Articles sélectionnés pour le thème : droit conseil d'administration
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Avocat droit des Étrangers avocats Verrier à Nice Cannes ...
Tel. 04 92 00 19 91
Fax 04 93 85 65 22
Droit des Étrangers
Notre Cabinet intervient en droit des étrangers dans les domaines suivants :
Demande de titre de séjour, de visas, d'asile politique...
Recours à l'encontre d'une décision portant Obligation de quitter le territoire français (OQTF),...
Date: 2013-02-08 13:17:54
Site :
http://www.verrier-avocats-nice.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat droit des etrangers / avocat conseil droit administratif
AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE - DROIT DU TRAVAIL ET ...
Titulaire d'un Master I en droit des affaires, d'un Master II en droit du travail et d'un diplôme de juriste conseil en entreprise, Maître DRAHI a également effectué une formation au sein d'une école de commerce renommée. Cette double formation, particulièrement bien adaptée au monde des affaires, lui permet de comprendre rapidement l'environnement de l'entreprise, de mieux...
Site :
http://www.drahi-avocat.com
Magistrat (France) — Wikipédia
Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]
Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région Île de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.
Autres indemnités[ modifier | modifier le code...
Date: 2017-10-05 06:39:03
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat / magistrat judiciaire delegue conseil constitutionnel / magistrat and judiciaire and delegue and conseil and constitutionnel
Conseil du roi de France — Wikipédia
Conseil du roi de France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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(décembre 2014)
Améliorez sa vérifiabilité en les associant par des références à l'aide d' appels de notes .
Conseil du roi de...
Date: 2017-10-01 09:36:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Avocat Droit du Travail à Lyon | Jechoisismonavocat.com
Avocat Droit du Travail à Lyon
Jechoisismonavocat.com
02 Octobre 2017
Le droit du travail fait partie du droit social, il a pour objectif la réglementation des rapports employeurs-salariés. Selon le Code du travail, les employeurs ainsi que les salariés ont des droits et des obligations que les deux parties sont tenues de respecter. La première obligation de l'employeur est le paiement des...
Urbanisme: un sursis à statuer peut ... - Green Law Avocat
Evènements
Urbanisme: un sursis à statuer peut être opposé même si le certificat d'urbanisme ne le mentionnait pas (CE, 3 avril 2014, n°362735)
Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Urbanisme: un sursis à statuer peut être opposé même si le certificat d'urbanisme ne le mentionnait pas (CE, 3 avril 2014, n°362735)
Par cet arrêt, le Conseil d'Etat explicite les...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat pour le conseil d'etat
L'actualité du jeudi 13 juillet 2017 - idcite.com
Achats publics - DSP - Concessions
Conséquences de la signature d'un marché par un agent incompétent
En premier lieu, la seule circonstance que le gestionnaire-comptable du lycée n'aurait pas été compétent pour signer le contrat en l'absence de délégation de signature donnée par le proviseur du lycée ne peut être regardée comme un vice d'une particulière gravité de nature à...
Site :
http://www.idcite.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / avocat pour le conseil d'etat / avocat droit de l'environnement
Compte rendus du conseil municipal - Lamure-sur-Azergues
Vous trouverez ici les comptes-rendus de l'année en cours. Pour une recherche sur les années précédentes, il faut cliquer sur ce lien :
Année 2017
CM DU 05 SEPT
Approbation des comptes rendus des séances du 14 juin et 05 juillet - Point sur la rentrée scolaire et la nouvelle organisation du personnel communal - Locaux école de musique - Fiscalité - Finances - Travaux en cours - Droit de...
Date: 2017-10-05 09:55:08
Site :
http://www.lamuresurazergues.com
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / application du droit communautaire par le conseil d etat / service d'information juridique
Organisme de droit public directive 2014/24/UE du 26 ...
Par organisme de droit public, on entend tout organisme:
a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial;
b) doté de la personnalité juridique, et
c) dont soit l'activité est financée majoritairement par l'�?tat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la...
