Le site gratuit du droit du travail (conseil et ...

Le Journal du Droit Social est un site qui propose gratuitement des dizaines de fiches explicatives rédigées dans un langage accessible à tous sur les sujets relatifs au droit du travail en France, et qui offre en plus des modèles gratuits de contrats-types pour CDD et CDI. Fiches pratiques gratuites sur les conventions collectives, les registres sociaux, la médecine du travail, l'inspection...

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Site : http://www.conseil-juridique-gratuit.info

Avocats Paris | Droit du travail | Propriété intellectuelle

Accompagnement sur mesure dans chaque étape des relations Employeur / Salarié  :

Avant (promesse d'embauche, rédaction du contrat de travail...)

Pendant (entretien d'évaluation...)

Au...

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Site : http://www.dear-avocats-paris.com

Thèmes liés : avocat droit propriete intellectuelle paris / avocat droit propriete intellectuelle / droit du travail entretien d embauche / droit du travail promesse d'embauche / avocat droit d'auteur paris

Règles d'entretien d'embauche : ce que dit la loi | Jobtruster

Règles d'entretien d'embauche : ce qu'il faut savoir

30 septembre 2015 - 4 minutes

Règles d'entretien d'embauche : ce que dit la loi

Pour qu'un entretien se déroule dans de bonnes conditions, le recruteur et le candidat doivent avoir conscience de ce qu'ils peuvent dire ou non.

Qu'en est-il des règles d'entretien d'embauche ?

Elles sont parfois méconnues, mais ces règles existent pour...

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Site : http://www.jobtruster.com

Thèmes liés : droit du travail entretien d embauche / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise

2PPA - Partiel Droit du travail (corrigé) 2009-2010

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CORRECTION SUJET DROIT DU TRAVAIL 2PPASESSION 1

CAS PRATIQUES :

Vous êtes prié(e)s de résoudre les cas pratiques suivants...

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Site : https://fr.scribd.com

Thèmes liés : cas pratique droit du travail periode d'essai / droit du travail periode d essai / droit du travail entretien d embauche / cas pratique droit du travail corrige / cas pratique droit du travail

Vos droits en entretien d'embauche - Keljob

Vos droits en entretien d'embauche

Agnès Wojciechowicz | 24 avril 2012

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Les salariés ne sont pas les seuls à avoir des droits. Lors d'un entretien de recrutement, les candidats sont eux aussi protégés. Rappel en 4 points des droits et des devoirs de chacun, mais aussi des recours... en cas de dérapage.

Le droit de choisir

L'entretien d'embauche sert à définir l'adéquation...

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Site : https://www.keljob.com

Thèmes liés : droit du travail entretien d embauche / cabinet d'avocat droit du travail / cabinet d avocats droit du travail / cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social

Les questions illégales en entretien d'embauche - Direct ...

Direct emploi : offres d'emploi, formation, alternance et stage

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Les questions illégales en entretien d'embauche

Date de publication : 02/05/2014

Lors d'un entretien d'embauche, le recruteur a le droit de vous poser des questions afin de cerner votre personnalité. Mais en ce qui vous concerne vous avez le droit de préserver votre vie privée. Des lois protègent les candidats...

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Site : https://www.directemploi.com

Thèmes liés : droit du travail entretien d embauche / cas pratique droit du travail periode d'essai / poser une question relative au droit du travail / droit du travail periode d essai / l'employeur et le droit du travail

Le droit du travail : l’embauche | Diabetologie Pratique

Le droit du travail : l'embauche

B. GUERCI CHU Nancy, Hôpital Jeanne d'Arc

Une des interrogations des patients diabétiques concerne l'accès à un emploi : « Dois-je informer mon employeur de mon état diabétique lors d'une visite d'embauche ? » À cette question, la réponse est apparemment simple : quel que soit le poste et l'emploi que le patient va occuper, ce dernier n'est absolument...

