Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail obligation de l'employe
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Le travailleur étranger en Belgique - ADDE
Le travailleur étranger en Belgique
Le travailleur étranger en Belgique
En principe, tout étranger qui veut travailler en Belgique doit être en possession d'un permis de travail s'il est salarié, ou d'une carte professionnelle s'il est indépendant.
Le travailleur salarié
Permis de travail
Pour travailler en Belgique sous l'autorité d'une autre personne, l'étranger doit obtenir un permis...
Date: 2017-10-05 07:31:15
Site :
http://www.adde.be
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Démarches pour le travail et l'emploi (Contrat, entreprise...)
Résiliation
Démarches travail et emploi
Le marché du travail (rencontre des offres et des demandes d'emplois) se modifie au gré des réformes apportées au code du travail. Les formalités des employeurs et des salariés sont nombreuses et le téléservice tend à se développer.
Voici quelques exemples de démarches qui incombent aux employeurs :
L'auto-entreprise bien que bénéficiant...
Date: 2017-12-13 11:20:49
Site :
http://quelle-demarche.com
Loi Amiante : Norme NF X 46-020 - AFNOR 2002-69 du 20 ...
mise en place d'une rubrique 'Questions/Réponses' sur Intranet.
FICHE N° 2
INSTRUIRE LES DEMANDES DE PROROGATION DE DELAI D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Problématique :
La réglementation impose dans certains cas aux propriétaires d'immeubles bâtis de procéder à des travaux de confinement ou de retrait des flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante. Ces travaux doivent...
Site :
http://www.amiante.com
Thèmes liés : code du travail entretien annuel d'evaluation / article du code du travail droit de retrait / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Suppression de données et licenciement pour faute grave
La suppression de données justifie un licenciement pour faute grave
09.05.14
Droit du travail allemand
Un salarié a quitté son emploi auprès d'un employeur allemand après des négociations infructueuses
Dans une affaire qui a récemment été publiée, un employeur et un salarié se sont opposés sur la question de la validité d'un licenciement pour faute grave en droit du travail allemand...
Site :
https://www.berton-associes.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail licenciement faute / droit du travail conseil des prud'hommes
Rupture conventionnelle et indemnité conventionnelle de ...
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est définitivement maudite.
Après tous les déboires que les salariés qui y ont eu recours ont subi et que j'ai rappelé ici et là , sans compter les nombreux commentaires des articles en question de la part de salariés qui ont vu l'homologation de leur rupture conventionnelle refusée pour diverses raisons, un nouveau coup du sort vient de...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Hygiène, santé et sécurité du travail : la situation est ...
tweet
En matière d'hygiène, de santé et de sécurité du travail et de prévention, le moins qu'on l'on puisse dire est que la situation est alarmante, voir catastrophique, vu l'état d'abandon dans lequel les pouvoirs publics ont laissé le champ de la prévention en milieu professionnel. En Algérie, les politiques préconisées à ce sujet, par charlatanisme ou par négligence, sont très...
Site :
http://www.algerie-focus.com
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail est un d ordre public / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de securite
Conseil juridique personnalisé pour nos membres - employes.ch
... pour une classe moyenne qui a un avenir
Conseil juridique personnalisé pour nos membres
Si vous êtes membre d'Employés Suisse et que vous souhaitez un conseil juridique personnalisé, prenez contact avec nous par téléphone au 044 360 11 11 ou par e-mail à l'adresse suivante : info@employes.ch
Nos prestations
Notre service juridique répond à toutes vos questions et vous informe...
Site :
https://employes.ch
Thèmes liés : plan social droit du travail / protection juridique entreprise suisse / droit social du travail en france / conseil juridique droit suisse / droit social ou droit du travail
SSMC - Que paie l'assurance maladie? - Chapitre 5
http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00263/00264/04185/index.html?lang=fr
Déterminer l'adéquation des prestations
L'adéquation d'une prestation s'évalue toujours en fonction de la situation clinique donnée. Dans tous les cas, il conviendra de porter une attention particulière au cumul inutile d'examens en tout genre, surtout lorsque ceux-ci n'apportent pas d'information...
