Articles sélectionnés pour le thème : cadre juridique de l'immobilier
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L.E.A – Avocats : Agent commercial, FAQ 1ère partie ...
Qu'est ce qu'un agent commercial ?
La définition est donnée par l'article L 134-1 du Code de commerce.
C'est un mandataire (il représente le mandant commerçant, industriel, producteur ou agent commercial lui-même), indépendant (sans lien de subordination avec le mandant dont il n'est pas salarié), chargé de manière permanente (et non ponctuelle),...
Site :
https://www.lea-avocats.com
Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier / forme juridique agent commercial immobilier / statut juridique agent commercial immobilier / cadre juridique de l'immobilier / statut juridique agent immobilier independant
Poser une question a un avocat | LegalUP
Pour trouver un avocat expert dans ce domaine d'activité près de chez vous, n'attendez plus pour nous contacter.
Commercial : Le droit commercial est une branche du droit privé, il réglemente tous les actes commerciaux. Il permet d'assurer la sécurité des parties concernées dans le cadre des échanges commerciaux effectués. Le droit commercial régit les commerçants ainsi que les...
Site :
https://www.legalup.net
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / cabinet d'avocat droit commercial / droit des societes forme juridique / cabinet d'avocat droit immobilier
Bachelor immobilier à distance - Bac +3 - Diplôme FEDE
Cadre juridique de la gestion locative
Vente immobilière
De l'estimation à la commercialisation
LV1 (Anglais, Espagnol ou Italien)
Pour le module GESTION :
Cadre juridique de la gestion de copropriété
Gestion du parc locatif
Soutenance de mémoire
STAGE :
Le Bachelor européen Immobilier comprend une période de stage de 9 à 12 semaines ou vous pourrez mettre en pratique les compétences...
Site :
https://www.enaco.fr
Thèmes liés : cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier / cadre juridique agent immobilier
Le boom de la protection juridique - L'Argus de l'Assurance
Les souscriptions pour une assurance de protection juridique ne cessent d'augmenter. Autrefois noyées au milieu des garanties, elles ont bénéficié d'une visibilité portée par l'État, désireux de faire accéder les citoyens au droit. Mais les assureurs restent vigilants sur les coûts qui s'alourdissent.
«Soyez prêt à défendre vos droits » : l'appel de la plaquette d'information...
Accueil | Groupe Addoha
Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l'imprimerie depuis les années 1500, quand un peintre anonyme assembla ensemble des morceaux de texte pour réaliser un livre spécimen de polices de texte. Il n'a pas fait que survivre cinq siècles, mais s'est aussi adapté à la bureautique...
Date: 2017-10-05 04:09:53
Site :
http://www.groupeaddoha.com
Thèmes liés : service juridique et technique de l'information et de la communication / service d'information juridique que choisir / service d'information juridique / cadre juridique de l'immobilier / service juridique et technique information et communication
Promoteur immobilier - conseil juridique et fiscal
Il nous est apparu utile de publier un lexique juridique et fiscal en ligne, afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil d'accès à l'acception du vocabulaire juridique et fiscal. A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général et en préconisant des précautions dans l'emploi de certains...
Site :
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr
Thèmes liés : immobilier juridique et fiscal / cadre juridique de l'immobilier / conseil juridique et fiscal / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier
Le rôle du notaire - Acheter 1 Bien
Les frais dits de notaire
Le r�?le du notaire
Dans le cadre d'un achat immobilier, vous devrez obligatoirement passer par la case « notaire » pour signer l'acte authentique de vente d'un bien immobilier. Le notaire est un officier ministériel titulaire d'une charge : il bénéficie à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils, ainsi que pour leur authentification...
Site :
http://www.acheter1bien.com
Thèmes liés : cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier / statut juridique achat vente immobilier / droit administratif en conseil d'etat
Assurance protection juridique | Assurances.be
Qu'est-ce qu'une assurance protection juridique
Assurance protection juridique
On nous pose régulièrement des questions concernant l'assurance protection juridique. Si tout le monde en a déjà entendu parler, rares sont ceux qui la connaissent bien. Cet article vous explique donc de quoi il s'agit, si elle est utile et si vous pouvez y avoir recours dans le cadre d'un divorce ou d'un...
