement des offres d'assurance de prêt :

Les sites de...

Site : http://www.credit-assurance.com

Thèmes liés : offre d'emploi service juridique entreprise / offre d'emploi service juridique / offres d emploi service juridique / notion d entreprise en droit du travail / meilleure protection juridique assurance

Assurance crédit immobilier ... - credit-assurance.com

Comment ça marche

Fonctionnement du service de comparaison : Comment ça marche ?

Sur les différents critères de classement des offres d'assurance de prêt :

Les sites de...

Site : http://www.credit-assurance.com

Le repos hebdomadaire est il obligatoire après 6 jours de ...

Le repos hebdomadaire est il obligatoire après 6 jours de travail ?

Publié le 15/11/2017 à 10H47

Par Service juridique - CFDT

Le droit de l'Union européenne impose pour tout travailleur une période minimale de repos de 24 heures au cours de chaque période de 7 jours. Comment alors interpréter la notion de « chaque période de 7 jours » ? Signifie-t-elle que le repos doit être...

Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dans l'entreprise

Avocat Toulouse|Harcèlement au travail

Vous êtes ici : Accueil > Droit du travail salariés > Harcèlement

Il existe des moyens légaux de faire stopper ce type d'agissements et/ ou de les faire sanctionner.

Le salarié victime de harcèlement ou de discrimination ne doit pas rester seul.

Mon cabinet, situé à proximité de la Place Esquirol et de la Place des Carmes à Toulouse peut vous conseiller et vous aider à sortir de cette situation.

Le harcèlement

Le harcèlement peut revêtir différentes formes il peut être moral, sexuel, discriminatoire

Le harcèlement moral

Le harcèlement moral est une notion assez récente du...

Site : https://www.villard-avocat.com

Thèmes liés : avocat droit du travail harcelement moral / droit penal du travail harcelement moral / droit du travail harcelement moral / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT ET DE CONSEIL JURIDIQUE ...

sous la direction de Karim Emile BITAR

LA FUSION DES METIERS D'AVOCAT

ET DE CONSEIL JURIDIQUE :

UN BILAN APRES DIX ANS

Déjà en 1971, les professions d'avocat, d'avoué devant les tribunaux de grande instance, d'agréé devant les tribunaux de commerce avaient fusionné par absorption des deux dernières au sein d'une nouvelle profession à l'appellation ancienne, mais...

Date: 2004-01-20 23:36:01
Site : http://www.karimbitar.org

Le juge des référés du Conseil de Prud'hommes, juge de l ...

Le juge des référés du Conseil de Prud'hommes, juge de l'urgence.

LE REFERE EN MATIERE PRUD'HOMALE

Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir dans un délai raccourci une décision de justice immédiatement exécutoire. Autrement dit, c'est la voie rapide pour voir son affaire jugée par un tribunal.

La procédure du référé existe en matière pénale et en matière...

Site : https://www.avocat-jalain.fr

Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / droit du travail conseil des prud'hommes / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme / avocat droit du travail prud'homme

Questions fréquentes « ANAMEVA

Vous êtes victime d'un accident : accident de la circulation, accident du travail, accident médical, infection nosocomiale, accident domestique, accident scolaire, accident sportif, acte de terrorisme, agression ...

Qui indemnisera votre préjudice corporel ?

Ce sont les organismes indemnisateurs.

La Sécurité Sociale et vos assurances complémentaires (mutuelles santé) prendront en charge...

Site : http://www.anameva.com

Thèmes liés : avocat specialiste droit securite sociale / question de droit fiche d'arret exemple / droit accident du travail / droit du travail indemnisation arret maladie / droit du travail cumul d'emploi

Licence libre — Wikipédia

Libre et gratuit[ modifier | modifier le code ]

Un des aspects souvent mal compris du principe de licence libre est que celui-ci ne traite pas de la valeur marchande de la diffusion des oeuvres. Une oeuvre sous licence libre n'est pas nécessairement disponible gratuitement, pas plus qu'une oeuvre disponible gratuitement n'est nécessairement libre. Cette confusion est entretenue par le...

Date: 2017-10-05 06:51:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / l'usage droit du travail / notion d entreprise en droit du travail / aide juridique creation d'entreprise / droit du travail dans l'entreprise

Personne morale en droit français — Wikipédia

Personne morale en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir personne morale .