Site :
marche-public.fr
Thèmes liés : conseil droit public / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / formation juridique droit d'auteur / conseil juridique droit d'auteur
Droit des sociétés en France — Wikipédia
Droit des sociétés en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés .
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort ( liquidation ), en passant par d'autres étapes telles que l' augmentation de capital...
Date: 2017-10-05 06:42:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique societe droit commercial / droit des societes forme juridique
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Lexique du droit public - Esquisse du Droit Administratif
V
Abrogation
Suppression, abolition, pour l'avenir, par l'autorité administrative qui l'a pris, d'une règle générale ou d'une mesure individuelle.
Acte individuel
Actes s'adressant à une personne ou un groupe de personnes identifiables.
Acte réglementaire
Acte de portée générale et impersonnelle, visant ou concernant des catégories de personnes envisagées abstraitement et dans leur...
Site :
http://esquisse-droit-administratif.weebly.com
Chapitre 6 : L’assemblée générale ordinaire annuelle dans ...
Article 201. A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit, sous sa responsabilité, les états financiers de la société conformément à la loi relative au système comptable des entreprises.
Le conseil d'administration doit annexer au bilan un état des cautionnements, avals et garanties données par la société,...
Date: 2003-08-28 10:00:46
Site :
http://www.prosocietes.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / delai minimum legal entre assemblee generale et conseil administration / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil juridique droit d'auteur
Affaire des silhouettes de Dannemarie : le Conseil d’État ...
Avocat strasbourgeois, Antoine Matter commente la procédure juridique qui a émaillé l'affaire des silhouettes sexistes de la commune de Dannemarie. Et pour lui, la décision du Conseil d'État envoie un mauvais signal...
Récemment, la commune de Dannemarie a fait les feux de l'actualité. Pour ceux qui ne sont pas au courant, il s'agit d'une commune alsacienne du Haut-Rhin qui a décidé de...
Site :
http://www.rue89strasbourg.com
Thèmes liés : droit du travail liberte d'expression / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil des droit de l'homme / conseil des droit de l homme
L’arrêt Commune de Baillargues : une renaissance de la ...
Accueil > Droit administratif > L'arrêt Commune de Baillargues : une renaissance de la théorie de la domanialité publique virtuelle ?
L'arrêt Commune de Baillargues : une renaissance de la théorie de la domanialité publique virtuelle ?
17 octobre 2016
D'aucuns pensaient que la théorie de la domanialité publique virtuelle, dégagée par le Conseil d'État il y a trente ans, avait...
Site :
lepetitjuriste.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / regime juridique du service public / conseil juridique service public
Quand peut-on parler d’accident de service dans la ...
Quels textes juridiques définissent un accident de service dans la fonction publique hospitalière ?
Droit de la fonction publique
L'article 41 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ( dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ne définit pas vraiment l'accident de service.
" Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à...
Site :
atousante.com
Thèmes liés : droit du travail fonction publique d'etat / fonction publique hospitaliere droit du travail / avocat droit du travail fonction publique hospitaliere / droit du travail dans la fonction publique territoriale / l'origine du droit du travail
Les dirigeants d'une association - Le Conseil d'Administration
Les dirigeants d'une association - Le Conseil d'Administration
Page mise à jour en septembre 2010
En complément, lisez aussi la page :
- 7. Les ministres du culte
Ce sont les statuts qui déterminent les organes chargés de la gestion ou de l'administration de l'association. Cependant, pour la représentation de l'association, l' article 5 de la loi du...
Date: 2017-06-25 15:43:21
Site :
http://www.actes6.com
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / conseil juridique droit d'auteur / delai minimum legal entre assemblee generale et conseil administration
Avocat en Droit Routier à PARIS - Avocat Permis de Conduire
Avocate au Barreau de Paris et Membre de l'Association des Avocats de l'Automobile, Maître Spira, après une expérience de plusieurs années dans l'un des cabinets précurseurs en matière de droit routier, développe cette activité au sein d'un cabinet d'avocats pénalistes, avant de s'installer dans ses bureaux situés à proximité des Champs-Elysées à Paris.
Avocats en droit routier
Face...