Site :
assurances.be
Organisme de placement collectif en immobilier — Wikipédia
Organisme de placement collectif en immobilier
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Un organisme de placement collectif en immobilier (OPCI) est un produit d'investissement immobilier à destination des institutionnels et des particuliers .
Sommaire
Présentation[ modifier | modifier le code ]
L'OPCI est un organisme non coté dont le cadre juridique est largement inspiré de celui des OPCVM . Il devra être géré par une société de gestion de portefeuille agréée par l' Autorité des marchés financiers (France) (AMF). L'activité de l'OPCI sera également encadrée par...
Date: 2017-09-20 15:35:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier
avocat 1er rdv gratuit immobilier, urbanisme et ...
Le cabinet intervient tant en droit de la construction qu'en urbanisme et en droit immobilier.
Le droit de l'immobilier :
Le Cabinet est compétent en droit de l'immobilier et de la gestion immobilière. Nous intervenons dans la gestion des copropriétés que ce soit lors de la contestation des assemblées générales, du recouvrement des charges, de la réalisation d'expertises en cas de...
Site :
http://www.cabinetcoll.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / cabinet avocat droit immobilier / cabinet d'avocat droit public des affaires
Avocat en droit des affaires, droit de l'immobilier à ...
1816
Site : Avocat En Droit Des Affaires, Droit De L'immobilier à Tanger, Maroc
Société Civile Professionnelle, le cabinet d'avocat El Khatib Law Firm, à Tanger, au Maroc est spécialisé dans le droit des affaires, il intervient auprès des entreprises, des collectivités, dans le cadre de procédure juridique, ou pour...
Site :
https://www.gralon.net
Assurance protection juridique - Tout sur les assurances ...
Home » Assurances » Assurance protection juridique
Assurance protection juridique
On nous pose régulièrement des questions concernant l'assurance protection juridique. Si tout le monde en a déjà entendu parler, rares sont ceux qui la connaissent bien. Cet article vous explique donc de quoi il s'agit, si elle est utile et si vous pouvez y avoir recours dans le cadre d'un divorce ou d'un...
Site :
assurances.be
Emploi juriste d affaires - Rennes - Direct Emploi
Juriste en Droit des Affaires H/F
14 Décembre 2017 - Perigueux - Fiducial
Venez valoriser vos compétences juridiques en droit des sociétés. Dans le cadre du développement de nos activités en Dordogne, SOFIRAL créé un poste de Juriste en droit des affaires en CDI sur Périgueux.Sous la responsabilité de la Directrice...
Site :
https://www.directemploi.com
Thèmes liés : conseil juridique droit des affaires / conseil juridique societe droit commercial / juriste conseil droit social / cabinet conseil droit des affaires / conseil juridique droit immobilier
Agence immobilière Nice Location vente FNAIM ... - cag.fr
Des professionnels de l'immobilier, situés dans les Alpes Maritimes regroupent leurs fichiers.
Vendeur ou acheteur, multipliez le nombre d'acheteurs ou de biens potentiels !
AVANTAGES VENDEUR
Poussez la porte d'une seule agence MLS...
Votre annonce est visible dans toutes les agences MLS, et vous avez alors accès à l'ensemble de leurs fichiers clients.
Un seul et unique mandat signé, et votre...
Site :
http://www.cag.fr
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / avocat specialise dans l'immobilier / avocat specialise dans l immobilier / avocat pour l'immobilier
Code général des Impots - Investir au Cameroun
bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux
22%
produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes non domiciliées au Cameroun taux global
25%
plus-values réalisées hors bilan sur les immeubles bâtis ou non bâtis, par les personnes physiques
25%
Pour les bénéfices...
Site :
http://www.investiraucameroun.com
Thèmes liés : article l'122 12 droit du travail / usage d'entreprise droit du travail / droit du travail entretien annuel d'evaluation / droit du travail reglement interieur d'une entreprise / droit statut juridique d'une entreprise
RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage
2450 Partenaires nous font déjà confiance
POURQUOI PAS VOUS !