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Site : https://www.diabetologie-pratique.com

Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail entretien d embauche / l'employeur et le droit du travail / reponses du droit du travail au probleme de l emploi / droit du travail aux problemes de l emploi

Droit du travail : de l’entretien d’embauche à la ...

Le contrat de travail est l'étape finale lors du processus de recrutement. De plus, il permet d'encadrer les relations entre employeurs et employés. Les lignes qui suivent présentent le cadre légal en Suisse, en ce qui concerne la conclusion d'un contrat de travail.

CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat de travail en droit suisse se forme quand quatre conditions sont établies selon l'article 319...

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Site : https://www.gbnews.ch

Thèmes liés : modification du contrat de travail et droit disciplinaire / modification du contrat de travail droit / droit du travail contrat / droit du travail entretien d embauche / l'employeur et le droit du travail

Master 2 Droit social et Relations de travail (Formation ...

Master 2 Droit social et Relations de travail (Formation continue)

Master 2 Droit social et Relations de travail (Formation continue)

Formation

Master 2 Droit social et Relations de travail (Formation continue)

Masters

Durée des études : 13 mois (de janvier à février)

Diplôme délivré : Master

Modalités d'enseignement : Formation continue

Objectifs

Cette formation a pour objectif de donner...

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Site : u-paris2.fr

Droit du travail cours Licence RH - Cours - estelle83

Droit du travail cours Licence RH

Cours : Droit du travail cours Licence RH. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par estelle83   o  21 Avril 2016  o  Cours  o  7 621 Mots (31 Pages)  o  97 Vues

Page 1 sur 31

Droit social et droit du travail

Introduction

Une réforme du code du travail a était annoncé. (Confère document). Elle fait office d'introduction. Il...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Droit du travail/L'histoire du droit du travail — Wikilivres

L'apparition du droit du travail[ modifier | modifier le wikicode ]

La loi le Chapelier de 1791 a voulu libérer les travailleurs du carcan du compagnonnage avec 2 principes : l'égalité et la liberté.

la liberté : c'est la liberté individuelle : ce principe est poussé a son extrême car la loi le chapelier interdit toute organisation professionnelle collective. C'est le CC qui accompagne...

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Date: 2017-09-20 13:22:23
Site : https://fr.wikibooks.org

Formation Droit Social et Droit du Travail : Programme des ...

Droit Social et Droit du Travail

Programme de la formation

8 devoirs

38 cours

Avec cette formation en Droit social, vous saurez maitriser la structure des relations sociales, individuelles et collectives, comprendre les logiques de raisonnement du droit du travail, et intégrer les mécanismes et les différents outils juridiques.

Vous étudierez le Droit du travail, le Droit social, la...

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Site : efcformation.com

Thèmes liés : contentieux social en droit du travail / droit social et droit du travail difference / bilan social droit du travail / droit social duree du travail / droit social ou droit du travail

Droit du travail : entretien d’embauche - gbnews.ch

Le premier article est consacré à l'entretien d'embauche que certains craignent mais qui est nécessaire au processus de recrutement. Une fois la candidature déposée dans les mains du recruteur, l'étape suivante est d'obtenir un entretien d'embauche. Pour réussir ce dernier, le candidat doit être prêt à répondre aux éventuelles questions qu'un employeur pourrait poser. Bien que le...

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Site : https://www.gbnews.ch

Enceinte : le droit du travail - Toutes les infos sur IVG

Enceinte, un point sur le droit du travail

La femme enceinte bénéficie dans le Droit du travail Français de toute une série de garanties protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail. 

Il est interdit à l'employeur de rechercher des informations sur l'éventuel état de grossesse d'une candidate. Pendant la grossesse, le congé de maternité et...

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Site : https://www.ivg.net

Droit de la femme enceinte au travail - Grossesse et ...

En tant que salariée enceinte, vous bénéficiez d'un statut particulier qui vise à vous protéger, vous et votre bébé. Zoom sur vos droit au travail pendant la grossesse.

Candidature à un emploi

Selon le code du travail , l'employeur ne peut vous refuser un emploi à cause de votre état de grossesse. Vous n'êtes pas tenue de déclarer votre grossesse lors d'un entretien ou un...