Le droit français reconnaît l'existence de personnes morales.

Sommaire

Droits et obligations particuliers aux personnes morales[ modifier | modifier le code ]

Les personnes morales ont des droits qui les font assimiler à...

Date: 2017-10-05 06:37:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit personne et famille personnalite juridique / personne juridique titulaire droit / avocat specialiste en droit des personne / avocat droit des personne / droit d'expression code du travail

Cause réelle et sérieuse du licenciement en droit du ...

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un mode de licenciement en droit du travail français , qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement.

Auparavant, lorsqu'un employeur décidait de se séparer de son salarié, seul le recours pour abus de droit était possible pour ce dernier.

Pour parer aux abus qui...

Date: 2017-09-23 13:42:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail motifs de licenciement / definition licenciement abusif droit du travail

Prud’hommes | Avocat droit du travail bordeaux, cabinet JALAIN

Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est composé :

d'un nombre égal de salariés et d'employeurs ;

d'au moins deux employeurs et deux salariés.

Le bureau de jugement est appelé à juger l'affaire en cas d'échec de la conciliation, sauf dans les cas où il peut être saisit directement. Les parties sont, le cas échéant, entendues avec leurs avocats.

L'affaire est tranchée par...

Site : https://www.avocat-jalain.fr

Dépassement de la durée légale du travail : Heures ...

Dépassement de la durée légale du travail : Heures supplémentaires ou dérogation permanente ?

Par | Edition N°:148 Le 06/10/1994 | Partager

La notion d'heures supplémentaires prête souvent à confusion et peut donc devenir source de conflits employeur/employé. Selon qu'elle est légale ou volontaire, elle donne droit à une rémunération différente.

Vous avez travaillé huit heures...

Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : droit travail heures supplementaires / droit du travail heure / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail dans l'entreprise

PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les ...

non taxable

2. Détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision

a. Notion de détention

La notion de détention au sens du 1° du II de l 'article 1605 du CGI signifie que le contribuable dispose d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l'usage droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / notion d entreprise en droit du travail

Ingénieur : définition et explications

(liste des ingénieurs japonais de Wikipédia)

Quelques réalisations célèbres d'ingénieurs

Premier atterrissage (L'atterrissage désigne, au sens étymologique, le fait de rejoindre la terre ferme. Le terme recouvre cependant des notions différentes suivant qu'il est employé dans le...) de l' A380 (L'Airbus A380 est un avion civil quadriréacteur long-courrier construit par Airbus en...

Site : http://www.techno-science.net

Thèmes liés : droit du travail est un d ordre public / conseil des droit de l'homme des nations unies / formation professionnelle continue droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Traduction Juridique - Traduction Certifiée - Genève - Suisse

For a mutual understanding

Juridique

Dans un contexte de mondialisation croissante, le droit, à l'instar de l'économie, s'ouvre à l'international et les situations juridiques comprennent souvent un élément d'extranéité. Le droit international ne peut plus être ignoré et les législations, conventions, actes juridiques, conclusions ou pièces doivent faire l'objet d'une traduction...

Site : https://www.swisstranslate.ch

Thèmes liés : notion d entreprise en droit du travail / conseil juridique droit suisse / avocat droit de l'entreprise / conseil juridique suisse / droit du travail dans l'entreprise

Premiers secours - Service public fédéral Emploi, Travail ...

Renseignements complémentaires

Cadre

Le titre 5 "Premiers secours" du livre Ier du code du bien-être au travail offre un cadre pour l'organisation des premiers secours dans l'entreprise sans entrer dans les détails concrets qui font par ailleurs l'objet d'une brochure. Ce titre présente des points de repère à partir desquels chaque employeur parvient à une organisation optimale des...

Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

Protection Juridique : Protéger le dirigeant et son entreprise

Devenir chef d'entreprise veut aussi dire engager sa responsabilité sur plusieurs terrains : pénaux et civils.

La responsabilité pénale sert à réprimer.

La responsabilité civile permet, elle, de réparer un préjudice.

Une même infraction peut entraîner à la fois la responsabilité pénale et civile du dirigeant.