INSCRIPTION
Avec les outils RCDPRO restez réactifs !
Partenaire privilégié d'un grand groupe français d'assurance "Groupe PROWESS Assurances", RCDPRO est un acteur majeur sur le marché de l'assurance professionnelle, des métiers du conseil, des services et du bâtiment. Depuis de nombreuses années, RCDPRO offre des produits...
Site :
https://rcdpro.fr
Avocat conseil gratuit: aide et assistance juridique en ligne
Avocat conseil: aide et assistance juridique
Vos soucis financiers (chômage, décès du conjoint, divorce,...) vous paralysent de financer le frais de vos impôts dans les délais souhaités? Si c'est le cas, vous pouvez demander des délais de paiement complémentaires. Notant bien que l'acquisition d'une prolongation de paiement de toute sorte d'impôt ne représente plus un droit acquis...
Vente en viager d'un bien immobilier en France — Wikipédia
Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d'une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d'y rester vivre. Le vendeur, aussi appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d'un droit d'usufruit (« usus » et « fructus », le droit d'en user et le droit d'en percevoir les fruits - loyers par exemple) ou...
Date: 2017-10-05 06:40:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier / notaire de l'aide juridique
Marché des SCPI en France, fiscalité SCPI - Boursorama
Les SCPI ont pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier qu'elles cherchent à valoriser au profit des détenteurs de parts. Communément appellées "Pierre Papier", les SCPI permettent aux particuliers d'investir dans l'immobilier à travers de titres et non directement en achetant un bien.
D'où une certaine liberté par rapport à la traditionnelle propriété.
Ticket...
Site :
http://www.boursorama.com
Thèmes liés : cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier / droit du travail est un d ordre public / droit statut juridique d'une entreprise
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site :
http://www.glose.org
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / droit du travail est un d ordre public / application du droit communautaire par le conseil d etat / droit d'expression code du travail / l'express droit du travail
ML Margnoux Avocat Spécialiste en Droit Immobilier Toulouse
MARIE-LAURE MARGNOUX
Après avoir prêté serment en 1994, travaillé en collaboration puis en association pendant 18 ans, Marie-Laure MARGNOUX a créé son propre cabinet en 2013 pour exercer sa profession d'avocat en toute indépendance, à l'écoute de ses clients, dans le respect de ses valeurs et de son domaine de compétences.
Spécialiste en DROIT IMMOBILIER depuis 1999, Marie-Laure...
Site :
https://www.margnoux-avocat.com
Organigramme – Haute direction – Conseil d’administration ...
La Haute direction d'Hydro-Québec est formée d'hommes et de femmes profondément engagés envers les règles, les valeurs et les objectifs de l'entreprise.
Organigramme de la Haute direction
Membres de la Haute direction
Éric Martel
Président-directeur général
Éric Martel est président-directeur général d'Hydro-Québec depuis juillet 2015. À ce titre, il est responsable des...
Site :
http://www.hydroquebec.com
Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : aide juridique creation d'entreprise / conseil en droit social applique a l'entreprise / conseil departemental de l'acces au droit bouches du rhone / service d'information juridique / conseil departemental d'acces au droit de paris
Vocabulaire immobilier - Creacif
Association Départementale d'Information sur le Logement.
A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)
L'A.N.A.H. subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle...
Site :
https://www.creacif.fr
Thèmes liés : offre d'emploi avocat droit public / avocat droit de l'immobilier paris / offre d'emploi service juridique entreprise / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier
Arkwood SCP Paris
Clients privés
Stratégie patrimoniale
Nous accompagnons les familles dans les stratégies à mettre en oeuvre pour acquérir, conserver, accroitre leur patrimoine et favoriser sa transmission dans les meilleures conditions. Utilisation des outils disponibles (enveloppes de capitalisation, mécanismes de plafonnement, etc...).
Structuration de rémunération
Nous accompagnons nos clients dans la...