Site :
http://www.avocat-spira.fr
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit administratif paris / avocat droit penal routier / etude d avocat en droit penal / cabinet avocat droit administratif paris / avocat droit routier
ANRB - Association de la Noblesse du Royaume de Belgique
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Qui sommes-nous ? Bienvenue sur le site web de l'Association de la Noblesse du Royaume de Belgique. Ce site web est principalement destiné à informer nos membres de nos activités et de ...
Site :
https://www.anrb-vakb.be
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit conseil de l'europe / droit association conseil administration / droit et devoir conseil administration association
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
LOI n° 2009-25 du 8 juillet 2009
LOI n° 2009-25 du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 complétée par la loi n° 87-30 du 28 décembre 1987 relative à l'Ordre des Avocats.
[|EXPOSE DES MOTIFS|]
Le réforme du système judiciaire en cours dans notre pays
dans la perspective de sa modernisation et son adaptation aux dispositions des traités de...
Date: 2017-10-05 11:09:53
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Colloque investissement responsable 2017 | Pri Québec
10h40
La cybersécurité - un risque sous-estimé?
La transformation digitale des entreprises et l'utilisation accrue des objets connectés ont provoqué l'émergence d'un risque sous-estimé. L'impact d'une cyberattaque peut avoir de graves conséquences sur ses clients ou le bon fonctionnement de la société, et nuire à la réputation et la valeur d'une entreprise. Comment détecter les...
Site :
http://pri-quebec.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / avocat conseil creation d'entreprise / association avocat conseil d'entreprise / avocat conseil d'entreprise
Association sans but lucratif — Wikipédia
11 décembre 2002
), modifiant fondamentalement la loi de 1921.
Outre l'adjonction dans la loi de 1921 des associations internationales sans but lucratif (AISBL) et des fondations, un des objectifs de la loi du 2 mai 2002 était de dépister les ASBL « dormantes », de même que les fausses ASBL en leur imposant des obligations de publicité légale de leurs actes et de leurs comptes...
Date: 2017-10-05 06:43:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / conseil juridique droit administratif / conseil droit administratif
La retraite des agents de la catégorie active et ...
- Article D1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite sur la demande d'admission à la retraite
- Loi 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
- Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
-...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : droit du travailleur handicape dans la fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique d'etat / droit du travailleur handicape dans la fonction publique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Droit d'asile en France — Wikipédia
Généralités[ modifier | modifier le code ]
La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du représentant de l'État dans le département (c'est-à-dire habituellement le préfet ) ou du préfet de police à Paris. Elle peut aussi être faite auprès d'un consulat français à l'étranger. Dans le cas où la demande est déposée sur le territoire, il ne peut être...
Date: 2017-10-01 13:38:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Le lien avec la mission de service public - CADA
Un document n'est administratif que s'il entretient un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'autorité administrative qui l'a produit ou reçu.
L'ordonnance du 6 juin 2005 a modifié l'article 1er de la loi en précisant que seuls sont considérés comme des documents administratifs les documents produits ou reçus « dans le cadre d'une mission de service public »....
Date: 2017-10-05 11:59:00
Site :
http://www.cada.fr
Propriété intellectuelle - gouvernement.lu // L’actualité ...
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L' Office de la propriété intellectuelle (OPI) est chargé de mettre en place et de gérer le cadre et les instruments offerts aux entreprises et créateurs pour leur permettre de protéger leurs actifs de propriété intellectuelle.
Le produit des efforts intellectuels est reconnu par les lois et les conventions nationales et internationales comme un droit de propriété...
Site :
gouvernement.lu
Thèmes liés : conseil juridique droit d'auteur / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit auteur / service d'information juridique luxembourg
Solliciteur — Wikipédia
Angleterre et Pays de Galles[ modifier | modifier le code ]
Avant la fusion des cours supérieures en la Cour d'appel de l'Angleterre et du Pays de Galles en 1873 , le solicitor s'établissait auprès les juridictions qui statuaient en équité [4] , alors que les attorneys et les proctors exerçaient près les juridictions de droit jurisprudentiel et de la justice ecclésiastique respectivement....