QUELLE DIFFÉRENCE ENTRE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET LA RESPONSABILITÉ...

Site : http://www.atelier-entreprise.com

Thèmes liés : protection juridique entreprise / contrat de protection juridique / protection juridique travail / droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail comite d entreprise

Aide pour rédiger le dossier ou livret de validation ...

- capacité à créer .

Lors du parcours VAE, votre capacité à mettre à distance vos expériences pour les décrire et les interroger est mobilisée.

Questions :

Les acquis issus de vos expériences ont confirmé, développé quelles capacités ? La bonne réalisation de vos activités dépendent de quelles capacités individuelles ? Collectives ? De quelles capacités dépendez-vous ? Quelles...

Date: 2017-12-10 14:55:18
Site : http://vaeguidepratique.fr

Thèmes liés : cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / service juridique et technique de l'information et de la communication / code du travail droit d'expression des salaries

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...

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2013-07-15T15:09:27.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes

L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :

I. Traitements et pensions publics

Les...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail jours feries temps partiel / droit du travail reglement interieur d'une entreprise

Le licenciement du salarié : Une procédure strictement ...

La faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l'entreprise. Le licenciement peut être la sanction ultime des agissements fautifs du salarié.

La non-exécution d'une de ses...

Site : http://www.cabinetbassamat.com

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail dans l'entreprise

Congés payés - l-expert-comptable.com

Congés payés

Les salariés ont droit à 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois travaillé, lesquels sont à la charge de l'employeur qui verse au salarié une indemnité de congés payés. L'employeur peut accepter ou refuser une demande de congés payés en tenant compte de la situation familiale de l'employé : les parents peuvent prendre des congés pendants les...

Date: 2017-10-05 05:07:26
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : code du travail conge paye / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conges payes non pris

Le syndic de copropriété, service juridique immobilier

I.- Le syndic de copropriété.

a. Définition et qualité du syndic.

1. Principe de base

Depuis la loi du 30 juin 1994, le législateur a retenu le vocable "syndic".

Cette précision met fin aux différentes interprétations suscitées sur le terme "gérant",

notion estimée trop ambigue compte tenu qu'il pouvait créer une confusion avec la fonction de régisseur.

La loi ne précise aucune...

Site : http://copropriete-ejuris.be

Paye-RH : Le droit aux congés payés

Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier de congés payés ?

Pour bénéficier de vos congés payés, vous devez justifier avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif au cours de l'année de référence.

art. L. 223-

2, C

. trav.

Le droit à congé est donc subordonné à trois conditions :...

Site : http://paye-rh.com

Thèmes liés : droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes et arret maladie / droit du travail jours feries non travailles / droit du travail conges payes non pris

Question(s) de droit : Le cas pratique, Résoudre un cas ...

Objectif du cas pratique

L'exercice du cas pratique a pour objectif de tester les capacités à mener un raisonnement juridique.

Cet exercice met bien l'accent sur la méthode, les capacités mobilisées et les compétences acquises.

Contenu du cas pratique

Quatre points sont essentiels :

savoir qualifier juridiquement les situation évoquées : un rappel des faits n'est pas suffisant, il...

Site : http://jfh.free.fr

Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / cas pratique droit du travail exemple / question de droit cas pratique

SSMC - Que paie l'assurance maladie? - Chapitre 5

http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00263/00264/04185/index.html?lang=fr

Déterminer l'adéquation des prestations

L'adéquation d'une prestation s'évalue toujours en fonction de la situation clinique donnée. Dans tous les cas, il conviendra de porter une attention particulière au cumul inutile d'examens en tout genre, surtout lorsque ceux-ci n'apportent pas d'information...

Site : http://www.medecins-conseils.ch

Thèmes liés : droit et devoir medecin du travail / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / formation continue conseil juridique

Archive des messages du forum HYGIENE par rapport aux ...

Christophe Boulais vendredi 20 avril 2001 10:05

1/ Juste une petite précision concernant les salmonelloses.

L'histoire de Mary typhoid en 1900 est loin des cas de salmonelloses d'aujourd'hui.