Site :
http://www.arkwood.fr
Thèmes liés : cadre juridique de l'immobilier / immobilier juridique et fiscal / l'aide juridique en france / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration
Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA), nouvel ...
Le Bail en l'Etat Futur d'Achèvement (BEFA), nouvel eldorado des utilisateurs?
Ces dernières années, le nombre de BEFA (Bail en l'Etat Futur d'Achèvement), autrement appelé «clé-en-main locatif », a connu une forte croissance. Les opérations en blanc (lancées sans preneur) sont devenues, dans de nombreux secteurs géographiques, quasi inexistantes, au profit d'opérations en gris (avec...
Site :
http://www.mobilitis.com
Thèmes liés : cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier
Olivier Delogne - Avocat - Immobilier & Construction » Accueil
Liens
Faire de l'immobilier, c'est aussi faire du juridique. Le droit encadre en effet toute opération immobilière, même « simple » (conclure ou résilier un bail, acheter ou faire construire un immeuble). Le droit immobilier au sens large est en outre complexe, notamment parce qu'il est imprégné par le droit administratif (urbanisme, marchés publics). Le concours d'un avocat...
Site :
http://www.olivierdelogne.be
Thèmes liés : avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat droit public / cabinet d avocat droit public
L’offre d’achat d’un bien immobilier : quelles conséquences
L'offre d'achat est entourée par un cadre juridique (A), auquel sont attachées certaines specificités liées à la tutelle et à la curatelle (B).
A. Cadre juridique
L'offre d'achat est souvent verbale.
Elle est parfois écrite, et dans ce cas, elle peut avoir une valeur contraignante si elle est acceptée par le vendeur.
En effet, une vente ferme peut théoriquement exister entre les...
Date: 2017-12-15 09:12:32
Site :
https://www.tutelleauquotidien.fr
Thèmes liés : valeur juridique offre achat immobilier / cadre juridique de l'immobilier / conseil juridique achat immobilier / juridique achat immobilier / juridique de l'immobilier
Offres d'emploi droit de l environnement - Belgique ...
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. Vos principaux thèmes de travail sont l'énergie, l'immobilier, l'aménagement du territoire, l'environnement, la construction, les contrats d'entreprise......
Avocat immobilier francophone Espagne France
AVOCAT FRANÇAIS EXPERT IMMOBILIER DENIA - ALICANTE
Gilbert Ruiz Guirado
Avocat francophone et franco espagnol expert en Droit Immobilier
Le Droit Immobilier est un grand secteur du Droit Civil et/ou commercial ou d´affaires, où régissent aussi beaucoup de législations spécialisées, comme sont "La Loi de la Propriété Horizontale ou la Loi régulatrice de l´Edification" entre autres, que...
Site :
http://www.avocatespagnefrance.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / cabinet d'avocat specialise en droit fiscal / cabinet avocat droit immobilier
Traduction juridique : Agence traduction documents ...
Agence de traduction juridique
Catégorie : Domaines spécialisés Écrit par Super User
Le domaine du droit est une discipline large contenant de nombreuses spécialités. Couvrant les sphères professionnelles, publiques mais également privées, le domaine juridique s'applique à l'ensemble des secteurs économiques et rencontre une problématique de taille dans le cadre de son application au...
Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...
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Introduction
Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.
Ses...
Site :
agorastore.fr
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / statut juridique achat vente immobilier / association d'aide juridique gratuite paris / vente immobilier juridique / association d'aide juridique gratuite nantes
Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...
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Introduction
Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.
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Master Entreprise et Patrimoine Spé. Droit et Gestion des ...
Master Entreprise et Patrimoine Spé. Droit et Gestion des personnes du secteur sanitaire et social
Modifié le: 17 mars 2017 -
Domaine : Droit Économie Gestion
Spécialité : Droit et Gestion des personnes du secteur sanitaire et social
Composante : UFR Faculté de Droit
PRÉSENTATION
Objectifs
Le Master Entreprise et Patrimoine est une formation transversale. Elle offre de nombreux...