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Site : http://www.doctissimo.fr

LA PROTECTION DES SALARIES PAR LE DROIT DU TRAVAIL : entre ...

LA PROTECTION DES SALARIES PAR LE DROIT DU TRAVAIL : entre contrainte et flexibilité.

Par daouda.ba le dim, 14/02/2010 - 17:43

La finalité première, historiquement déterminante du droit du travail est la protection des salariés contre toutes les formes d'exploitation dont ils peuvent être objet.

Qu'il suffise de relever la consécration progressive en droit positif de la maxime « le doute...

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Site : https://blogavocat.fr

Femme enceinte au travail - Alexia.fr

* Si vous souhaitez être rappelé

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Quels sont les droits de la femme enceinte lors de l'embauche ?

Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination.

Pendant l'entretien d'embauche, le futur employeur ne peut poser aucune question sur une éventuelle grossesse. De même, une candicate enceinte n'est pas...

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Site : https://www.alexia.fr

Femmes enceintes - Statut des travailleurs et dispositions ...

Santé au travail Travailler mieux

Les obligations vis à vis de l'employeur

La salariée enceinte n'a pas l'obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit à l'embauche, durant la période d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail.

Elle a seulement l'obligation de prévenir l'employeur au moment de son départ en congé de maternité. Elle peut donc informer l'employeur...

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Date: 2017-10-05 06:56:59
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail periode d essai

Droit du travail/La place du contrat de travail en droit ...

Droit du travail/La place du contrat de travail en droit du travail

Un livre de Wikilivres.

§1. Quelques difficultés conceptuelles[ modifier | modifier le wikicode ]

Quand un salarié est embauché, un ensemble de règles va s'appliquer à son activité et à ses relations avec autrui. Le droit du travail rencontre des difficultés à restituer la richesse de cette situation dans un cadre...

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Date: 2017-09-21 12:27:49
Site : https://fr.wikibooks.org

Droit du travail : le gouvernement défend une réforme ...

 

Droit du travail : le gouvernement défend une réforme « ambitieuse »

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a décrit un « projet de transformation du code du travail d'une ampleur inégalée ».

Le Monde |

o Mis à jour le

31.08.2017 à 17h06

Produit de nombreuses réunions et de trois mois de concertation avec les partenaires sociaux, le gouvernement a présenté, jeudi...

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Date: 2017-09-24 10:40:26
Site : http://abonnes.lemonde.fr

Thèmes liés : reforme droit du travail gouvernement / reforme du droit du travail contenu / reforme du droit du travail en france / reforme droit du travail le monde / reforme du droit du travail petition

Avocat droit du travail Paris - Catherine Kiman

Contact

Maître KIMAN

Maître Catherine KIMAN se consacre plus spécifiquement au droit du Travail. Elle dispose d'une compétence élargie dans la gestion des relations salariales, allant de la conclusion du contrat de travail à la rupture des relations contractuelles...

Contactez Maître KIMAN Tel : 06.60.02.67.14

Le droit du Travail

L'Avocat en Droit du travail a pour missions : d'analyser et...

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Date: 2017-08-22 13:00:21
Site : http://avocat-kiman.fr

Accidents du travail | ameli.fr

Accidents du travail

03 août 2017

Un de vos patients est victime d'un accident du travail ? Consultez les informations détaillées sur les démarches et formalités à accomplir pour l'accompagner au mieux, quelle que soit l'évolution de son état (guérison ou consolidation, rechute, incapacité permanente).

L'accident du travail

Selon le Code de la Sécurité sociale, « est considéré...

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Date: 2017-10-04 18:02:31
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : droit du travail entretien annuel d'evaluation / code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien d embauche / droit accident du travail / droit du travail arret maladie salaire

Aspects juridiques : Candidature et entretien d’embauche

Qui prend en charge les frais liés à un entretien d'embauche qui a lieu à l'étranger? Avant le début même des rapports de travail, tant l'employeur que l'employé ont des droits et des obligations. Le présent article traite les aspects juridiques des questions les plus fréquentes dans ce contexte.