Site :
http://www.medecins-conseils.ch
Thèmes liés : droit et devoir medecin du travail / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / formation continue conseil juridique
juridika.fr - Avocats spécialisés
Trouvez votre avocat spécialisé :
Chaque avocat possède des compétences dans un domaine sur lequel il est spécialisé.
En effet, dans le domaine du droit, il y a tellement de connaissances à avoir ainsi que des jurisprudences à connaître qu'aucun avocat ne peut tout savoir. C'est pourquoi, chaque avocat, et ce, dès la faculté de droit se spécialise dans un domaine en particulier....
Date: 2017-10-05 09:18:17
Site :
juridika.fr
CDG 35 - Le temps de travail et les congés
Saisir les instances consultatives Toutes les informations utiles
Le temps de travail et les congés
Le temps de travail et les congés dans la fonction publique suscitent de nombreuses questions de la part des agents auprès de leur interlocuteur RH, qui souhaitent connaître les dispositions existantes auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre.
Le temps de travaiL
Différentes notions...
Site :
http://www.cdg35.fr
Thèmes liés : droit du travail a temps partiel / droit du travail temps de pause / droit du travail les 35 heure / droit travail heures supplementaires / droit du travail heure
Rupture du contrat de professionnalisation | CIDJ
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Dans les deux cas, il comporte une période de professionnalisation.
Contrat pro : rupture pendant la période d'essai
Qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, votre contrat pro peut prévoir une période d'essai. Mais ce n'est pas obligatoire....
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : droit du travail periode d essai / droit du travail rupture contrat de professionnalisation / droit du travail rupture de contrat cdd / droit du travail cdd contrat de professionnalisation / droit du travail obligation de l'employeur
Le sort des salariés en cas de cession
Sociétés à vendre par région
Des opportunites de reprise
TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique
Le sort des salariés en cas de cession
Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI
Publié le mardi 8 juin 2010
Réduire l'effectif de la cible rachetée est souvent un souhait du repreneur. Que dit le droit en la matière ? Faut-il mieux que le cédant licencie avant de vendre ? Quelles...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice ...
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017.
- Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels...
Date: 2017-12-15 06:24:05
Site :
http://itefa.unsa.org
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere / droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail contractuel fonction publique
Conseil de Prud'hommes : quelques statistiques - WebAvocat
Conseil de Prud'hommes.
En effet, le Conseil de Prud'hommes a cela de particulier par rapport notamment au Tribunal d'Instance et au Tribunal de Grande Instance que ce sont toujours les mêmes catégories de personnes qui sont demandeurs (le salarié) et défendeurs (l'employeur).
En résumé, le député s'étonne, alors même que le Conseil de Prud'hommes donne statistiquement plus souvent...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : avocat pour conseil des prud'hommes / droit du travail conseil des prud'hommes / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Question(s) de droit : Le cas pratique, Résoudre un cas ...
Objectif du cas pratique
L'exercice du cas pratique a pour objectif de tester les capacités à mener un raisonnement juridique.
Cet exercice met bien l'accent sur la méthode, les capacités mobilisées et les compétences acquises.
Contenu du cas pratique
Quatre points sont essentiels :
savoir qualifier juridiquement les situation évoquées : un rappel des faits n'est pas suffisant, il...
Site :
http://jfh.free.fr
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / cas pratique droit du travail exemple / question de droit cas pratique
Questions sur la transaction de fonds de commerce ...
Questions sur la transaction de fonds de commerce
Questions sur la transaction de fonds de commerce
Quelles sont les étapes d'une cession de fonds de commerce CHR avec TCC ?
1. Analyse de l'affaire. (Bilan/bail/personnel/outil de travail/emplacement/Inventaire...)
2. Signature d'un mandat obligatoire (Loi Hoguet) fixant entre autres : le prix de vente, le délai,...
Site :
http://www.tcc-fr.com
Thèmes liés : droit du travail dans l'hotellerie restauration / avocat d'affaires / avocat d affaires / code du travail droit d'expression des salaries / droit du travail obligation de l'employe
Droit du travail en Suisse | CA Frontaliers
En tant que frontalier exerçant une activité professionnelle en Suisse, vous êtes désormais soumis au droit du travail suisse qui se trouve être plus souple et plus libéral que le droit du travail français. Il est donc important de bien comprendre les conditions dans lesquelles vous êtes engagés et de bien connaître les différences pour ne pas vous retrouver en mauvaise posture. En...