Date: 2017-10-05 05:51:47
Site :
http://www.univ-tln.fr
Thèmes liés : formation juridique droit social / formation professionnelle continue droit du travail / formation juridique droit des affaires / formation continue droit du travail / master 2 droit du travail
Avocat Grenoble → Avocat droit immobilier à Grenoble 38
Posted on 05/04/2013 by TopAvocats
Grenoble un avocat spécialisé en droit immobilier département 38
Avocat spécialisé pour le droit immobilier à Grenoble 38
Ci-contre se trouve la liste des cabinets d'avocats en droit immobilier, vous pourrez l'appeler pour débattre de votre dossier par RDV, au fil de cette discussion, vous pourriez probablement lui demander le prix de ses honoraires (qui...
Site :
http://grenoble.topavocats.com
Rôle du notaire - Etude Notariale Urien
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...Agissant pour le compte de l'Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité. Cela signifie qu'il possède des véritables prérogatives de puissance publique,...
Date: 2017-10-05 11:52:43
Site :
http://www.urien.notaires.fr
Thèmes liés : droit forme juridique de l'entreprise / conseil juridique droit immobilier / conseil juridique droit famille / cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier
Notaire à Repentigny, Lanaudière | Achat de maison
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Consultez nos notaires pour tout acte de vente immobilière sur Repentigny
Vous avez déniché l'appartement ou la maison de vos rêves et vous allez entrer dans la phase d'acquisition de ce bien, laquelle est précédée d'un compromis de vente. À ce stade, il est vivement...
Date: 2017-10-05 12:32:15
Site :
http://www.maisonrepentigny.com
Thèmes liés : notaire de l'aide juridique / cadre juridique de l'immobilier / aide juridique creation d'entreprise / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
A tous les fonctionnaires des services de taxation, secteur TVA.
I. INTRODUCTION
1. L'article 39 de la loi-programme du 27 décembre 2006 (Moniteur belge du 28.12.2006, 3ème édition) a apporté des modifications importantes à l'article 6 du Code de la TVA (ci-après CTVA).
2. Ci-dessous, un tableau comparatif entre le texte ancien et le nouveau texte.
Article 6, ancien
L'Etat,...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : conseil d etat et l application du droit communautaire / conseil en droit social applique a l'entreprise / droit du travail dans l'education nationale / droit du travail fonction publique d'etat / droit travail service public
Avocat droit immobilier Paris 16 - contrat de location ...
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Avocat en droit immobilier - Île-de-France, Paris 16
Avocats en droit immobilier à Paris 16, en plein coeur du Triangle d'Or, Maître Asif ARIF conseille, assiste et accompagne les promoteurs immobiliers et les différents acteurs du monde immobilier (Agences immobilières spécialisées en transactionnel ou en gestion, syndic de copropriété ,...
Avocat droit immobilier Paris 16 - contrat de location ...
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Avocat en droit immobilier - Île-de-France, Paris 16
Avocats en droit immobilier à Paris 16, en plein coeur du Triangle d'Or, Maître Asif ARIF conseille, assiste et accompagne les promoteurs immobiliers et les différents acteurs du monde immobilier (Agences immobilières spécialisées en transactionnel ou en gestion, syndic de copropriété ,...
Site :
https://www.cabinet-arif.com
Belletoile Immobilier - Agence immobilière sur Alfort ...
Belletoile immobilier est membre d'Opinion System, no & des avis clients pour les professionnels de l'habitat, certifié AFNOR ISO 20252. VOIR LES AVIS
Vous êtes acheteur ? Découvrez notre choix en maisons, appartements et terrains sur notre site.
Vous êtes vendeur ? Un conseiller de notre équipe professionnelle est à votre disposition pour vous garantir sous 48 h une estimation gratuite...
Site :
http://www.belletoile.com
Thèmes liés : cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier / service juridique immobilier gratuit / service juridique immobilier
Frais d'honoraires, honoraire de résultat, avocat Caen, Bayeux
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Honoraires
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). La fixation des honoraires se fait en fonction de divers critères : la difficulté de l'affaire, les frais exposés par...
Site :
http://www.avocat-corbel.com
Avocat en droit immobilier, cabinet AB Avocats
Interventions privées ou publiques en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement urbain.