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Alex Müller

En tant que responsable du personnel dans une banque et plus tard dans...

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Site : https://www.weka.ch

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail aux problemes de l emploi

Médecine du travail (spécialité médicale en France ...

Formation des sauveteurs-secouristes du travail

Rédaction du contenu de la trousse de pharmacie de l'entreprise

Actions figurant dans le Projet pluriannuel du service et/ou dans le CPOM, ou dans son propre programme de travail

Propositions et préconisations transmises à l'employeur [14]

Réponses aux saisines des employeurs [15]

Ces missions recoupent ce qui est communément appelé...

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Date: 2017-09-20 14:18:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Protection de la santé dans la fonction publique | service ...

Tout au long de sa carrière, l'agent public bénéficie d'examens périodiques obligatoires, réalisés par les services de médecine du travail. Dans la fonction publique d'État, cet examen a lieu au moins tous les 5 ans. Si l'agent le demande, il peut bénéficier d'un examen médical tous les ans.

Certains personnels bénéficient d'une surveillance médicale renforcée (par exemple, les...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail femme enceinte autorisation d'absence / droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere

Le régime des salariés - COURS DROIT BTS Droit 1ère Année.

Chapitre 1: Le régime des salariés,

Penses à ton orientation

Notre aide pour la lettre de motivation.

Les cours en ligne

PLAN: Le régime des salariés

Le recrutement.

Le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l'embauche.

Le contrat de travail.

Les conditions du contrat de travail.

Les différentes formes de contrats de travail.

Les droits et les obligations des...

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Site : http://www.network-counsels.com

Licenciement économique - Ministère du Travail

Licenciement économique : le congé de reclassement

Licenciement économique : le congé de reclassement

publié le04.09.15

Fiches pratiques du droit du travail Salarié

Les entreprises ou groupe d'entreprises employant au moins 1 000 salariés doivent proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. Ce congé, d'une durée variable entre 4 et 12...

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Date: 2017-10-05 05:22:09
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Les obligations de l'employeur ... - Ministère du Travail

Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur a également des obligations à l'égard du salarié.

Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l'accomplissement des...

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Date: 2017-10-05 05:06:33
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail visite medicale d'embauche / droit du travail et de l'emploi

Les garanties liées à la ... - Ministère du Travail

Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption

Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption

publié le06.12.10 mise à jour22.03.17

Code du travail Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

La salariée enceinte bénéficie d'un ensemble de dispositions protectrices au moment de l'embauche comme pendant l'exécution de son contrat de travail, dès lors que...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Les obligations de l’employeur issues du code du travail

Toute l'actualité du droit du travail par les Éditions Legimedia

Les obligations de l'employeur issues du code du travail

12 avril 2016

Fiches pratiques Par Amandine Jacquel

Lors de la formation du contrat de travail, ce dernier est doté de nombreuses clauses génératrices d'obligations tant pour l'employeur que pour le salarié. L'employeur doit donc respecter des obligations...

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Site : convention.fr

Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation employeur / droit du travail obligation d'affichage

Le contrat de sécurisation ... - Ministère du Travail

un formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle .

A compter du lendemain de cette remise court le délai de réflexion de 21 jours.

Il est à noter que le demandeur d'emploi adhérant au CSP sur proposition de Pôle emploi doit joindre à sa demande d'allocation de sécurisation professionnelle, la copie de ses trois derniers bulletins de salaire.

En cas d'acceptation,...

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Date: 2017-10-05 04:57:11
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail periode d essai

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

Case postale 2555 - 1211 Genève 2

Tél. : 022/546.36.66

Site : http://www.geneve.ch/emploi

  

Vous devez vous présenter au Centre d'accueil et d'inscription dès que possible. Les indemnités de chômage vous seront versées au plus tôt le jour de votre visite.