Date: 2017-10-05 07:12:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droit du service public en France — Wikipédia
Le service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon Gaston Jèze.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .
On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française : la police administrative et l'activité de prestation de service.
La police administrative consiste...
Date: 2017-10-01 07:39:21
Site :
https://fr.wikipedia.org
Avocat droit social à Liège | Cabinet d'avocats Schroeder
Faites appel à nos spécialistes en droit social!
Vous cherchez...
... un expert pour résoudre vos problèmes de licenciement, d'accident du travail ou de consommation de drogue au travail? Vous souhaitez vous mettre en ordre avec la sécurité sociale? Vous avez besoin d'aide pour rédiger un contrat de travail et fixer les avantages sociaux de vos collaborateurs? Vous êtes confronté à une démission?
En tant qu'employeur, vous devez pouvoir compter sur un cabinet spécialisé, un avocat capable d'intervenir pour défendre vos intérêts face à l'Administration ou en cas de litige social. Une nécessité d'autant plus évidente que le...
Site :
http://www.schroeder-avocats.be
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit social / cabinet d avocat droit social / cabinet d'avocat specialise droit du travail / cabinet d avocat specialise dans le droit du travail / cabinet d'avocat droit du travail
CDAD 77 - Conseil Départemental de l'Accès au Droit de ...
Qu'est ce que l'accès au droit ?
Un facteur de cohésion sociale.
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès :
- connaître ses droits et ses obligations,
- être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d'exécuter ses obligations.
L'aide à l'accès au droit, définie dans la...
Site :
http://www.cdad-seineetmarne.justice.fr
Thèmes liés : conseil departemental de l'acces au droit / conseil departemental de l acces au droit / conseil departemental d'acces au droit / conseil departemental d acces au droit / conseil departemental acces droit
Master Droit Public - Institut d'Enseignement à Distance
Modalités d'inscription
Présentation de la formation
Le Master « Droit public » est une formation généraliste : les principales matières de droit public sont enseignées, en droit international et européen et en droit interne (administratif, constitutionnel), tout en accentuant la part des enseignements liés aux collectivités territoriales et à l'activité économique.
La préparation...
Site :
https://www.iedparis8.net
Thèmes liés : avocat specialise droit public / avocat droit public des affaires / avocat conseil droit public / avocat droit public / droit administratif en conseil d'etat
Un avocat à lyon intervient au titre de l'aide jurictionnelle
Avocat au barreau de Lyon
AIDE JURIDICTIONNELLE
Katia Guillermet - Avocat à Lyon (octobre 2015)
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de...
Date: 2017-02-08 14:05:15
Site :
http://www.kgn-avocats-lyon.fr
Thèmes liés : l'aide juridictionnelle en france / dossier aide juridictionnelle commission d'office / avocat aide juridictionnelle a lyon / aide juridictionnelle partielle honoraire complementaire / aide juridictionnelle avocat
Les organismes gestionnaires de la fonction publique ...
2.2. Les centres de gestion
Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière (I). Ils peuvent également être représentés dans des institutions de...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : droit du travail contractuel fonction publique hospitaliere / droit du travail contractuel fonction publique / droit du travail contractuel fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique d'etat / concours fonction publique droit du travail
Cabinet d'avocats en Droit Social pour entreprises : ad LEGIS
Cabinet d'avocats en droit social
ad LEGIS, situé à Rennes et Caen, est au service exclusif des entreprises.
Contactez-nous Rennes : 02 99 85 89 90 Caen : 02 30 31 89 90
Vous avez besoin de conseil en droit social ?
Comme beaucoup d'entreprises, vous êtes sans doute confrontés à la complexité grandissante du droit social et du Code du travail. Les avocats et juristes du cabinet sont à vos...
Site :
https://www.adlegis.fr
Histoire & patrimoine | Conseil Supérieur de la Magistrature
A
Genèse du Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil supérieur de la magistrature apparaît dans la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire, qui désigne ainsi la Cour de cassation, statuant toutes chambres réunies, pour connaître de la discipline des magistrats.