Présentation du cabinet
Voir le numéro de téléphone
Les Avocats du Cabinet AB AVOCATS pratiquent leurs activités en droit de l'immobilier en intervenant dans les matières : Vente immobilière, Copropriété, Baux d'habitation et commercial, Viager, Urbanisme, Construction, Aménagement.
Fort...
Site :
http://www.ab-avocats-immobilier.com
Thèmes liés : cabinet d'avocat droit immobilier / cabinet d'avocat specialise en droit des affaires / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / cabinet d avocat droit des affaires
Conservateur des hypothèques — Wikipédia
La loi du 23 mars 1855[ modifier | modifier le code ]
Les vastes opérations immobilières et la création des sociétés de crédit, au cours du Second Empire , imposent le retour à la publicité et à la spécialité de l'hypothèque.
La loi du 23 mars 1855 [27] rétablit la publication des actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels immobiliers, et cela pour plusieurs...
Date: 2017-10-05 09:53:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / droit du travail fonction publique d'etat / personne juridique titulaire droit / l'origine du droit du travail
Demander une assistance judiciaire - Citoyens // Luxembourg
Demander une assistance judiciaire
Dernière mise à jour de cette page le 20-10-2016
Pour assurer l'accès à la justice des personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants, l'Etat luxembourgeois met à leur disposition une assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de leurs intérêts au Grand-Duché de Luxembourg.
Cette aide est assurée par le Conseil de l' ordre des...
Date: 2017-10-03 08:14:22
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : salaire d une assistante juridique / droit administratif en conseil d'etat / droit conseil d'administration / service juridique conseil de l'union europeenne / service juridique conseil de l'ue
Finances
Les nouveautés du mois: Finances - Taxes
Finances
Un système d'avances IPP au profit des communes
Le projet de loi du Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, visant à mettre en place un mécanisme d'avances systématiques pour les recettes additionnelles communales à l'IPP a été voté à la Chambre en date du 20 juillet 2017, et est entré en vigueur le 1er septembre dernier.
Katlyn...
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http://www.uvcw.be
Thèmes liés : service d'information juridique / centre d information juridique / cadre juridique de l'immobilier / juridique de l'immobilier / juridique de l immobilier
Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier
Accueil Professions immobilières Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier
Obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier
Explications dans notre émission de conseils en immobilier Experti'Cimm
La carte professionnelle est délivrée par la Préfecture du siège de son activité. Il y a en fait deux cartes, l'une pour la vente (transaction) et l'autre pour la...
Site :
https://cimm.blog
Thèmes liés : le statut juridique de l'agent immobilier / statut juridique agent commercial immobilier / protection juridique agent immobilier / immobilier d avocat / cadre juridique agent immobilier
Vendre un bien immobilier via notre réseau d'agents ...
Message
*Champs obligatoires
Vous désirez vendre un bien immobilier (appartement, maison, terrain, commerce, ...) et vous cherchez une agence immobilière ou un réseau immobilier expert en ventes immobilières : AgentMandataire.fr s'engage à mettre tous les moyens pour aboutir à une transaction immobilière rapide et efficace !
Dans le cadre de ce mandat de vente, notre réseau de mandataires...
Site :
http://www.agentmandataire.fr
Thèmes liés : vente immobilier juridique / cadre juridique agent immobilier / juridique agent immobilier / avocat specialiste de l immobilier / immobilier d avocat
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses...
Assurance protection juridique : pour faire face aux ...
Assurance protection juridique : pour faire face aux coûteuses procédures judiciaires
Paul Vandenabeele Publié le
mardi 20 mars 2007 à 15h49
- Mis à jour le
mardi 20 mars 2007 à 15h49
Consommation BRUXELLES Comme généralement une procédure judiciaire est coûteuse et que son accès pose problème à de trop nombreuses personnes, une nouvelle possibilité de souscrire une assurance...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : droit du travail dans l'education nationale / contrat de protection juridique / avocat droit de l'immobilier / avocat droit de l immobilier / service juridique assurance