L'inscription se déroule en deux étapes.  Le jour de votre inscription ou le lendemain au plus tard :

Vous serez convoqué...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Travailleur(se) Handicapé(e) - AP Formation

Les institutions qui s'en occupent

Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DDTEFP

Il a la responsabilité de la mise en oeuvre de la réglementation en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

POLE EMPLOI

La personne handicapée à la recherche d'un emploi, doit contacter le conseiller emploi spécialisé pour les travailleurs handicapés...

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Date: 2017-10-05 12:36:09
Site : https://www.apformation.com

Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans l'entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention... Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), au bénéfice de l'allocation d'assurance...

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Date: 2017-10-05 04:55:42
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Grossesse : droit du travail et droit des assurances

Droit des assurances : lois et ordonnances

L'activité professionnelle des femmes enceintes doit respecter le droit du travail dicté par le Code des obligations, la Loi fédérale sur le travail Ltr et la loi sur l'égalité homme- femme LEg, mais également le droit des assurances. Mais il existe des exceptions puisque la Loi sur le travail ne s'applique pas à toutes les entreprises, ni à...

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Site : atousante.ch

Grossesse : droit du travail et droit des assurances

Droit des assurances : lois et ordonnances

L'activité professionnelle des femmes enceintes doit respecter le droit du travail dicté par le Code des obligations, la Loi fédérale sur le travail Ltr et la loi sur l'égalité homme- femme LEg, mais également le droit des assurances. Mais il existe des exceptions puisque la Loi sur le travail ne s'applique pas à toutes les entreprises, ni à...

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Site : atousante.ch

Apte avec Aménagement de poste ou avec Restrictions : Ce ...

la requête médicale pour un siège adapté à l'état de santé du salarié : est-ce une obligation ? et qui finance ?

Commentaires sur Apte avec Aménagement de poste ou avec Restrictions : Ce qui se trame souvent derrière le dos des Médecins du Travail !

apte à la reprise du travail avec restrictions envisager un retour a mon ancien poste mon employeur n'en tient pas compte

Posté par...

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Site : http://medecinetravail.canalblog.com

Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...

A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans l'organisation de l'entreprise qui...

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Date: 2017-12-15 07:31:41
Site : juritravail.com

Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...

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A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans...

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Date: 2017-10-05 12:45:02
Site : juritravail.com

Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail

 

Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail »

« Le Monde » publie les points de vue d'économistes, juristes, syndicalistes, dirigeants d'entreprise... sur les différents points du projet de réforme du code et du marché du travail qui prêtent à controverse.

Le Monde |

o Mis à jour le

03.10.2017 à 10h22

Inversion de la hiérarchie des normes, plafonnement des indemnités...

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Date: 2017-10-03 08:24:36
Site : http://www.lemonde.fr

du contrat de travail - conseillerdusalarie.free.fr

Selon L5421-1 , les salariés

involontairement privés d'emploi

peuvent prétendre aux allocations versées par Pôle emploi (ASSEDIC). Le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 (art. 2) ne considère pas le salarié ayant pris acte de la rupture comme entrant dans cette catégorie.

 

La démission lorsqu'elle est considérée comme légitime ( voir accord d'application...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Thèmes liés : droit du travail rupture de contrat cdd / droit de la rupture du contrat de travail / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes non pris / droit du travail conges payes d'ete

Employé ou travailleur indépendant? - Canada.ca

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Utilisez ce guide si vous êtes :

un payeur ou un employeur;

un travailleur.

Ce guide vous aidera à comprendre comment établir le statut d'emploi d'un travailleur.

Quoi de neuf?

L'Agence du revenu du Canada a publié un nouvel article d'interprétation concernant les boursiers postdoctoraux. Pour trouver cet article et d'autres qui vous aideront à déterminer...

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Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail entretien d embauche / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail conges payes d'ete

Conseil droit du travail - Association Emploi Accompagnement

L'A.E.A est dans le P.A.D de Mantes la Ville

Axe 1 : l'entrée dans l'emploi.