Il faut distinguer les salmonellose "typhoïques" (S. typhi et paratyphi) souvent d'origine humaine, transmises par un porteur sain (un cuisinier par exemple) mais qui sont devenues rarissimes dans nos pays...

Date: 2010-02-03 21:29:25
Site : http://www.liste-hygiene.org

Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / cas pratique droit du travail periode d'essai

Maville Immobilier | Paris Gestion Syndic Transaction

PAROLES D'EXPERTS

En collaboration avec Georges LAMM, Architecte

En 1974, Georges LAMM, diplômé architecte, a créé son agence qui s'est vite spécialisée dans l'intervention sur le bâti existant à Paris et en région parisienne. Georges LAMM de par sa personnalité a dès ses débuts été attiré par un mode artisanal d'exercice de sa profession : goût du travail adapté à chaque cas...

Site : http://www.maville-immobilier.fr

Thèmes liés : droit coproprietaire face conseil syndical / service juridique et technique de l'information et de la communication / droit forme juridique de l'entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise

Stephanie Nicola - Avocat au Barreau de Paris

Avocat au bareau de Paris

Diplômée d'une double maitrise de carrières judiciaires et droit des affaires, complétée par une spécialisation en protection sociale, j'ai évolué pendant une dizaine d'années à la tête de plusieurs services de Ressources Humaines et juridiques notamment au sein de sociétés de prêt à porter et de luxe.

Avocat depuis 2011, j'accompagne mes clients au...

Site : http://sbn-avocat.fr

Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social paris / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat specialise en droit du travail paris / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires

Enseignement.be - Réforme des titres et fonctions (Primoweb)

Réforme des titres et fonctions (Primoweb)

Attention: la réforme des titres et fonctions entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Introduction

Dans l'enseignement, on parle de « titres » pour désigner les diplômes requis pour dispenser les cours, et de « fonctions » pour caractériser les emplois ; les titres et les fonctions sont la base de l'organisation des cours.

La Réforme des...

Site : http://www.enseignement.be

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail comite d entreprise / droit du travail entretien d embauche / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

BTS AG : BTS assistant de gestion pme pmi en alternance

BTS assistant de gestion pme pmi

L'assistant de gestion ne doit pas avoir peur des responsabilités, aimer la polyvalence, savoir se fondre dans une culture et comprendre les rouages d'une entreprise, avoir le sens du contact et de la confidentialité, ne pas être avare de son talent et de son énergie.

Débouchés du BTS Assistant de gestion PME-PMI

Au terme de votre formation, vous occuperez...

Site : http://www.groupeigf.com

Thèmes liés : bts assistant juridique alternance / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / service juridique et technique de l'information et de la communication / bts assistant juridique programme

Pollicitation en droit civil français — Wikipédia

Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat [1] .

Dans un sens large, presque courant, l'offre de contrat peut simplement être une proposition de contracter ,...

Date: 2017-10-05 07:18:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Transaction après licenciement : quel régime appliquer

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Transaction après licenciement : quel régime appliquer ?

Thierry le Sam 29 Mar - 21:40

L'indemnité transactionnelle, versée à l'occasion de l'accord réglant les conséquences financières du licenciement, suit des règles d'exonération précises qu'il faut connaître.

Lors de la signature de la transaction, chaque partie doit faire des...

Date: 2017-10-05 07:33:19
Site : http://cftc-casino.forumactif.org

Thèmes liés : droit du travail licenciement economique indemnite / droit du travail indemnite de licenciement / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail transaction apres licenciement

Le Réseau juridique du Québec : Le patrimoine familial

Il s'agit des biens qui font partie du "patrimoine familial".

En effet, si vous décidiez de mettre fin à votre union de manière formelle (jugement), ou si l'un d'entre vous décédait, la valeur des biens compris dans le patrimoine familial serait partagée selon des règles particulières. Ces règles diminuent l'impact du régime matrimonial choisi.

L'application de la notion de...

Date: 2017-11-27 18:48:31
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : retraite droit du travail / avocat droit familial quebec / usage d'entreprise droit du travail / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail et de l'emploi

Jeux sérieux en vrac pour enseigner l’anglais | Jeux ...

Les articles de la collection « Jeux sérieux en vrac pour » proposent des ressources vidéoludiques accompagnées de pistes pédagogiques qui n'ont pas été testées ni évaluées : vos commentaires sur la valeur de la ressource ou sur son usage sont donc les bienvenus.