LA CONSTITUTION du 27 octobre 1946 en fait un organe constitutionnel autonome. Consacré dans le...
Date: 2017-10-05 11:56:15
Site :
http://www.conseil-superieur-magistrature.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil constitutionnel organe politique juridictionnel / conseil national des administrateur judiciaire / conseil constitutionnel garantie droit
AVOCAT EN TUNISIE ET EN FRANCE - FRANÇAIS
- La Responsabilité des agents ou opérateurs de voyages (voyages à forfait ou prestations sèches)
- Création d'agences de voyage
- Rédaction de contrats et conditions de ventes appliqués au secteur du voyage
4- Propriété intellectuelle
Notre cabinet fournit toutes les prestations attendues d'un Cabinet d'Avocats en la matière, tant en conseil qu'en contentieux :
Dépôt et suivi...
Date: 2015-08-21 07:15:47
Site :
http://www.sadek-law-tunisie.com
Thèmes liés : avocat droit d'auteur / avocat droit d auteur / conseil d etat et l application du droit communautaire / cabinet avocat droit propriete intellectuelle / application du droit communautaire par le conseil d etat
France : contentieux administratif
Chapitre 4. Le contentieux administratif
Section 1. La procédure
§ 1. Les caractères généraux de la procédure
A/ La procédure est écrite et contradictoire
I. Elle est écrite
361. En principe la procédure administrative est une procédure écrite. Le juge ne doit tenir compte que des éléments écrits qui figurent au dossier, notamment dans les mémoires. S'il y a plaidoiries elles ne...
Date: 2006-10-29 10:26:43
Site :
http://www.denistouret.fr
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil gratuit d un avocat / conseil juridique droit d'auteur / avocat pour le conseil d'etat
Avocats Verdier Mouchabac et associés - Louviers
Un cabinet solidement implanté
Le cabinet a été créé à LOUVIERS en 1976 par Maître Pierre VERDIER (aujourd'hui avocat honoraire) auquel s'est associé en 1978 Maître Dominique VINDRE. Le cabinet ne cessera de se développer d'abord sur le site de LOUVIERS en accueillant au mois de janvier 2000 Maître David VERDIER, bientôt rejoint par Maître Olivier MOUCHABAC
, puis par Maître...
Site :
http://www.avocatsvma.fr
Le Conseil Constitutionnel Juridiction Ou Organe Politique ...
Le conseil constitutionnel, organe politique ou juridictionnel?
Le conseil constitutionnel,organe politique ou juridictionnel ? En raison de leur attachement à la... souveraineté de la loi,les parlementaires français restent hostils au conseil Constitutionnel dont le rôle est de veiller à la régularité des principales élections et référendums et se prononcer sur la conformité à la...
Site :
http://www.etudier.com
Avocat en ligne - 09 88 28 07 32
PRENEZ RENDEZ-VOUS AU : 09 88 28 07 32
POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT ?
Toute personne au cours de sa vie peut avoir besoin de consulter un avocat. Qu'il s'agisse de vous aider à régler un litige ou tout simplement de vous prodiguer des conseils avisés, l'intervention d'un avocat peut s'avérer indispensable pour gagner du temps et même souvent de l'argent.
Dans quels cas ai-je besoin...
Site :
http://avocatenligne.org
Délégation de service public — Wikipédia
Le contrat[ modifier | modifier le code ]
Il ne saurait y avoir de délégation de service public sans contrat de délégation conclu entre l'autorité délégante et le délégataire. Par extension, la dévolution au délégataire peut également se faire par l'intermédiaire d'un acte administratif unilatéral (ou investiture unilatérale).
En tout état de cause, l'acte contractuel est un acte...
Date: 2017-10-05 06:36:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : conseil juridique service public / regime juridique du service public / definition juridique service public administratif / question juridique service public / definition juridique service public
Chapitre II. Valeur juridique - OpenEdition Books
Les sources complémentaires du droit d'auteur français
|
Titre II. Le pouvoir normatif de l'administration
Rechercher dans le livre
Texte Notes
Texte intégral
1202. Constituée de circulaires, de réponses ministérielles et d'avis administratifs, la pratique administrative participe, à côté de la loi, à la réglementation du droit en posant des règles générales qui le plus souvent...