Site :
https://www.ca-frontaliers.com
CPF : qui paye quoi et combien ? | Le blog de la Formation ...
CPF : qui paye quoi et combien ?
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http://www.formation-professionnelle.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / formation droit du travail cned / droit du travail formation
UNDP | Procurement Notices - 12766 - CONTRAT A LONG TERME ...
DAO CHAD
Overview : Objet : RFP pour les Services de Gardiennage des bureaux du PNUD et des résidences du personnel du Système des Nations Unies (SNU) au Tchad. 1. Le Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) vous invite à soumettre une proposition pour des services de gardiennage des bureaux, et résidences des staffs internationaux du Système des Nations Unies...
Site :
http://procurement-notices.undp.org
Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employe
Algérie. Nouveau code du Travail : Tout ce que vous devez ...
tweet
Longtemps laissé au secret, le nouveau Code du travail est finalement dévoilé. Il comporte beaucoup de nouvelles dispositions, à l'image du maintien de la définition du SNMG, du harcèlement sexuel au travail et de la limitation du droit de grève.
Selon le nouveau projet, dont nous détenons une copie, les travailleurs sont désormais soumis « à l'obligation de se soumettre à la...
Date: 2017-12-13 00:25:20
Site :
http://www.algerie-focus.com
Thèmes liés : droit du travail harcelement / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail et code du travail / droit du code du travail / loi sur le droit du travail
Code du travail : ce que prépare vraiment le gouvernement ...
6 juin 2017 à 21:06
Edouard Philippe à Matignon, mardi. Photo Laurent Troude pour Libération
«Libération» s'est procuré des documents du ministère du Travail qui détaillent les pistes auxquelles l'exécutif réfléchit. Bien plus inquiétant que la présentation livrée par le gouvernement mardi.
Code du travail : ce que prépare vraiment le gouvernement
Vous avez détesté - ou aimé...
Date: 2017-12-15 06:40:47
Site :
http://www.liberation.fr
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail periode d essai
Le lien avec la mission de service public - CADA
Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.
L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....
Date: 2017-10-05 11:59:00
Site :
http://www.cada.fr
Fnispad - Fédération Nationale Indépendante des Syndicats ...
Actualités
ACTALIANS le partenaire des professions libérales et de ses employés.
Actalians est l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Professions Libérales, des établissements de l'Hospitalisation privée et de l'Enseignement privé.
Il est agréé par l'Etat pour collecter et gérer les contributions des entreprises libérales, des établissements de l'hospitalisation privée, de...
Site :
http://www.fnispad.fr
Thèmes liés : formation professionnelle continue droit du travail / formation professionnelle droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail dans l'entreprise
Intermittent du spectacle — Wikipédia
Création de l'état d'intermittent[ modifier | modifier le code ]
Les productions des entreprises du spectacle sont souvent par nature limitées dans le temps, ce qui les amène à contracter avec des artistes, techniciens, ouvriers, sur des périodes définies, quand bien même elles salarient éventuellement par ailleurs du personnel « permanent », en contrat à durée indéterminée ....
Date: 2017-10-04 06:41:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / droit du travail cumul d'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions ...
Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)
(JOUE n° L 334 du 17 décembre 2010)
Texte modifié par :
Rectificatif au JOUE n° L 158 du 19 juin 2012
Vus
Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article...
Date: 2017-10-05 11:48:19
Site :
https://aida.ineris.fr
Thèmes liés : service juridique conseil de l'union europeenne / conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / service juridique et technique de l'information et de la communication / application du droit communautaire par le conseil d etat
Loi sur l'aide juridique - Centre communautaire juridique ...
Accueil / Informations juridiques / Loi sur l'aide juridique
Loi sur l'aide juridique
LOI SUR L'AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
0.1. La présente loi institue au chapitre II un régime d'aide juridique et prévoit au chapitre III des dispositions relatives à la prestation de certains autres services...