Le jeu vidéo peut être utilisé pour pratiquer plusieurs activités langagières. Il peut servir à la compréhension...

Site : http://jeuxserieux.ac-creteil.fr

Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail+couple dans l'entreprise

CFDT - Procédure prud’homale : réajustements en perspective

Procédure prud'homale : réajustements en perspective !

Publié le 05/04/2017 à 11H20

Un Conseil supérieur de la prud'homie s'est tenu le 28 mars dernier. Un point a été fait sur la désignation à venir des conseillers prud'hommes et sur l'accès à la formation. Le gros des débats s'est centré sur un projet de décret « portant diverses dispositions procédurales relatives aux...

Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : droit du travail conseil des prud'hommes / avocat pour conseil des prud'hommes / droit du travail prud'hommes cfdt / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur

Droit du massage de bien-être et masseurs-kinésithérapeutes

1/11/11

Droit du massage de bien-être et masseurs-kinésithérapeutes

Nous avons publié un article sur le droit du massage bien-être dont l'exercice est libre et non réglementé.

Cependant nous apprenons que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par l'intermédiaire de certaines de leurs instances régionales continue à harceler des praticiens en les menaçant de dénonciation à la...

Site : http://www.ziegelau.com

Thèmes liés : etude d avocat en droit penal / l'usage droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit

Frais kilométrique - frais de véhicules - Règles générales ...

Calculez et gérez vos frais kilométriques

Frais de véhicules

Règles générales de déduction

MODE DE DÉDUCTION RÉEL OU FORFAITAIRE

6.03 - PRINCIPE DE DÉDUCTION DES FRAIS RÉELS

Sources : (CGI, art. 93). - (Doc. adm. 5 G 2354, § 1 à 38, 15 sept. 2000)

Pour tenir compte des coûts d'acquisition et d'utilisation des véhicules (voitures, motos, scooters et vélomoteurs) dont ils sont...

Site : http://www.frais-kilometrique.com

Thèmes liés : code du travail frais de deplacement professionnels / droit du travail frais de deplacement professionnel / code du travail frais de deplacement formation / code du travail remboursement frais de deplacement / droit du travail remboursement frais de deplacement

Erreur dans vos impôts, avez-vous un recours contre la ...

Erreur dans vos impôts, avez-vous un recours contre la personne qui les a préparés?

Publié le

par Me Michaël Lévesque dans la catégorie Droit civil et contractuel , Droit de la consommation .

Une fois la « saison fiscale » terminée, vous-même ou plusieurs personnes de votre entourage découvrirez que...

Site : http://www.tkavocats.com

Thèmes liés : service d'information juridique / droit du travail est un d ordre public / notion d entreprise en droit du travail / usage d'entreprise droit du travail

Rupture conventionnelle de CDI 2018 : conditions ...

La rupture conventionnelle est une disposition juridique qui permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement . Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel :...

Date: 2017-12-15 05:01:21
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail rupture de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail / l'employeur et le droit du travail / droit du travail cdd rupture

Règles éthiques du journalisme - techno-science.net

Le journalisme est l'activité qui consiste à collecter, rassembler, vérifier et commenter des faits pour les porter à l'attention du public à travers les média.

Les différents média sont aujourd'hui : la presse écrite où les professionnels appliquent des techniques d'écriture journalistiques, la radio où le journalisme (Le journalisme est l'activité qui consiste à collecter,...

Site : http://www.techno-science.net

Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail est un d ordre public / droit du travail et de l'emploi

Formation Assistant juridique à distance - ESAS

Au cours de votre formation à distance, à votre demande, une attestation d'inscription à la formation d'assistante juridique peut vous être adressée. Ce document certifiera qu'à la date d'émission de ladite attestation, vous êtes effectivement en cours de formation en ligne pour devenir assistante juridique.

Après avoir suivi votre formation e-learning avec l'ESAS, une attestation de...

Site : https://www.esas-formation.fr

Thèmes liés : formation distance assistante juridique / metier d'assistant juridique / metier d assistante juridique / assistante juridique formation / emploi d assistante juridique