Site :
http://books.openedition.org
Ordre administratif en France — Wikipédia
Article détaillé : Tribunal administratif (France) .
En 1953 sont créés les Tribunaux administratifs (TA), héritiers des anciens conseils de préfecture qui avaient été institués par la loi du 28 pluviôse an VIII , et qui deviennent juges administratifs de droit commun en premier ressort, là où auparavant c'était le Conseil d'État. À l'origine, le Conseil était l'instance d'appel...
Date: 2017-10-03 03:18:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit association conseil administration / conseil droit administratif
AIDE JURIDICTIONNELLE - FBLS.net
AIDE JURIDICTIONNELLE
"L'aide juridictionnelle est accordée ou refusée sans aucun contrôle et sans aucune logique.
Si vous avez un rejet, déposez autant de demande que vous pouvez. Un jour, l'une passera.
Évitez toutefois de déposer en fin d'année. Il n'y a plus de budget pour vous accorder quoi que ce soit"
La circulaire du 7 janvier 2013 précise le calcul pour octroyer l'Aide...
Date: 2017-12-03 14:18:18
Site :
http://www.fbls.net
Le rôle du conseil syndical d’une copropriété
Le conseil syndical est un organe intermédiaire important, permettant aux copropriétaires d'être informés et de participer à la vie de la copropriété. Bien que ne disposant pas de pouvoirs propres pour engager le syndicat des copropriétaires, il peut jouer un rôle décisif dans le bon fonctionnement de la copropriété et l'établissement de rapports normaux entre les copropriétaires et...
Site :
https://www.maison.com
Thèmes liés : droit conseil syndical copropriete / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service juridique conseil general / role du conseiller juridique dans une entreprise
Université de Strasbourg : Master Droits de l'homme ...
Master Droits de l'homme - Droits des minorités
Master Droits de l'homme - Droits des minorités
Domaine :
Poursuite d'études
Présentation et objectifs
Les droits de l'homme occupent aujourd'hui une place croissante dans les préoccupations des organisations internationales au niveau européen mais aussi universel. Le Master droits de l'homme poursuit l'objevtif de former des spécialistes...
Site :
unistra.fr
Thèmes liés : conseil national des droit de l'homme / conseil des droit de l'homme des nations unies / avocat droit de l'homme strasbourg / avocat droit de l'homme / conseil des droit de l'homme
La déontologie - Don en Confiance
I.3.1 Toute communication est réalisée sous la responsabilité des instances statutaires. Le Conseil d'administration met en place les modalités d'information des donateurs et valide la communication sur la gouvernance. L'Essentiel est préparé par la direction générale de l'organisation et validé par le Conseil d'administration ou ses représentants dûment mandatés (cf. III).
I.3.2...
Site :
http://www.donenconfiance.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / conseil juridique droit d'auteur / droit association conseil administration / droit et devoir conseil administration association
Emploi Avocat - droit du travail et santé et sécurité du ...
Date prévue de début: 2017-12-11
Salaire: selon expérience de 30,45$ à 61,38$ - de l'heure
Conditions d'emploi: occasionnel ou temporaire temps plein jour
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Postuler
DESCRIPTION:
CONTEXTELe Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est est à la recherche de candidates et de candidats afin de pourvoir à un remplacement de congé...
Site :
https://www.kebekjobs.com
Forum des droits sur l'internet — Wikipédia
Le forum des droits sur l' internet (connu également sous le sigle FDI) a été un organisme de corégulation de l'internet créé sous la forme d'une association loi de 1901 .
Fondé avec le soutien des pouvoirs publics, le FDI avait pour mission de de réfléchir aux questions de droit et de société liées à l' internet . Il avait pour mission d'informer le public et d'organiser la...
Date: 2017-10-05 07:02:17
Site :
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