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
I. INTRODUCTION
1/-. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Lorsqu'un événement, qu'il soit fautif ou accidentel entraîne un dommage, l'évaluation de celui-ci ne s'avère pas toujours chose aisée.
Dans le cadre de l'expertise médicale, l'objectif avoué des protagonistes est, après avoir, le cas échéant, réglé l'épineux problème de la responsabilité - qu'elle soit contractuelle, extra-contractuelle...
Site :
http://www.droitbelge.be
Comment financer sa démarche VAE ou VAP
2 - Vous êtes salarié du secteur privé en CDI, CDD, intérimaire
L'accompagnement peut se réaliser pendant ou hors temps de travail.
Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Plusieurs dispositifs de financement existent : (cliquez sur les liens)
1 o Le plan de formation - Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre demande.
Légalement toute entreprise doit consacrer...
Date: 2017-05-20 08:23:24
Site :
http://www.vaeguidepratique.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travail cdd fonction publique territoriale
Algérie. Nouveau code du Travail : Tout ce que vous devez ...
8 septembre 2014 par La Rédaction
Longtemps laissé au secret, le nouveau Code du travail est finalement dévoilé. Il comporte beaucoup de nouvelles dispositions, à l'image du maintien de la définition du SNMG, du harcèlement sexuel au travail et de la limitation du droit de grève.
Selon le nouveau projet, dont nous détenons une copie, les travailleurs sont désormais soumis « à l'obligation de se soumettre à...
Site :
http://www.souffrance-et-travail.com
Thèmes liés : droit du travail harcelement / droit du travail et code du travail / droit du code du travail / loi sur le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe
Guide pratique réglementaire - La préfecture de la Sarthe
Piscine familiale Ou de copropriété
Piscine d'habitation ou d'ensemble d'habitations enterrée
Non
Loi du 3 janvier 2003 décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 modifié
Piscine d'hôtel, de camping, de village de vacances, de gîte, Piscine scolaire
Piscine privative à usage collectif : voir chapitre III page 26
Non, sauf cas particulier (utilisation par des accueils de mineurs...
Date: 2017-10-05 05:48:23
Site :
http://www.sarthe.gouv.fr
Thèmes liés : conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / droit du travail fonction publique d'etat / service juridique et technique de l'information et de la communication / droit du travail obligation d'affichage
Auto-Entrepreneur et salarié ? Points forts et faibles ...
Accueil / Guide / Auto-Entrepreneur et salarié ?
Auto-Entrepreneur et salarié ?
En cette fin de premier trimestre 2012, on estime qu'environ 37% des auto-entrepreneurs sont des salariés. Sur environ un million d'auto-entrepreneurs inscrits en 2012, près de 380 000 sont donc aussi salariés. Un chiffre qui progresse puisqu'au lancement du régime de l'auto-entrepreneur, les auto-entrepreneurs...
Site :
http://autoentrepreneur.fr
Thèmes liés : clause de non concurrence droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail dans l'entreprise
Droit du travail : les autres pays sont allés beaucoup ...
Par Nicolas Lecaussin.
Un article de l'IREF-Europe
Avec cet avant-projet de loi de réforme du droit du travail, la ministre fait un premier pas - timide - dans ce sens (voir l'analyse de l'IREF publiée par Le Figaro ) mais les mesures qu'elle propose sont encore très éloignées des réformes qui ont été faites dans d'autres pays où le taux de chômage est d'ailleurs deux fois moins élevé...
Site :
https://www.contrepoints.org
Thèmes liés : droit du travail comite d entreprise / notion d entreprise en droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
Les congés : comment ça marche - Les Frontaliers
Voici un petit point sur les congés au Luxembourg.
Il faut tout d'abord savoir que lorsque l'on travaille au Luxembourg, la loi fixe le congé annuel, appelé congé de "récréation", à 25 jours ouvrables par an pour un salarié qui travaille à temps plein.
Mais ces 25 jours sont un minimum, car il n'est pas rare qu'une convention collective de travail ou un accord individuel entre...
Date: 2017-12-15 06:51:11
Site :
https://www.lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : droit du travail conges annuel / droit du travail conge parental temps partiel / conges maternite droit du travail / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Droit du travail et de l’emploi | BCF | Avocats d’affaires
Vous aider à rentabiliser votre capital humain, c'est aussi ça pratiquer autrement.
Notre équipe
De bonnes relations de travail sont un élément déterminant dans la réussite d'une entreprise. Une gestion efficace de votre capital humain vous permettra d'avoir une meilleure productivité et d'être ainsi plus compétitif. Chez BCF, nous nous appliquons à vous proposer des solutions...
Site :
http://www.bcf.ca
Thèmes liés : droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
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2013-09-09T16:25:44.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Règlement du personnel: Questions-réponses - weka.ch
Règlement du personnel
Lequel des deux fait foi: le contrat de travail ou le règlement du personnel?
Question: Tous les employés ont un contrat de travail valable et, en parallèle, un règlement du personnel. On dénombre toutefois certains écarts entre ces derniers, par exemple, on constate qu'à partir de 50 ans le règlement du personnel stipule que l'on a droit à 25 jours de vacances...
Site :
https://www.weka.ch
Thèmes liés : modification du contrat de travail droit / droit du travail contrat de travail temporaire / droit du travail contrat / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Forum : Santé et sécurité au travail / DECLARATION TARDIVE ...
Henri
Hello !
Le salarié n'a pas respecté son obligation de déclaration de l'accident à son employeur (sans motif d'impossibilité réelle ou de force majeure)... à l'employeur de voir s'il veut faire le CERFA (peut-être assorti de réserves) ou pas.
Bye.
HenriPrev chez gmail.com - Préventeur S&ST (retraité) branché systèmes de management (et vive l'ILO-OSH !)
Message édité par :...
Site :
https://previnfo.net
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail et de l'emploi
DROIT DE LA RESPONSABILITE - lexinter.net
RESPONSABILITE (INDEX)
Le droit de la responsabilité recouvre l'ensemble des règles de responsabilité qui peuvent être de nature civile , pénale ou administrative.
Le droit de la responsabilité civile fait partie du droit des obligations et recouvre l'ensemble des règles relatives aux obligations qui naissent sans la volonté des parties, à la différence du droit des...
Date: 2017-04-20 16:58:29
Site :
http://www.lexinter.net
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / droit du travail obligation de l'employe / l'employeur et le droit du travail / droit du travail fonction publique d'etat
Les contrats internationaux | Richard Sédillot, avocat
Les divorces internationaux
Les contrats internationaux
La négociation et la rédaction des contrats internationaux exigent une vigilance particulière, dans la mesure notamment où elles sont susceptibles d'être soumises à des règles juridiques étrangères, et donc distinctes de celles qui sont applicables en France.
Il est aujourd'hui très fréquent qu'une relation contractuelle présente...
Site :
http://www.sedillot.fr
Thèmes liés : contrat de travail soumis au droit commun / avocat droit international prive / contrat de travail droit commun / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
CCA-AHU, fin de clinicat et les INDEMNITES CHOMAGE : nouveau depuis 2012
CCA-AHU
Désormais, il faut s'inscrire au Pôle Emploi (depuis la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC en janvier 2009)
Tout personnel employé par un établissement public de santé ou une fonction publique de l'Etat, avec un contrat de travail à durée déterminée, a le droit à la fin de ce dernier, s'il n'est pas...
Site :
http://www.sccahp.org
Thèmes liés : droit du travail cumul d'emploi / droit du travail et de l'emploi / droit du travail cumul d emploi / droit du travail et l emploi / droit du travail obligation de l'employeur
Congés payés - l-expert-comptable.com
Congés payés
Congés payés
Les salariés ont droit à 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois travaillé, lesquels sont à la charge de l'employeur qui verse au salarié une indemnité de congés payés. L'employeur peut accepter ou refuser une demande de congés payés en tenant compte de la situation familiale de l'employé : les parents peuvent prendre des congés pendants les...
Date: 2017-10-05 05:07:26
Site :
https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : code du travail conge paye / droit du travail indemnite compensatrice de conges payes / droit du travail conges payes d'ete / droit du travail conges payes premiere annee / droit du travail conges payes non pris
Conventions collectives de travail - itm.lu
La convention collective de travail est un contrat relatif aux relations et aux conditions de travail des salariés liés à un employeur par un contrat de travail de droit privé, conclu entre, du côté salarial, par un ou plusieurs syndicats de salariés et du côté patronal, par :
une entreprise particulière ;
une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ; ou
un groupe...
Site :
http://www.itm.lu
Thèmes liés : droit du travail conventions collectives / droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail relation collective / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Code canadien du travail - Justice Laws Website
Quiconque :
a) emploie un ou plusieurs employés;
b) dans le cas d'un entrepreneur dépendant, a avec celui-ci des liens tels, selon le Conseil, que les modalités de l'entente aux termes de laquelle celui-ci lui fournit ses services pourrait faire l'objet d'une négociation collective. (employer)
entrepreneur dépendant
entrepreneur dépendant
Selon le cas :
a) le propriétaire,...
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
Thèmes liés : usage d'entreprise droit du travail / droit du travail obligation de l'employe / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail
CCT romande du second oeuvre - Service-CCT.ch
CCT romande du second oeuvre
Détails CCT
Convention collective de travail : dès 01.01.2017
Extension du champ d'application: 01.04.2017 - 31.12.2018
Sélection des critères (51 sur 51)
Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties
Champs d'application
Détails CCT conformes à la sélection des critères en haut
Vue d'ensemble CCT
Champs d'application
Champ...
Site :
http://www.service-cct.ch
Thèmes liés : droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur
Services à la personne : temps de travail du salarié à ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
La durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire du salarié employé à domicile doivent être fixés dans le contrat de travail. Si le salarié travaille au-delà de la durée de travail hebdomadaire, ses heures sont comptabilisées en heures supplémentaires.
Tout replier
Tout déplier
Durée du travail
La durée normale de travail d'un salarié...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit du travail heures supplementaires cadres / droit travail heures supplementaires / droit du travail heures de nuit / droit du travail heure / droit du travail jours feries temps partiel
Question(s) de droit : La note structurée, Objectifs et ...
Méthode : La note structurée
Objectifs et contenu
La note structurée a pour objectif de rendre compte d'un ensemble de documents et/ou de connaissances personnelles afin de permettre au lecteur de prendre rapidement connaissance d'une thématique juridique.
Contenu de la note structurée
Il s'agit d'élaborer :
Un document concis, efficace et clair ;
Un document neutre et objectif utilisant un...
Site :
http://jfh.free.fr
Thèmes liés : droit du travail obligation de l'employe
Rupture conventionnelle : conditions, procédure ...
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).
Tout...
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Thèmes liés : droit du travail indemnite rupture conventionnelle / droit du travail obligation de l'employeur / droit du travail obligation de l employeur / l'employeur et le droit du travail / droit du travail rupture de contrat cdd
Droit spécial des sociétés - Cours de droit
A) Nomination et cessation des fonctions des gérants.
1) La nomination du gérant.
Toute société doit être gérée par quelqu'un(s), ici on parle de gérant(s). S'agissant de sa nomination le principe est posé par le Code de Commerce à l'article L221-3 qui dit que « la qualité de gérant est dévolue de plein droit à tous les associés ». Si...
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Thèmes liés : droit statut juridique d'une entreprise / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit d'auteur statut juridique / droit des societes forme juridique / droit du travail est un d ordre public
Top Assistante - Rh : les congés payés
Les congés payés
L'été approche à grands pas et avec lui la période bénie des congés. Ouf, on va pouvoir souffler un peu !
Mais avant cela, un petit rappel sur les grandes règles en la matière.
Méthode de calcul
La période de référence
Tout mois travaillé ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois,...
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Mutuelle obligatoire. Informations sur les mutuelles santé ...
Le code du travail ne règlemente pas la mutuelle obligatoire d'entreprise, toutefois étant donné l'obligation du caractère collectif du contrat, les partenaires (employeurs, salariés et assureurs) s'y réfèreront pour déterminer les catégories objectives des salariés. Les catégories objectives sont celles retenues en droit du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise,...
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Thèmes liés : droit du travail mutuelle entreprise obligatoire / droit du travail dans l'entreprise / droit du travail dans l entreprise / notion d entreprise en droit du travail / usage d'entreprise droit du travail