L'Association Emploi Accompagnement se propose d'aider les demandeurs d'emploi dans la rédaction de leurs curriculums vitae, leurs lettres de motivation et la préparation aux entretiens d'embauche.

Axe 2 : durant l'emploi (l'information, le conseil et la formation...

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Site : http://www.salaries-conseils.com

Sujet et corrigé Economie-Droit – Bac STMG - STUDYRAMA

Sujet et corrigé Economie-Droit - Bac STMG

Publié le 22/06/2017

Vous voulez savoir si vous avez réussi votre épreuve d'Économie-Droit du Bac STMG 2018 ? Dès votre sortie de la salle d'examen, téléchargez gratuitement et d'un simple clic, le corrigé qu'un enseignant aura réalisé en même temps que vous !

En juin 2018 a lieu l'épreuve d'Économie-Droit pour tous les candidats de la...

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Date: 2017-10-05 10:01:45
Site : http://www.studyrama.com

Thèmes liés : droit du travail accroissement temporaire d'activite / droit du travail entretien d embauche / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail aux problemes de l emploi

Maîtrisez-vous les conséquences en droit du travail d’un ...

PDF

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Un salarié bénéficie d'une reconnaissance ALD (voir notre fiche pratique sur notre site, qui vous décrit le statut ALD en cliquant ici ). 2 conséquences notables existent en droit du travail, la présente fiche pratique se propose de vous les rappeler.

Qui sont les assurés en ALD ?

Première fiche pratique consacré à l' ALD , nous apportons aujourd'hui un focus...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : code du travail conge parental d'education / droit du travail conge parental d education / code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail visite medicale d'embauche

Avocat droit du travail - Les contrats de Travail et ...

Les contrats de Travail et licenciements dans les Cabarets et les Discothèques : la question des intermittents du spectacle 

Home Non classé Avocat droit du travail - Les contrats de Travail et licenciements dans les Cabarets et les Discothèques : la question des intermittents du spectacle 

201704.03

Avocat droit du travail - Les contrats de Travail et licenciements dans les Cabarets et les...

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Site : cabinet-petroussenko.com

Site de Didier REINS Avocat

L'inaptitude médicalement constatée et le licenciement du salarié.

 

L'inaptitude au travail est une incapacité physique ou mentale qui frappe le salarié et qui l'empêche d'accomplir son travail.

Cette inaptitude peut-être totale ou partielle, temporaire ou définitive.

1. Compétence exclusive du médecin du travail.

Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude au...

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Date: 2016-11-02 10:26:21
Site : http://www.avocat-didier-reins.com

les 35h dans une entreprise de moins de 20 salariés ...

les 35h dans une entreprise de moins de 20 salariés

Forum

le 4 décembre 2011 à 13:47

puce

a posé cette question

bonjour,

pourriez vous apporter une information à un chef d'une entreprise de constructions métalliques d'une quinzaine de salariés? cette entreprise est restée sur la base d'un temps de travail à 39 heures attendant aprés la loi aubry que les 35 heures s'appliquent aux...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / modification du contrat de travail droit / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail refus avenant contrat / droit du travail obligation de l'employeur

L’employeur peut-il obliger un employé à porter une tenue ...

L'employeur peut-il obliger un employé à porter une tenue vestimentaire particulière?

Par Me Pierre Latulippe, avocat

Rivest, Fradette, Tellier (Commission des normes du travail)

--

« Mais le juge dit : "Patricia, ou devrais-je dire, Délicia, l'issue de ce dossier saute aux yeux. Accusations rejetées! Cette fille portait ses vêtements de travail!" »

(Extrait de Patricia the stripper,...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

L’entretien professionnel : un nouveau pilier de la GRH ...

Un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, distinct de l'entretien annuel d'évaluation, fait son entrée dans le Code du travail. Pilier de la gestion des ressources humaines, il doit permettre au salarié d'être acteur de son évolution professionnelle. Il vise également à encadrer la nouvelle responsabilité sociale des entreprises en matière de formation de leurs salariés....

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Site : http://opcalia.com

Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail entretien d embauche / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur